TES O

gumentation de texte reposait, sur les expressions figurant à l'alinéa premier de l’article 12 de la loi du 4 février « membres élus siégeant au même titre avec les mêmes droits que les membres français sous réserve des dispositions de l’article II de la loi organique du 2 août 1875 ». Ils en concluaient que seul le vote aux élections sénatoriales leur était interdit.

Sur ce terrain, les principes juridiques interdisent de leur donner satisfaction ; si le maire est avant tout représentant de la cité, il est aussi agent du pouvoir central et à ce titre, chargé de prendre des arrêtés, d'assurer l’exécution des lois, investi de la qualité d’officier de police judiciaire, d’officier d’état-civil, etc... fonctions qui comportent nécessairement chez celui qui les exerce, la qualitéde citoyen français. Les expressions qui ont pu induire en erreur les conseillers musulmans algérois ne sont pas employées pour la première fois, en réalité ; le décret du 7 avril 1884 spécifiait déjà à son article 4 que les « canseillers élus par les Indigènes musulmans siègent au consei! municipal au même titre que les conseillers élus par les citoyens français. »

L’addition, malheureuse d’ailleurs, des mots « avec les mêmes droits » à l’article 12 de la ioi du 4 février ne saurait attribuer des droits plus étendus qu'auparavant aux conseillers indigènes.

Enfin, de même que sous l’ancien régime, des caïds nommés surveillent, sous l’autorité immédiate du maire, la population musulmane. A ce sujet, nous signalerons une contradiction qui a échappé aux auteurs du décret du 6 février 1919, dont, disons le de suite, la rédaction peche en maints endroits, ainsi que nous le remarquerons plus d’une fois : l’article 2 disposait que « les caïds pouvaient êtreprisen dehorsdu conseil municipal et de la commune et que, dans ces deux cas, ils ne siégeaient pas au Conseil murñicipal ». Cette reproduction textuelle du 2e alinéa de l’article 5 du décret de 1884 allait à l’encontre de l’article 13 (2"°

— Gr —

- alinéa) de la loi du 4 février interdisant le cumul des

fonctions de caïd avec le mandat de conseiller municipal. Le décret du 14 novembre 1919 dut faire disparaître cette anomalie, en supprimant les mots «pris en dehors du Conseil municipal » ainsi que la dernière phrase de l’article 2 susvisée.

En ce qui concerne les commissions municipales des communes mixtes, autrefois composées exclusivement de membres indigènes nommés, à la merci de ladministration, l'innovation consiste dans la présence, dans cette assemblée, d’un élément électif constitué par le président des djemaas, institutions dont nous parlerons dans un chapitre suivant.

B) Les Conseils Généraux

L’électorat aux Conseiis Généraux subit de profondes modifications. Sous l’empire du décret du 24 septembre 1908 ayant substitué le mode de l'élection au mode de nomination, les conseillers généraux indigènes musulmans étaient désignés par un corps électoral assez restreint composé de conseillers municipaux indigènes, des membres indigènes des commissions municipales des communes mixtes et indigènes, et des chefs des kharoubas de larrondissement de Tizi-Ouzou. Aussi reprochait-on vivement à ces conseillers désignés par des éléments, élus et nommés à la fois, de manquer d'indépendance et de se trouver dans ia main de l’administration.

Aujourd’hui, ce grief ne peut plus être opposé : le corps électoral est considérablement étendu, il comprend tous les électeurs inscrits sur les listes des communes de plein exercices de la circonscription, tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaas des communes mixtes, c'est dire que l’élément électif l'emporte considérablement sur l'élément fonctionnaire. Un arrêté gouvernemental du 10 janvier 1920 a du remplacer, par suite, la convocation du collège électoral au moyen de lettres individuelles, par la publication d’un arrêté 10 jours au

DRPES ES de

moins avant le jour de l'élection. Les opérations de vote ont lieu désormais de la même façon que pour les conseillers français : l'arrêté du 17 mars 1909, qui régldit sur ce pointla matière est abrogé.

Le nombre des conseillers au titre indigène est porté au quart de l'effectif total des membres de l’assemblée, c’est-à-dire qu’il est passé de 6 à 10 dans les départements d’Alger et de Constantine et à 9 dans le département d'Oran: les circonscriptions ont dû en conséquence. être remaniées par l’arrêté du Gouverneur général du 27 novembre 1019.

