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mœurs et les traditions dela population soumise, c’est, à notre avis, lui reconnaître une portée et des effets trop considérables. Nous estimons que l’acte de 1830, en tant que convention entre le général en chef de l’armée française et son altessele Dey d'Alger, n’avait pas d'autre objet que la consécration de la victoire de l’armée française par la remise des forts de la place d'Alger ; il ne peut se concevoir que commeun accord passé entre les représentants de deux armées ennemies, préalablement à toute occupation définitive, et destiné à permettre la préparation de mesures d’organisation administrative : il ne saurait être considéré, en raison des circonstances dans lesquelles il a été signé, comme une convention liant nécessairement pour lavenir, malgré l'absence de toute ratification par les pouvoirs réguliers, le vainqueur et le vaincu. D'ailleurs, l’ensemble deia législation algérienne, depuis la conquête, permet de constater que l’œuvre de francisation accomplie dans tous les domaines n’a pu se poursuivre qu’au mépris, bien souvent, de la complète conservation des principes et des règles de Ja religion coranique. C’est à ce prix seulement qu’une assimilation progressive des Indigène a été réalisée. Que l’on passe en revue la matière de l’organisation judiciaire, des contrats, de l’état civil, etc , et l’on se rendra facilement compte que, pour des raisons d'opportunité ou d’ordre public, on en est arrivé à abandonner, peu à peu, les institutions, et à sacrifier les usages, qui puisaient leur source dans les Fees ments de la religion.

| Le strict engagement de l’acte de 1830 aurait dû, semble-t-il, conduire au maintien de la loi musulmane et des tribunaux existant lors de l'occupation : l’arrêté du 22 octobre 1839 avait reconnu la compétence du cadi en toute matière, générale et civile, dans les causes intéressant exclusivement les PES musulmans, mais déjà la juridiction répressive lui était supprimée par l’ordonnance du 28 février 1841, rempla-

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cée par celle du 26 septembre 1842 qui marqua un nouveau pas dans la voie de l'assimilation. Enfin, le décret du 17 avril 1889 acheva de diminuer l’importance de la juridiction du cadi en territoire civil (moins la Kabylie) en réduisant sa compétence et en rétablissant tous les appels devant les tribunaux d’arrondissement. Le domaine de la loi musulmane ellemême est de plus en plus restreint : ellene s'applique plus en principe, que pour ce qui touche le statut personnel, les successions et les immeubles non francisés, et même au regard de ces matières, faculté est donnée aux Indigènes d'opter pour laloi française à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique déterminé parallèlement à la faculté qui leur est également réservée de saisir le juge de paix des contestations relatives au statut personnel et aux droits successoraux

(décret du 17 avril 1889)

La conclusion qui ressort de l’évolution, de l’organisation Judiciaire en Algérie peut s'analyser dans la proposition suivante : « Si la loi musulmane à été maintenue, ce n’est pas en vertu d’un traité ; la capitulation ne contient à cet égard aucur engagement. Cette concession que la France a cru devoir faire, pour ne pas heurter des habitudes anciennes, la France l’a faite dans la plénitude de sa souveraineté, par un acte postérieur à la conquête et elle peut la retirer le jour où cela lui paraîtra utile » (1)

De même, si la convention de 1830 avait dû être observée à la lettre et considérée comme l'expression d’une obligation impérative à Ja charge du Gouvernement français, il aurait fallu ne pas toucher à l'organisation de Ja famille indigène : c’eût été alors l’absence complète de tout état-civil, et l'impossibilité de

(1) Charpentier, Précis de législation algérienne et tunisienne, pages 141-142.

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faire procéder aux opérations telles qu’elles sont prescrites par la loi du 23 mars 1882.

Sur ce point, la jurisprudence des tribunaux d’Algérie, avec le concours de l'administration du Gouvernement Général, s’est évertuée à réprimer, et à faire disparaître des pratiques, conformes cependant au droit musulman, telles que le droit de contrainte matrimonial (djebr) ou le mariage des impubères.

