Conflits relatifs au fonctionnement de la société

50. Il faut appliquer la loi étrangère pour déterminer quelle peut être la forme des actions et spécialement à partir de quel moment la forme au porteur leur est licitement donnée.

51 ; 51 bis. Les actionnaires ou obligataires français peuvent-ils réclamer le paiement d'intérêts supérieurs aux intérêts légaux fixés par la loi du 3 septembre 1807 ou le paiement de lots qui leur sont échus au sort? — Gomment la question n'offre qu'un intérêt pratique très-restreint.

52; 53. La loi étrangère est applicable; quand il s'agit de savoir si la société constitue un être moral, par qui elle peut être

représentée et quels sont les associés tenus de ses obligations.

54. Faut il appliquer la prescription de Part. 64 du code de commerce au profit des associés français actionnés devant nos tribunaux, en faisant abstraction des dbposilions différentes des lois étrangères?

55. Les sociétés étrangères sont soumises à Tîmpôt foncier et à la taxe de mainmorte pour les immeubles qu'elles possèdent en France.

56. Elles sont soumises à la patente. — Examen d'une question relative à la quotité du droit fixe.

57. La clause compromissoire insérée dans les statuts d'une société étrangère peut-elle être opposée aux Français qui actionnent la société devant les tribunaux de France ?

23. Pour fixer la situation des sociétés étrangères autorisées par décret général, nous aurons à eitaminer deux points principaux :

I** Quelles sont exactement les conditions exigées pour que l'existence légale de ces sociétés soit reconnue en France? Quel est l'efiet de Taccomplissement de ces conditions, c'est-à-dire quels sont les droits qui appartiennent à ces sociétés ?

2® Sous quels rapports ces sociétés sont-elles soumises aux lois françaises ou aux lois étrangères ?

24. La condition à laquelle la loi du 3o mai 1857 soumet le droit pour les sociétés étrangères d'agir en France est l'autorisation du gouvernement français donnée par décret rendu en conseil d'Etat.

Cette autorisation n'est nullement identique à

celle qu'exigeait Tarticle 87 du code de commerce pour les sociétés anonymes françaises, et qu'impose encore la loi du 24 juillet 1867 (^^- ^^> ^" alin.) aux compagnies d'assurances sur la vie. Chacune dp ces sociétés devait obtenir du gouvernement une autorisation spéciale, après examen par le conseil d'Etat de ses statuts particuliers. Au contraire, l'autorisation qui s'applique aux sociétés étrangères a un CBxaGtkre général ; elle n'est pas donnée à telle ou telle société individuellement déterminée, mais à toutes les sociétés d'un certain pays.

On peut donc dire que la loi du 3o mai 1857 soumet à une surveillance moins rigoureuse, de la part du gouvernement français, les sociétés étrangères que les sociétés anonymes françaises. Mais les rédacteurs de la loi ont trouvé que cela n'offrait aucun inconvénient. Ils ont insisté sur l'idée que le gouvernement devrait, avant de rendre un décret d'autorisation, se livrer à l'examen de la loi étrangère sur les sociétés, et rechercher si le contrôle exercé par le gouvernement étranger sur les sociétés anonymes donne des garanties suffisantes.

25. Quoi qu'il en soit, cette autorisation générale donnée par décret aux sociétés d'un pays étranger, remplace pour elles l'autorisation spéciale exigée par l'art. 37 du code de commerce pour les sociétés anonymes françaises. La loi du 24 juillet 1867 (art. 21) a supprimé cette formalité pour ces dernières. Est-cer à dire que, pour les sociétés anony-

mes étrangères, rautorisation générale prescrite par la loi de i SSy a cessé également d'être nécessaire ?

Il est certain que la loi de 1857, Q^^ prescrit l'autorisation pour les sociétés étrangères, n'a pas été abrogée expressément; on pourrait seulement se demander si elle ne l'a point été tout au- moins tacitement.

Nous ne saurions admettre qu'il y ait eu abrogation tacite de la loi de 1857 par l'art. 21 de la loi du 24 juillet 1867. ^^^^ Q^® ^^ espèce d'abrogation ait lieu, il faut, d'après les principes généraux de notre législation, qu'il y ait inconci^ Habilité absolue entre la disposition de la loi nouvelle et celle de la loi ancienne. Or, ce n'est nullement là le cas ; l'autorisation générale, prescrite en 1857 pour les sociétés anonymes étrangères, se justifie et se comprend très-bien, même depuis que l'autorisation préalable a cessé en principe d'être exigée pour les sociétés anonymes françaises.

En efiet, quel est le système général de la loi de 1867 relativement aux sociétés anonymes françaises ? Elle supprime pour elles l'autorisation préalable ; mais en même temps, pour donner toute sécurité aux tiers qui se mettent en relation avec elles, elle remplace en quelque sorte cette autorisation par une foule de conditions restrictives imposées à ces sociétés. Comme nous le dirons plus loin, ces conditions restrictives ne peuvent en général être imposées aux sociétés étrangères (voy.

n*** 46 et 47) • Par suite, si Tautorisation générale exigée pour elles par la loi du 3o mai 1857 n'existait plus, toute espèce de garantie serait enlevée aux tiers. Elles jouiraient en France, à la différence de nos sociétés anonymes, d'une liberté absolue ^ .

