Objet de la loi du 30 mai

i8-i9. Texte de cette loi. Son système général.

20. Les sociétés anonymes étrangères peuvent être autorisées à agir en France non-seulement par des décrets rendus en conseil d^Etat^ mais encore par des traités conclus par l'Empereur seul. Traité avec TAngleterre.

SI. Faculté laissée au gouvernement de n'autoriser que certaines sociétés d'un pays étranger, i l'exclusion des autres.

22. Différentes classes de sociéjiés anonymes étrangères à distinguer.

17. La loi du 3o mai 1857 ne se borne pas à fixer la situation des sociétés belges en France, elle contient en outre des dispositions générales relatives aux sociétés de tous les pays. Aussi est-ce à elle que nous devons nous attacher pour déterminer la situation légale de toutes les sociétés étrangères en France.

18. Cette loi ne se compose que de deux articles qui sont ainsi conçus :

a Art. l"*'. Les sociétés anon3anes et les autres

ce associations commerciales^ industrielles ou finan- « cières, qui sont soumises à l'autorisation du « gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peu- « vent exercer tous leurs droits et ester en justice « en France, en se conformant aux lois de l'em- « pire.

« Art. 2. Un décret impérial rendu en conseil ce d'Etat peut appliquer à tous les autres pays le « bénéfice de l'art, i". »

19. Le système général établi par cette loi est d'une grande simplicité. Elle habilite d'abord spécialement toutes les sociétés belges à exercer leurs droits en France. Cette autorisation générale a été considérée comme n'ojBTrant aucun inconvénient. Car, en Belgique, notre code de commerce est en vigueur. On a fait remarquer que les sociétés anonymes doivent par suite obtenir l'autorisation préalable du gouvernement, et celui-ci exerce sur ces sociétés le même contrôle et la même surveillance que le nôtre avant l'abolition de l'autorisation préalable par la loi du 24 juillet 1867.

Ensuite, dans son art. 2, la loi de 1857 autorise le gouvernement français à accorder par des décrets rendus en conseil d'Etat le même bénéfice aux sociétés des autres pays * .

I L'art. 21 de la loi belge du 14 mars 1855 confère le même pouYoir au gouvernement belge.

Le gouTomement français a usé fréquemment de ce pouvoir

20. Les sociétés étrangères qu'un décret a rendues capables d'agir en France ne sont pas, toutefois, les seules auxquelles cette capacité est certainement garantie. L'art. 6 de la constitution du 1 4 janvier 1 852 donne à l'Empereur le droit de faire seul des traités avec des nations étrangères. On comprend que des clauses de ces traités peuvent très-bien reconnaître aux sociétés du pays avec lequel ils sont conclus, la capacité d'exercer leurs droits en France.

La cour de Rennes a cependant consacré une opinion opposée dans un arrêt du 26 juin 1862. Cette Cour était saisie d'une demande formée contre la société à responsabilité limitée anglaise de Saint-Gaudens. Pour assigner cette compagnie devant les tribunaux français, les demandeurs se prévalaient du traité du 3o avril 1862, d'après lequel les sociétés légalement constituées en Angleterre ont l'exercice de tous leurs droits en France et notamment celui d'y plaider. Mais, selon la

depuis i857. Voici lâ liste des pays dont toutes les sociétés sont autorisées à opérer en France, avec la date des décrets qui leur ont donné cette autorisation : Belgique, loi du 30 mai 1857 (art. i) ; Turquie et Egypte, décrets des 7-i8 mai 4859; Sardaigne, décret du 8 septembre i 860 ; Portugal et grand-duché de Luxembourg, 27 février i86i ; Suisse, il mai iSdl ; Espagne, 5 août 1864 ; Grèce, 9 novembre 4861 ; Etats^Romains, 5 février 4862 ; Pays-Bas, 22 juillet 1863 ; empire de Russie, 25 févr. 1865 ; Saxe, 23 mai 1868 ; Autriche, 20 juin 1868.

cour de Rennes, depuis la loi du 3o mai 1857, les sociétés étrangères ne peuvent être habilitées à exercer leurs droits en France que par des décrets impériaux rendus en conseil d'Etat; le traité de 1 862 ne devait donc avoir pour ejffet que d'obliger le gouvernement français à rendre au profit des sociétés anglaises un décret en vertu de la loi du 3o mai 1857.