La législation en matière de propriété foncière révèle aussi lintention bien nette du législateur d'étendre de plusen plus, à l'égard des musulmans, le domaine de la loi française. Le rapporteur de la loi du 26 juillet 1873, M. Warnier, l'a indiqué formellement. Tandis que jusqu'alors les immeubles possédés par les Indigènes étaient régis exclusivement par leurs lois et coutumes, désormais « l'établissement, la conservation et la transmission contractuelle de la propriété immobilière ou des droits réels seront soumis à la loi française, quels que soient les propriétaires »(1), et la conséquence de ce principe était l'abolition de tous droits ou causes de résolution fondés sur le droit musulman et contraires à la loi française.

La loi du 28 avril :887 marqua encore un pas de plus dans la voie de la francisation en exigeant l’application de la loi française à l'égard « des cessions, licitations et partages de droits successifs portant sur des immeubles soumis à la loi du 26 juillet 1873 ».

Ainsi, lentement, mais presque sans arrêt, des brèches nombreuses sont portées à l’exclusivisme de la loi musulmane à l'égard des indigènes ; quelles que soient les considérations qui ont motivé l'extension du domaine de la législation française en Algérie, on ne saurait la nier : nous sommes ainsi autorisé à affirmer que l'acte de la capitulation de 1830 n’a et ne

(1) Article premier de la loi du 26 julilet 1873

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peut avoir la valeur d’une convention obligeant le Gouvernement à respecter pour toujours et de Ja façon la plus absolue les mœurs, les traditions et les règles juridiques qui se confondent en réalité avec la religion mahométane.

Nous en concluons qu'aucun obstable d’ordre purement juridique ne pourrait être opposé à l’encontre de la naturalisation globale et automatique des Indigènes musulmans d'Algérie.

L'exemple des israélites devenus citoyens d’of: fice en vertu du décret Crémieux vient d’ailleurs à l'appui de cette thèse : le respect et le maintien de la loi mosaïque, contenant également, à l'instar de tous les livres sacrés des peuples primitifs, des prescriptions religieuses et juridiques, leur étaient garantis par l’acte du 5 juillet 1830. E: cependant plus rapidement qu’à l'égard des musulmans, des atteintes ont été por tées à l'engagement tendant à la conservation de cette loi : c’est ainsi que dès 1834, les tribunauxrabbiniques existant au moment de la conquête n'avaient plus dans leurs attributions que les constestations relatives aux mariages et répudiations et leur compétence répres. sive ne s’étendait qu’aux jugements des infractions à la loi religieuse, lorsque celles-ci ne constituaient pas aux yeux de la loi française, un crime, un délit ou une contravention. Les ordonnances des 28 février 1841 et 25 septembre 1842 retiraient aux ministres du culte israélite toute juridiction sur leurs coreligionnaires relevant désormais exclusivement des tribunaux français chargés de leur appliquer, toutefois, la loi de Moïse. Seuls les biens devaient être régis par le code civil en vertu de la loi du 16 juin 1851. La jurisprudence de la Cour de cassation avait cependant fait prévaloir cette règle que es [sraélites pouvaient, à l’occa sion d’un acte juridique déterminé, renoncer au béné-

fice de leur statut personnel et se soumettre au droit commun. Mais la naturalisation du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 était pour eux, ainsi que pour les Musulmans, l'unique moyen d’abandonner définitivement leur statut et de devenir citoyens français sur demande individuelle. On conçoit ainsi aisément, en se plaçint exclusivement sur le terrain strict des principes, que la mesure réalisée le 24 octobre 1870 par le Gouvernement de la Défense Nationale e: faveur des Israélites aurait pu englober également les Musulmans : jusqu’à nos jours, rien à notre avis, ne saurait en empêcher l’exécution, à considérer la question de ce point de vue. (1)

Mais alors, si aucun argument d'ordre purement juridique ne s'oppose à la collation d’office de la qua:

