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« la concerne, que la copie de la décision conférant « la qualité de citoyen français à son mari, et que la « preuve de son mariage par extrait des registres de « l'état civil, quel que soit d’ailleurs le moment où se « manifeste sa volonté, pourvu qu’à ce moment là, le « mariage n'ait pas été régulièrement dissous ». (1)

Il est facile de s'expliquer pourquoi, à la différence du sénatus-consulte, les effets de l'accession à la citoyenneté ne s'étendent pas obligatoirement à l'épouse : c’est qu’il suffit aujourd’hui, pour le chef de famille, de réaliser les conditions réglementaires, pour pouvoir exiger le changement de statut ; plus d’appréciation discrétionnaire de l’autorité administrative, plus de contrôle et d'enquête particulière sur la mentalité et les sentiments de la femme, mais automatiquement, si les justifications sont faites, la naturalisation doit être accordée. |

Il est incontestable que, de ce fait, 'homogénéité de la famille va se trouver menacée : la femme qui demeurera, en cas d’abstention, sujette musulmane (2), sera considérée comme telle dans ses rapports avec son mari, devenu citoyen : de là fatalement, des diff: cultés, des conflits de lois très délicats.

Et que dire de la situation des enfants mineurs ? on pourrait être tenté de suivre à leur égard le même raisonnement que celui qui a du conduire le législateur à ne päs soumettre de plano, la femme aux effets de la de la demande du mari. Ainsi que l’à dit M. Weiss : « Les enfants qui naîtront, à l’avenir, de ce père devenu « citoyen français, seront Français comme leur père, «ils rentreront dans le droit commun : tout entant né « d’un père français, est Français avec tous les droits

(1) Circulaire du Ministre de l’Intérieur (J. O., 27 décembre 1915).

(2) Le même cas se produira à la suite d’un arrêté d’opposition du Gouverneur Général (article 8) à la demande de la femme tendant au bénéfice de la naturalisation.

« de citoyen français. Mais prenons un enfant mineur « déjà né. Pourquoi voulez-vous qu’il puisse de plein « droit, sans avoir fait aucune démarche personnelle, « sans aucune enquête préalable sur sa moralité et sur « ses sentiments, devenir électeur ou fonctionnaire ? « Il y aurait là quelque chose de très dangereux ; il

« ne faut pas admettre à la légire à l'exercice des « droits-politiques, des individus qui sont peut être « systématiquement hostiles à la France, qui feront « tous leurs eflorts pour nous desservir dans leur « milieu indigène et auprès des étrangers.

« J'estime que les enfants doivent rester en « dehors du changement de statut obtenu par leur « père, quitte à enx plus tard, lorsqu'ils seront deve- « nus capables de faire ce que leur père aura fait « lui-même, et à la condition de réunir les différents « éléments qui sont énumérés à l’art. 1° du projet, à « solliciter la qualité de citoyen français: citoyen « français, ils le deviendront pour leur compte, par « leur fait de chef de la famille dont ils sont les mem- « bres. En résumé, j'estime que le changement de « statut doit-être personnel à celui qui l’obtient. »

Nous ne croyons pas cependant que le législateur se soit rangé à cette opinion très défendable d’ailleurs; en indiquant à l’article premier que l’indigène âgé de plus de 21 ans lors de la naturalisation de son père, peut accéder à la qualité de citoyen français, il a entendu implicitement attribuer d'office aux mineurs la condition du père.

Le système auquel il aboutit paraît donc un recul sur celui de la dernière jurisprudence faisant produire à la naturalisation des effets collectifs tant à l'égard des enfants mineurs que de l'épouse : il se ramène à celui qu'avait consacré un arrèt de Cour de Cassation du 30 décembre 1907 et qu’a soutenu M. Audinet dans son étude sur la « nationalité française en Algérie » (Revue Algérienne 1890.)

En définitive, de l'examen et de la proposition Moutet et de la loi, il ressort que la naturalisation

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dans le statut, sollicitée par de nombreux soutiens de la cause musulmane algérienne, a été écartée.

