Ainsi c'est la loi du pays de la société qui

sert à déterminer quelle peut être la forme des

actions, notamment si elles peuvent être au porteur

aussi bien que nominatives et à partir de quel

moment elles peuvent revêtir cette forme dange-

reuse. Peu importe qu'à cet égard la loi étrangère donne une liberté plus ou moins grande. La société n'en peut pas moins agir librement en France.

En Angleterre, dans les sociétés à responsabilité limitée (joint stock companies limited), les actions au porteur sont prohibées d'une façon absolue.

En Allemagne, le code général de commerce se montre plus restrictif pour les sociétés en commandite par actions que pour les sociétés anonymes. Dans les commandites, la forme au porteur n'est point admise * . Dans les sociétés anonymes, les actions au porteur sont autorisées; mais en principe leur émission n'est possible qu'après le paiement intégral dé leur valeur nominale; toutefois il peut être stipulé que des titres provisoires au porteur seront délivrés après le versement par l'actionnaire des quarante pour cent de soii action (art. 222). En Italie, il ne peut être délivré d'actions au porteur qu'après le versement de la moitié au moins de la valeur nominale de l'action.

51. Les actions ou les obligations dans les sociétés françaises produisent au profit de leurs porteurs des avantages de difierentes natures qui portent les noms de dividendes, intérêts, lots, etc.

* Art. 173: Die Aktien oder'Aktien-Antheile miissen auf Namen lauten. — (Les actions ou coupons d^actions doivent être nominatifs.) '

Mais une limite est imposée à ces avantages par nos lois relatives au taux de Tintérêt et par celles qui prohibent les loteries. Dans nos sociétés françaises, rintérêt fpayé aux porteurs d'obligations ou aux actionnaires, ne peut dépasser six pour cent et les obligations ou les actions ne peuvent être remboursables avec lots par voie de tirage au sort qu'en vertu d'une loi.

Cependant, il est des pays où le taux de l'intérêt conventionnel est librement déterminé par les parties (il en est notamment ainsi en Hollande, en Angleterre, en Italie, en Espagne et en Belgique) * . Il est aussi des pays où les loteries ne sont pas défendues. Dans ces pays, rien n'empêche en principe les sociétés qui s'y fondent soit de payer aux obligataires ou actionnaires des intérêts à un taux supérieur à six pour cent, soit d'attacher des lots à leurs titres sans aucune autorisation.

Mais parmi ces obligataires ou actionnaires peuvent se trouver des Français. S'ils agissent devant nos tribunaux en paiement de leurs intérêts ou des lots qui leur sont échus, ceux-ci pourront-ils ordonner ce pj;iement, bien que, cependant, cette action dût être rejetée si elle était formée contre

• En Angleterre, la liberté du taux de l'intérêt existe depuis 1847, grâce à l'initiative de sir Robert Peel; en Espagne, la réforme date de i837; en Italie, de i857 ; en Belgique, elle a été faite par la loi du 5 mai 1865.

une société française? — Examinons d'abord la question pour les intérêts.

La difficulté dont il s'agit n'est pas spéciale au cas qui nous occupe. Elle se présente dans toutes les hypothèses où un prêt a été fait en pays étranger, et peut être ainsi posée' :

La loi du 3 septembre 1807 fixe-t-elle le taux maximum de l'intérêt conventionnel même pour les prêts d'argent faits hors France? Il est évident qu'on ne peut autoriser les actionnaires ou obligataires à réclamer à leur société étrangère devant nos tribunaux des intérêts à un taux supérieur à six pour cent qu'autant que cette question générale est tranchée affirmativement.

Quelques jurisconsultes prétendent que la loi du 3 septembre 1807 régit les prêts d'argent en quelque lieu et au profit de quelque personne qu'ils soient faits. Ils déduisent cette opinion de l'idée que la loi qui fixe le taux de l'intérêt est une loi d'ordre public qui, comme telle, doit être appliquée en France sans aucune distinction (voy. en ce sens de Savigny, Traité de Droit romairiy traduction Guenoux, t. VIII, p. 273 ; — Démangeât, Droit international privé y note surFœlix, 1. 1", p. 238; — Bertauld, Questions pratiques de Code Napoléon, t. P', p. 37 et suiv.).

Nous croyons que c'est la une doctrine inexacte. Comme nous T avons déjà dit plus haut, il y a deux classes de lois d*ordre public; il y a des lois d'ordre

public auxquels le législateur a donné ce caractère d'une façon tellement absolue qu'elles le conservent même à l'égard des actes faits à l'étranger et que les tribunaux français doivent en maintenir l'application en ce qui les concerne. Mais il en est d'autres dont le caractère de lois d'ordre public n'est point aussi général : elles n'en' sont revêtues que pour les actes accomplis en France. Du nombre de ces dernières^ sont les lois sur l'usure. Le taux de l'intérêt n'a en effet rien d'absolu et d'invariable. Dans chaque pays, pour le déterminer, on tient compte de la plus ou moins grande abondance de l'argent, des risques courus par le prêteur, des avantages obtenus par l'emprunteur. Il ne serait nullement rationnel que le taux légal fondé sur la situation d'un pays fit considérer comme usuraires les intérêts supérieurs à ce taux stipulés pour des prêts faits dans d'autres pays dont la situation est différente et où le maximum du taux de l'intérêt est par suite plus élevé, ou dans lesquels le taux de l'intérêt est même fixé librement par les parties.