Du reste, la nécessité de l'autorisation préalable a été maintenue par la loi de 1867 (art. 66) pour les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, et, par conséquent, on ne peut pas douter, surtout pour les sociétés étrangères de ce genre, du maintien de la loi de 1857.

26 . Cette autorisation générale est prescrite pour les sociétés anonymes étrangères. Au contraire, elle ne l'est point, tout au moins en principe, pour les sociétés étrangères en nom collectif ç,i en commandite. C'est aux tiers qui traitent avec ces sociétés à prendre des informations, afin de ne pas se mettre en rapport avec elles, si elles n'ont pas de caractère sérieux.

D'ailleurs, la responsabilité illimitée de tous les associés ou de certains associés (des commandités) diminue considérablement les dangers que peuvent courir les tiers qui entrent en relation avec les sociétés en nom collectif ou en commandite.

Toutefois la \oî assimile aux sociétés anonymes

• Voy. en ce sens VaTasseur, Traité des Sociétés par actions, n» 373.

celles même d'une autre nature qui, d'après la législation du pays où elles sont constituées, sont assujéties à l'autorisation préalable. Elle exige que, pour agir en France, elles soient autorisées par le gouvernement français. Ainsi, notamment, d'après le code général de commerce allemand {A ligemeines deutsches Handelsgesetzbuch, art. 174) ' c*

* Le code général de commerce allemand a été renda^ comme son nom même l'indique, pour toute TAUemagne; mais il a été suivi de lois spéciales qui Toot rendu exécutoire dans chaque Etat (Einfiihrungs Gesetze). Ce code général indique lui-même un certain nombre de dispositions auxquelles les lois de chaque pays peuvent déroger. Dans son art. 249, il permet aux lois particulières de chaque Etat de décider que l'autorisation de TEtat n'est pas nécessaire pour former des sociétés par actions ou certaines espèces de sociétés. En vertu de cet article, la nécessité de l'autorisation pour les commandites par actions a été écartée dans la plupart des pays allemands.

Principaux pays allemands où il y a dispense d'autorisation du gouvernement pour les commandites par actions : Prusse, toi du U juin 1861 ; Nassau, loi du 2 octobre 1861 ; Waldeck, loi du 11 février 1862 ; Francfort, loi du 17 octobre 1862.

Principaux pays allemands où les commandites par actions sont assujéties à l'autorisation préalable, conformément au code général de commerce : Saxe, loi du 30 octobre 1861 ; Saxe- Cobourg, loi du 19 février 1861 ; Hesse, loi du 1'' août 1862.

La loi spéciale du grand-duché de Bade du 6 août 1862 (art. 32) consacre un système tout particulier. Elle dispense en général d'autorisation toutes les sociétés par actions ; elle ne la requiert que pour celles de ces sociétés qui ont pour objet des

d'après le nouveau code de commerce italien de i865 ^, les sociétés en commandite par actions sont soumises à l'autorisation préalable du gouvernement. Dans d'autres pays, par exemple en Belgique, l'autorisation ne leur^est pas nécessaire.

Il y a, par suite, des sociétés étrangères en commandite par actions qui sont admises à opérer et à ^gir en France sans aucune condition, et il en est d'autres qui n'ont cette capacité qu'en vertu d'un décret rendu en exécution de la loi du 3o mai 1857 ou en vertu d'un traité,

26 bis. Quelle raison a poussé le législateur de 1857 à exiger l'autorisation du gouvernement français pour les sociétés autres que les sociétés anonyîiies qui doivent être autorisées dans leur pays, tandis qu'il n'y soumet pas les sociétés, même complètement identiques, qui ne sont pas soumises à l'autorisation de leur gouvernement? C'est ce qu'il est assez difficile de déterminer.

On pourrait être tenté de penser que le législateur est parti de l'idée suivante : L'autorisation donnée par un gouvernement à une société est un

affaires de banque et de crédit, d'assurances d'objets mobiliers ou immobiliers, d'assurances sur la vie ou des contrats de rente viagère.

* Art. 1 56 : £a sùcieta in accomandita per azioni et la societa anonima non possono esistere^ se non sono autorizzate con decreto reale e se non é in pari modo appTovato Tatto di loro costituzione.

acte de souveraineté, et ce n'est qu'en vertu de cet acte que les sociétés autorisées existent. Elles ne peuvent donc pas avoir d'existence légale en dehors du territoire sur lequel cet acte de souveraineté peut étendre son empire, c'estr à-dire en dehors du pays où elles se sont constituées.

Mais cette explication ne serait pas du tout satisfaisante. Au point de vue des principes rigoureux, la loi qui reconnaît la personnalité d'une société en nom collectif est un acte de souveraineté tout comme le décret d'autorisation rendu par le gouvernement au profit d'une société anonyme ou en commandite par actions; et si cette idée était admise,' elle devrait amener le législateur à exiger l'autorisation du gouvernement français pour les sociétés étrangères même en nom collectif. C'est avec raison qu'une doctrine si extrênie a été rejetée par la loi de 1857. Par suite du développement du commerce, les relations entre les peuples seraient entravées par une loi qui empêcherait les sociétés étrangères en nom collectif d'agir librement en France. On a, dans l'intérêt général des nations, dérogé depuis longtemps aux principes de souveraineté des États en reconnaissant que les lois personnelles suivaient les personnes physiques en dehors de leur pays. L'intérêt général exige impérieusement qu'on applique la même règle aux sociétés étrangères, en reconnaissant leur existence en France, du moment tout au moins où l'on ne

viole par là aucune loi d'ordre public (voy. ci-dessus n® lo).

