CHAPITRE III

Les Projets de réforme antérieurs

En 1887, MM. MicHeLiIN et GAULIER déposaient une proposition de loi qui, malgré son libéralisme devait être écartée immédiatement en raison des nombreux inconvénients pratiques qu'elle aurait suscités : analogue à celle du décret Crémieux à l'égard des israélites, elle concédait ia naturalisation globale et obligatoire à tous les indigènes musulmans, Le statut personnel était toutefois maintenu

En 1887, M. MicneziN reprenait cette proposition, en la précisant sur certains points, mais toujours d’après les mêmes principes : elle n’eut pas plus de succès que la première.

Ainsi que le fait ressortir M. Larcher (1) : «il « faut écarter. sans plus ample discussion, ces propo- « sitions qui dénotent chez leur auteur, une parfaite «ignorance des Indigènes. Sans examiner le point de « savoir s’il est admissible que des citoyens français « demeurent soumis à la loi musulmane, il est évi- «dent qu’il y aurait le plus grand danger à livrer les « fonctions, les mandats électifs, l'administration tou- «te entière de la colonie à des Indigènes peut-être « encore ennemis de notre domination, à leur donner « les droits de suffrage et à les admettre dans nos ar. « mées. »

(1) Traité élémentaire de législation algérienne T. IL. p. 355.

— Sr es.

En 1890, M. MARTINEAU présentait à la Chambre des députés une proposition de loi tendant au mème but, mais d’un caractère plus original, laissant place à la fois à la naturalisation collective et obligatoire, et facultative à la tois.

Le critérium sur lequel s’appuyait M Martineau reposait sur le chiffre de la population indigène par rapport à celui de la population française ; les indigènes musulmans des communes où celle-ci est plus nombreuse que l’autre se voyaient attribuer la naturalisation d’office et de plein droit ; dans les autres communes, la qualité de citoyen était accordée sur demande, en exécution du sénatus-consulte de 1865, ou même «de plano» aux Indigènes se trouvant dans certaines conditions (avoir exercé une fonction publique, servi dans l’armée, etc,) Dans l’un comme dans l’autre cas, le statut personnel était maintenu.

La base de la distinction proposée se comprend difficilement : des protestations très vives éclatèrent aussitôt, émanant d’un groupes d’indigènes de Tlem- cen. La réforme dut être ajournée.

M. Bazizze soumettait à la Chambre de 1895, une proposition de loi tendant à conférer d’office la qualité de citoyen français aux officiers indigènes des spahis et des tirailleurs, et sur demande, aux sous-officiers et soldats de ces corps. Pas plus que les précédentes, elle n'eut de suite.

Les propositions suivantes, toutes récentes, que M. Moutet a été appelé à rapporter, abandonnaient l'idée d’une naturalisation obligatoire et globale et n’envisageaient que les mcyens de faciliter l’accession à la citoyenneté.

La proposition à laquelle étaientattachés les noms de MM. AzgiN RozerT, LEYGUES, Doizy et MILLEVOYE visait seulement les militaires et anciens militaires indigènes de l'Algérie. Elle n’avait donc pas une portée générale ; mais elle créait à leur profit un droit à la naturalisation.

Par l’effet d’une simple déclaration, à la seule condition d’avoir 21 ans révolus, d’être monogame et de justifier d’un certificat de bonne conduite, l’intéressé devenait automatiquement citoyen français par décret en Conseil d'Etat, et devait renoncer à son statut personnel, J

La critique principale, à diriger contre cette proposition, tenait à la limitation du nombre des sujets susceptibles d’en bénéficier ; cette récompense des services militaires seulement, n'aurait pas contenté la masse indigène.

La proposition de M. Pauz BLUYSEN, ne différait de celle de M. Rozet que par l’extension de la citoyenneté aux militaires et anciens militaires des colonies et pays de protectorat.

Avec MM. BoussEnoT et OUTREY, nous sommes mieux renseignés sur les effets du changement de statut des sujets de l’Algérie, des colonies et pays de protectorat : soumis aux lois civiles françaises pour l’avenir, le nouveau citoyen qui aurait épousé plusieurs femmes antérieurement à sa naturalisation n'aurait pas été contraint d'observer désormais l’état de monogamie ; les unions contractées avaient le caractère de mariages putatifs. Cette solution parait ingénieuse, mais elle a le défaut de ne pas trancher la question de savoir si les unions, continuant à produire des conséquences légales, subsisteront dans l’avenir. Il semble qu’elles dûssent être considérées comme dissoutes.

La proposition de M. ViozxrTTe nous paraît la plus originale ; elle consacrait l’idée d’une demi-naturalisation de droit résultant, par modification à certains articles du code civil, de l'admission à domicile. Cette demi-paturalisation aurait eu pour effet d’affranchir le sujet du code de l’indigènat et de lui permettre de jouir de tous les droits compatibles avec son statut personnel. Pouvoir était donné aux tribunaux, à la suite de condamnation pénale, de la retirer.

La proposition de MM. LAGRODILLIÈRE, GRODET,

BoisNEUF, CANDACE, BOUSSENOT, GASPARIN, DIAGNE et OUTREY avait pour but principal « de faciliter les naturalisations individuelles de nos sujets de l’Algérie, des colonies et des pays de protectorat, en transformant en droit ce qui n’était pour eux qu'une possibilité dépendant du caprice administratif ». Trois conditions seulement étaient nécessaires : une demande, la connaissance du français et l’absence de condamnation. L'autorité judiciaire devait seule statuer. Une particularité importante à signaler résidait dans ce fait que l’indigène polygame pouvait solliciter d’être admis à la jouissance des droi:s de citoyen : mais dans ce cas, les effets de cette jouissance lui étaient strictement individuels et n’entraînaient pas la répudiation comme dans les cas précédents. En outre, la proposition créait à ceux qui ne se désiraient pas se mettre en instance de naturalisation un électorat spécial, à partir de 21 ans, et augmentait le nombre des élus,

La proposition de M. Doisy qui ne concernait que l’Algérie, avait exclusivement pour objet une extension de la représentation indigène, et une amélioration de l’électorat. Elle avait pour caractéristique de faire participer les élus indigènes à l’élection des-délégués sénatoriaux et des députés. Elle décidait, en outre, la constitution de djemäâas dans les douars des communes mixtes du territoire civil! nés de l’application du sénatus consulte du 22 avril 1863.