Cependant les sociétés étrangères non autorisées en

France doivent être^ tout au moins^ traitées comme des sociétés de fait^ quand elles y ont opéré.

62. La nécessité pour les sociétés étrangères de se faire autoriser n'a guère de sanction que dans leur incapacité de plaider.

63. Toutefois, comme sociétés de fait^ elles peuvent plaider en qualité de défenderesses.

64. Bien qu'elles ne puissent pas en principe intenter de demandes devant nos tribunaux, quand elles y sont actionnées^ elles ont le droit de former des demandes reconventionnelles ou en garantie.

65. Les sociétés étrangères non autorisées ne peuvent pas intenter de demandes en France^ alors même qu'un traité donnerait à leurs nationaux le droit de plaider en France comme des Français.

66. Les sociétés anonymes étrangères non autorisées en France y constituent-elles des personnes morales et peuventelles comme telles être actionnées dans la personne de leurs administrateurs ? Les actionnaires ne peuvent-ils pas être déclarés par les tribunaux français tenus des dettes sociales au delà de leurs apports?

58. Nous ne nous sommes occupé jusqu'à présent que des sociétés autorisées à agir en France. Nous devons maintenant examiner quelle est la situation légale des sociétés étrangères, lorsqu'un décret n'a pas étendu au pays où elles sont établies le bénéfice de la loi du 3o mai iSSy, et qu'elles n'ont pas non plus été habilitées par un traité. La question capitale qui se pose pour elles est analogue à celle qui se présentait pour les sociétés anonymes de tous les pays avant 1867 (voy. ci-dessus

n"" 8 et suiv.). Ont-elles en France une existence légale, peuvent-elles y faire leurs opérations et y agir en justice?

59. Les jurisconsultes sont bien loin d'être d'accord sur la solution à donner à cette importante question.

Quelques-uns * soutiennent que ces sociétés non autorisées conservent en France le droit d'agir comme le peuvent faire les sociétés en nom collectif. Selon eux, les principes du droit international privé conduisaient à cette solution avant i SSy, et la loi rendue à cette époque n'aurait point du tout modifié cet état de choses. Voici seulement ce que se serait proposé cette loi. Avant elle, les sociétés anonymes étrangères avaient bien la capacité d'agir en France sans aucune condition ; mais leur capacité n'étant pas fondée sur un texte exprès de la loi, pouvait être dun moment à l'autre méconnue par suite d'un changement de jurisprudence. Un changement de ce genre s'était même produit dans les décisions de la cour de cassation de Belgique (voy. n® i5). La loi de 1857 aurait eu pour objet de donner aux gouvernements étrangers le moyen d'assurer leurs sociétés contre des modifications de jurisprudence de cette nature, en les faisant autoriser par un décret général de

* Voy. Ahuzei y Comment, du C. deCom.^ t,P% n°" 631 et 636.

notre gouvernement. Quant aux sociétés des pays qui n'ont pas profité pour leurs sociétés de la loi de 1857, elles conserveraient toujours, comme avant cette loi, le droit d'agir en France, mais leur droit se trouverait seulement subordonné à la jurisprudence dont les variations sont possibles.

On pourrait même citer en faveur de cette doctrine les passages suivants du rapport fait au Corps législatif:

ce Le projet de loi qui vous est soumis a pour « objet d'assurer d'une manière légale et par con- « séquent plus positive aux* sociétés anonymes ce étrangères cherchant à étendre leurs relations « sur le territoire français le droit d'ester en jusce tice dont elles ont joui néanmoins de tout temps « grâce à la tolérance du gouvernement français ce et à la jurisprudence constante dé nos tribunaux.

« Elles en jouissaient par tolérance ; elles en Joutai ront légalement sous la seule, mais importante, « condition de se conformer aux lois de l'Empire. »

60. Cette opinion est contraire aux principes du droit international et au but de la loi de iSSy. Les sociétés anonymes étrangères non autorisées par décret, ni par traité, n'ont point en France d'existence légale, et, par suite, elles n'y peuvent, en principe, opérer ni agir en justice*.