Sur le terrain strictement juridiqne, aucun argument sérieux ne paraît s'opposer à l'application de cette sorte de naturalisation. La question ainsi posée, a fait l’objet d'une enquête publiée par la « Revue Indigène +, en 1911, reproduité dans le rapport Moutet et à laquelle de savants internationalistes ont pris part.

M. Rouard de Card. professeur à la Faculté de Toulouse, s’est prononcé en faveur d’une demi-naturalisation avec conservation du statut personnel sous la réserve que tous les indigènes musulmans passent par l’épreuve de la demi-naturalisation.

M. Arthur Giraud, professeur à la faculté de Poitiers, estime que la naturalisation des indigènes ne peut pas être un but, mais un moyen de leur assurer certains avantages. L'augmentation du nombre des indigènes naturalisés ne prouve pas le développement de l'influence française. La naturalisation dans le statut créerait des complications et des conflits dans la famille musulmane. Elle doit rester exceptionnelle et êtredestinée à l’indigène dont sa culture a vraiment fait un des nôtres. Mais M.Giraud n’est pas l’adversaire des garanties politiques qui peuvent lui être accordées.

M. Audinet, professeur de droit international privé à la faculté d'Aix, ne considère pas comme impossible la naturalisation dans le statut musulman. Les conflits inévitables seront résolus d’après les principes ordinaires du droit international privé et pour. raient d’ailleurs être expressément prévus par la loi française. [Il se prononce pour la naturalisation individuelle et non collective, l:s musulmans ayant le droit de réclamer le titre de citoyen français par simple déclaration, mais le Gouvernement pouvant opposer son vote à tout indigène indigne de jouir des droits

du citoyen.

M. de Beeck, professeur de droit international

AC ODIÉ Se

public à l’université de Bordeaux, estime que « la ri- « gidité des systèmes juridiques doit céder le pas aux « nécessités sociales. Bien mieux, les systèmes Juridi- « ques sont toujours revisibles en vue de leur adapta- «tion aux exigences de l’heure contemporaine. Et, « dès lors, pourquoi ne pas établir, en vue d'une évi- « dente et urgente nécessité politique une naturalisa- « tion algérienne et tunisienne permettant aux indi- « gènes musulmans de conserver leur statut person- «nel ?... La collation des droits politiques re « donnerait pas nécessairement les mêmes prérogati « ves qu'aux citoyens français de la métropole, quoi- « qu’il paraisse difficile de ne pas faire concourir ces « Français musulmans aux élections de la Chambre « et du Sénat. En tout cas, la même loi civile ne régit « pas nécessairement tous les nationaux, puisqu’à « l’heure actuelle ces indigènes sujets français sont « soumis au statut musulman ; pourquoi régirait- « elle tous les citoyens ? 1l n'existe à celà aucune né- « cessité logique. L'idée d’une admission à la qualité « de citoyen français pour les indigènes des l'Algérie « sans renonciation au statut musulman...,-ne se « heurterait à aucune objection insurmontable au « point de vue des principes ».

Le même autsur admet «la possibilité, à côté d’une naturalisation ou d’uneadmission minus plena » maintenant le statut personnel musulman et une certaine infériorité politique, une admission ou une naturalisation « plena » impliquant renonciation au statut musulman et entrainant l'assimilation intégrale au point de vue politique. |

L'examen de ces différentes opinions suggère toutefois la remarque suivante : en indiquant comme moyens de solution des conflits inévitables que créerait le maintien du statut personnel dans la naturalisation, les règles de droit internationnal privé, on peut craindre que leurs auteurs n’aient pas pris suffisamment garde à cette particularité qui fait de l’Indi-

gène musulman un sujet français, à l’égard duquel ces règles ne se conçoivent qu’assez difficilement.

Sur le terrain politique et social, des objections de gravité exceptionnelle s'opposent à la réalisation d’une pareille mesure actuellement : nous écartons ces propositions moins, à notre avis, pour les considérations juridiques ainsi exposéees par M. Lutaud dans son discours au Conseil Supérieur le 20 juin 1912: «... Notre raison conçoit difficilement un « citoyen devant influer par son vo‘e sur la révision, « sur l'interprétation ou sur l’application du code « civil français, alors qu’il a refusé de s’y conformer « personnellement.