Il ne faut pas objecter que ces principes sur les éléments qui déterminent le taux de l'intérêt conduiraient à un système de liberté complète et qu'ils ont été rejetés par la loi française, puisqu'elle fixe un maximum invariable. Il est, au contraire, bien certain que nos lois admettent ces idées, tout au moins dans une certaine mesure. Car, à raison même des risques que courent les prêteurs dans nos

colonies, la loi de 1807 n'y est pas applicable. En Algérie jusqu'en 1 848, la convention sur le prêt à intérêt faisait la loi des parties, et depuis l'arrêté du pouvoir exécutif du 24 novembre 1 848, le maximum du taux de l'intérêt est de dix pour cent. — La limite fixée au taux de l'intérêt conventionnel par la loi du 3 septembre 1807 n'est donc pas applicable aux prêts faits hors de France ^

Seulement, en faisant aux actions et aux obligations de sociétés étrangères l'application de cette solution, il faut déterminer quel est, pour les actionnaires et obligataires, le lieu où se forme le contrat qu'ils font avec la société pour s'obliger à faire leur versement, en stipulant en retour le paiement d'intérêts. Ce contrat n'est devenu par-' fait que par la souscription des actionnaires ou obligataires 2. Les juges français doivent donc exa-

' Voy. en ce sens P. Pont, Petits Contrats, t. T', n* 270. — Aubryet Rau, t. I«% 4"« édition, § 31, noie 60, p. i05. — Arrêts de la cour de Bastia du 19 mars i866 et de Lyon du 19 juillet 1866 ; Dali., 2** partie, 1866, pp. 212 et 223). — Bordeaux, 22 août 1865; Sirey, 1866, 2"* partie, p 211.

^ Les auteurs qui se sont occupés de droit international privé reconnaissent en général que, quand une personne offre de contracter dans un lieu et que celle-ci accepte cette offre dans un autre endroit, c*est dans ce dernier que le contrat doit être considéré comme conclu. G^estpar application de cette doctrine que nous nous attachons à la loi du lieu de la souscription, et non pas à la loi du pays de la société.

miner le pays dans lequel la souscription a été faite, et ils rie doivent ordonner le paiement d'intérêts au taux fixé dans les statuts qu'autant que ce taux n'est pas supérieur à celui qui est fixé par la loi du pays où la souscription a eu lieu. Ils n'ont pas, au contraire, à tenir compte de la législation du pays où est établie la société.

Du reste, en fait, la question que nous venons d'examiner ne se présentera guère souvent. Car les Français peuvent toujours, en renonçant au droit de citer la société dont ils sont obligataires ou actionnaires devant les tribunaux de France, la poursuivre devant ceux de son pays. Il est évident que c'est ce qu'ils ne manqueront jamais de faire tou-^ tes les fois qu'à raison du lieu où leur souscription a été efiectuée, les tribunaux français réduiraient les intérêts qui leur sont dus.

En définitive, les actionnaires et les obligataires obtiendront toujours le paiement des intérêts dont le taux n'excédera pas celui que fixe la loi du pays de la société ; mais ils auront l'ennui en certains cas d'être contraints de s'adresser à un tribunal étranger.

51 bis. Sur la seconde question relative aux lots attachés aux actions ou obligations d'une société, il faut poser des principes plus absolus que pour les intérêts supérieurs au taux fixé par la loi française. Comme on l'a très-justement dit, ces actions ou obligations ne sont que des sortes de bil-

lets de loterie. Les motifs de moralité publique sur lesquels sont fondés en France la prohibition des loteries et le refus d'action pour le paiement des dettes de jeu, doivent empêcher les tribunaux français de condamner une société étrangère au paiement des lots échus à un actionnaire ou obligataire français.

Mais ici, comme lorsqu'il s'agit d'intérêts excédant le taux légal, les Français auront toujours le moyen de se faire payer ces lots. Ils n'auront qu'à renoncer au bénéfice de l'art. i4 (C. N.) et à porter leur demande en paiement des lots devant le tribunal du siège de la société.