La question qui nous occupe n'a pas échappé au rapporteur de la loi du 3o mai 1857. Il a essayé d'expliquer pour quelle raison on appliquait les dispositions de cette loi aux sociétés autres que les sociétés anonymes qui sont soumises dans leur pays à l'autorisation préalable.

<( C'est peut-être ici, dit le rapport, le lieu de (( faire remarquer que la loi laisse en dehors de son a .action les sociétés collectives, en commandite ou d autres représentées par un ou plusieurs directeurs, « gérants ou* actionnaires responsables dont elles « portent le nom; elle s'applique particulièrement (c aux sociétés anonymes, auxquelles, par un motif « de prudence facile à justifier, on a joint les autres « associations qui, sans être anonymes, sont néan- « moins soumises à l'autorisation préalable comme « intéressant l'ordre, la morale et la sécurité « publics. »

Ces motifs, loin de justifier la loi de 1857, font très-bien apercevoir l'un de ses vices. Il en résulte que, pour déterminer si des sociétés étrangères doivent, dans le cas où elles veulent agir en France, être autorisées par décret, le législateur français, au lieu de partir d'un point de vue personnel, se soumet aux idées du législateur étranger. Si celuici estime que des sociétés d'une certaine espèce ne pourraient pas sans inconvénients exister dans son

pays sans autorisation, elles devront pour agir en France avoir par surcroît l'autorisation du gouvernement français. Dans le cas contraire, elles auront la liberté d'agir en France sans condition.

Le système de la loi de 1807 sur ce point conduit à des conséquences iniques et peu rationnelles, spécialement pour les sociétés étrangères en commandite par actions.

Il est injuste, dans Fétat actuel de nos lois, de laisser les sociétés étrangères en commandite par actions agir en France sans aucune condition par cela seul que dans leur pays elles ne sont point soumises à l'autorisation du gouvernement. Lorsque la législation du pays de ces sociétés leur laisse une liberté plus grande que nos lois n'en accordent aux sociétés françaises, on conçoit quelle inégalité choquante se trouve établie entre les ccfmmandites françaises par actions et les sociétés étrangères de la même espèce ! Un exemple frappant suflSra pour constater cette fâcheuse conséquence des dispositions de nos lois actuelles. En Belgique, les sociétés en commandite par actions sont entièrement libres, comme elles l'étaient en France avant la loi du 17 juillet i856. Cependant ces sociétés existant en Belgique sans autorisation, peuvent agir librement en France. On comprend combien, sous un tel régime de liberté, les commandites belges par actions peuvent lutter avec avantage contre les sociétés françaises.

Du moment où le législateur reconnaissait qu'à raison des dangers qu'elles présentent pour le public, les sociétés françaises en commandite par actions ne devaient exister qu'en observant pour leur constitution et leur fonctionnement des règles spéciales, il fallait tout au moins qu'il ne laissât agir en France les sociétés étrangères en commandite par actions qu'avec une autorisation du gouvernement français (tout comme les sociétés* anonymes), sans distinguer entre le cas où elles sont soumises à l'autorisation dans leur pays et celui où elles en sont dispensées.

27. Pour que le gouvernement français autorise par un décret général les sociétés d'un pays étranger à agir en France, il n'est pas nécessaire que le gouvernement étranger accorde de son côté aux sociétés françaises le droit d'agir dans son pays '. La loi de 1857 délègue au gouvernement le droit d'autoriser en France les sociétés étrangères sans aucune condition de réciprocité pour les sociétés françaises. On avait objecté contre ce système que le principe de réciprocité dominait toute notre législation sur les étrangers, que l'art. 11 C. N. y soumet expressément les droits des étrangers en France.

Mais on peut faire valoir les motifs les plus dé-

1 II faut remarquer qu'au contraire la loi belge du 44 mars 1855 (n^ 14) fait de la réciprocité une condition essentielle du droit des sociétés françaises d'agir en Belgique.

cisifs pour justifier le rejet du système de réciprocité au point de vue de Fautorisation des sociétés étrangères * . Le principe de réciprocité est bien loin d'être absolu. Le législateur y a dérogé dans tous les cas où un intérêt, soit politique, soit commercial, se présentait pour le faire abandonner 2. Or, c'est précisément le cas dans lequel on peut se trouver quand il s'agit d'autoriser des sociétés étrangères* à agir en France. Car il est possible que les sociétés d'un pays exercent un commerce de nature à procurer à la France des produits qui lui sont nécessaires, sans que cependant le gouvernement étranger se croit en mesure d'autoriser les sociétés françaises à opérer sur son territoire ^.

^ On peut voir quelques-uns de ces motifs dans le rapport présenté au Corps législatif (voj. Dalloz, 1857, lY* partie, page 77, 2* et 3* colonnes).

» Voy. dans V Explication sommaire du premier livre du code Napoléon par, M. Valette, p. 416 et sui?., un tableau des principales lois qui reconnaissent des droits aux étrangers sans aucune condition de réciprocité. Ils sont notamment investis des droits d'obtenir des concessions de mines (art. 13, loi du 21 avril 1810), des brevets d'invention (art. 27, loi du 5 juillet 1844).