En ce qui concerne le renouvellement des séries, il a été fait lors des dernières élections application de la loi du 18 octobre 1919 fixant l'ordre et les dates des élections au Sénat, à la Chambre des Députés aux Conseils généraux et d'arrondissement et aux Conseils municipaux. Conformément aux termes de l’article 3, il a été décidé que les pouvoirs des membres de cette assemblée devaient prendre fin: pour la première série en 1922, et pour la deuxième série en 1925, avant l'ouverture de la deuxième session.

Nous formulerons à ce sujet nos plus expresses réserves : si la loi du 18 octobre 1919 ne souffre aucune difficulté d’application au regard du renouvellement des membres français, il n’en est plus de même en ce qui touche les indigènes ; le mode de calcul adopté par le législateur a dû être le suivant ; Ja série des conseillers généraux élus en 1910 et dont les pouvoirs auraient du expirer en 1916 a bénéficié d’une prolongation de mandat de 3 années, puisqu'elle a été réélue seulement en 1919, son mandat actuel doit donc être raccourci de 3 ans et prendre fin par suite en 1922 ; la série élue au contraire en 1913, dont les pouvoirs auraient du expirer en août 1919 n’a bénéficié que d’un allongement de quelques mois, puisqu’elle a été réélue seulement en décembre 1910, ii est logique de décider que son mandat actuel expira en 1925 avant l’ouverture de la deuxième session ordi-

naire. En résumé, il faut s’en tenir à l’ordre des séries existantes avant le renouvellement intégral.

Mais ce raisonnement peut-il être tenu à l'égard des conseillers musulmans, dont les circonscriptions, remaniées, complètement bouleversées, portées de 6 à 10 ou 9, ne s'appliquent plus aux séries anciennes ? Il est incontestable que le législateur, en voulant rétablir une érsalité relative dans la durée des mandats, suppose par la même qu'aucune modification n’est venue troubler le jeu des séries par la refonte des cir. conscriptions. Les réformes provoquées par la loi du 4 février 1919, rendaient donc impossible et souverainement arbitraires, au regard des conseiliers musulmans, l’application de la loi du 18 octobre 1919.

Nous signalons encore un vice de forme de l’artuicle 12 du décret du 6 février ; le corps électoral au titre indigène, y est 1l dit, comprend : « pour l'élection des conseillers sunicipaux indigènes, des conseillers généraux indigènes et des délégués au titre indigène ».

Il va sans dire qu'il s’agit là exclusivement des électeurs indigènes, il y a lieu de substituer l’expression « corps électoral indigène » à « titre indigène ». Il faut au contraire remplacer les mots « lPélection des conseillers municipaux et généraux indigènes » par « des conseillers à titre indigène » puisque, désormais, et en vertu de l’art. 14 du dit décret, les citoyens français peuvent être désignés comme mandataires des indigènes mnsulmans à toutes les assemblées.

C) Les Délégations Financières

L'extension du corps électoral indigène du terri : toire civil aux Délégations Financières fut réalisée dans les mêmes proportions que pour les élections au Conseil général. Le nombre des délégués des indigènes a du être accru et élevé à 5 pour chacun des départements d'Alger et de Constantine, à raison de la

suppression des territoires de commandement par les arrêtés du Gouverneur général du 15 novembre 1912 (décret du 23 avril 1919). Le territoire de commandement étant maintenu dans la division d'Oran, le nombre des délégués élus de ce département n’a subi aucune modification. Celui des délégués kabyles des départements d’Alger et de Constantine, n’a pas non plus, varié. :

Les circonscriptions électorales ont été refondues sur ces bases par l’arrêté gouvernemental du 8 décembre 1919 Aux termes de l’arrêté du 4 octobre 1898 (article 10), les électeurs indigènes en nombre très limité, étaient convoqués individuellement par écrit 15 jours au moins avant le jour de l’élection. Le collège électoral se trouvant actuellement accru dans des proportions considérables, il était radicalement impo:sible de suivre les mêmes errements ; un arrêté, du 8 décembre 1919 également, a substitué la convocation par voie de publication d’arrêté à l’envoi de lettres individuelles.

En ce qui concerne les opérations de vote, les règles employées pour les élections aux Conseils généraux sont désormais mises en pratique.

