Obligation de fréquenter le$ écoles

D'après la loi française (art. 8)^ nul enfant âgé de moins de 12 ans ne peut être admis dans les fabriques, usines ou ateliers^ qu'autant que ses parents ou tuteur Justifient qu'il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. Tout enfont admis doit, jusqu'à Tâge de 13 ans, suivre une école.

Les enfants âgés de plus de 13 ans sont dispensés de suivre une école, lorsqu'un certificat donné par le maire de leur rési^ dence atteste qu'ils ont reçu l'instruction primaire élémen* taire.

En Angleterre, les enfants des fabriques, jusqu'à l'âge da IB ans, sont tenus dépasser au moins 2 heures par jour àl'éeole, à l'exception du dimanche. Le chef de manufacture ne peut re« tenir à son service un enfant qui manquerait à cette obligation t pour assurer l'exécution de cette clause , il doit exiger ehaque semaine un certificat du ihailre d'école qui constate que l'eo^ faut a assisté aux leçons.

Les parents ou tuteur de l'enfant pourront choisir l'école. A leur défaut, l'inspecteur de district se charge de ce soin. On peut opérer une retenue d'un penny par schelling sur les salaires des jeuties ouvriers pour payer l'écoiage.

La présence de l'enflamt i une école du dimanche peut étrt comptée au nombre des 6 jours d'école.

Le régulatif prussien de 1839 ($ 1) défend expressément d'admettre avant l'âge de 16 ans au travail dans les fabriquas, mines et usines, l'enfant qui n*a pas suivi régulièrement les écoles pendant & ans , ou qui ne peut prouver, par un ccrtificit du comité d'instruction primaire, qu'il lit couramment sa lan« gue maternelle et possède les éléments de récriture* Il n'est ùH d^excepttoki à cette règle que lt>t*sque les fabricants, par la création et l'entretien d'une école spéciale, assurent llnstrao^ tfon deà jêunes ouvritifSi Lës régmcei doivent appi^éelor dtns ce cas si ladite étMé suAlt, en même temps qu'elles détwminent le temps destiné sot) au tra>afl. soit à l'enseignement.

AUX JEUNES OUYAIEaB. «

La disposition qui précède ne diange rien d'atlleurs ftnn dispositions l^slatives qui rendent obligatoire la fréquentation deë écoles. Beuiement , lorsque les circonstances rendent nécessaire dans les fabriques remploi d*enfants encore tenus de suivre les oovrs primaires^ Tadministration doit avoir soin qtle le choix des heures fixées pour cas cours contrarie le moins possible ieut* travail ($ 9).

En Bavière^ nul enfant Agé de plus de 9 ans ne peut être adaris dans une fabrique ^ mine on usine , s'il n'est porteur d'uh certificat de Tinspection locale des écoles constatant qu'il a fréquenté Jusqu'alors avec «èle les leçons de l'école et qu'il y a acquis les connaissances voulues pour son ^e(art. 9, § 2, de l'ordonn. du i» Janv» 4840).

L'admission des enfiints dans les fabriqua ne les dispense pas d'ailleurs de l'accomplissement du devoir de l'école {êtkulpflkM); d'après Tart* i de l'ordonnance citée ci-dessus, ils sont tenus de consacrer au moins 2 heures par jour^ à décompter sur le temps affecté au travail, a) soit à fréquenter les leçons de l'école publique de la localité; 6) soit à suivre l'enseignement intellectuel et rellgieut dans une école privée ou dans l'école établie dans la fabrique. -^ Dans Fun comme dans l'autre cas^ ils sont obligés de sé préSMter à l'examen public qui a lieu chaque année dans lesécoles^

Les jMnes ouvriers doivent en outre assister aux instructions publiques et aux exercices religieux qui préèèdent, pour les catholiques, Tadmission à la confession et à là sainte communion, «t pour les protestants, l'admission à la confiitnation (art. fi).

Diaprés l'art* 1 dé l'ordonnance pour le grand<<tuché de Bade, les enfants obligés par la loi à fr^uenter les écoles publiques ( jeAiii^)/N6ft%») ne peuvent être dispensés de remplir cette obligation pour aller travailler dans les fabriques, qu'à la Condition topresse d'assister régulièrement aux leçons données dans les é^^oles spéciales annexées à ces Miriques.