^ Reprenant une idée de notre première Assemblée constituante un peu abandonnée par le code Napoléon et l'appliquant aux sociétés étrangères, le rapport du Corps législatif indique que du reste il est digne de la France de prendre l'initiative dans l'application des idées généreuses et libérales aux sociétés

28. Mais dans tous les cas le décret d'autorisation ne s'applique jamais qu'aux sociétés étrangères qui ont été dûment autorisées par le gouvernement de leur pays (art. i et 2, loi du 3o mai 1857). Car, ainsi que nous l'avons déjà dit, si le législateur de 1857 s'est contenté d'une autorisation générale s' appliquant à toutes les sociétés d'un pays sans exception, c'est qu'il a cru trouver dans l'autorisation spéciale que chacune des sociétés a dû obtenir du gouvernement étranger des garanties suffisantes pour les intérêts français. ^ *

29 . Lorsque des sociétés étrangères ont été autoétrangères. L'opinion adoptée par le Corps législatif est d'ailleurs tout à fait conforme à un tœu émis par la chambre de commerce de Paris. Cette Chambre,*^ réclamant en 1857 la confection d'une loi qui fixerait la situation légale des sociétés belges en France et faisant allusion à l'arrêt de la cour de cassation de Belgique, qui refusait à nos sociétés le droit d^agir dans ce pays, disait : a Si le gouvernement belge devait rester indifféa rent aux ouvertures qui lui seraient faites à cet égard, il <x faudrait persister dans notre jurisprudence généreuse et ne a pas user de représailles, d

Au contraire, la loi belge du 14 mars 1855, dont le texte est cité plus haut (n° 15), n'autorise les sociétés étrangères à agir en Belgique que sous la condition de la réciprocité. Cela résulte du reste suffisamment de l'intitulé de la loi (loi relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes). Toutefois, d'après la loi belge de 1855, le seul fait de la réciprocité suffit; il n'est pas nécessaire, ainsi que le veut Fart. 11 du

code Napoléon, qu'elle soit stipulée par un traité.

risées, elles peuvent, d'après la loi du 3o mai iSSy, exercer en France tous leurs droits et ester en Justice. Quel est au juste le sens de ces expressions ? Quels sont les droits que les sociétés étrangères dûment autorisées peuvent exercer en France ?

La solution à donner sur ce point est parfaitement indiquée danç le rapport au Corps législatif. « Ces expressions doivent s'entendre de tous les « droits qu'exercent les sociétés non anonymes et « les individus non sujets à autorisation, droits « pour l'exercice desquels les sociétés anonymes « non autorisées se trouvaient frappées d'incapacité « par l'article 3j du code de commerce, d On peut ajouter que les sociétés dûment autorisées subissent, quant à leurs droits en France, les mêmes restrictions que les individus étrangers ou les autres sociétés non soumises à l'autorisation.

30. Pour ce qui est de l'application de ces principes aux opérations mêmes de la société, aucune difficulté ne peut se présenter. Mais il importe au contraire d'examiner ce qui concerne le droit pour les sociétés étrangères autorisées de plaider en France.

Les sociétés étrangères dûment autorisées peuvent plaider en France contre des Français en qualité de demanderesses (art. i5 C. N.), et elles sont en pareil cas, tout comme des particuliers, assujéties à l'obligation de fournir la csiution Judicatum solvi. A rinverse, en principe, rien n'empêche les Fran-

çais actionnaires, porteurs d'obligations ou créanciers à un titre quelconque, dé citer la société devant nos tribunaux (art. i4 C. N.) ^

31. Toutefois, de même que des Français peuvent renoncer au bénéfice de l'art. i4 C. N. au profit d'un individu étranger, rien ne les empêche non plus de renoncer au droit de citer une société étrangère devant les tribunaux de France. Quand cette renonciation est expresse, aucune difliculté ne saurait s'élever. Mais il peut être assez délicat de décider si les tiers qui ont un procès avec une société étrangère ont renoncé tacitement au bénéfice de l'art. i4 C. N.

32. Deux cas principaux sont à cet égard susceptibles de se présenter :

I ® La législation étrangère décide, comme le fait notre code de procédure civile (art. Sg), qu'en mar tière de société les procès doivent être portés devant le tribunal du lieu où la société a son siège.

2^* Ou bien, qu'il y ait ou non une disposition expresse dans la législation, les statuts sociaux attribuent compétence à ce tribunal étranger, à

' De nombreux arrêts ont reconnu que les dispositions des articles 14 et 15 du code Napoléon comprennent sous le nom d'étrangers les personnes morales étrangères et par conséquent les sociétés. Cass., 26 juillet 1853; 1853, Sir. part. 1", 688. — 19 mai 1863; 1863, S. 1, 353. — Paris, 9 mai 1865; S. 1865,2,210.

l'exclusion des tribunaux des autres pays^ pour toutes les contestations qui intéi^sseront la société.

DoitK)n dire, dans ces hypothèses, que les Français (actionnaires, obligataires ou autrep créanciers) qui se sont mis en rapport avec la société, ont renoncé tacitement au droit de la poursuivre devant nos tribunaux ?

