DEUXIÈME PARTIE

Du Statut politique des Indigènes musulmans algériens non citoyens français

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La partie de la loi, relative au statut politique proprement ditdes Indigènes musulmans non citoyens est, à notre avis, celle qui répond le mieux aux aspirations et aux besoins de nos sujets. La série des événements:qui se sont succédés ces dernières années donnait à ces réformes un caractère d'urgence qui ne pouvait sans danger pour la colonie, échapper au Gouvernement. Nous nous sommes efforcé de mettre en relief l’impérieuse nécessité qui le contraignait de donner satisfaction sans délai aux légitimes revendications de la population musulmane, tendant à une participation plus complète à la vie publique de la colonie.

C’est le mérite du législateur d’avoir compris que ce qui importait surtout aux [Indigènes, et dont on ne pouvait plus retarder la réalisation, était ce qu’on a appelé, très improprement d’ailleurs, une demi-naturalisation d'office s’analysant dans une extension de la capacité politique et de la représentation électorale, dans laquelle ils voient l’amorce de réformes encore plus importantes (1). Nous nous proposons de faire

(1) Nous croyons utile de signaler que les réformes dont il est fait mention au titre If de la loi du #% février 1919 sont de palure essentiellement différente de celles ayant fait l'objet du

ressortir simplement, en nous montrant aussi concis que possible, les particularités que présente le nouveau texte au regard de la législation antérieure : nous examinerons, dans ce but, comment le législateur a été amené à résoudre le problème, soit par l’augmentation du nombre des électeurs et des élus aux assemblées locales où les sujets siègent aux côtés des citoyens français, soit par l'institution ou la résurrection d’assemblées purement indigènes (« djemâas» de douars). Après avoir indiqué le régime pénal ectuel et exposé dans quelles conditions les fonctions publiques sont désormais accessibles à la population mu sulmane et jeté un coup d’œæil d'ensemble sur cette partie de la loi, nous essaierons de dégager, des dernières élections aux différentes assemblées algériennes, les enseignements susceptibles de mettre en relief le bien ou mal fondé des critiques nombreuses et sévères d'rigées contre les réformes électorales.

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titre [. Tandis que celles ci, en efet, se réfèrent aux modes d’accession à la qualité de citoyen français, et tendent à l’abandon du statut personnel des Indigènes Algériens, les autres visent une amélioration de la capacité politique des Indigènes musulmans algériens basée sur le droit électoral. C’est, selon nous, par une regrettable ancmalie, que ces matières bien distinctes ont été fondues dans un seul et même texte.

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De l'électorat et de la représentation des Indigènes Musulmans dans les assemblées où siègent également des citoyens français

A) Le corps électoral : les Conseils municipaux et les Commissions municipales

Deux réformes capitales au point de vue de l’électorat indigène ont été opérées : tandis que, sous le régime antérieur, l'inscription sur les listes électorales exigeait l'intervention de l'intéressé lui-même, elle a lieu aujourd’hui d'office. Un arrêté du Gouverneur général du 5 mars 191 fixe les conditions de formation de ces listes dans les douars et lescommunes de l'Algérie ; il s’inspire d’ailleurs des dispositions du décret de 1852 et de la loi de 1874 sur l’établissement des listes au regard des électeurs citoyens français.

D'un autre côté, le corps électoral se trouve accru dans de très notables proportions ; il comprend désormais, outre les catégories restreintes du décret du 7 avril 1884, les commerçants patentés, les membres des chambres d’agriculiture ou de commerce, les diplômés, ceux qui auront obtenu des récompenses dans les concours ou expositions agricoles. La loi du 4 février fait ainsi supprimer cette bizarrerie qui consistait à attribuer le droit de vote à un balayeur communal, pour le refuser à un médecin ou un avocat. (1)

(1) Le décret du 13 janvier 191%, qui ne put être mis en application, avait déjà fait disparatire cette auomalie.

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Le nombre des élus au Conseil municipal des communes de plein exercice est sensiblement aug menté ; il passe du quart au tiers de l'effectif de l’assemblée, sans toutefois pouvoir excéder le nombre de 12, double de l’ancien chiffre.limite.