Contrairement à la règlementation antérieure, les citoyens français peuvent être élus délégués financiers au titre indigène.

À la suite du renouvellement général des Délégations, il a été procédé par arrêté du Gouverneur général du 18 mai 1920, à la répartition par séries des membres de l’assemblée ; par analogie avec les prescriptions de la loi du 18 octobre 1910, fixant respectivement aux années 1922 et 1925 les dates d’expiration des première et deuxième séries des Conseils généraux 1l a été décidé que les délégués de la série paire seraient soumis à renouvellement en 1923 et ceux de la série impaire en 1926, les dernières éleeuons ayant eu lieu en 1913.

Les raisons indiquées plus haut en ce qui con-

cerne l’application de la loi du 18 octobre 1919 aux Conseillers généraux musulmans, retrouvent ici une valeur plus grande encore ; l’arrèêté, en effet, ne fait aucune distiction entre les membres français et indigènes : or, même si le nombre des circonscriptions n'avait pas été modifié, il eût été arbitraire et illogique de s'appuyer sur cette loi; les délégués arabes et kabyles, en effet, soumis au renouvellement de 1913 appartenaient aux circonscriptions suivantes :

Délégation Arabe DÉPARTEMENT D’ALGER

2m (Maison-Carrée). — 3me (Orléansville) DÉPARTEMENT D'ORAN 3me (Sidi-Bel-Abbès) DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE 3e (Sétif)

Délégation kabyle

DÉPARTEMENT D’ALGER re (Azeffoun). — 3"° (Palestro) 4" (Tizi Ouzou)

Comment admettre, donc, que seuls les délégués de la 2€ circonscription arabe du département d’Alger et de la 4n° circonscription kabyle du département de Constantine élus cependant en 1913 eûssent pu être soumis à renouvellement en 1923, parce qu’appartenant à la série paire P Cette conséquence condamne déjà l'extension, par voie d’analogie, de la législation métropolitaine aux Délégations indigènes. Nous en concluons qu'il était indispensable, tout comme pour les Conseillers généraux musulmans, de procéder à un tirage au sort, ainsi qu'il a été faiten 1898, à la première session des Délégations (arrêté du 12 décembre 1898).

SC Oe——

D) /ncompatibilités et inégilibilités

Dans le but de faire cesser le pouvoir et l’ingérence de l'Administration dans les assemblées élues, la loi du 4 février édicte une incompatibilité absolue entre les mandats de conseiller municipal général et délégué financier, et les fonctions de caïd, agha, bach agha, secrétaire de commune mixte, de sous-préfecture, garde champêtre, garde forestier, agent de police, cavalier de commune mixte.

Nous constatons là une différence notable, avec la législation métropolitaine qui édite une incompatibilité simplement relative des fonctions publiques. L’attrait de certains emplois en Algérie sur la masse indigène nécessitait la mesure de précaution prises par le législateur.

Des dispositions transitoires autorisent toutefois, en vue de ne pas léser des situations acquises, le cumul des mandats électifs et des emplois susvisés ; mais il va sans dire que cette faculté n’a pu permettre aux fonctionnaires de solliciter que le renouvellement des mandats dont ils étaient déjà investis.

En ce qui concerne les inéligibilités, des difficultés d’ordre juridique peuvent être soulevées ; la loi est complètement muette sur ce point ; seuls les articles 13 et 15 du décret du 6 février prévoient les conditions d’éligibilité, On peut très sérieusement se demander si les dispositions du décret en la matière ont quelque valeur ; l’article 13 en effet de la loi du 4 février stipule que « des décrets spéciaux statueront sur la composition du corps électoral indigène ct sur le mode d’élection des représentants des indigènes dans chaque assemblée ». Il n’est pas fait allusion aux conditions d'éligibilité ; ne pourrait on pas soutenir, par suite,que lechef de l'Etat aexcédé en l’occurrence la

ne PT Ce

limite de sa compétence (1) ? La proposition Moutet ne prêtait pas à pareille critique : son article 37 spéci fiait clairement, en effet, qu’un règlement d'adminis tration publique déterminerait :

« 1° Les inégibilités aux assemblées ci-dessus dé- « signées ;

« 2° Les incompatibilités avec les mandats de « conseiller municipal, conseiller général et délégué « financier ».