52. La loi française et la loi du siège de la société différent fréquemment quant à la détermination des personnes qui peuvent valablement être chargées de représenter la société soit dans ses opérations, soit dans ses procès. Elles peuvent aussi contenir des dispositions qui ne soient pas identiques relativement à la qualité des associés tenus des dettes sociales et à la mesure dans laquelle ils sont obligés de les payer. Il faut en pareil cas appliquer la loi étrangère ; car il ne s'agit ici ni de lois d'ordre public, ni de lois immobilières.

Ainsi chez nous, d'après la loi du 24 juillet 1867, les administrateurs de la société anonyme doivent être nécessairement choisis parmi les actionnaires (art. 22, I*" alin.). Mais une société anonyme allemande pourrait très-valablement être représentée

en France par ses administrateurs choisis parmi des personnes non actionnaires. Car Tart. 221 (2°^ alin.) du code de commerce allemand ' autorise àr prendre les administrateurs parmi des personnes actionnaires ou non.

D'après Fart. 27 de notre code de commerce, les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion, même en agissant en vertu d'une procuration formelle des gérants. S'ils contreviennent à cette disposition, ils sont obligés solidairement et au delà de leurs apports, comme s'ils étaient commandités (art. 28). Quand un commanditaire faisant partie d'une société étrangère a contracté avec un Français, pour savoir si celui-ci peut le poursuivre sur tous ses biens en le traitant comme commandité, on doit consulter la législation du pays où la société a son siège. Il est bon de remarquer que précisément à cet égard les lois étrangères sont un peu différentes du code de commerce français.

En Allemagne, le commanditaire qui agit au nom de la société, n'est oblige personnellement et

* Art. 221, 2"* alin. — Der Vorstand kann aus einem oder mehreren Mitgliedern bestehen; dièse kOnnen besoldet oder unbesoldet; Aktionaere oder Andere sein, — (La direction peul être composée d'un ou plusieurs membres, salariés ou non, actionnaires ou autres). Cette disposition ne faisait que reproduire celle de l'art. 31 du code de commerce français abrogé aujourd'hui par l'art. 22 de la loi du 2i juillet 1867.

solidairement qu'autanlj qu'il n'a pas déclaré expressément agir en qualité de mandataire de la société (art. 167, 3* alinéa, C. gén. decom.)*. En outre, cette immixtion du commanditaire dans les affaires sociales échappe à cette rigoureuse sanction, quand il s'agit d'une commandite par actions (art. 196, 2™' alinéa) 2. — En Italie, au contraire, les dis-

' Nous croyons que les dispositions du code de commerce français sont à cet égard bien préférables et que, dans une bonne législation, les commanditaires ne doivent pas pouvoir faire des actes de gestion même comme mandataires des cotnmandités. S'il doit être défendu aux commanditaires de gérer, c'est sans doute avant tout pour que les tiers ne puissent pas les prendre pour des commandités tenus personnellement et solidairement des dettes sociales. Dans le cas où ils gèrent en vertu d'un mandat formel, cette erreur n'est pas possible. Mais quand il est permis aux commanditaires d'agir comme mandataires de la société, la prohibition de la loi est facilement tournée. Des spéculateurs aventureux agissent au noni d'un gérant sans con« sistance qu'ils placent à la tête de la société et la dirigent comme ses fondés de pouvoir. Quand une faillite survient, le prétendu commanditaire abandonne à la poursuite des créanciers le gérant ostensible qui n'a aucune solvabilité et, quant à lui, il oppose sa qualité de commanditaire pour limiter à ses apports le montant de ses obligations. C'est un genre de fraude qui s'était produit dans notre ancien droit d'après lequel les commanditaires pouvaient faire des actes de gestion comme mandataires des commandités.

' Il est difficile de justifier cette disposition. En Allemagne^ les actions dans les commandites devant être nécessairement

positions du code de commerce français sont reproduites par les art. i23 et 128 du code de commerce de i865, sauf en un point. Par suite de la modification apportée à l'art. 28 de notre code de commerce par la loi du 6 mai i863, l'associé commanditaire n'est plus de toute nécessité tenu solidairement avec les commandités pour toutes les dettes et engagements de la société. Il n'est tenu ainsi de plein droit que pour les dettes et engagements dérivant des actes de gestion qu'il a faits; et les tribunaux ont seulement la faculté, selon la gravité et le nombre de ces actes, de le déclarer solidairement obligé pour toutes les dettes sociales. L'article 123 du code de commerce italien reproduit a\i contraire la disposition primitive de l'art. 28, en déclarant tenu de toutes les obligations sociales {per tutte le obbligazioni délia società) le commanditaire qui a fait des actes de gestion .