Voy. en ce sens Aubry el Rau, Cours de Droit civil françaisy 4»« édition, t. P% § 54, p. 188 et note 23.

Les sociétés anonymes étrangères non autorisées ont dû rester, depuis 1857, dans la même situation que sous Tempire de 'la législation antérieure. Or, nous croyons avoir démontré (voy. n® 10) que, selon les principes du droit int^national privé, avant 1 857, une société anonyme étrangère non munie de l'autorisation du gouvernement français ne pouvait pas opérer sur notre territoire!

Du reste, les rédacteurs de la loi de 1857 ont reconnu les dangers de la jurisprudence antérieure de nos tribunaux et leur but a été d'y porter remède. Il n'aurait certes pas été atteint, s'ils leur avaient laissé la faculté d'y persévérer. L'intention du législateur est d'autant plus manifeste qu'à plusieurs reprises il a condamné, au point de vue rigoureusement juridique, la jurisprudence qui re- • connaissait sans aucune condition l'existence légale des sociétés anonymes étrangères en France. Ainsi notamment le rapport présenté au Corps législatif la qualifie de jurisprudence jo/w^^^n^r^w^^ qu'exacte.

La jurisprudence actuelle elle-même consacre

cette solution, bien que cependant, avant 1857,

elle admît les sociétés anonymes étrangères à agir

en France sans aucune autorisation. Les arrêts

rendus depuis 1857 ^^^^ très-justement observer

que, quand même, avant cette époque, on pouvait

reconnaître, comme le faisaient nos tribunaux,

l'existence légale des sociétés anonymes étrangères

sur notre territoire, aujourd'hui on doit conclure par

a contrario de la loi du 3o mai 1857 que les sociétés non autorisées ne jouissent pas du droit d'agir en France (voy. notamment arr. de rejet, Ch. des req.; i" août 1860; Sir., 1860, partie i", p. 865; — arr. de cass. Ch. civ., 19 mai i863; Sir., i863, part, i", p. 353 et suiv.).

61. Les sociétés anonymes étrangères non autorisées par décret ou par traité n'ont donc pas en France d'existence légale. Est-ce à dire que ces sociétés doivent y être considérées comme complètement inexistantes ? Il est évident qu'en allant jusqu'à cette conséquence extrême, on pourrait aboutir à des résultats d'une flagrante iniquité. Si ces sociétés étaient réputées n'avoir absolument aucune existence, elles ne pourraient pas plus être actionnées devant nos tribunaux comme défenderesses qu'elles ne pourraient y agir comme demanderesses. Et ainsi, une société étrangère obligée envers des Français, fût-ce même par des délits ou des quasi-délits, échapperait à l'exécution de ses obligations ! Les ouvriers français qui auraient travaillé pour une société de ce genre pourraient se voir impunément refuser le paiement de leurs salaires I

Des décisions généralement adoptées dans des hypothèses analogues à la nôtre montrent bien que la méconnaissance absolue de l'existence des sociétés anonymes étrangères non autorisées en France ne saurait être admise.

Il est en effet un assez grand nombre de circonstances dans lesquelles des sociétés françaises se trouvent dans une situation ayant la plus grande analogie avec celle des sociétés étrangères dont nous parlons. Tels sont notamment les cas dans ' lesquels des. sociétés anonymes françaises (avant 1867) ou des communautés religieuses auraient été établies et auraient fonctionné sans être autorisées

par le gouvernement.

Il est évident que ces sociétés ou communautés

étant frappées de nullité ne peuvent être traitées comme ayant une existence légale. Mais en définitive elles ont été établies et elles ont fonctionné ; il y a là des faits dont on ne saurait faire abstraction. Aussi reconnaît-on que, dans tous ces cas, les sociétés qui ne constituent certainement pas des sociétés de droit, doivent être considérées et traitées comme des sociétés de fait ^ .

Il n'y a aucun motif pour ne pas reconnaître la même qualité de société de fait aux sociétés anonymes étrangères non autorisées à agir en France. La difficulté est seulement de déterminer avec précision, ainsi que nous l'avons dit précédemment (voy. n® 12), quels sont les effets attachés à ces sociétés de fait et sous quels rapports elles différent des sociétés de droit.

