CHAPITRE IV

La proposition Moutet et la loi du 4 février 1919

La plupart des dispositions de la proposition de M. Moutet se retrouvent dans la loi du 4 février 1919, en ce qui concerne la matière dela naturalisation : la comparaison des deux textes fera ressortir les raisons pour lesquelles nous estimons que la réforme sur ce terrain n’aura aucune portée pratique, et né donnera pas de résultats plus heureux que ceux du sénatus consulte encore en vigueur. Sans adopter toutesles dispositions de la proposition de M.Moutet, nous pensons que celle-ci s'inspire davantage des sentiments et de l’esprit de la masse musulmane algérienne, malgré les conflits de lois qu’elle pouvait provoquer.

Aussi sommes-nous convaincu que les modifications qui pourront être apportées à cette partie de la loi seront empruntées à cette proposition.

La caractéristique principale des deux textes réside dans la concession d’une naturalisation d'office, sur demande individuelle. La faveur attachée à la naturalisation du sénatus-consulre de 1865, laissée à l’appréciation discrétionnaire du Chef de l'Etat, se transforme ici en un droit véritable.

D'autre part, tandis que le sénatus-consulte exige de l’impétrant un âge minimum de 21ans, la proposition Moutetetla loi lui demandent une matürité

SRE tomes

d'esprit plus accentuée, et fixent à 25 ans l'Âge nécessaire pour bénéficier de la mesure concédée.

A la différence de la réglementation antér:eure, ne précisant aucune autre condition que l’âge, et laissant à l'autorité administrative le soin de faire une enquête sur les antécédents et la moralité de l’Indigène, les deux textes énumèrent soigneusement les différentes justifications à fournir (défaut de condamnation, résidence prolongée de deux années dans la même commune en France ou en Algérie ou en territoire colonial. qualité d’ancien militaire, de lettré, de propriétaire, de fermier rural ou titulaire d’une fonction publique, etc.)

L'autorité judicaire remplace, dans l'instruction de la demande, le maire ou l’administrateur ; son rôle consiste simplement à examiner si les conditions sont remplies au vu des pièces déposées transmises ensuite au tribunal civil de l’arrondissement, avecavis donné au Procureur de la République et au Gouverneur général qui, dans le délai de deux mois à dater de l’enregistrement de la demande au greffe, peuvent faire opposition à cette dernière en se tondant uniquement sur l’absence de l’une des conditions prévues. Le tribunal statue au plus tard, un mois après, sur cette opposition. S’il la déclare mal fondée et admet la requête en naturalisation, le Gouverneur général peut encore, par arrêté prisen Conseil de gouvernement et approuvé par le Ministre de l'Intérieur, faire échec, pour cause d’indignité seulement, à la déclaration du tribunal : dans ce cas, la demande ne pourra être renouvelée qu'après un délai de 5 ans. Le pourvoi en cassation, à caractère suspensif, est ouvert contre la décision du Tribunal, au Procureur de la République et à l’intéressé. Enfin, tous les actes servant à la constitution du dossier sont dispensés de timbre et enregistrés sans frais.

On ne saurait dire toutefois que la proposition Moutet, et la loi du 4 février sont en tous points iden-

tiques : des différences capitales, concernant les effets surtout, séparent les deux textes.

Leur examen nous permettra de nous demander si le point de vue auquel s'est arrêté le législateur, convient bien à la masse indigène, et portera ses fruits dans un avenir prochain. En ce qui concerne la portée d'application de la réforme, quant au nombre des bénéficiaires, la loi du 4 février, tout comme la proposition Moutet, ne se distingue pas du sénatus-consulte ; elle vise tous les Indigènes d'Algérie, non seulement les Musulmans, mais encore les Israélites du M’Zab. Le projet présenté parle Gouvernement portait d’abord le titre suivant : « de l’accession des indigènes musulmans à la qualité de citoyen trançais ». Le mot « musulmans» aété supprimé du texte soumis à la Chambre des Députés et voté par elle dans l'intention précisément de lever tout doute à cet égard. Les musulmans et les israélites marocains ou tunisiens ou originaires des colonies de l’Afrique occidentale, du Soudan, ou d’ailleurs, ne peuvent donc acquérir la qualité de citoyen en Algérie qu’en vertu de la Joi du 25 mars 1915 ou de l’article 3 du sénatus-consulte de 1865 et des articles 15 à 18 du décret du 21 avril 1866 sur la naturalisation des étrangers résidant en territoire algérien.