33. Le cas le plus simple est celui où il y a dans les statuts sociaux une clause formelle attribuant compétence aux tribunaux étrangers.

La solution à donner ne doit pas être uniforme pour tous les Français qui sont en relation avec la société étrangère. Cette clause est évidemment opposable aux actionnaires Français qui ont à former, des demandes contre la société. Car il est de principe que la souscription d'une action implique de la part du souscripteur adhésion aux statuts (voy. arrêt de la cour de Chambéry, i*'' décembre 1866, Droit du 24 janvier 1867).

Mais cette clause dérogatoire aux règles ordinaires de la compétence n'enchaînerait pas les Français porteurs d'obligations, ni les autres créanciers de la société comme elle engage les actionnaires. Ces dernières personnes, à. la différence des actionnaires, sont des tiers qui ne peuvent pas être considérés comme ayant coopéré et adhéré aux statuts. Par suite, la clause qui enlève aux tribunaux français la compétence qu'ils tiennent de Fart. i4 du code Napoléon ne leur serait opposable que si

elle avait été publiée lors de la constitution de la société conformément aux règles du pays de la société étrangère ^, ou si la société en avait donné connaissance à ces personnes soit par une déclaration expresse en contractant avec elles, soit par une mention inscrite sur les titres d'obligation.

Il n'en est pas moins vrai que la situation des porteurs d'obligations de sociétés étrangères est très-précaire, bien qu'ils puissent agir en France contre la société, nonobstant la clause spéciale des statuts. En effet, les sociétés anonymes né sont tenues que jusqu'à concurrence de l'actif social et en général les sociétés étrangères ne possèdent pas de biens en France. Aussi les porteurs d'obligations ne j)euvent poursuivre l'exécution des condamnations qu'ils obtiennent contre la société devant nos tribunaux que dans le pays étranger et en se conformant à sa législation ^.

* Nous décidons plus loin qu'il n'est pas nécessaire que les sociétés étrangères qui veulent opérer et agir en France aient fait publier leurs statuts conformément à la loi française. La publicité qui leur a été donnée dans le pays étranger d'après les lois qui y sont en vigueur est suffisante (voy. n® 45).

^ Il faut observer que, d'après notre jurisprudence, les porteurs, d'obligations d'Etats étrangers sont moins bien traités que les porteurs d'obligations de sociétés étrangères. Car nos tribunaux admettent que les Etats étrangers ne peuvent pas être cités devant eux par des Français, à quelque titre que ce soit.

Ils n'ont donc pas, selon cette jurisprudence, le droit de ré-

34. Quoi qu'il en soit^ il est certain que la clause qui attribue compétence aux tribunaux étrangers déroge^ au moins à Tégard des actionnaires^ au principe général de Fart. i4 du code Napoléon, selon lequel les Français peuvent citer leurs débiteurs étrangers devant les tribunaux de France. Elle doit par suite être interprétée restrictivement. On ne doit enlever à la compétence des tribunaux français, pour l'attribuer au tribunal étranger du siège de la société, 'que les contestations sociales. Nous entendons par là. les contestations qu^ont les

clamer en France le paiement des intérêts de leurs obligations. Cass., 22 janvier 1849, i9, Sir., i-83 ; —Jugements du tribunal de la Seine du 31 juillet 1866 (Droit du 9 septembre 1866) ; du 11 avril 1867 (Droit du 20 avril 1867) ; du !•' mai 1867 (Droit du 3 mai 1867). — Mais cette jurisprudence est très-contestable. Le danger de la partialité qui a fait suspecter par le législateur les tribunaux étrangers est bien plus grand quand Tun des plaideurs est l'Etat étranger lui-même. Le principe de la souveraineté que la jurisprudence invoque pour soustraire les Etats étrangers à l'application de Part. 14 ne peut concerner que les actes politiques et non ceux que ces Etats font en qualité de personnes privées^ comme les emprunts qu'ils émettent. (Voy. en ce sens. Démangeât, Berne pratique, 1856, t. P% pages 394 et suiv.; — Jozon, Revue de Droit international et de Législation comparée , n® 2, 1869, page 173; voy. aussi page 283 la pétition au Sénat de M. Vergé, ayant pour but de demander qu'une loi déclare les tribunaux français compétents pour connaître des demandes formées par des Français contre des Etats étrangers, quand elles ont un caractère privé.)

actionnaires en cette qualité contre la société, à raison (Tune difficulté relative à r interprétation ou à t exécution de ïacte même de société.

Dans tout autre cas, Factionnaire lui-même qui intente un procès contre la société n'est pas lié par la clause des statuts sociaux ; il peut agir devant les tribunaux de France. Car on doit interpréter une clause d'après la nature de l'acte dans lequel elle se trouve. Et, par suite, il est naturel de ne considérer que comme se rapportant aux contestations sociales une clause relative à la compétence renfermée dans un acte de société.

Ainsi, si un actionnaire fait avec la société une convention spéciale qui ne se rattache pas nécessairement à sa qualité d'associé, si, par exemple, il loue un immeuble à la société, les contestations qui naîtront de l'exécution du bail seront de la compétence des tribunaux français. Car il ne s'agit nullement là d'une contestation sociale. L'actionnaire n'agit même pas ici en cette qualité, mais bien comme bailleur. Il doit être traité comme tout autre créancier de la société.