Cette décision était évidemment erronée * . La loi de 1857 n'a nullement supprimé le droit pour l'Empereur de faire des traités dans lesquels les sociétés étrangères sont habilitées à agir en France. Elle n'aurait pu d'ailleurs le faire. Car l'Empereur tenait ce droit d'une disposition constitutionnelle (art. 6 Constitution de 1802); un sénatus-consulte aurait été nécessaire pour le lui enlever ^.

Le gouvernement peut à son gré autoriser les sociétés étrangères par la voie administrative (c'està-dire par décrets), ou par la voie diplomatique (c'est-à-dire par traités) . Suivant les circonstances, il peut être préférable de choisir l'une ou l'autre

* Aussi Tarrét de la cour de Rennes a été cassé sur un pourvoi formé dans Tintérèt de la loi. Ârr. du i9 mai i863,ch. cIt. . cassât., pag. 353 et suiv., Sir., part. 1", 4863.

^ C'est ainsi qu'un sénatus-consulte a été nécessaire pour restituer au pouvoir législatif le droit d'examiner les traités de commerce contenant des modifications de tarifs de douanes ou de postes (sénatus-consulte du 8 septembre 4869, art. iO).

de ces voies, Ainsi^ notamment pour les sociétés anglaises^ on a fait observer que le ]|:ecours à un décret aurait pu susciter des difficultés qu'on évitait par un traité. En Angleterre, il y a un grand nombre de sociétés appelées joint stock companies limitedy dans lesquelles les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports et qui, cependant, ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du gouvernement *. La loi du 3o mai 1857 ne donnait pas textuellement au gouvernement français le droit d'habiliter par décret ces sociétés à agir en France. Car elle ne parle que des sociétés anonymes et des autres sociétés soumises à F autorisation des gouvernements

^ En Angleterre, jusqu'en 1855, le principe selon lequel tous les membres d'une société commerciale sont tenus personnellement et même solidairement, sur tous leurs biens des obligations de la société, était appliqué avec rigueur à toutes les espèces de sociétés. C'était seulement en des cas très-rares qu'une décision royale ou un acte du parlement déclarait que les obligations des associés seraient limitées à leurs mises. Mais depuis les lois de i855, 1856, 1857 et 1862, dans toute société composée au moins de sept personnes, il peut être stipulé que la responsabilité des associés sera limitée à leurs apports. Cette société est valablement constituée sans aucune autorisation du gouvernement ou du parlement, pourvu que ses statuts aient été dûment enregistrés. (Voy. Articles de M. E. Ollivier sur les sociétés anglaises, Revue pratique de Droit français^ t. XXIII.) C'est à cette espèce de sociétés qu'on donne le nom de joint stock companies limited.

étrangers. Il aurait été à craindre, par suite, qu'on ne tînt le raisonnement suivant : les sociétés anonymes étrangères soumises à F autorisation de leur gouvernement peuvent exister en France en vertu d'un décret général qui s'applique à toutes les sociétés du même pays. C'est là une faveur que la loi de 1807 fait à ces sociétés. Car, dans la rigueur des principes, une autorisation particulière serait nécessaire à chaque société anonyme étrangère. Cette faveur ne doit pas être étendue à des sociétés qui existent dans leur pays sans autorisation, bien que les obligations des associés soient restreintes à leurs apports. Donc, il faut que chacune des sociétés anglaises appelées joiyit stock companies limited, obtienne une autorisation spéciale pour avoir en France l'exercice de ses droits. C'est pour obvier à cette difficulté qu'a été conclu avec l'Angleterre le traité du 3o avril 1862*.