Ce qui importe avant tout, c’est donc l’origine de l’impétrant, quels que soient son domicile, sa race et sa religion.

L'article 3 de la loi conduit d’ailleurs à cette interprétation en prescrivant d'adresser la demande au juge de paix ou à l’autorité qui Je remplace (officier en territoire de commandement ou dans le territoire du Sud). Le législateur a eu tort, toutefois, de ne viser que l’indigène « musulman » algérien à ce même article qui énumère les différentes pièces à fournir à l'appui de la requête ; il y a là une restriction incom:patible ave: l’article premier.

Au poinf de vue de l'étendue d’application territoriale des nouvelles dispositions, l’article 16, en spé-

cifiant que la loi ne s'applique qu'au territoire civil de l'Algérie donne naissance à des difficultés que la proposition Moutet écartait. Il. a été décidé que les Indigénes nés et domiciliés dans le territoire de commandement ou les territoires du Sud sont exclus du bénéfice de cette loi et, par suite, ne sauraient invoquer que l’application du sénatus-consulteet du décret de 1865-66. C’est à cette interprétation que s'est rangé le Ministre de l’Intérieur dans sa circulaire insérée au J.O. du 27 décembre 1919 : « Aux termes de l’article « 16, les dispositions de la loi, sont applicables seule- « ment au territoire civil de l’Algérie. Les indigènes « des territoires de commandement et des territoires «du Sud ne peuvent donc obtenir la qualité de ci- « toyen français que dans les conditions et suivant la « procédure fixées par le sénatus-consulte du 14 juil- « let 1865 et le décret du 21 avril 1866. Mais cela ne « doit s’entendre que des Indigènes qui sont nés dans « ces territoires et qui y ont conservé leur domicile.

« Le bénéfice de la loi nouvelle peut donc être « réclamé :

« 1° Par les Indigènes nés dans le territoire sou- « mis au régime de commandement, mais domiciliés « dans une commune mixte ou une commune de « plein exercice du territoire civil et réunissant les « conditions imposées par l’article 2 ;

« 2° Par les Indigènes nés en territoire civil et « domiciliés en territoire militaire, et remplissant les ñn mêmes conditions.

« En ce qui concerne les premiers, rien dans la « loi, n'autorise à leur égard un traitement différent « de celui des Indigènes du territoire civil au milieu « desquels ils vivent et ont leurs intérêts ; les mêmes « droits sont conférés aux uns et aux autres, aussi « bien pour l'acquisition de la qualité de citoyen fran- « çais que pour l'inscription sur les listes électorales «au titre indigènes. Quant aux seconds, le fait qu'ils « ont établi leur domicile en territoire militaire ne

Am

EPP NAME

« saurait leur faire perdre une'faculté que la loi re- «connaît expressément à tout indigène algérien domi- « micilié en France, cu dans une colonie française ou « dans un pays de protectorat (art: 5).

« Dans le premier cas, c'est-à-dire quand Île re- « quérant est né en territoire militaire et domicilié en «territoire civil, la demande doit être remise au juge « de paix du canton du domicile ; dans le second, «c’est à-dire quand le réquérant est né en territoire « civil et domicilié en territoire militaire, l’intéressé « devra, la loi n’étant applicable qu'au territoire civil, « adresser sa demande au juge de paix dont relève sa «commune d’origine ou à l’autorité qui le remplace « conformément aux dispositions de l’article 5.