Le cas que nous venons d'indiquer est extrêmement simple, et aucun doute ne saurait sérieusement exister sur la solution à donner. Mais parfois des difficultés s'élèvent en fait sur le point de savoir si une contestation entre un actionnaire et la société est une contestation sociale soustraite en vertu des statuts à la compétence des tribunaux français.

C'est une difficulté de ce genre sur laquelle la cour de cassation a récemment statué par un arrêt du 24 août 1869 (chambre civile). La compagnie italienne du chemin de fer Victor-Emmanuel contient dans ses statuts un article (art. 44) d'après lequel^ en cas de contestation^ tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile au siège de la société pour que le procès y soit porté ^ En 1 866, les affaires de cette compagnie se trouvèrent embarrassées. Le conseil d'administration résolut de suspendre le paiement des intérêts des actions. Cette résolution fut annoncée par les journaux et communiquée à rassemblée générale des actionnaires. Mais un actionnaire résistant à cette décision forma une demande en paiement des intérêts de ses actions devant le tribunal de la Seine. Le représentant de la société opposa l'incompétence des tribu-

* Dans l'espèce de cet arrêt, les statuts de la société contenaient une clause compromissoire, c^est-à-dire qu^iis décidaient que les contestations seraient portées devant des arbitres. Nous examinerons plus loin si cette clause est valable et opposable aux actionnaires français (voy. n® 57). Si l^on admet sa validité^ comme Ta fait la Cour de cassation^ on doit déterminer à quelles contestations elle est applicable; et cette question est la même que celle qui se présente^ quand il s'agit de fixer la portée de la clause qui attribue compétence au tribunal du siège de la société étrangère. C'est l'identité de ces deux questions qui nous permet de citer ici l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la portée de la clause compromissoire.

nauz français en s^appuyant sur Tarticle des statuts mentionné plus haut. Le demandeur préten* dait que cet article était inapplicable dans l'espèce, parce qu'il ne s'agissait pas là d'une contestation sociale; que le tribunal ne devait pas- se dessaisir; que d'ailleurs, les coupons d'intérêts étant payables à Paris, le tribunal de la Seine était compétent, non pas en vertu de l'art. i4 du code Napoléon, mais en vertu de l'art. 420 du code de procédure civile, qui permet au créancier, en matière commerciale, de citer son débiteur devant le tribunal du lieu où le paiement doit être fait.

La compétence du tribunal français a été reconnue successivement par le tribunal de la Seine et par la cour de Paris. Voici les raisons spécieuses que ces deux juridictions ont invoquées à l'appui de leur solution. Selon elles, la clause des statuts ne s'appliquant qu'aux contestations sociales, la règle ordinaire de compétence (celle de l'art. i4 du code Napoléon) devait reprendre son empire dès qu'il s'agissait de l'exécution d'obligations personnelles contractées envers un actionnaire par la société, et notamment pour le paiement des coupons d'intérêt de ses titres. Du reste, subsidiairement, l'arrêt déclare que c'est au juge qui doit ordonner l'exécution d'examiner si elle est réclamée à bon droit. Or, en vertu de l'art. 420 C. de Pr. civ., les coupons étant payables à Paris, le tribunal de la Sône était compétent pour en ordonner le paiement,

Ce système nous paraît erroné; et c'est ajuste titre qu'il a été repoussé par la cour de cassation. Nous avons dit plus haut qu'on doit considérer comme contestations sociales toutes les difficultés survenues entre un associé et la société relativement à l'exécution de l'acte même de société. Or, c'est bien là le caractère de la contestation qui était soulevée. Car les statuts prescrivaient le paiement d'intérêts aux actionnaires ; et c'est contre l'inexécution de cette partie des statuts que réclamait l'actionnaire demandeur. Le conseil d'administration avait suspendu le paiement des intérêts pour les actionnaires et il y avait à examiner si, en prenant cette mesure, il n'avait pas dépassé les pouvoirs que lui conféîraient les statuts de la société.

L'argument qu'on voulait tirer de l'article /^lo du code de procédure civile n'avait aucune valeur. Car si cet article attribue compéteuce au tribunal du lieu où le paiement doit être fait, il n'édicte nullement là une règle de compétence impérative. Les parties peuvent y déroger, et il y a une dérogation de ce genre dans les statuts de la société étrangère, qui attribuent compétence au tribunal du lieu où elle a son siège pour toutes les contestations sociales.

35. Dans le cas où une société étrangère est citée devant un tribunal français, contrairement à la clause expresse de ses statuts, elle peut évidem-

ment, en s'appuyant sur cette clause, opposer au Français demandeur une exception d'incompétence. Mais il importe de déterminer avec précision quelle est la nature de l'incompétence en pareil cas. Estce une incompétence ratione personœ ou rations materiœ ?

C'est une incompétence ratione personœ, qui, comme telle, doit être opposée au début de l'ins^ tance et que les juges ne sont pas dans la nécessité de suppléer quand les parties ne l'invoquent point. En effet, le trait distinctif de l'incompétence ratione materiœ et de l'incompétence ratione personœ, c'est que la première seule est contraire aux principes d'ordre public. Assurément, ce n'est point là le caractère de l'incompétence des tribunaux français dans notre hypothèse. Un principe d'ordre public ne peut pas plus être établi par des particuliers qu'ils ne peuvent y déroger une fois qu'il existe. Or, ici, rincompétence du tribunal français résulte bien exclusivement de la volonté des parties : elle n'existe qu'en vertu de la renonciation qu'a faite l'actionnaire français en adhérant aux statuts au droit de citer la société étrangère devant nos tribunaux qu'il tient de l'article i4 du code Napoléon.