Toutes ces dispositions doivent être appliquées aux sociétés italiennes et allemandes en comman-

Dominatives (art. 173), on peut toujours facilement connaître les actionnaires qui s'immiscent dans la gestion. On ne comprendrait cette disposition que dans une législation comme la nôtre, où, dans les commandites, les actions peuvent être au porteur. Car alors les actionnaires pouvant transmettre leurs actions à des tiers avec une grande facilité, sans qu'il reste aucune trace de la propriété qu'ils en ont eue, la responsabilité' personnelle qui résulte de leur immixtion dans la gestion, ne peut guère leur être appliquée.

y dite à l'exclusion de celles de notre code de com-

merce. Ainsi le Français qui aurait contracté avec un commanditaire d'une société allemande muni d'une procuration de la société ne pourrait pas le poursuivre sur ses biens personnels et, à l'inverse, le Français qui aurait contracté avec un commanditaire d'une société italienne serait en droit de le faire considérer comme tenu personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales.

53. Enfin il y a encore lieu de consulter la loi du pays où s'est constituée la société, pour déter-

* miner si elle constitue une personne morale et

peut comme telle être représentée dans les procès qu'elle a à soutenir. A ce point de vue les lois anglaises offrent une particularité remarquable. Chez nous toutes les sociétés commerciales, sauf les associations en participation, constituant des personnes morales, elles sont valablement représentées par leur gérant ou administrateur. En Angleterre, la société qui constitue le type le plus simple et le plus ancien de la société commerciale est celle qu'on désigne sous le nom de jD^r/n^r^Ai)). Dans cette espèce de société, les associés sont tenus personnellement et solidairement comme dans nos sociétés en nom collectif; mais, à leur différence, les partnershîps ne constituant pas en principe des personnes morales, tous les associés doivent, par suite, agir ou être actionnés ensemble. Avant i856, les partnershîps n'avaient d'autre moyen pour

échapper aux inconvénients que présentait pour elles le refus qu'on leur faisait de la personnalité morale, que de se transformer en corporations par un acte du gouvernement ou par une charte royale. Mais depuis 1 856, en faisant enregistrer leurs statuts, ces sociétés ont l'avantage d'acquérir le caractère de personnes 'morales et dès lors elles peuvent agir en justice par un gérant ou administrateur, satfs que l'intervention ou la mise en cause de tous les associés soit nécessaire. Il suit de là que, lorsqu'une société anglaise veut agir en France ou y est actionnée, pour savoir si tous les associés doivent intervenir au procès ou si la société peut agir par l'intermédiaire d'un représentant, il faut rechercher si la société a été ou non soumise à l'enregistrement.

Cette solution n'est nullement en contradiction avec le principe élémentaire de droit international privé selon lequel les formes de procédure sont fixées, non pas par la loi du pays des parties, mais par celle du pays dans lequel le procès est engagé; locus régit actum. Sans doute la question de savoir si tous les associés doivent être assignés collectivement ou si la société peut l'être dans la personne de son représentant, est en ellemênie une question de forme ou de procédure.

Mais la solution à lui donner dépendant du point de savoir si la société constitue ou non une personne morale, il faut faire abstraction de la règle

« locus régit actum » , pour rechercher si la société étrangère doit être considérée en France comme une personne morale. Or, les sociétés étrangères dûment autorisées par le gouvernement français conservent certainement leur personnalité, quand elles ont la qualité de personnes morales dans leur pays. Nous rappellerons, en effet, que Fun des buts de r autorisation est précisément de permettre aux sociétés étrangères de conserver en France leur personnalité et d'y exercer leurs droits comme elles le font dans leur pays.

Quand il s'agit de sociétés qui existent en France sans qu'une autorisation leur soit nécessaire, comme les sociétés dans lesquelles les associés sont tenus tous personnellement des dettes, le principe selon lequel les lois personnelles suivent les étrangers en France, conduit à leur accorder le caractère de personnes morales ou à le leur refuser d'après les dispositions de la loi étrangère.

54. Dans notre droit commercial, la prescription des actions des tiers contre les associés s'accomplit en certains cas par l'expiration d'un délai plus bref que le délai ordinaire de trente ans requis pour la prescription des droits et actions (art. 2262 C. N.). D'après l'art. 64 du code de commerce, toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs héritiers ou ayants cause sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée a été dûment

publié, ou du jour où la publicité légale a été donnée à l'acte qui constate la dissolution.

Lorsqu'un associé est poursuivi devant les tribunaux français, Tapplication de cette prescription peut présenter d'assez graves difficultés. Il peut se faire que la loi du pays où la société s'est constituée n'admette pas cette prescription de faveur ou, au contraire, l'admette dans des cas où elle n'est point applicable d'après la loi française.. Quelle loi devront appliquer les tribunaux français saisis d'une action contre.un associé ? Cette question peut se présenter notamment à l'occasion des sociétés en commandite allemandes. Car, à l'égard de ces sociétés, les principes de la prescription du code de commerce allemand et de notre code sont très-différents. Chez nous, cette prescription de cinq ans ne s'applique qu'au profit des associés tenus personnellement et solidairement des dettes sociales (en conséquence aux commandités et pas aux commanditaires) ^ . Au contraire, d'après le nouveau code de commerce allemand, la prescription quinquennale est opposable par tous les associés, c'està-dire même par les commanditaires ^. Si donc l'on