La rédaction de l’article 15 du décret laisse d’ailleurs beaucoup à désirer ; le premier alinéa est superfétatoire : en déclarant inéligibles au conseil municipal et au conseil général « ies militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service, les individus privés du droit électoral ou pourvus d’un conseil judiciaire ou secourus par un bureau de bienfaisance et les domestiques attachés exclusivement à la personne», ilne dit rien de plus que l'article 10 imposant comme condition d’électorat à ces assemblées, dont les membres sont choisis parmi les électeurs eux mêmes (art. 12), l'absence d’un descas

(1) Ilest hors de doute que le Chef de l'Etai est sorti des limites de ses attributions, en édictant dans l’article 43 du décret du 6 février 1919 que « tous les électeurs inscrits sur la liste de la circonscription,sont éligibles ». Sion voit dans ces dispositions une cause d’inéligibilité pour tous ceux qui ne figurent pas sur les listes électorales de la circonscriplion, il faut en conclare qu'elles sont entachées d'illégalité. Comment, en effet, ne pas admettre pareille solution, alors qu’il s’agit en l’espèce d'un décret purement réglementaire, puisque le Chef de l'Etat est même tenu de se cantonner das la sphère de la délégation qu’il a recae en vertu d’un texte exprès ? L'interprétation donnée par le Consei! d'Etat sur les attributions du Président de la République en matière de réglements d'administration publique doit être adoptée à fortiori, pour ce qui touche les décrets simples (C. E. arrêts 6 décembre 1907, Compagnies des Chemins de Fer de l'Est, du Midi, P.L. M.,etc.).

MST. AN

d'incapacité prévus par la loi française En outre, il ne vise que l’inéligibilité au Conseil municipal et au Conseil général et est muet en ce qui concerne les Délégations financières. Le 2* alinéa du même article, par contre déclarant « inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions les fonctionnaires, magistrats et agents rétribués sur les budgets de l’Algérie, des départements et des communes », ne cite expressément aucune de ces assemblées. Il est d’ailleurs évident que ces prescriptions doivent se référer à toutes les trois à la fois ? É

Nous trouvons-nous désormais en présence de cas d’inéligibilité moins nombreux que sous l’ancien régime ?

A la suite de l’arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 1888 (Mohamed ben Mouloud ben Khalefa - Tipaza) ayant annulé l’élection comme conseiller municipal d'un garde-champêtre de la commune, il avait

Il est étrange de soutenir en faveur de la légalité de l’article 13 que les dispositions qu’il consacre sont le complément indispensable de la loi du & février 1919, et ont été édictées à la suite des engagements formels pris à la Chambre et au Sénat par MM. Moutet ct Steeg, rapporteurs. L'effet de ces engagements ne pouvait étre de donner à l'article 13 la valeur d'un texte législatif, ou ayant mème force que la loi elle même. Il n'appartient pas au pouvoir exécutif de combler, d’autre part, une lacune du législateur, si lacune il y a.

Malgré ces considérations, le Conseil d'Etat à consacré, par une décision récente (11 mars 1921, arrèt Hadj Hamar Hamou), la légalité de l’article en question :

« Considérant dit-il, que les pouvoirs conférés au Chef de J'Etat par la loi du # février 1919, visaient le mode d'élection de: représentants des indigènes e{ impliquaient en conséquence par lui le droit d'établir des inéligibilités distinctes de La lot du 19 août 1871... » Nous ne saurions approuver la décision de cette haute juridiction administrative motivée (nous en sommes convaincu) bien moins par des arguments d’ordre jur dique que par des considérations d'opportunité politique.

S 89 En

été admis qu’en raison du caractère spécial du décret du 7 avril 1884, considéré comme un appendice de la loi municipale, les cas d’inéligibilité prévus par celle-ci s’appliquaient d'office au regard des Indigènes musulmans. La jurisprudence la plus récente toutefois s’en tenant strictement au décret de 1884 avantagcait considérablement les Indigènes musulmans en ne leur faisant pas application des prescriptions de la loi de 1884 visant les inéligibilités à l’assemblée municipale (C.E. 3 juin 1897 - 7 décembre 1904). Les dispositions de l’article 15 du décret du 6 février ont assimilé sur ce point les indigènes musulmans aux citoyens français.