36. D'ordinaire, quand une exception d'incompétence ratione personœ n'est point opposée par le défendeur, les juges ne sont sans doute pas obligés de se déclarer incompétents, mais ils ont toujours du moins la faculté de le faire. Nous croyons qu'ici

il faudrait aller plus loin^ et ne pas reconnaître aux tribunaux français même la faculté de déclarer leur incompétence.

Voici la raison qui nous semble décisive pour appliquer ici une décision toute spéciale. Ordinairement l'incompétence des tribunaux est créée par la loi elle-même. On conçoit parfaitement que, quand les parties négligent de s'en prévaloir, le tribunal, de son chef, se déclare lui-même incompétent. Bien que Tordre public n'y soit pas directement intéressé, le tribunal peut avoir, pour le faire, des motifs d'intérêt général : il juge, par exemple, que, si l'on portait devant lui des affaires dont il ne devrait pas connaître en vertu d'une incompétence purement relative, une grande partie du temps qu'il est de son devoir de consacrer à ceux dont il est le juge naturel serait absorbé. Dans notre espèce, il n'en est plus du tout de même. La loi française reconnaît la compétence d.u tribunal (art. i4 C, N.); il n'est incompétent qu'en vertu d'une convention particulière. Si les parties ne l'invoquent pas, le tribunal, en se déclarant incompétent, statuerait sur une chose non demandée et se dessaisirait d'une cause intéressant un Français, dont il est le juge naturel.

37. Il ne nous semble pas qu'on doive admettre également l'incompétence des tribunaux français dans le cas où c'est simplement la législation étrangère qui déclare le tribunal du lieu où la société a

son siège, compétent pour connaître des contestations sociales. On ne peut pas dire que Tadhésion de ractionnaire aux statuts entraîne sa soumission aux règles de compétence de la législation étrangère. Il a pu ignorer les principes de cette législation. On ne peut pas non plus dire : L'article i4 du Code Napoléon ne permet aux Français de citer des étrangers devant les tribunaux de France qu'autant qu'il n'y a pas, en dehors de la règle : actor sequitur forum rei, une disposition spéciale dans la législation française elle-même qui rend un tribunal français compétent. Or, l'article Sg du code de procédure civile déclare compétent, en matière de société, le tribunal du lieu où elle est établie.

L'article i4 a une portée extrêmement générale; il rend les tribunaux français compétents pour connaître des procès intentés par des Français contre des étrangers, quand même la législation française consacre des règles de compétence spéciales à raison de la nature de la contestation, règles qui conduiraient, en l'absence de l'art. i4, à attribuer compétence aux tribunaux étrangers. La disposition spéciale de l'art. Sq C. de Pr. civ. ne concerne que les sociétés françaises ^ .

1 De même et pour des motifs identiques, on doit admettre qu'en matière de succession, l'art. 44 s'a[^lique même quand il s'agit d'une succession ouverte à l'étranger. Car, lorsque l'art. 59 C. de pr. civ. attribue compétence au tribunal du lieu de l'ou-

38. Mais^ si T autorisation générale donnée par décret aux sociétés d'un pays étranger leur permet bien d'opérer et de plaider en France, elle n'entraîne pas la faculté de faire négocier en France leurs titres d'actions ou d'obligations. Cette négociation est soumise à des conditions toute spéciales que nous étudierons plus loin en détail. (Voy. n^ 68 et suiv.)

39. La loi du 3o mai iSSy et les décrets rendus en exécution de son article 2 ne se bornent pas à déclarer capables d'agir en France et d'y exercer leurs droits les sociétés étrangères autorisées par le gouvernement français ; ils ajoutent qu'elles jouiront de cette capacité en se conformant aux lois de VEmpire.

Il résulte évidemment de ces expressions (personne ne saurait en douter) que, tout au moins sous certains rapports, les sociétés étrangères doivent être régies par les lois françaises. Mais sous quels rapports ? C'est là une question d'autant plus impor-

verture de la succession, il ne fait allusion qu'à une succession ouverte en France. (Voy. notamment Paris, 11 décembre 1855. Sir., 56, 2,302.)

On a aussi décidé que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande formée par un Français contre un étranger en état de faillite, parce que Tart. 59 qui, en matière de faillite déclare compétents les tribunaux français, ne concerne que les faillites déclarées en France. (Paris, 30 juillet 1869, Droit du 12 septembre 1869.)

tante à résoudre qu'elle se présente non-seulement pour les sociétés anonymes étrangères autorisées en vertu de la loi de 1857, mais encore pour toutes les autres espèces de sociétés (sociétés en nom collectif et en commandite) .