Les articles 9, 4, S et 6> IK, 16 et 17, déterminent les condftioM voulues pour l'établissement et la difectiOâ de ces écoles. ^^ H Mt y tivoir au moins deux heures d'enseignement par jour Ifiour ohaqu<s dîvisioui Cependant, et avec l'atitoHisation de là ^eetiott supèriMro de l'tnstraetion publique, bn pedt à ceK taitts Jouf« limiter cet enseignement à une heut*e ou même lé

%S LÉGISUTION ÉTRANGÈRE RELATIVE

supprimer entièrement^ mais à la condition de répartir les heures supprimées sur les autres jours de la semaine, de manière à ce que la durée de l'enseignement hebdomadaire reste toujours la même (art. 7).

Les heures d'école^ avant et après midi^ doivent toujours, autant que possible ^ précéder les heures consacrées au travail manuel ; et dans le cas où ce mode de répartition ne serait pas jugé praticable 9 l'ordonnance prescrit de réserver du moins une heure de repos avant de commencer l'enseignement (art. 8).

Les règlements autrichiens en vigueur dans le royaume Lombard-Vénitien prescrivent aux maîtres qui emploient des enfants de les faire instruire dans la religion et de leur faire enseigner à lire, écrire et calculer. Les maîtres sont en outre tenus, quand leurs jeunes ouvriers travaillent loin de leur famille, de les nourrir, de les habiller, de les loger, de leur donner à chacun un Ht à part dans des dortoirs satubres ou règne la décence nécessaire, et de les faire traiter lorsqu'ils tom^ bent malades.

En Autriche , de même qu'en Prusse et dans la plupart des autres États de ri\Jilemagne, l'instruction est obligatoire pour les enfants. — D'après le règlement récemment adopté par la chancellerie autrichienne, les enfants de 9 à 12 ans ne peuvent plus désormais être employés dans les manufactures qu'à la condition de fournir la preuve qu'ils ont suivi pendant trois ans un enseignement religieux et fréquenté les écoles. En outre, ausai longtemps que ces enfants sont dans l'âge où ils doivent fréquenter les écoles , les fabricants sont tenus de veiller à leur àiucation, et de s'ac^oindre des ministres du cultCi sans toutefois que, pour cela, leur travail puisse être entravé.

L'obligation de fréquenter les écoles jusqu'à un certain âge est aussi imposée aux enfants dans les cantons suisses où l'industrie a reçu le fins de développement. Cette obligation est un obstacle à la durée excessive des travaux dans le jeune àgç; maintenue strictement, elle supplée en quelque sorte à Tabsence de lois et de règlements spéciaux sur le travail des enfants.

Enfin, dans l'État de Massachusetts (États-Unis), une loi a été portée en 1836, qui interdit à tout fabricant ou chef d'indostrie d'employer des enfants au-dessous de l'âge de 15 ans, si ces mêmes enfants n'ont fréquenté que école publique ou partjcQ^

liére, tenue par un maitre qualifié par la loi, pendant trois mois an moins pendant Tannée qui précède celle où ils sont admis au faravail dans les manufactures.

5. Livrets. — Certificats. — Registres à tenir par les fabricants, chefs d'ateliers, etc.

En France, les chefe d'établissements sont tenus de délivrer au père, à la mère, ou au tuteur, un livret visé par le niaire, sur lequel sont poi:tés Fàge, le nom, les prénoms, le lieu de naissance et le domicile de l'enfant, le temps pendant lequel il aurait suivi l'enseignement primaire, enfin la date de l'entrée dans les manufoctnres.

Les manufacturiers sont tenus, en outre, d'insarire sur un registre spécial toutes les indications mentionnées au paragraphe précédent, pour le livret de chaque enfant (art* 6).

Us doivent faire afficher dans chaque atelier, avec le texte de la loi et les règlements d'administration publique, les règlements d'intérieur qu'ils sont tenus de faire pour en assurer l'exécuticm (art. 9).

D'après les dispositions de l'acte anglais, nul enfant, jusqu'à l'âge de 18 ans, ne peut être occupé dans une fabrique s'il n'est porteur, V d'un certificat constatant son âge, et T d'un certificat, délivré par un médecin ou chirurgien et visé par un magistrat ou l'un des inspecteurs, constatant qu'il est d'une force ordinaire et d'une bonne constitution.

Le manufacturier est tenu d'afficher aux endroits les plus applirents de sa fabrique un extrait de l'acte dont il s'agit, ainsi que les règlements que les inspecteurs croient utile de rédiger conformément à leurs attributions.

D'après le S 7 du régulatif prussien de 1839, les propriétaires des établissements industriels qui emploient de jeunes ouvriers doivent tenir un registre exact de leurs noms , âge , demeure, ftimiUe, ainsi que de leur entrée à la fabrique; ce registre doit être présenté, sur leur requête, aux autorités de police et au comité des écoles.