* Ch. civ. rej. 30 décembre 1857 ; Dalloz, 1858, 1'* partie, p. 2^2. — Paris, 8 mars i858; Dalioz, 1858, 2* partie, p. 49. — OriéaDd, 30 mai 1857; Sir., 1857, 2' partie, p. 288.

62. Ces sociétés non autorisées ne peuvent pas opérer en France. Mkis c'est là une règle qui n'a guère qu'une portée théorique. Car le gouvernement ne dispose pas de moyen direct pour mettre obstacle à leurs opérations Ml ne peut guère prendre que des mesures ayant une portée tout à fait secondaire pour les entraver. C'est ainsi qu'en 1820, le Ministre de l'Intérieur fit défense à une société anglaise {le Phénix) d'apposer en France des plaques portant son nom.

Quant aux Français qui ont contracté avec elles, rien ne les empêcherait de demander la nullité de leurs contrats. Mais c'est là un remède qui causerait parfois aux Français eux-mêmes un grave préjudice ; et ils ne pourraient pas en être indemnisés, si la société étrangère non autorisée n'avait pas en France une certaine existence de fait qui permît de mettre des obligations à sa charge.

Il résulte de là que c'est surtout au point de vue judiciaire, c'est-à-dire au point de vue de leur condition devant nos tribunaux, qu'il est important d'examiner spécialement les règles applicables aux sociétés anonymes étrangères dépourvues d'autorisation en France.

* C'est ce que constatait très-justemeut le Ministre du Com« merce en 1845, dans une réponse à la chambre de commerce de Gray } il disait que, contre les opérations faites en France par des sociétés anonymes non autorisées ^ il n'y avait pas de moyens de répression.

63. La question principale qui se pose à cet égard est celle de savoir si ces sociétés de fait sont d'une façon absolue privées du droit d'agir en justice. Nous croyons avec la cour de cassation qu'en ce point une distinction doit être faite. Ces sociétés ne peuvent pas agir en France comme demanderesses contre des Français, en vertu de l'article i5 du code Napoléon ; mais au contraire des Français sont très-bien en droit de les actionner en France pour l'exécution des obligations qu'elles ont contractées envers eux, conformément à l'article i4 du code Napoléon.

On a cependant cherché à contester que cette distinction soit fondée * . La société étrangère non autorisée, a-t-on dit, existe ou n'existe pas en France. Si on la considère comme existante, pourquoi ne pas la déclarer capable de plaider comme demanderesse aussi bien que comme défenderesse? •

La réponse à cette objection est bien simple. Les sociétés étrangères qui ne se sont pas munies de l'autorisation de notre gouvernement ont commis une négligence qui ne saurait les soustraire sans injustice à leurs obligations. Il est donc impossible de ne pas permettre à des Français de les actionner en France. Mais, d'un autre côté, si ces sociétés étaient capables d'agir en France contre des Fran-

' Voy. article de M. Ballot, Revue pratique de Droit français, t. XVII, pp, 90 et suiv.

çais, il n'y aurait pas de différence réelle entre elles et les sociétés étrangères qui ont été dûment autorisées. Car, comme nous l'avons dit, le gouvernement français n'a pas de moyen direct d'empêcher une société étrangère de faire des opérations sur notre territoire.

Ainsi, si l'on permettait aux sociétés étrangères non autorisées de plaider en France en toute qualité, on arriverait à laisser la loi de 1857 sans sanction sérieuse. D'un autre côté, si l'on fermait complètement à ces sociétés l'accès de nos tribunaux, on aboutirait à une véritable iniquité.

La sanction de la loi de 1857 est donc dans le refus que doivent faire les tribunaux français de condamner les personnes obligées envers des sociétés étrangères non autorisées. Ces obligations se trouvent ainsi, tout au moins en France, frappées d'une sorte de nullité.