I. — Le projet de codification du droit musulman ne saurait servir d’argument à l’encontre de notre thèse : s’il a pour but de dégager Îles vrais principes de la loi musulmane, il aboutit souvent à consacrer des solutions tirés d’un autre rite, que le rite malékite à peu près universellement observé en Algérie ? « Nous estimons qu'il est de notre devoir de rechercher, parmi les solutions diverses formulées par les docteurs musulmans sur un point déterminé, pour leur donner force de loi, à l’exclusion de toutes autres, celles de ces solutions qui paraissent [es plus conformes à la morale ou à l’équité et qui sont le mienx en harmonie avec l’état social de nos indigènes et leurs véritables intérêts économiques... Nous n'’aurons ainsi pas à. nous faire scrupule, malgré que les musulmans algé. riens soient malékites pour la plupart, d’écarter les règles du rite malékite pour leur préférer celles du rite hanéfite ». Morand (Etudes du droit musulman, page 493). N'est-ce pas là, malgré tout, modifier les usages et les prescriptions religieuses des musulmans ‘ du rite malékite, que de leur imposer des règles empruntées à d’autres rites, souvent bien différentes de celles qui les régissent P

lité de citoyens français aux indigènes algériens, en est en droit de se demander si la naturalisation obligatoire et automatique ne devrait pas constituer le terme fatal de cette assimilation progressive que pour suivait le Gouvernement depuis 1830.

Nous estimons que des considérations d’ordre politique de la plus haute gravité ont toujours été de nature à faire écarter l’application, à nos sujets, d'une mesure analogue au décret Crémieux : bien mieux, nous dirons même que les conditions dans lesquelles ce décret a été rendu ne peuvent pas entraîner d’autre solution. Il est aujourd’hui reconnu en effet, que, malgré les déclarations du rapporteur au Sénat du projet du sénastus consulte, M. Delangle, qui était fermement convaincu que les Israélites algériens, « grâce à leur intelligence. leur esprit ouvert au progrès, se hâteraient de se confondre avec la nation qui tient le flambeau de la civilisation », la naturalisation ne fut pas accueillie avec empressement, puisqu’en 1870, quarantes demandes à peine avant été formulées. On pouvait, en présence de pareils résultats, soutenir que la mesure réalisée par le décret Crémieux était alors prématurée, et susceptible d'entraîner plutôt des conséquences fâcheuses C’est pour y remédier en partie, qu’un décret du 7 octobre 1871, postérieur d’un an seulement, en édictant les formalités à remplir par les Israélites en vue de faire constater leur indigénat, provoqua la radiation d’un grand nombre de ces derniers des listes électorales.

Si donc la naturalisation d’office d’une très petite partie des sujets d'Algérie, incontestablement moins attachée au maintien des principes religieux que les Musulmans, plus facilement assimilable qu'eux, et portée, en raison de la situation parfois douloureuse dans laquelle el'e se trouvait, à faire aisément le sacrifice, à certaines heures particulièrement tragiques, des liens les plus intimes et à accepter le titre de citoyen dans l’espoir d’une amélioration de leur sort,

pouvait offrir des inconvénients sérieux au point de vue politique, comment ne pas rejeter toute proposition qui aurait pour effet immédiat de [.vrer l’Algérie tout entière à la masse des sujets de la veille qui, par leur supériorité numérique considérable, occuperaient la grande majorité des fonctions administratives et électives et tiendraient ainsi dans leurs mains, subitement, les rênes du pays ?

Et de ce que au surplus, la mesure décrétée en 1870 à l'égard des Israélites a été, à tort ou à raison, considérée comme une erreur juridique, ne faudrait-il pas plutôt en conclure qu’il v aurait le plus grand intérêt à ne pas la répéter en faveur des musulmans d'Algérie ? car si, vis à-vis des premiers, erreur il y eut, vis à-vis des seconds, cette erreur aurait pris les proportions d’une véritable folie.

Aussi, la question relative au caractère obligatoire ou facultatif de la naturalisation, n’a t-elle pu être envisagée, en fait, par les intéressés eux mêmes, que sous ce dernier point, et ne pouvait d’ailleurs être résolue différemment.

Du danger politique que ferait courir à l’Algérie, colonie française, l'accession brusque de toute la fopulation musulmane à la dignité de citoyen, et uniquement pour cette raison, NOUS nous Croyons autorisé à conclure à l’exclusion du premier système tendant à naturaliser en bloc et contre son gré, la masse de nos sujets indigènes.