En ce qui concerne les Conseillers généraux, le décret du 24 septembre 1908 n'édictait aucun cas d’inéligibilité : l'inscription sur les listes électorales d'indigènes âgés de 25 ans était simplement exigée (C.E. 4 février 1910) ; le décret du 6 février s’est donc montré plus rigoureux en l’occurrence que la réglementation antérieure.

L'arrêté du 4 octobre 1898 sur la confection et la révision des listes électorales aux Délégations Finarcières dispose à son article 10 que « sont seuls éligis bles les électeurs de la délégation indigène.» La jurisprudence avait toutefois admis que les cas d’inéligibilité et d'incapacité prévus pour les membres français s’appliquaient également aux musulmans (C.E. 13 juillet 1900). Le décret du 6 février a comblé la lacune déplorable de l’arrêté du 4 octobre 1898, imposant ainsi une réglementation uniforme.

L'obligation imposée par l’article 13 d’être inscrit sur les listes de la circonscription pour pouvoir être élu lésait considérablement la représentation indigène.

Cette condition, n’étant prescrite ni par le décret de 1908 sur l'élection des conseils généraux, ni par l’arrêté de 1898 à l'égard des Délégations musulmanes, il se trouvait, qu’en fait, la plupart des élus de ces assemblées n'auraient plus eu la faculté de se repré-

senter dans une circonscription de leur choix. Par suite, en outre, de la refonte de toutes les circonscriptions, ils auraient été contraints de solliciter, d’électeurs nouveaux pour la plupart, le renouvellement de leurs mandats. On comprend donc le danger qu’offrait pour eux en particulier, la plupart, mandataires depuis de longues années des intérêts d’une région bien déterminée, la disposition de l’article 13, ne comportant aucune mesure transitoire et que le législateur justifiait par l'accroissement considérable du corps électoral. La proposition Moutet ne portait, pas atteinte sur ce point aux situations acquises

Un décret du 27 janvier 1920 a porté remède à cette situation en disposant « qu’à titre transitoire et seulement pour le premier renouvellement général « des membres des conseils généraux et des délégations financières a'gériennes, qui aura lieu après la publication du présent décret, les conseillers généraux et délégués financiers indigènes qui se trou- « veraient représenter actuellement une circons- « cription autre que celle dans laquelle ils sont inscrits comme électeurs, serontéligibles et pourront se présenter à leur choix dans l’une ou dans l’autre de ces deux circonscriptions

« Dans le cas, ajoute le texte, où une circons-

cription, aurait été scindée en plusieurs autres à l'occasion du même renouvellement générai, les conseillers généraux et délégués financiers indigènes « sortants de cette circonscription seront également « éligibles à leur choix dans l’une quelconque des « nouvelles circonscriptions ainsi formées.

« Toutefois, les conseillers généraux et délégués « financiers indigènes admis à opter entre deux ou plu- « sieurs circonscriptions, en vertu des dispositions des « deux alinéas ci-dessus, ne seront admis, ni à solli: citer un même mandat dans deux circonscriptions à «la fois, ni à représenter simultanément deux cir- « conscriptions dans deux assemblées différentes, ni

tt

EN

Là

«à solliciter dans une circonscription où ils ne sont « pas électeurs un autre mandat que celui dont ils « sont déjà investis. »

Il est à remarquer que cette décision a été prise la veille des élections au Conseil général qui eurent lieu le 1° février 1920 ; il était à craïndre qu’elle pût être interprêtée comme un moyen de maintenir au pouvoir certains Indigènes attachés à l’administration.

Soulignons, en passant, la rédaction vicieuse de ce décret : le 3° alinéa interdit aux intéressés de « solliciter un même mandat dans deux circonscriptions à la fois ou, dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, un autre mandat que celui dont ils sont déjà investis ». Ce n’est pas le fait de solliciter un mandat dans ces conditions qui ne peut être admis, mais bien de revendiquer le bénéfice de pareille élection. Nous remarquons qu’il n’est rien dit au sujet des formes de l'option du candidat qui aurait pu être élu dans plusieurs circonscriptions à la fois.