64. Tel est le système que la loi de 1857 a, d'après nous, consacré * • Mais il peut rencontrer dans

* C'est en ce sens que la jurisprudence semble fiiée après quelques variations depuis Tarrèt de cassation du 19 mai 1863 qui déclare que les sociétés étrangères non autorisées peuvent plaider comme défenderesses. — Voy. Cass. Arr . du 19 mai i 8G3; Sir., 1863, part. 1'% p. 333. — 14 nov. 1864; Sir., 1865, 1, p. 135. •— Paris, 8 avril et 9 mai 1865 ; Sir., 1865, i, p. 210.

Mais avant Tarrêt de cassation de 1 863, quelques Cours avaient

l'application quelques difficultés. Ainsi, une société anonyme étrangère dépourvue d'autorisation en France est actionnée devant nos tribunaux ; elle a un tiers pour garant de ses obligations ou elle a des demandes reconventionnelles à former contre le Français qui l'actionne. Peut-elle les former ou appeler en garantie son garant, encore qu'elle ne puisse pas plaider en principe comme demanderesse? Son droit n'est pas douteux pour nous, et nous ne nous mettons nullement ainsi en contradiction avec nous-même. La demande reconventionnelle n'est en réalité qu'une espèce particulière de défense à l'action principale et l'action en garantie une conséquence pour ainsi dire nécessaire de la demande formée contre le garanti. Or, il est équitable que celui qui peut être valablement actionné devant un tribunal ait la capacité de faire tous les actes qui doivent servir à sa défense ou qui découlent comme une conséquence nécessaire de la demande intentée contre lui.

65. On peut pourtant se demander s'il n'y a pas des sociétés étrangères non autorisées qui sont capables, sinon d'opérer en France, du moins d'y agir en justice même comme demanderesses. La France a conclu avec différentes nations étrangères des traités en vertu desquels leurs nationaux sont

refusé à des sociétés anonymes étrangères non autorisées le droit de plaider même comme défenderesses.

admis à plaider en France comme des Français. Doit-on conclure de ces traités qu'en l'absence même de décret formel d'autorisation, les sociétés des pays avec lesquels ils ont été conclus peuvent plaider en France en toute qualité? Ces traités nous paraissent avoir été faits exclusivement en vue des citoyens étrangers ; ils sont muets sur les sociétés anonymes et n'indiquent pas qu'il leur suffit d'avoir été autorisées dans leur pays, pour avoir le droit d'agir en France ^ Il faut donc, même en ce cas, refaser aux sociétés anonymes étrangères non autorisées en France le droit d'intenter des actions devant nos tribunaux.

66. Du moment qu'on reconnaît l'existence en France comme sociétés de fait des sociétés anonymes étra^ngères non autorisées par décret, et qu'on permet à des Français de les actionner en France pour l'exécution de leurs obligations, on se trouve nécessairement en présence des deux questions suivantes :

' Cette question s'est présentée en 1860 pour les sociétés suisses, et elle a été tranchée en ce sens par la cour de cassation (Ch. des req., rej., i*' août 4860; Sir., 4860, part. !'•, p. 865). Il faut remarquer que cette difficulté ne peut plus s'élever pour les sociétés anonymes suisses; car un décret du 14 mai 4864 les a expressément autorisées à exercer leurs droits en France. — Le traité avec la Suisse, qui a donné lieu à cette question, est celui du 48 juillet 1828. 11 a été renouvelé et modifié par un traité conclu le 45 juin 4869.

I** Doit-on considérer ces sociétés de fait comme des êtres moraux et les actionner dans la personne de leurs administrateurs? Ne. faut-il pas au contraire, par cela même qu'elles valent seulement comme sociétés de fait, leur dénier le caractère de personnes morales et obliger les tiers à mettre en cause personnellement tous les actionnaires ?

2® Doit-on tenir compte de la forme adoptée par les statuts sociaux pour limiter au montant de leurs apports les obligations des actionnaires envers les tiers, ou ne faut-il pas, à raison même de l'inexistence légale de la société anonyme, déclarer que tous les actionnaires sont obligés personnellement et solidairement comme le sont chez nous, et en général dans les pays étrangers, les associés en nom collectif « ?