40. Le rapport de la commission du Corps législatif a cherché à déterminer le sens exact de ces expressions. Il fait d'abord observer qu'elles ont été empruntées à la loi belge du i4 mars i855 et qu'elles ont donné lieu, dans la chambre des représentants, à une discussion dont il fournit le résumé ^

* a Quelle est retendue, dit le rapport, qu'il faut donner à a cette expression (lois de TEmpire)? Une disposition semblable a est insérée dans la loi belge ; elle a vivement prépccupé la a commission du sénat de Belgique, après avoir provoqué, a dans la séance de la chambre des représentants du 5 février a 4855, une discussion qui a dû tourner au profit de l'examen a que votre commission avait à en faire également. M. le mi- <K nistre des affaires étrangères de Belgique, interrogé sur ce <K qu'il entendait par les lots du royaume, donna à cette exa pression un sens très-limité. Ces mots signifiaient, selon lui, a que, pour tous les actes qui se passeront en Belgique, ce ne <K sera pas la loi étrangère, mais la loi belge qu'il faudra ob- <K server. Le rapporteur de la commission du Sénat leur dona nait une extension bien autre, en demandant que les sociétés <K anonymes françaises placées au même rang que les sociétés a anonymes belges fussent obligées, pour se conformer aux <K lois, de se soumettre, comme ces dernières, à toutes les foret malités de dépôt, de contrôle et de publicité imposées par le a code de commerce. Une autre opinion s'est formulée, qui.

Pais prenant elle-même parti sur le sens de ces expressions^ la commission ajoute :

« Votre commission édifiée par ce débat sur les a difficultés et peut-être aussi sur les inconvénients a des définitions trop détaillées^ pense que les mots « lois de V Empire ne comportent pas d'exception, <c qu'ils doivent être maintenus dans l'article i**" « comme une confirmation de ce grand principe que « nos lois régissent en même temps qu'elles proté- « gent tous les individus, nationaux ou étrangers, « qui vivent ou viennent se placer volontairement « sous leur protection. Il faut les entendre, comme a les entendait lui-même un des hommes les plus « éminents de Belgique, dans leur sens le plus large « et le plus étendu ; il faut les maintenir aussi pour « que leur absence ne permette à personne, et suret tout aux sociétés anonymes étrangères, de s'en a croire affranchies. »

Cette explication est bien loin d'être satisfai-

a sans méconnattre l'utilité et les aTantages d'une publicité a quelconque^ faisait Temarquer que, si les sociétés étrangères a n'étaient pas soumises aux mêmes formalités que les belges, a c'était un avantage de plus en faveur de ces dernières, qui, a offrant plus de garanties, conserveraient plus de chances de « préférence. D'autres demandaient seulement Tinsertion oblia gatoire au Moniteur belge des statuts et de l'ordonnance du a gouvernement français. C'était restreindre un peu trop peuta être la portée si large et si complète de cette expression : lois a du royaume ou de l'Empire. »

santé. Si on la prenait à la lettre, on serait conduit à exiger que les sociétés anonymes étrangères qui veulent agir en France, se soumettent à toutes les lois françaises. Ne serait-ce pas en réalité les empêcher d'opérer chez nous ? Comment une même société peut-elle être soumise à la fois aux lois du pays où elle s'est constituée et aux nôtres ?

Le rapport .tombe dans une exagération certaine quand il dit que nos lois régissent tous les individus étrangers ou nationaux qui vivent ou viennent se placer sous leur protection. Parmi nos lois, il n'y a, en principe, que les lois d'ordre public et les lois réelles immobilières qui régissent les étrangers comme les Français (art. 3, C. N.).

41. Pour nous, voici quelle est la portée trèssimple de cette disposition : les sociétés étrangères sont soumises aux lois françaises en ce sens que ces sociétés sont régies par ces lois toutes les fois seulement qu'un individu étranger y serait lui-même soumis. Ainsi les lois françaises sont applicables aux sociétés étrangères :

i^ Quand, d'après les principes généraux du droit international privé, elles le seraient à des individus étrangers dans des hypothèses analogues.

2® Quand des lois françaises spéciales ont édicté des dispositions concernant particulièrement les so-. ciétés étrangères. (Nous faisons ici allusion aux lois et décrets relatifs à la négociation des valeurs des sociétés étrangères, sur lesquels nous aurons à revenir.)

En réalité, cette interprétation si raisonnable a été consacrée par la cour de Paris (arrêt du 22 février 1 866, Gazette des Tribunaux du 9 mars 1 866) . Dans l'espèce, il s'agissait d'appliquer le traité du 3o avril 1862 avec l'Angleterre. Mais ce traité se sert des mêmes expressions que la loi du 3o mai 1807 ; il déclare que les sociétés anglaises ne peuvent agir en France qu'en se conformant aux lois de P Empire. Quelle portée fallait-il donner à ces derniers mots ? La question offrait un grand intérêt au point de vue pénal; une société anglaise ne s'était pas soumise aux prescriptions de la loi du 23 mai 1 8t>3 sur les sociétés à responsabilité limitée : des administrateurs avaient laissé opérer des distributions de dividendes non réellement acquis, et des poursuites avaient été en conséquence dirigées contre eux.

La cour de Paris a repoussé les poursuites, en interprétant le traité de la manière suivante :

ce Ces expressions ce lois de l'Empire » se réfèrent « tant aux lois générales de police et de sûreté « qu'à celles qui régissent la propriété immobilière (( et les formes de procédure, mais non aux lois « particulières qui régissent dans chaque pays la ce constitution même des associations industrielles (( ou commerciales, l'objet de la convention, c'est- (( à-dire du traité, étant d'assurer l'effet desdites ce lois même à l'étranger. »