Nous remarquerons, en passant, que l’exemple du décret Crémieux n'a jamais, à aucun moment, incité ces derniers à réclamer à leur profit l’applicauon de la mêne mesure, Il serait donc inopportun et dangereux d'envisager une réforme qui aurait pu, semble-t-il, être sollicitée par ceux-là mêmes qui étaient en droit d’invoquer le geste du Gouvernement en faveur d’une pcepulation, dont les traditions et les pratiques de la vie courante, basées sur la religion, devaient lui être également conservées et à l’égard de

laquelle toute renonciation au statut personnel prend, de ce fait, le caractère d’une véritable apostasie. Cette attitude des Indigènes démontre clairement que la réforme réalisée au profit des Israélites ne leur convient pas à eux-mêmes : le cadeau qu’on croirait généreusement leur offrir et auquel ils auraient pu prétendre leur apparaîtrait comme la chargela plus lourde qui puisse s’imaginer.

Cette observation nous permettra de juger, sans courir le risque de nous tromper dans nos prévisions, des résultats que l’on peut attendre de la loi du 4 février 1919.

Nous sommes ainsi conduit, à la suite des considérations qui précèdent, à adopter le second système: l'admission à la citoyenneté sur requête individuelle seulement. Mais alors, une question se pose immédiatement: doit on laisser à l’autorité administrative le soin d’apprécier discrétionnairement la suite à donner à de telles demandes, ou au contraire, faut-il considérer comme un droit pour l'irpétrant d’être élevé à la dignité de citoyen français s'il réunit toutes les conditions requises ?P

Que l’on admette à l’égard du Chef de l'Etat le pouvoir de statuer souverainement en matière de naturalisation ordinaire. s'agissant d'étrangers en possession d'une nationalité propre, celà se conçoit logiquement ; des raisons de prudence et de sage prévoyance, en même temps que de réciprocité, interdisent de les englober d’office en pareil cas dans la nation française.

Vis à-vis des Indigènes musulmans, déjà sujets français, la question semble tout autre ; les tendances assimilatrices de la politique coloniale ne conduisentelles pas à admettre avec empressement dans le sein de la catégorie des citoyens, la plus grande partie de ceux qui ont volontairement consenti à renoncer à leur condiuon de sujets ? peut-on concevoir de la part de l'Etat conquérant la possibilité de refuser à ses

sujets, l’occision de se rapprocher de lui encore davantage, et de les tenir même en état d’infériorité vis-à vis des étrangers pouvant réclamer le bénéfice de la naturalisation par le bienfait de la loi des articles 8 alinéas 4et 9 du Code civil ?

Et cependant, des considérations particulières liées à l’organisation politique d’un pays, à la disproportion numérique de la masse des sujets par rapport à l’ensemble des nationaux, tirées du danger que pourrait faire courir à la colonie la présence d’une majorité de citoyens de la veille müûüs uniquement par des calculs d'intérêts ou d’intrigues, peu aptes à sentir le bienfait qui leur serait concédé, sont de nature à faire hésiter le législateur dans l'attribution de droit ct sur demande de la qualité de citoyen: la faveur du Chet de l’Etat armé d’un pouvoir discrétionnaire rendant impossible tout recours contentieux contre sa décision, inhérente à la naturalisation individuelle, retrouve encore ici, mais pour des raisons spéciales, toute sa justification.

Nous pouvons en conclur: que, même dans le cas où toutes les prescriptions légales auxquelles est subordonnée l'accession à la citoyenneté semblent remplies, il peut être parfois imprudent d’ériger en un droit une simple manifestation de volonté.

Nous nous proposons d’examiner de quelle façon la question a été résolue pratiquement par le sénatusconsulte de 1865, et la loi du 4 février 1919, et dans quel esprit ont été conçues les différentes propositions législatives en la matière, en faisant ressortir principalement les particularités qui découlent des considérations ci-dessus sous le double point de vue : 1° de la naturalisation collective et obligatoire, ou individuelle et facultative, d’une partet 2° au cas de naturalisation individuelle, d’une mesure de faveur laissée à l’appréciation souveraine du chef de l'Etat ou au contraire, d’une mesure ayant le caractère d’un droit véritable pour l'intéressé.

L'examen sommaire du sénatus consulte de 1865 nous permettra de mesurer le chemin parcouru et d'apprécier l’évolution des principes en la matière ; un rapide exposé des différentes propositions soumi-: ses au Parlement nous indiquera par comparaison si le texte de la loi du 4 février donnera satisfaction aux aspirations de la population musulmane et si la mesure consacrée par le législateur n’aurait pas dû, pour produire des résultats réellement appréciables, procéder d’un esprit encore plus libéral.