Si Ton ne va pas jusqu'à donner cette solution pour tous les actionnaires, ne faut-il pas, tout au moins, admettre que les administrateurs qui ont agi au nom de la société sont obligés de cette manière?

Une même idée générale doit servir, selon nous, à résoudre ces deux questions qui se lient intimement Tune à l'autre. Le Français qui actionne une société étrangère non autorisée en France s'appuie

* Ainsi en Allemagne^ d'après Tart. 112 du code général de commerce, les associés dans les sociétés appelées offerte Gesellschaften sont tenus solidairemefil ^voy. aussi art. 114, code de commerce ilalieo de 186ô).

sur Tacte de société pour en constater l'existence de fait. Il serait tout à fait illogique que ce même Français pût faire abstraction de cet acte de société pour empêcher de se produire certains effets résultant de la nature même de la société que cet acte a eu pour but de constituer. A un autre point de vue, il serait inique que la société elle-même pût, à raison de la négligence qu'elle a commise, soutenir contre le Français demandeur que, comme elle n'a pas d'existence légale en France, il y a lieu de faire abstraction de ses statuts.

Il faut donc décider :

I • Que les administrateurs doivent être seuls actionnés, comme si la société anonyme avait été dament autorisée. Si l'on obligeait le Français créancier de la société à mettre en cause tous les actionnaires, on entraverait l'exercice de son action; on le rendrait même impossible dans le cas où parmi les actions il y aurait des actions au porteur, puisqu' alors les noms des actionnaires n'étant pas pprtés sur les registres de la société sont inconnus.

2^* Enfin les administrateurs ayant traité comme représentants de la société anonyme ne sont pas tenus personnellement et solidairement et, quant aux actionnaires, ils ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise.

Cette dernière question est tout à fait analogue, du reste, à celle qui peut se présenter pour les so-

ciétés anonymes et en commandite françaises. Quand ces sociétés n'ont pas reçu de publicité légale, elles sont nulles. Mais on reconnaît pourtant que jusqu'au jour où la nullité en a été prononcée, elles doivent être traitées comme des sociétés de fait. On se demande alors si les actionnaires ou les commanditaires doivent être tenus personnellement et solidairement comme s'ils étaient associés en nom collectif. Les motifs que nous avons donnés cidessus conduisent nécessairement à reconnaître que les commanditaires et les actionnaires ne sont tenus, conformément à l'acte de société, que jusqu'à concurrence de leurs mises (voy. en ce sens Ch. des req., rej., arr. du 28 février 1809; Sir., 1860, part, i*"®, p. 157; — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. P', pp. 226 et 892; — en sens contraire, Delangle, Sociétés commerciales ^ t. II, n~ 478 et 568 ; Bédarrides, t. II, n^ 894). — Il faut toutefois remarquer que le code général de commerce allemand (article 211, 2"® alinéa) consacre une solution contraire à la nôtre. Ce code décide que si une société anonyme fonctionne sans autorisation du gouvernement, les administrateurs qui ont agi sont tenus seuls personnellement et solidairement {die Handelnden haften persoenlich und solidarisch) .

67 . Toutes les solutions que nous avons données sur la condition en France des sociétés étrangères non autorisées sont exclusivement relatives aux so-

ciétés dont parle la loi du 3o mai 1857, c'est-àdire aux sociétés anonymes et aux sociétés qui, quoiqu'étant d'une autre nature, n'existent pas dans leur pays sans autorisation .

Quant aux autres sociétés (notamment aux sociétés en nom collectif), nous avons admis que leur droit d'agir en France est indépendant de toute autorisation (voy^ n" 6 et 26). Il n'y a donc pas, quant à elles, à faire de distinction entre les sociétés autorisées et non autorisées.

De la condition légale des sociétés étrangères en France ctu point de vue soit de l'émission de leurs titres en France, soit de la négociation de ces titres

dans les Bourses françaises et des impôts auxquels ils sont soumis.