* Telle est l'opinion la plus rationnelle. Elle est admise par MM. Bravard et Démangeât {^Traité de Droit commercial, tome I**^, p. 441 et suiv.)*

^ Nous lisons en effet dans l'art. 472 du code général de commerce allemand : Was bei der offenen Gesellschaft...ûber die Verjâhrung der Klagen gegen die Gesellschafter bestimmt

suppose qu'un Français commanditaire dans une société allemande soit poursuivi en France en versement de sa mise, il y a lieu de rechercher si le tribunal français saisi de cette demande devra appliquer la prescription de cinq ans ou au contraire récarter.

Cette question se rattache à une difficulté générale qui fait encore aujourd'hui l'objet de vives discussions. Quand une obligation est contractée dans un pays et que dans ce pays la prescription diffère de celle qui est établie dans le lieu où Faction est intentée, ou quand la loi sur la prescription du pays du créaucier et du pays du débiteur sont différentes, laquelle de ces prescriptions doit-

ist, gilt auch bei der Commanditgesellschaft in betreff aller Gesellschafter. (Les dispositions relatives à la prescription des actions contre les associés dans les sociétés en nom collectif s'appliquent dans les sociétés en commandite à tous les associés.) Et Tarticle 146 dispose précisément que, dans les sociétés en nom collectif (offerte Geselhchaften), les actions contre les associés se prescrivent par cinq ans à partir de la dissolution de la société. Mais il faut remarquer que cette prescription de cinq ans ne peut pas être opposée aux créanciers sociaux tant que le partage du fonds social n'a pas été opérée si du moins ils se bornent à réclamer leur paiement sur les biens de la société. C'est ce que décide formellement Tart. 147 du code général de commerce. (Ist noch ungetheiltes Gesellschafts-vermoegen vorhanden, so kann dem Glaeubiger die f ûnfjaehrige Verjaehrung nicht entgegengesetzt ^erden, sofern er seine Befriedigung nùr aus dem Gesellscbafts-vermoegen sucht.)

on appliquer ? Des théories très-diflférentes ont été soutenues sur ce point. Nous nous bornerons à mentionner ici les principales, en montrant les applications auxquelles elles conduisent au point de vue qui nous occupe, et nous déterminerons celle qui nous paraît préférable.

A. — D'après une doctrine ancienne, il faudrait, pour fixer la durée de la prescription,- s'attacher à la loi en vigueur dans le pays où le créancier a son domicile. Cette doctrine est surtout fondée sur ridée que la prescription dépouille d'un droit le créancier et qu'une personne ne peut se trouver privée d'un droit qu'eri vertu d'une loi à laquelle çUe est soumise. Il résulterait de là que, dans notre hypothèse, on devrait admettre ou rejeter la prescription quinquennale selon qu'elle serait admise ou rejetée par la loi du pays du créancier qui poursuit l'associé.

Cette opinion est aujourd'hui repoussée par tous les auteurs. Comme le fait très-justement remarquer M. Labbé ^, la prescription n'anéantit pas le droit du créancier, elle fournit seulement au débiteur une exception contre l'action en justice. Du reste, la prescription modifie tout aussi bien la situation du débiteur que celle du créancier. Quand les lois des pays de ces deux personnes sont diffé-

' Y. Disserlalion sur un arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 1869, p. 49 et suiv. — Sir., 1869, partie !'•.

rentes, on ne voit pas la raison décisive qui peut faire préférer la loi du pays du créancier à celle du pays du débiteur.

B. — On a proposé un second système d'après lequel on devrait faire abstraction de la loi des domiciles soit du créancier, soit du débiteur ; il faudrait s'attacher exclusivement à la loi en vigueur dans le pays où a été contractée l'obligation à l'exécution de laquelle le débiteur Veut se soustraire en opposant la prescription. Avec cette doctrine, on devrait appliquer ou non aux associés poursuivis par les créanciers la prescription de cinq ans suivant les dispositions de la loi commerciale du lieu de la souscription des actions. Car c'est en ce lieu que s'est formé le contrat qui est intervenu entre la société et l'associé.

La base même de cette opinion est erronée. Elle invoque un principe général d'interprétation qui ne saurait avoir aucune application à la question.

Les conventions, dit-on, s'interprètent par la loi du lieu dans lequel elles ont été passées ; c'est à cette loi, par suite, qu'il faut se référer pour fixer l'étendue et la durée même des effets des obligations dérivant des contrats.

Il est sans doute ^parfaitement vrai que les effets des contrats se déterminent en général par la loi du lieu où ils se sont formés. Mais la raison sur laquelle est fondée cette règle indique très-bien la portée restreinte qu'il faut lui reconnaître. Il n'en

est ainsi que parce qu'en général les effets des contrats sont déterminés par la volonté des parties, et que celles-ci se sont référées à la loi en vigueur dans le pays où elles ont contracté.

