Il résulte de toutes les dispositions que nous

C'est là une question encore discutée. Voy. sur ce point Demol., Cours de Code Napoléon^ t. !•', n*» 268 bis.

Toutes les dispositions fiscales que nous avons examinées itônt eiclusivement relatives aui valeurs des sociétés étrangères. Des règles différentes s'appliquent aux inipôts à percevoir sul* les litres d'emprunts d'Etats étrangers. Ces titres ne sont pas

venons d'examiner relativement aux droits de timbre et de mutation entre-vifs perçus sur les titres de sociétés étrangères qu'à ce point de vue il y a assimilation presque complète entre ces sociétés et les sociétés françaises. Néanmoins les actionnaires et porteurs d'obligations de sociétés étrangères sont placés dans une situation meilleure que les porteurs de titres français. Car ces derniers supportent ces deux impôts. Au contraire, ils ne sont pas exclusivement à leur charge dans les sociétés étrangères. Ces sociétés font entrer dans les frais généraux le montant des impôts perçus pour les titres négociés en France. Par suite, les possesseurs de valeurs négociées à l'étranger sont tenus de supporter pour une part proportionnelle au nombre de leurs titres les impôts dus pour les titres négociés en France.

C'est cette habitude, jointe aux avantages souvent considérables attachés aux valeurs étrangères, qui contribue surtout à faciliter leur placement en France.

soumis au droit de transmission entre-vifs ; ils ne sont frappés que d'un droit de timbre, et encore seulement depuis la loi du i3 mai 1863. Voyez, sur les droits perçus sur ces valeurs. Buchère, Traité des Valeurs mobilières, n*" 4062 et suiv.

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