L'innovation fondamentale de la législation actuelle réside dans le droit pour les conseillers munipaux indigènes de participer à l’élection des maires et adjoints. L'article 12, alinéa 2 de la loi du 4 février a ajouté ce membre de phrase « même s'ils ne sont pas citoyens français ». Nous n’en comprenons pas l’utilité ; il est incontestable qu’il ne pouvait s’agir que des conseillers indigènes musulmans, les élus au titre indigène, citoyens français étant appelés d’office à voter pour l'élection de la municipalité. Il y a là une redoutance fâcheuse : le mot « indigènes » s'applique seulement aux conseillers non citoyens français.

Cette disposition législative a été très sévèrement critiquée : les représentants algériens au Parlement ont exprimé la crainte de voir les élus Indigènes imposer à la majorité française. grâce à leur all'ance avec le parti de la minorité, un magistrat indésirable. M. Thomson à la séance de la Chambre du 7 novembre 1918, s’est fait le défenseur de cette opinion, à laquelle se ralliaient presque toutes les assemblées et autorités de la colonie : « .. Le mairc2, de par notre « législation administrative, un double caractère : il « est le chef de la municipalité, mais il est aussi « agent direct et représentant du pouvoir central. Il « possède, à ce titre, une autorité et une action indé- « pendantes de celles du‘ Conseil municipal. Ses attri- « butions sont multiples : il assure l’exécution des « lois ; il exerce sur les ci'oyens français de la com- « mune une sorte de juridiction très complexe et très « variée. Son choix importe donc au premier chef « à la population française de la commune. Or, le « projet va donner un eflet parfois décisif à linter- « vention de conseillers nunicipaux représentant des

« éléments indigènes non admis à l'exercice des droits « de citoyens français. Ce sont des indigènes qui, « plus attachés à leur statut personnel qu'à cette qua- « lité de citoyen français, n'auront pas désiré faire « usage des facilités si grandes que nos projets leur « accordent pour accéder à la totalité de nos droits « politiques ; ce sont des indigènes, dis-je, qui, dans « beaucoup de communes, éliront le tiers du Conseil « municipal. Ce sont eux par suite, qui imposeraient « à la majorité française, dont ils n’ont pas désiré « partager les droits, un magistrat municipal ne « représentant pas ses idées ainsi que ses sympathies; « c'est là une conséquence et une conséquence inéluc- « table du projet. Elle nous paraît devoir être la source « de conflits dont on ne saurait exagérer l’importan- « ce... La majorité française ne pourra accepter que « sa volonté soit dominée par celle d’indigènes qui « n’ont pas voulu les droits de citoyen. »

Les arguments juridiques sur lesquels s'étayait la thèse de l'honorable député sont loin d’être décisifs: d’abord on peut soutenir que dans la loi municipale, ce qui importe le plus et qui a fait surtout l’objet des préoccupations du législateur est le caractère toujours de plus en plus accentué de représentant local reconnu au maire. De plus, dans le régime du décret du 7 avril 1884, n'était-il pas permis aux électeurs indigènes d'agir sérieusement sur la désignation du maire par le moyen de l'élection de conseillers au titre indigène citoyens français P n'est-il pas plus lo: gique de leur éviter de recourir à ce procédé indirect en leur permettant de choisir.sans détour des mandataires qui pourront voter pour l'élection des magistrats municipaux ?

Et puisqu'on à pu envisager dans cette réforme une source de conflits et de divisions dans les petites communes, pourquoi n'avoir pas songé, en sens contraire, à l’év-ntualité d’une action bienfaisante d’un petit groupe d’élus indigènes dans les centres déchirés

par des rivalités intestines ? ne peut-on pas admettre que l'accord, l'harmonie ou Fapaisement des querelles pourraient être facilités par l'influence conciliatrice d’une minorité ? L’Administration n’aurait-elle pas plutôt tendance à considérer cette réforme cornme un moyen d’user de l'élément indigène, en général plus docile que le corps municipal français, pour intervenir dans le choix du maire ?

En outre, la rigueur excessive des principes juridiques mis en avant doit fléchir eu égard à la situation toute particulière des communes algériennes ; que l’on songe au chiffre de l'effectif européen englobant partois autant d’Espagnols, d’Italiens et de Maltais que de Français d’origine, que l’on pense à la contribution de la population musulmane dans les ressources du budget municipal, et l’on comprendra difficilement que les Indigènes puissent rester indiffé. rents à la désignation du magistrat dont le principal rôle consiste à gérer les affaires de la commune !