21. Nous venons d'indiquer (voy. aussi n** 24) que les décrets rendus en vertu de la loi de 1857 sont généraux, en ce sens qu'ils s'appliquent à toutes les sociétés d'un pays étranger. Mais rien n'empêche-

* Ce but spécial du traité ressort du rapprochement même de ses termes et de ceux de la loi du 30 mai 1857. Cette dernière loi et les décrets rendus en exécution de son art. 2, ne parlent que des sociétés anonymes et des autres sociétés soumises à l'autorisation du gouvernement étranger. Au contraire, dans le traité de i862, il est question de toutes les compagnies et sociétés anglaises.

rait le gouvernement d'autoriser à agir en France spécialement certaines sociétés d'un pays à l'exclusion des autres. Cette faculté laissée au gouvernement peut avoir une assez grande utilité. Car, il est possible que l'autorisation préalable ne constituant dans un pays étranger qu'une simple formalité, il n'y ait qu'un nombre restreint de sociétés anonymes qui soient sérieusement constituées.

22. Il faut donc reconnaître qu'il existe aujourd'hui trois classes de sociétés anonymes étrangères

qui sont certainement investies du droit d'agir en France, comme des sociétés en nom collectif. Ce sont :

1** Celles qui ont reçu le droit d'opérer en France par un décret général rendu pour toutes les sociétés d'un pays étranger en vertu de la loi du 3o mai 1857 (art. 2).

2® Celles qui ont reçu ce même droit par un décret spécial.

3** Enfin, celles qui l'ont obtenu par un traité.

A côté de ces sociétés se trouvent celles qui n'ont été autorisées à agir en France ni par décret, ni par traité ^ .

Nous n'avons pas à nous occuper des sociétés

* Ces sociétés sont aujourd'hui peu nombreuses. Car des décrets ont étendu le bénéfice de la loi de 1857 (art. 2] à la plupart des pays d'Europe (voy. n*» 19, note 1).

étrangères autorisées par traité * ou par décret spécial. Car, d'un côté, les termes de chaque traité peuvent être difiërents, §t c'est à eux qu'il faut toujours se référer pour résoudre les questions relatives à la situation des sociétés du pays étranger avec lequel le traité a été conclu. Et, d]un autre côté, pour les sociétés étrangères autorisées par décret spécial, il faut consulter les statuts qui ont été soumis à l'approbation du gouvernement français.

Nous ne traiterons donc successivement que de la condition des sociétés autorisées par décret général et de celles qui ne l'ont été ni par décret ni par traité.

A. Condition légale, en France^ des sociétés étrangères autorisées à y agir par un décret général s appliquant à toutes les sociétés du même pays.

23. Principales questions à résoudre pour fixer la condition de ces sociétés.

* Â notre connaissance il n'existe de traité de ce genre qu'ayec TÂngieterre (traité du 30 avril 1862), et ce traité est à peu près conçu dans les mêmes termes que les décrets rendus en exécution de la loi du 30 mai 1857. Voici le seul point secondaire par lequel ce traité en diffère. Gomme nous le faisons observer plus bas (n* 27) les décrets n'autorisent pas nécessairement les sociétés étrangères à agir en France sous condition de réciprocité pour les sociétés françaises. La réciprocité résulte au contraire du traité du 30 avril 1862 avec TÂngleterre.

24. Caractère général de l'autorisation prescrite par la loi de «57.

S5. La nécessité de cette autorisation générale subsiste malgré rabrogation de Tart. 37 du code de commerce par la loi du 24 juillet 1867.

^6, 26 bis. Elle est exigée pour certaines sociétés étrangères en commandite par actions. Critique de la distinction faite par la loi à cet égard.

27. Les décrets d'autorisation peuvent être rendus sans condition , de réciprocité pour les sociétés françaises.

28. Ils ne s'appliquent qu'aux sociétés déjà autorisées par le gouvernement étranger.

29. Quels sont les droits dont jouissent en France les sociétés autorisées? Principe général.