Mais la prescription n'est pas, en principe, réglée par la volonté des parties. Car un débiteur ne peut pas à l'avance y renoncer (art. 2220 C. N,). Il n'est donc nullement rationnel de considérer la loi du lieu du contrat pour fixer la durée de la prescription.

C. — Le système qui nous paraît de beaucoup préférable est celui qui s'attache à la loi du pays où le débiteur est poursuivi. Il est en effet naturel que ce soit le législateur du pays qui permet au créancier d'agir en justice qui lui fixe le délai dans lequel il devra exercer son action à peine de déchéance. La prescription est fondée principalement sur la crainte qu'au bout d'un certain laps de temps les preuves des droits manquant, les tribunaux rendent des décisions erronées. Les juges devant lesquels un procès est porté doivent évidemment sur ce point ne consulter que les vues du législateur qui les a institués.

Avec cette opinion, la prescription qui s'applique au profit des associés peut êlare différente suivant les lois du pays où ils sont actionnés. Cette variété dans les prescriptions offre des inconvénients trèsgraves pour les sociétés elles-mêmes. Les tiers qui contractent avec elles ne savent pas par quel laps de

temps se prescriront leurs actions contre les associés; cela dépend exclusivement du pays dans lequel ils sont actionnés. Quand il s'agit de sociétés de personnes, les créanciers peuvent se renseigner très-facilement. Car les associés ne changent pas. Mais dans les sociétés par actions, il est impossible aux tiers de savoir exactement à l'avance quels associés ils auront à poursuivre ; car, dans ces sociétés, ceux qui étaient actionnaires au moment où la société a contracté des obligations envers un tiers, peuvent avoir cédé leurs actions à des personnes qui résident et doivent être actionnées dans un tout autre pays.

Cette incertitude qui règne sur la prescription à laquelle sont soumises les actions des tiers contre les associés peut porter préjudice au crédit des sociétés. Le seul moyen d'éviter ce résultat serait d'obliger les actionnaires, en souscrivant, de faire élection de domicile au siège de la société, de façon à ce que toutes les actions qui seront exercées par des tiers contre des associés quelconques, soient portées devant le même tribunal et soient soumises par suite à une prescription identique.

Cette élection de domicile ne serait pas opposable seulement aux actionnaires souscripteurs. Les règles élémentaires sur les effets de la cession conduisent à la rendre opposable même aux actionnaires subséquents, cessionnaires des souscripteurs. En vertu de la règle ce nemo plus transferre potest

quam ipse habet », les àpuscripteurs n'ont pu transférer leurs actions qu'avec toutes les conditions qui leur avaient été imposées lors de la souscription.

55. Une société commerciale étrangère ayant l'exercice de ses droits en France peut y acquérir des immeubles. Pour faire des acquisitions immobilières, l'autorisation générale qui a été accordée aux sociétés de son pays est suffisante ; elle n'a pas besoin d'être spécialement autorisée à cet effet. Car la loi française ne prescrit d'autorisation de ce genre que pour les établissements religieux et d'utilité publique (voy. page 23, note sur les dispositions des lois prussiennes en cette matière) .

Les sociétés anonymes françaises qui ont acquis des immeubles en France sont assujéties à un double impôt. Elles doivent payer l'impôt foncier et en outre une taxe annuelle calculée à raison de 62 centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière, à laquelle on donne le nom de taxe des biens de main-morte (L. du 16 janvier 1 849) . Il va de soi que les sociétés étrangères sont soumises aux mêmes droits. Car, d'un côté, les lois qui établissent l'impôt foncier sont des lois essentiellement immobilières qui régissent les étrangers comme les Français (art. 3 C. N.). Et d'un autre côté, la taxe des biens de main-morte est assimilée à la contribution foncière ^ .

* Cette taxe est à tel point assimilée à la contribution foncière

Du reste, cette taxe a été établie au profit du Trésor pour remplacer sur^ les biens des personnes morales les droits de mutation qu'elles ne subissent jamais, parce que ces personnes ne meurent pas et n'aliènent guère leurs biens. L'acquisition d'immeubles situés en France par une société anonyme étrangère fait éprouver à cet égard au Trésor le même préjudice que l'acquisition d'immeubles par une société anonyme française ; il est naturel qu'il soit réparé par le même moyen, c'est-à-dire par la perception d'une taxe de main-morte.