D'ailleurs doit-on parler ici d’iñnnovation ? le droit qui vient de leur être concédé, n’en n'ont:ils pas déjà usé sans difficultés, de 1876 à 1884 P Il est curieux de constater que tous tes arguments exposés au Parlement contre ie principe de cette réforme ont été déjà soulevés antérieurement. À cet égard, le rapport de M. Rinn conseiller de Gouvernement en Algérie, sur les conditions étranges dans lesquelles a été élaboré le décret de 1884 est assez instructif : «... On « a essayé de justifier la non participation des con- « seillers musulmars à la nomination de la munici- « palité, en disant que Île maire et les adjoints sont « des fonctionnaires publics, agents directs et repré- « sentants officiels du Gouvernement. Cela a été dit « au Sénat, ie 26 mars 1882, par M. le sénateur Jacques; « mais cela n’a pas été discuté. Cet argument est « opposable aussi bien aux conseillers français qu’aux « conseillers musulmans; car c’est celui sur lequel on « s'est appuyé, pendant des années, alors que le

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pouvoir exécutif et la majorité du Parlement retu saient aux Conseils municipaux de la métropole le droit d’élire leurs maires.

« Aujourd’hui, au contraire, il est admis par le Parlement, et il est inscrit dans la loi municipale de 1884, qu’il n’y a pas incompat bilité entre un mandat municipal et électif et les attributions des maires ou adjoints, en tant que fonctionnaires et agents du pouvoir central. Il est aussi reconnu et affirmé que le maire étant le représentant légal de la commune et le mandataire du Conseil municipal doit tenir ses pouvoirs de ce Conseil ; or, dans une commune de plein exercice, le maire reste Île représentant légal des indigènes aussi bien que des Européens et du moment que les conseillers municipaux indigènes ont voix délibérative, ils doivent, comme leurs collègues français, être consultés sur le choix de leur mandataire et de leur représentant.

« Enfin, il est anormal de refuser aux conseillers indigènes élus des assemblées communales, un droit qui depuis 1875 est donné aux conseillers indigènes non élus dans les assemblées départementales.

« La participation des conseillers municipaux indigènes à l’électien de la municipalité s'impose donc en droit, et l’expérience a démontré qu’elle

-était sans inconvénients ; j'ajouterai que cette par-

ticipation est désirable même au point de vue des intérêts exclusivement français. La note administrative versée au dossier rappelle, avec raison, que le contact des conseillers indigènes, avec les conseillers français, loin d’être une cause d’irritation de partet d’autre, contribue au contraire à amé liorer les rapports entre les deux éléments de la population. Ceci est très vrai, mais il y a plus. Les indigènes étant par tempérament très conservateurs et aussi très déférents vis-à-vis de tous ceux qui détiennent une partie quelconque de l'autorité, seront presque toujours du côté du maire et appor-

« teront ainsi un élément de force et de stabilité dans « ces assemblées où en raison du nombre trop grand « de conseillers français, eu égard au nombre d’élec- « teurs, le maire rencontre souvent des oppositions « qu’il n'aurait pas avec une assemblée moins nom- « breuse €t élue par un collège électoral plus impor- « tant. Les indigènes, en renforçant la majorité du « Conseil faciliteront presque toujours la tâche du « maire. »

La fin de l'extrait de ce rapport est intéressante, car l’auteur prenant le contre-pied des critiques émises à l’occasion du vote de cette disposition par le Parlement, préconise la participation des conseillers indigènes, dont l'influence bienheureuse, sur l’ensemble de l'assemblée, ne saurait être écartée, sans danger sérieux.

Pour nous, la question ne mérite vraiment pas la tempête de protestations qu'elle a soulevée ; le point gapital est le maintien de la souveraineté française, et ce sera toujours, malgré tout, un citoyen qui sera à la tête de la municipalité. Nous voyons dans la ré: forme la conséquence logique des idées, qui ont guidé le législateur, préoccupé, sous la pression des événements, à intéresser davantage les Indigènes aux affaires publiques.

Et même, nous constaterons, en outre, que mieux vaut parfois, à supposer que les appréhensions signalées se justifient, un maire élu grâce à l’appoint des voix indigènes, qu’un maire poussé au pouvoir par une majorité compacte de néo-Français.

Le législateur de 1919 ne pouvait pas aller plus loin dans la voie de la réforme municipale ; quelquesuns ont pu croire que rien ne s’opposait plus désormais à l'élection, comme maire d’un conseiller indigène. Sitôt après la consutution de l'assemblée municipale, lors des dernières élections à Alger, un groupe de 12 élus indigènes demandait officiellement qu’un poste d’adjuint fût réservé à l’un d’entre eux. Leur ar-