« Le code civil est le fruit de notre civilisation. . : « civilisation séculaire,auquel la Révolution française « a ajouté la saveur de ses principes d’égalité et d’hu- « inanité. Or, c’est précisément à l’application de ce « code que les musulmans entendent se soustraire. « Ils veulent disent ils, se marier, répudier, diviser « leur héritage selon la loi de Mahomet. Que penser « d’un tel amalgamer Ces citoyens d’un nouveau « genre deviendront-ils des demi Français ou ne se- « raient-1ls pas plutôt des citoyens privilégiés et fa vo- « risés, puisqu'ils pourraient prendre dans nos codes « ce qui leur profite et écarter ce qui les gêne ? La « clarté et la logique française s’accomodèrent mal « d’un tel doute », qu’en raison du danger que pourrait faire courir à la politique nationale la concession immédiate de tous les droits politiques à une masse énorme d’Indigènes musulmans de beaucoup supé: rieure en nombre à l’élément européen, et encore peu préparée à l’exercice d’une telle dignité.

Faut-il en conclure que la loi du 4 février marque sur ce point, un progrès considérable dans l’ère des réformes indigènes et hâtera l’assimilation de la po: pulation musulmane ?

Nous ne le pensons pas : malgré toutes les facilités accordées par le législateur en vue de l'acquisition

PL

de la qualité de citoyen français, nous ne craignons pas à un afflux de demandes de naturalisation. (1)

Au fond, en effet, la loi du 4 février n’apporte guère, à notre avis, d'innovation sérieuse susceptible de tenter les indigènes musulmans algériens. |

Les conditions qu’elle prescrit, touchant la monagamie, l'absence de condamnation, si elles ne sont pas imposées formellement par le sénatus-consulte, sozt néanmoins depuis 1865 considérées comme obligatoires.

Ce qui revient à dire qu’en somme, la naturalisation était concédée dans tous les cas où l’enquête ctait favorable à l’interessé. La conversion de la faveur en un droit véritable, la substitution de l’autorité judiciaire à l’autorité administrative sont en réalité pour nous, un trompe l’œil. D’ailleurs, peut-on même affirmer que la nouvelle procédure ne laisse plus place à l’arbitraire administratif ? le droit de vote du Gouverneur Général « pour cause d’indignité » du pétitionnaire ne risque-t-il pas, malgré les conditions particulièrement solennelles dans lesquelles il doit s’exercer (arrêté préalable en Conseil de Gouvernement approuvé par le Ministre de l’'ntérieur), de se confondre avec le pouvoir souverain et discrétionnaire ré-

(1) « Le nombre des Indigènes Algériens admis à jouir des droits de citoyen français en vertu du sénatus-consulte du 11 juilet 1865 pendant l’année 1919 a été de 17 dont 41 hommes et 6 femmes, Dans ce chiffre de 411 hommes sont compris 2 militaires tirailleurs. Des 11 hommes, 6 étaient mariés et 5 célibataires. Des 6 femmes, 5 étaient mariés et une était célibataire.

Le nombre des demandes de naturalisation formées par des Indigènes algériens en vertu de la loi du 4 février 199 a été de 35 Le nombre des admissions à la qualité de citoyen français a été de 13 ; les autres demandes étaient en cours d'instruction au 31 décembre 1919. » Extrait de l’expose de la situation générale de l'Algérie en 1919, présenté par M. ABFL, Gouverneur Général aux Assemblées financières algériennes, à la session de 1920,

ou servé, sous le régime du sénatus-consulte, au Chef de l'Etat ?

Ainsi que le faisait remarquer M. Doizy à la séance de la Chambre du 7 novembre 1918, « malgré tout, M. le Gouverneur Général conserve un droit de velo qui peut dans certains cas être dangereux ; car les gouverneurs généraux passent. Un gouverneur général, s’armant dece droit de veto, ne pourrait il pas révenir, dans une certaine mesure, aux pratiques antérieures et faire échec à la plupart des demandes» ? N’est-on pas tenté d’alléguer que la solennité entourant ce droit de velo sera précisément l’occasion d'abus regrettables de la part du Chef dela Colo nie ?

