Interprétation restrictive à lui donner

35. Nature de l'exception d'incompétence que la société peut, en pareil cas^ opposer aux actionnaires français.

36. En quoi elle diffère des exceptions d'incompétence ratione personœ ordinaires.

37 • Cas où la législation étrangère attribue compétence au tribunal du siège social en matière de société. Les actionnaires et créanciers peuvent^ nonobstant cette disposition^ actionner la société devant un tribunal français.

38. L'autorisation d'agir en France n'entraîne pas la faculté de négocier les titres de la société dans les Bourses françaises. Renvoi.

39; 40; 41. En quel sens les sociétés étrangères doivent-elles se soumettre aux lois françaises pour agir en France? Interprétation de Tart. 1 (m fine) de la loi du 30 mai 1857.

42. Application des principes posés aux principaux conflits des lois françaises et des .lois étrangères sur les sociétés.

43. La société qui a un objet contraire i Tordre public français peut-elle agir en France en vertu de l'autorisation générale donnée aux sociétés de son pays ? Distinction.

44. Le mode de preuve de la société se détermine par la loi du pays de sa constitution.

45. Les sociétés étrangères doivent-elles, pour user de leur droit d'agir en France^ y publier leurs statuts conformément à la loi française ?

46; 47. La loi étrangère fixe le montant du capital qui doit être souscrit et versé pour la constitution définitive de la société et le taux minimum des actions.

48. Il faut; au contraire; consulter la loi personnelle de chaque actionnaire pour savoir s'il avait la capacité de souscrire.