Les dernières élections au Conseil général et aux Délégations financières indigènes ont donné lieu à des incidents curieux provoqués par l'application de l’ar. ticle 13 : des candidats ne figurant pas sur les listes électorales de la circonscription, et ne pouvant invoquer le bénéfi£e de décret du 27 janvier ont obtenu la majorité des voix : les uns ont été proclamés élus, par les bureaux de recensement général des votes, les autres au contraire, ne l’ont pas été. La question fut agitée de savoir si réellement ces bureaux pouvaient s'abstenir de proclamer les résultats de l’élection ; la jurisprudence la plus récente semble admettre cette abstention, car elle reconnait à la juridiction administrative le droit de procéder aux opérations qui incombent normalement aux bureaux. (Pour les élections au Conseil général 5 septembre 1889 Rohan - 27 février 1893, Ceyzériat - 8 février 1896, Masseube - 26 novembre 1898 - Barbezieux - 23 juin 1902, Roy-

- bon, Pour ies élections municipales 27 juillet 19017, St-Lizier). Mais ce qu’il importe de faire ressortir, à notre avis, c’est que dans les différentes espèces citées, la substitution du tribunal administrauif aux bureaux de recensement général ne s’expliquait qu’à la suite de l'impossibilité matérielle dans laquelle ceux-ci se trouvaient de proclamer les résultats (bureau n’ayant pu être constitué, procès-verbaux non transmis à la Préfecture ou ne contenant pas tous les renseignements nécessaires, etc.) Cette substitution doit donc avoir un caractère rigoureusement exceptionnel, sous p-ine de reconnaître au bireau le droit d’apprécier l’éligibilité des candidats. Nousestimons en conséquence que si des obstacles d'ordre matériel n’ont pas rendu impossible la proclamation des résultats, les bureaux ont outrepassé leur rôle consistant uniquement à opérer le calcul numérique du total des voix et à désigner le candidat élu. (1)

Soutenir l’opinion contraire aboutirait à priver une circonscription de son représentant jusqu’à décision du tribunal administratif, conséquence dangereuse qui condamne d'office un pareil système. Il en résulte que, le candidat ayant la majorité doit être proclamé élu et rester en fonctions quoique ne satisfaisant pas aux prescriptions formelles du décret ; à celà rien d'étonnant. Les principes en matière de contentieux électoral conduisent nécessairement à cette solution qui trouve son expression dans cette formule : « l’exercice provisoire demeure à ceux dont l'élection se trouve attaquée ».

Pour en terminer sur le chapitre de l’éligibilité, nous rappelons qu’en exécution de l’article 14, la faculté pour les Indigènes de se faire représenter au Conseil municipal par des citoyens français est éten-

(1) Nous croyons utile d’ajouter que dans les différentes espèces citées sur lesquelles s'est prononcé le Conseil d'Etat, le Préfet avait lui-même demandé à cette juridiction de proclamer d'office élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages.

LT

due aux Conseils généraux et aux Délégations finan. cières (2). À la différence de l’article 3 du décret du 7 avril 1884, précisant que seuls les citoyens français âgés de 25 ans accomplis peuvent être éligibles au ütre musulman, le décret du 6 février n’apporte aucune précision sur ce point ; on s’en réfère aux conditions d’âge exigées des candidats au titre français. mais il eût été prétérable de l'indiquer nettement.

(2) L'innovation réalisée à ce point de vue en ce qui con: cerne la représentation aux Délégations Financières soulève une question importante : en vertu de l'arrêté du #4 octobre 1898, la régularité de l'élection de la délégation musulmane est vérifiée en Conseil de Gouvernement ». Si on admet, ce qui est extrêmement contestable, la légalité de la création de cette juridiction par voie de simple arrêté gouvernemental, ou en est conduit à souniettre à l'examen du Conseil de Gouvernement la régularité de l’élection même des délégués financiers au titre indigène, citoyens français. Cette anomalie choquante suffit à écarter l'application de Particle 13 de l’arrêté précité 4 ce sujel, nous pouvons ajouter que l’intention de M. Laferrière, Gouverneur général, était, sans aucun doute, de réserver au Chef de la Colonie exclusivement la décision, en Conseil de gouvernement, des protest lions contre l’élection des délégués indigènes. La jurispradence reconnaissant à Conseil d’Etat le droit de statuer au second degré et definitivement eo la matière, il en résulte que le contentieux ds la délégation indigèue est entouré de plus de garanties aujour l'h'i que le con: tentieux de la délégation française ; cette seconls anomalie nous amène à préférer de beaucoup le recours direct an Conseil d'Etat, et renforce Ja thèse de ceux qui estiment illégale la ‘lisposition de l’article 43 n fine.