68. A quelles conditions les obligations et actions des sociétés étrangères peuvent être émises en France.

,69 Les sociétés étrangères autorisées à agir en France, peuvent ne pas l'être à négocier leurs titres en France*, et à Tinversé .

70. But des dispositions législatives relatives à la négociation des valeurs étrangères.

71, 72. Historique de la négociation des valeurs étrangères dans les Bourses françaises.

73, 74. Décret du ^ mai 1858 (Conditions auiquetles sont soumises les sociétés étrangères pour qu'elles puissent né* gocier en France leurs actions et leurs obligations.

75. Insuffisance de ces conditions Nécessité de soumettre les valeurs étrangères aux mêmes impôts que les valeurs françaises.

76. Soumission de ces valeurs au timbre et au droit de mutation (loi du 33 juin 1857, art 0).

77. Difficultés spéciales que présente rétablissement d'impôts sur les valeurs étrangères au point de vue législatif.

78. 79. Gomment le législateur les a résolues. Garantie pour le paiement des impôts donnée à l'Etat. Mode de fixation du nombre des titres sur lesquels ils seront perçus.

80. Droit de transmission sur les titres des sociétés étrangères. DifTérence entre ce droit et celui qui est perçu sur les valeurs françaises.

81. Droit de timbre. En quoi son mode de perception diffère du mode de perception du droit établi sur les titres français.

82. Cas dans lesquels les sociétés étrangères sont dispensées de payer un droit de timbre.

83. 84, 85, 86. Cas dans lesquels les titres de sociétés étrangères compris dans des successions ou dans des donations sont assujétis au droit de mutation.

87. Assimilation entre les valeurs françaises et étrangères au point de vue des droits de timbre et de transmission. Habitude des sociétésr étrangères de faire rentrer ces impôts dans les frais généraux.

68. Pour connaître complètement la situation des sociétés étrangères en France, nous n'avons plus que deux points à examiner. Nous avons à

rechercher d'abord à quelles conditions l'émission des actions et obligations des sociétés étrangères peut avoir lieu en France, et ensuite à quelles règles est soumise la négociation de ces titres dans les Bourses françaises.

68 6is. Le législateur s'est occupé de l'émission des emprunts des gouvernements étrangers en France. Ces emprunts ne peuvent être contractés directement en France, annoncés et publiés qu'avec l'autorisation du Ministre des Finances. Un décret du 22 mai i858 a établi une règle analogue pour l'émission en France des titres des sociétés étrangères. D'après l'art. 6 de ce décret, l'annonce de l'émission en France de ces titres est défendue tant que le Ministre des Finances ne l'a pas autorisée (art. 6). Le gouvernement a un très-large pouvoir d'appréciation pour décider si cette autorisation doit être accordée. Toutefois, il est de son devoir de respecter dans la concession des autorisatious les règles d'ordre public ; l'émission ne doit être autorisée qu'autant qu'elle ne contrarie aucune règle de ce genre établie par la législation française.

Ainsi la loi fixe le minimum du montant des actions dans les sociétés en commandite par actions ou anonymes (art. i*"", loi du 24 juillet 1 867) . L'émission en France d'actions d'une société étrangère dont le taux serait inférieur à ce minimum devrait être prohibée. Le but de cette disposition, empruntée à la loi du 17 juillet i85G, doit nécessairement

conduire à cette conséquence. On a dit qu'elle se proposait principalement de protéger les épargnes des classes pauvres contre les pièges tendus à leur crédulité. Avant la loi du 17 juillet i856, on avait émis des actions de cinq francs et même d'un franc, et. on accompagnait leur émission des promesses les plus extraordinaires pour séduire le public. Ces actions n'étaient que des espèces de billets de loterie. Les dispositions .relatives au taux minimum des actions ont donc en quelque sorte le caractère de lois de police et doivent régir les sociétés étrangères comme les sociétés françaises (article 3 C. N.). Si l'émission avait lieu, ses auteurs seraient passibles des peines prononcées par l'article 1 3, I®' alinéa, de la loi du 24 juillet 1867^