Le sens du mot « indignité » nous paraît beaucoup trop vague pour ne pas servir de prétexte à des rejets de demandes ayant été déjà soumises à un examen minutieux par le tribunal. M. Moulct estime que le mot « indignité a le sers de l’article du Code civil », et que le Gouverneur Général ne pourra écarter par là que « des gens exerçant des professions inavouables, des gens sans aveu ou dangereux pour la souveraineté française. » Nous voyons dans cette intervention souveraine de l’administration, au contraire, le moyen de faire échec à de nombreuses de. mandes (1) ; l’absence de recours contre la décision du Gouverneur aggrave encore cette situation et fait son ger au pouvoir discrétionnaire du Président de la République s’exerçant cn matière de naturalisation ordinaire ou en vertu du sénatus consulte. Au sur

(1) On peut croire qu'une jurisprudence s’établira, qui définira el limitera la portée d'application de l'indigauté. Pour notre part, nous sommes convaincu que le défaut de précision de l’article 8 sur ce point permettra de rejeter les demandes de natu-

ralisalion pour des raisons purement politiques basées sur les circonstances du moment.

plus nous constatons que la procédure instituée par la loi du 4 février 1919 est encore trop compliquée : elle aurait pu, semble t-il, être allégée de façon à éviter des lenteurs.

Mais c’est surtout parce que la loi du 4 février interdit le maintien du statut personnel qu’elle n’aura pas plus de chances de succès que le sénatus-consulte : les griefs énoncés plus haut à l’encontre de celui-ci, retrouvent ici toute leur va;eur ; le très petit nombrede naturalisations décrétées de 1865 à nosjours ne s'explique nullement par le caprice de l’administration, mais par l’obstacle fondamental constitué par l'abandon du statut personnel. M. Steeg, rapporteur, pouvait dire très justement au Sénat : «llne faut pas attendre avant assez longtemps que les indigènes s’empressent à revendiquer la qualité de citoyen français. Ne nous dissimulons pas que la renonciation au statut religieux et civil inspire à l’indigène, même sceptique, ne très grande répugnance ». Et M. Demontés (1) était en droit de se demander «s’il ne serait pas d’une bonne politique de faire plier le régime de nos lois et de créer à l’usage de nos sujets une deminaturalisation quirespecteraitetconsacrerait quelquesuns de leurs statuts. L’heure sonnerait plus tard pour une transformation plus complète. Pourquoi les contraindre à une répudiation douloureuse de toutes leurs traditions et de toutes leurs croyances ? Pourquoi une révolution au lieu d’une évolution P»

Aussi sommes-nous convaincu, d'ores et déjà, de l’échec de la loien la matière. Les ;ndigènes se soucient peu d’ailleurs, il faut bien le reconnaître, de toute réforme qui ne leur donnera pas la qualité de citoyen sans soumission à notre code civil.

Le législateur aurait pu laisser jouer seul le sénatus-consulte de 1865, que la masse musulmane n’aurait

(1) £ssai de démographie du peuple algérien (p. 550)

sur ce point élevé aucune protestation : si, sur ce terrain, des réformes pratiques doivent s’accomplir, elles se traduiront récessairement par une accession à la citoyenneté, à la portée seulement d’une catégorie restreinte d’indigènes complètement gagnés à notre cause, avec maintien du statut personnel. Les conflits de lois qui pourront naître de cette réforme ne se sont-ils pas déjà présentés dans des cas d’espèce dont les tribunaux ont été saisis ? La loi du 4 février, en laissant la femme musulmane libre de s'associer à la requête en naturalisation deson mari, n'est-elle pas appelée à créer également des difficultés nombreuses, au cas de refus, par elle, de changement de statut ? Nous ne prétendons pas que la mesure s'impose dès à présent : mais nous sommes persuadé qu'elle ne pourra être examinée que sous cet angle, si dans un avenir plus ou moins lointain, la première partie de loi du 4 février doitêtre remise endiscussionauParlement.