Et cependant si l’on admet, conformément à l’artiele premier, que tous les Indigènes algériens d’origine peuvent accéder à la qualité de citoyen français, comment expliquer par l'article 17, l’exclusion d’une catégorie spéciale de sujets, alors surtout que ceux domiciliés sn France, dans une colonie ou un pays de protectorat, sont en droit de prétendre au bénéfice de la loi, sous la seule condition de leur naissance en Algérie ? Doit-on refuser à celui qui, né et résidant en territoire militaire, la concession d’un privilège qu'il aurait pu solliciter en transportant son domicile au Maroc et en Tunisie ? etalors que le fait pour un indigène né en territoire civil, de résider au Sud de Algérie, n’entraine pas privation de jouissance de la loi, pourquoi aboutir à cette conséquence à l’égard de celui né en territoire de commandement P

Nous voyons là une anomalie difficilement explicable : aussi sommes-nous amené à croire que l’article final de la loi ne semble devoir concerner malgré sa généralité, que la deuxième partie relative au statut politique propement dit. On comprend mieux qu'en raison de l’organisation administrative spéciale aux territoires militaires, les dispositions concernant

le régime électoral et la représentation musulmane ne puissent y être misesen application. Nous ajoutons d’ailleurs que la procédure prescrite par la loi du 4 février est susceptible d’être mise en mouvement sans difficultés, aussi bien au Nord qu’au Sud de l'AIgérie, les justices de paix militaires étant comprises dans le ressort de tribunaux de première instance.

La différence fondamentale de la proposition Moutet et de la loi réside toutetois dans les effets de l’accession de la qualité de citoyen français sur le statut de l’impétrant et vis-à-vis de sa famiile. Guidé par le souci de multiplier les demandes des indigènes, et devant l'impossibilité de faire adopter la naturalisation dans le statut personnel, qui avait d’ailleurs toutes ses préférences, M. Moutet s’est rangé à un système intermédiaire énoncé aux articles 2 et 12 de sa proposition :

Apt 2;

« L’'Indigène devenu citoyen français par appli- «cation de la présente loi sera soumis aux lois civi- «les de la métropole, mais il ne le sera que pour « l’avenir, sous la réserve des droits acquis.

Art. 12

« Les effets de l’acquisition de la qualité de ci- « 1oyen français sont personnels à l’indigène qui la « obtenue.

La condition de monogamie exigée par la loi, n’est pas ici nécessairement prescrite. M. Weiss, le savant professeur de droit international privé de la Faculté de Paris, appelé à donner son avis sur la question à la Commission interministérielle des aflaires musulmanes du 29 novembre 1917, justifie en ces termes, sur le terrain juridique, la thèse à laquelle a dû se rallier l’auteur de la proposition ‘«..... Sur « quelle période de temps le changement qui va affec- « tér le statut de l’indigène algérien doit-il exercer ses

= Go

effets ? Je n’hésite pas à dire que ce changement ne peut avoir aucun effet rétroactif : il se limite à lavenir ; c’est pour l’avenir seulement qu'il entraine: ra la soumission de l’Algérien aux lois civiles de la métropole ; c’est dans l’avenir que eelui-ci relèvera de la loi française, en ce qui concerne les relations de la famille, l’état-civil, le régime des successions. La loi française prend la place de la législation coranique, mais cet effet n’agit que « in futurum » ; tout cc qui été déjà réalisé, tous les droits légitimemement acquis sous l'empire de la législation antérieure doivent être respectés. [l y a un point très dé: licat, c’est le mariage, et sur ce point, nous avions envisagé la dernière fois le fait d’un indigène musulman qui a contracté plusieurs unious. Que va:til advenir des femmes légitimes de cet indigène musulman ? Il me semble que nous n’avons pas le droit, par un texte de loi, de rompre ces unions qui ont été légalement et légitimement formées. Nous n’avons pas le droit-d'obliger le nouveau citoven français à répudier ses femmes ; les mariages doivent donc, selon moi, être maintenus dans tous leurs ef. fets.