56. Les sociétés anonymes de commerce françaises sont assujéties, en outre, tout comme les particuliers, à rimpôt de la patente. Il est évident que les sociétés anonymes étrangères sont soumises à ce même impôt. L'art, i®' de la loi du 25 avril i844 déclare assujéti à la contribution des patentes tout individu non-seulement Français, mais même étranger ^ qui exerce en France un commerce, une industrie ou une profession non comprise dans les exceptions déterminées par elle. Il va de soi que les seules sociétés étrangères assujéties à la patente sont celles qui ont en France au moins un établissement. Les sociétés qui opèrent en France sans y avoir aucun établissement n'y sont pas soumises.

que les biens exemptés à titre temporaire de la contributioa foncière sont par cela même affranchis de la taie des biens de main-morte (arr. du conseil d'Etal du 30 mai 1861).

Car pour ces sociétés la base même du droit proportionnel, qui est le loyer d'habitation, fait complètement défaut.

On pourrait toutefois 'éprouver quelque difficulté pour fixer avec précision la quotité du droit de patente à percevoir sur les sociétés étrangères. Voici comment la difficulté pourrait naître. La loi fixe d'une manière toute spéciale la quotité du droit de patente à percevoir sur les sociétés anonymes françaises qui ont en France un établissement principal et des succursales. Ces sociétés doivent naturellement payer un droit proportionnel calculé sur le loyer de chacun de ces établissements. Mais quant aux droits fixes, par une faveur particulière du législateur, elles ne sont pas tenues d'en payer autant qu'elles ont d'établissements distincts. Suivant l'article 9 de la loi du budget du 4 juin t858, le patentable ayant plusieurs établissements est imposable au droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit fixe le plus élevé soit en raison de la population, soit en raison de la nature du commerce, de l'industrie ou de la profession. Pour chacun des autres établissements, il est seulement imposable d la moitié du droit fixe afierent au commerce, à l'industrie ou à la profession qui y sont exercés .

En présence de cette disposition spéciale, on peut se demander comment il faut traiter, au point de vue de la patente, la société étrangère qui a en

France un établissement. Faut-il ne lui faire payer qu'un demi-droit fixe ? On pourrait être tenté de le soutenir, en faisant observer que cet établis- . sèment n'a que le caractère d'une succursale, puisque le siège principal de la société est à l'étranger.

Il est, au contraire, plus rationnel d'imposer la société étrangère pour son établissement français à la totalité du droit, fixe de patente. Plusieurs motifs conduisent à cette solution, qui est admise en fait par l'administration. D'abord, la réduction du dxoit fixe de patente à la moitié est une faveur accordée aux sociétés françaises qui seraient par trop, surchargées, si elles devaient payer un droit fixe entier pour chacun de leurs établissements. On n'a pas à craindre de grever outre mesure la société étrangère en l'imposant à un droit fixe de patente entier pour son établissement français. Car le Trésor français ne perçoit aucun droit pour le siège principal, qui est à l'étranger, et on comprend que l'administration^n'a nul compte à tenir des impôts que la société peut payer ou non dans le pays étranger. En outre, le demi-droit fixe auquel sont assujéties les sociétés françaises pour leurs succursales est en quelque sorte l'accessoire du droit fixe entier payé pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé. Il ne serait pas logique de faire payer à la société un simple demi-droit fixe (c'està-dire le droit accessoire), alors qu'elle ne paie

point de droit fixe entier (c'est-à-dire le droit principal).

Mais les motifs mêmes de la loi* reparaissent quand il s'agit d'une société anonyme étrangère ayant en France plusieurs succursales. Il est évident qu'alors^ pour ne pas grever outre mesure la société étrangère, on doit lui faire payer un droit fixe entier pour l'établissement le plus imposé et un demi-droit fixe pour chacun des autres.

57. Nous avons vu précédemment (n** 28) que parfois les statuts des sociétés étrangères indiquent expressément que, par dérogation à l'art. i4 du code Napoléon, les contestations sociales ne devront pas être portées devant un tribunal français. Cette convention, avons-nous dit, est parfaitement valable et opposable aux actionnaires . Mais il arrive très-souvent que les statuts ne se bornent pas à déclarer l'incompétence des tribunaux français ; ils ajoutent que les contestations sociales devront être portées devant des arbitres, et non point devant le tribunal du siège de la société. Cette clause est celle qu'on désigne sous le nom de clause compromissoire.

Cette clause compromissoire est généralement considérée comme nulle, quand elle est insérée dans les statuts d'une société français^. Elle est en effet contraire aux prescriptions de l'art. 1006 du code de procédure civile. Car il exige, pour la validité du compromis, qu'il désigne l'objet du litige. Or,

la clause conjipromissoire ne peut satisfaire à cette condition, puisqu'au moment de la constitution de la société on ignore nécessairement la nature et l'objet des contestations auxquelles son fonctionnement pourra donner lieu ^

En reconnaissant la nullité de la clause compromissoire insérée dans les statuts d'une société française, doit-on l'admettre également pour celle qui se trouverait dans les statuts d'une société étrangère*?