En Bavière, pour qu'un enfont âgé de plus de 9 ans puisse être admis à travailler dans une manufacture, il doit exhiber, outre le c^fleat d'école^ un certificat de l'autorité médicale qui

m LÉGISUlTH»! ftEftAlffitaE BSLÀTIVE

constate son aptitude physique au genre d'occupation qnH'M propose d'embrasser^ ainsi que l'absence de danger de cette même occupation pour sa santé et le développement de Mi forces corporelles (art. 2 de l'ordonnance de 4840).

Les fabricants, leurs agents ou substituts doivent teo»r up registre sur lequel ils inscrivent les epfants employés dans leurs établissements qui sont astreints à l'obligation de fréquenter les écoles, Ce registre doit être tenu avec ordre et exactttode et rester déposé dans le local destiné aux travaux, afln de pou* voir être soumis , au tout temps et à la première réquitition, à Pexamen et au centrale de l'autorité compétente (art. 7, $ S).

L'ordonnance pour le grand*Kluehé de Bade prescrit aux 0»** nufacturiers de dresser la liste des enfants employés dans leurs établissem^ts ; cette liste correspend mix registres dont la tenue est ordonnée en France, en Angleterre, en Prusse et en Bavière; de même que ces derniers, elle doit être soumise, sur kat demande, aux autorités chargées de la police et de la direction des écoles, et de plus affichée dans le local destiné aux teavaux (art* 42). .

En Autriche aussi, le règlement récemment émané de la chanœllerie enjoint aux fabricants de tenir un registre portant les noms, rage des enfants, l'époque de leur entrée dans la fabrique et leur demeure. Ce registre devra être présenté à Tautofité et au ministre du culte à la première réquisition.

6. iHspositions réglementaires relatives au maintien de la menife, au progrès de l'instruction , au traitement et au ehâHment des enfants, aux conditions de sûreté et de salubrité^ etc.

En vertu de l'art. 8 de la loi française sur le travail des en* ftints, des i^lements d'administration publique peuv^t déterminer, suivant les conditions ou les besoins des diverses indos^ tries, les mesures nécessaires ;

1"* Pour assurer le maintien des bonnes mceurs et la déeeiM publique daps tes ateliers , usines eu manufactures ;

2^ Pour assurer l'instruction religieuse et primairedes enfinls;

S"" Pour empêcher, à l'égard des enftints, tout maavais tnit^moot et tout châtiment abusif;

i"" Pour assurer daus les établissements ieo eendHms de sa«*

lobrité on de sûreté nécessaires à la vie oa à la santé des enfants.

L'acte anglais de 1833 prescrit que les murs intérieurs de fa^^te fabriqney etc., oà sont employés des enfantSi seront blan^ ciiis à la obaux au moins une fois par an^

Celui de 1842, qui règle les conditions du travail des enftints dans les mines, défend expressément de payer les gages des ouvriers dans les lieux publics^ tavernes, eabarets et autres en^ droits semUables. Les salaires payés de la sorte sont considérés Qsmme n'ayant pas été acquittés, et les ouvriers peuvent de nouveau en réclamer le montant.

Le $ iO du régulatif prussien prescrit aux ministres des affaires médicales, de la police et des finances, de s'ooeuper de règlements hygiéniques et moraux propres à conserver la santé et les bonnes mœurs des ouvriers.

L'ordonnance royale de Bavière de 1840 (art. 7, S 3) preserii aux propriétaires de fabriques et d'usines de prendre, d'aocord avec le pasteur de la localité , toutes les mesures néces* saires afin de surveiller et de préserver la moralité des Jeunes ouvriers des deux sexes, et de les mettre à l'abri de tout contact dangereux avec les ouvriers adultes. Toute négligence à cet effet entraîne, pour conséquence inévitable, la défense absolue de pouvoir occuper des enfants dans la fiibrique ou l'usine.

D'après le S 4 du règlement autrichien, les fabricants doivent prévenir tout désordre et tout scandale dans les ateliers de la part des ouvriers adultes.

7. Surveillance et inspection des manufactures, usines et ateliers.

En France, le gouvernement établit des inspections pour sur* vdller et assurer l'exécution de la loi relative au travail des enfents. Les inspecteurs peuvent, dans chaque établissement, se fidre représenter les registres relatifs à cette exécution, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux^ mêmes. Ils peuvent se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous^préfet (art. 10).

En cas de contravention, les inspecteurs dressent des procèsverbaux qui font foi Jusqu'à preuve contraire (art. 11).

En Angleterre^ l'acte de 183(5 attribue au gouvernement le droit de nommer quatre inspecteurs des manufactures; ces fonc«