Il faut toutefois observer que notre opinion n'est nullement suivie en pratique. On laisse émettre en France des titres dont la valeur est inférieure au taux fixé pour les actions des sociétés françaises. C'est là un état de choses peu rationnel. Dès l'instant qu'on admet qu'il est dangereux de laisser émettre des actions inférieures à 200 ou à 5oo fr. (suivant les cas), nous n'apercevons pas comment la nationalité de la société qui émet les actions peut faire disparaître le danger. Il nous semble tout au contraire être plus grand quand il s'agit

* Voy. en ce sens Mathieu et Bourguignat^ Commentaire de la loi de 1867 sur les sociétés, p. 1 10, n° 128.

de sociétés étrangères; car les capitalistes français n'ont pas des moyens aussi faciles de se renseigner sur elles que sur des sociétés dont le siège est en France.

Des motifs analogues devraient empêcher de laisser émettre en France des actions ou des obligations auxquelles des lots sont attachés. Mais encore sur ce point le gouvernement montre une tolérance regrettable.

69. Que les titres des sociétés étrangères aient été émis en France ou à l'étranger) il y a toujours à leur appliquer des règles particulières sur leur, négociation dans les Boui'ses françaises. Les règles sur la négociation de ces valeurs en France ont aujourd'hui une importance pratique d'autant plus grande que leur nombre augmente de jour en jour. Nous verrons que parmi les titres des sociétés étrangères, il en est qui sont négociables en France et d'autres qui ne le sont pas. Mais il faut observer qu'il n'y a aucun lien entre la négociabilité des actions et obligations d'une société étrangère et son droit d'agir en France. Les titres d'une société autorisée à agir en France peuvent ne pas y être négociables et réciproquement. Car les conditions de la négociabilité sont tout à fait diflférentes de celles qu'édicté la loi du 3o mai 1837 pour que les sociétés étrangères puissent agir en France en qualité de commerçants.

En outre, les règles relatives à la négociation

en France des valeurs de sociétés éti-angères s'appliquent à toutes les sociétés qui émettent des actions ondes obligations. Au contraire, nous avons fait remarquer que la loi du 3o mai 1857 ne con- ^îerne nullement les sociétés «n commandite par actions qui peuvent s établir dans leur pays sans autorisation.

70. Si notre législation ne contient qu'une disposition expresse sur l'émission en France des valeurs de sociétés étrangères, un grand nombre de décrets récents ont au contraire réglementé leur négociation dans les Bourses françaises.

Toutes les dispositions de nos lois relatives à la négociation dans nos Bourses des valeurs de sociétés étrangères, . ont un double but. Elles se proposent :

i*" D'empêcher la négociation en France des valeurs de sociétés étrangères sans ' consistance, qui pourraient être l'occasion de pertes pour les Français.

2** De ne pas détourner les capitaux français vers des placements en titres étrangers, au détriment de nota^ industrie nationale, en dispensant ces titres de charges qui pèsent sur les valeurs des sociétés françaises.

7L II n'y a pas un très-grand nombre d'années

que la négociation des valeurs étrangères peut

avoir lieu en France. Sous l'ancienne monarchie,

un arrêt du conseil du 7 août 1785 défendait formellement aux agents de change de coter à la Bourse de Paris d'autres effets que les effets royaux et le cours des changes.

Cette défense était probablement fondée sur les idées économiques qui avaient cours alors. Le système de la balance du commerce qui considérait la sortie d'espèces de France comme un appauvrissement pour la nation, devait être peu favorable au placement des capitaux français dans des opérations étrangères.

Cet arrêt du conseil est resté en vigueur jusqu'en î823. Mais, dès le commencement du siècle, d'assez fréquentes négociations d'effets publics étrangers avaient lieu en France par l'intermédiaire des banquiers. Sous le premier Empire et sous la Restauration, par des arrêtés spéciaux, des Ministres

des Finances autorisèrent la négociation de certains effets publics étrangers (rentes de Naples, de l'emprunt de Prusse, de Bade, etc.).

Enfin, une ordonnance du 1 2 novembre 1 823 permit de coter à la Bourse de Paris tous les emprunts étrangers ^ .