Plusieurs personnes ont proposé de ne pas trancher la question d'une façon absolue, mais de faire une distinction. Selon elles, pour savoir si la clause compromisse ire est opposable parla société au Français demandeur, il faudrait rechercher si la législation en vigueur, non pas dans le lieu où est le siège de la société, mais dans le pays où le demandeur a souscrit son action, admet la validité ou consacre la nullité de la clause compromissoire. Elle ne lui serait pas opposable si, d'après la législation du lieu où la souscription a été faite, la clause compromissoire était nulle, alors même que sa validité serait reconnue par les lois du pays de la société. On prétend faire reposer cette distinction sur un

' Quelques auteurs admettent cependant la validité de la clause compromissoire insérée dans un acte de société (voy. en ce sens Bravard-Veyrières et Démangeât, 1. 1*% Traité de Droit commercial, pp. 481 etsuiv.)

^ Il y a des pays où la clause compromissoire est formellement autoiisée. Il en est notamment ainéi en Italie.

principe général de droit international privé. La règle locus régit acturriy dit-on, ne régit pas seulement les formes des contrats, elle s'applique aussi à leurs conditions essentielles. Pour juger de la validité de la clause compromissoire, il faut donc s'attacher à la loi du pays où la souscription a été effectuée.

Le principe invpqué à l'appui de la distinction proposée est sans aucun doute juste en lui-même. Mais nous ne pensons pas qu'il doive recevoir ici son application ; il est préférable de reconnaître dans tous les cas la validité de la clause compror missoire, même lorsque la loi en vigueur dans le pays où la souscription a eu lieu ne la consacreraitpas. La clause compromissoire a, en définitive, deux buts différents : elle se propose avant tout d'écarter la compétence des tribunaux français (art. i4 C. N.), et en second lieu elle contient attribution de compétence à des arbitres étrangers.

La première partie de la clause compromissoire est parfaitement valable ; car ce n'est qu'une renonciation de la part des Français actionnaires au bénéfice de l'article i4 C. N. Cette clause doit donc entraîner l'incompétence des tribunaux de France. Dès lors à quoi leur servirait-il de prononcer la nullité de la seconde partie de la clause? Dès l'instant que nos tribunaux seraient dessaisis, les tribunaux étrangers devant lesquels l'action serait portée, ne manqueraient pas de renvoyer

Faffaire devant des arbitres^ si la législation de leur pays n'y mettait pas obstacle^

La jurisprudence ne s'est pas jusqu'ici prononcée d'une manière uniforme sur cette question. Ainsi des arrêts ont admis la nullité de cette clause compromissoire (Paris, 8 novembre i865; Sir., i866, partie 2™', p. 117 et suiv.), d'autres en ont consacré la nullité (Paris, 11 janvier i865; Sir., 1866, partie 2°*% p. 147; — Paris, 18 mai 1867). On a prétendu ^ que l'opposition apparente entre ces décisions provenait de ce qu'elles avaient statué dans des hypothèses différentes. Celles qui admettent la validité de la clause compromissoire auraient été rendues contre des actionnaires ayant fait leurs souscriptions dans un pays où cette clause est reconnue. Au contraire, celles qui ont déclaré sa nullité auraient été rendues dans des cas où les actionnaires avaient souscrit en France. Cette sorte de conciliation n'est guère admissible. Si elle était juste, chaque décision aurait dû rappeler le pays où la souscription des actionnaires avait été effectuée. Or, il en est qui ne contiennent aucune mention à cet égard et qui sont conçues dans les termes les plus généraux, La jurisprudence n'est donc pas en réalité fixée.

Quand une clause compromissoire se trouve dans

' Voy. Buchère, Traité des Valeurs mobilières , 1^. 220, n^» 482,

les statuts d^une société étrangère, une fois que sa validité est admise, des questions tout à fait analogues à celles qui se posent pour fixer les efiets de la clause qui attribue compétence au tribunal du siège de la société, peuvent se présenter. Ainsi il y a lieu de se demander à quelles contestations la clause compromissoire est applicable et quelle est la nature de Texception d'incompétence opposable par la société étrangère qui veut faire valoir cette clause. A cet égard, nous ne pouvons que nous référer à ce qui a été dit sur le cas où les statuts déclarent compétents les tribunaux étrangers (voy. n"*' 33 et suiv.). Il faut donc décider que la clause compromissoire ne s'applique qu'aux contestations sociales proprement dites et que l'incompétence des tribunaux de France est une incompétence ratione personœ.

B, Condition légale^ en France^ des sociétés étrangères non autorisées, ni par décret^ ni par traité, à y exercer leurs droits»

58. Questions à résoudre pour fixer la condition de ces sociétés.

59. Discussion sur leur droit d'agir en France. - Exposé du système d'après lequel elles pourraient y exercer leurs droits.

60. Le droit d'opérer et d'agir en France doit leur être refusé en principe.