« Je ne suis guère ému par la crainte manifestée l'autre jour par mon ami, M. Berthélemy, du spectacle scandaleux qu'offriraient à nos yeux, des Algériens, citoyens trançais, continuant à pratiquer librement la polygamie. Vivre dans les liens d’nne union polygame, dit on, n'est-ce pas heurter, en apparence tout au moins, la morale publique, telle que nous l’entendons ? Je ne crois pas q'ie cette objection soit de nature à nous impressionner. Qu’un personnage musulman appartenant à un autre pays, vienne à Paris avec plusieurs femmes, on lui permettra sans doute de les conserver ; on n'ira pas brandir contre lui l’article 349 du code pénal qui punit le bigame. Ce qui constitue un crime de bigamie, ce n’est pas le fait de vivre avec plusieurs fem-

«mes, c'est le fait d’avoir comparu. devant une auto- « rité française et de lui avoir demandé de célébrer un «nouveau mariage, alors que celui qui le sollicite est « déjà engagé dans une précédente union ; le fait mé- « me du mariage nouveau constitue le crime de biga- « gamie, ce n’est pas un crime successif se renouve- « lant chaque jour par la cohabitation prolongée ; c'est « une infraction instantanée qui se consomme au mo- «ment même ou le futur, déjà marié, comparaît de- « vant l'officier d’état civil pour faire célébrer ce ma- « riage.... Il en résultera la possibilité d’avoir des «enfants légitimes de plusieurs femmes, ce qui d’ail- . « leurs existe dans le droit français en cas de maria- « ges successifs et aussi en cas de mariage annulé « pour cause de bigamle, Les eflets civils que le maria- « ge avait produits pour la femme et les enfants res- « tent en effet acquis. »

En pratique, la question à peu d'intérêt, en raison du petit nombre de polygames qui auraient pute mettre en instance de naturalisation. Il n’est toutefois pas utile de l’esquisser, le cas pouvant se trouver réalisé sous le régime du sénatus-consulte de 1865, à la suite d’une enquête trop rapide sur la situation de l’impétrant. Les conséquences juridiques qui en résulteraient, à l'égard des enfants issus des précédentes unions ne sauraient être différentes de celles qui viennent d’être indiquées.

En ce qui concerne les effets de la naturalisation sur les membres de la famille de l’Indigène, M. Moutet se montre là moins libéral que la jurisprudence née de l’application du sénatus consulte ; celle-ci, en attachant à l’admission à la qualité de citoyen, les effets collectifs, attribue à ia femme cet aux enfants mineurs la citoyenneté, évitant ainsi des conflits et des difficultés inextricables (En ce sens circulaire du Gouvernement Général du 24 juin 1884).

En maintenant les effets déjà réalisés d'un mariage intérieur, en permettant à l’indigène polygame

LAUG e Pre

de solliciter la naturalisation, M. Moutet, d’accord avec M. Weiss, devait logiquement restreindre au des mandeur seul les effets de l'admission à la jouissance des droits de citoyen. La loi du 4 février semble égament refuser à la femme mariée avant la nouvelle condition de son époux, de bénéficier d'office du changement de statut : l’alinéa final de l’article 2 stipule en effet qu’elle pourra demander à s'associer à la requête de son mari. « Il suit de là que, si la femme ne « se joint pas à la demande de son mari, au moment «où cette demande est formulée, elle reste soumise « au statut personnel musulman. Le requérant n'est « donc pas tenu obligatoirement de justifier de ladhésion de sa femme Mais comme l'unité de statut « dans la même famille eet éminemment désirable, « pour éviter les conflits de juridiction, il n’en est pas « moins utile de demander au requérant, au moment «où il sc présente à la justice de paix, si sa femme se « joint à sa requête, et de faire mention soit de l’ac- « ceptation de cette dernière, soit de son abstention. Il «est bien entendu que la simple affirmation du mari « ne suffirait pas dans la première hypothèse, et que « l’acceptation de la femme doit résulter soit d’une « déclaration verbale faite par elle-même devant le « magistrat, soit d’un acte dressé dans les formes lé- « gales et contenant la manifestation expresse de sa « volonté.

« Il y aura lieu également de signaler au requé. rant que bien que sa femme, en cas d’abstention « demeure soumise à la loi musulmane, le mariage est « désormais soumis aux dispositions de la loi fran- « çaise au point de vue de sa dissolution, et ne peut « plus être dissous que par un divorce judiciaire.

« [l ressort du reste du texte même de l’article 2 « que lorsque la femme demande à suivre la nouvelle « condition de son mari, elle n’est soumise à aucune « des conditions imposées par les articles 2 et 3. « Aucune autre justification n’est à exiger, en ce qui