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tatons l’absence, par contre dans la liste, d’une fonc: tion d’autorité incontestablement, celle de commissaire de police.

En ce qui concerne l’emploi de médecin de colonisztion, il importe de faire quelques observations.

C:tte fonction qui ne saurait d’ailleurs être qua lifiée de fonction d'autorité, peut, sans aucun doute, à notre avis, être occupée par un indigène musulman sujet français.

Si l’on s’en tient cependant aux textes régissant la matière spéciale du service médical de colonisation, on est porté à admettre une solution contraire : Parrêté organique du 20 avril 1914, en effet, précise dans son article 2 que les candidats devront justifier, entre autres conditions, d’une part, « qu'ils sont français, jouissant de leurs droits », d'autre part, «qu’ils ont satisfait à la loi sur l: recrutement ».

Pareilles dispositions conduisent évidemment à l'exclusion des indigènes non citoyens.

L'arrêté du 27 novembre 1919 modifie l’article 2 précité, en suspendant pendant le délai d'un an le recrutement par voie de concours.

Il spécifie que les médecins de colonisation seroni, pendant ce délai, recrutés sans concours parmi les docteurs en médecine justifiant, comme précédemment, qu’ils sont français, jouissant de leurs droits, et qu’ils ont satisfait à la loi sur le recrutement.

Enfin, un dernier arrêté du 10 janvier 1921 proroge ces dispositions provisoires pendant une nouveille année.

Ainsi nous constatons que ces textes réglementaires de novembre 1919 et janvier 1921 réservent explicitement aux-seuls citoyens l’accès à la médecine de colonisation, malgré l’article 14 de la loi du 4 février 1919 assimilant, au regard des fonctions et emplois publics n'ayant pas le caractère « de fonctions d’autorité » tous les Algériens, sujets ou non.

Nous ne reconnaissons, par suite, aucune valeur

juridique aux dispositions restrictives des deux arrétés en question, qui ne sauraient faire obstacle à l’apphication du dit article 14.

C’est là un exemple regrettable de la méthode défectueuse avec laqueile sont préparés parfois les textes régissant ies personnels de certains services de la Colonie.

Nous devons faire cependant remarquer que l’ar. rêté du 25 octobre 1920 fixant les nouveaux traitements des médecins de colonisation ajoute formellement : « Les médecins de colonisation, citoyens fran- « çais, reçoivent, en outre, l'indemnité algérienne core « respondant à 25 o;o du montant de leur traite- « ment ».

On pourrait croire que cet alinéa a été conçu précisément en vue de faire cesser la contradiction résultant des termes de l’arrêté du 27/11 1919 et de Particle 14 de la loi du 4/2 1919. Il n’en est rien ; en réalité, cette stipulation en faveur des médecins, citoyens français, n’a été que la reproductionautomatique des dispositions insérées, alors, dans tous les arrêtés relevant Îles traitements des fonctionnaires. Et la preuve nous en est donnée par l'arrêté du 10/1 1921, qui maintient en vigueur pour une nouvelle année, sans y apporter aucune modification, les prescriptions contenues dans le précédent arrêté du 27/11 1919 (1).

(1) L'administration pourrait, semble-t-il, user d’un procédé detourné qui aboutirait à considérer comme lettre morte les dispositions généreuses de l'article 44 de la loi du 4 février pour conserver, pratiquement, toute leur valeur aux arrêlés des 27/11 1919 et 40, 11921. Aux termes de l'article 4 du premier de ces arrêtés, les candidatures doivent être agréées par le Gouverneur général qui aurait ainsi la faculté d'éliminer celle des médecins nou citoyens : celte mesure d'exclusion ne serait pas sans danger. Il est, en effet, aujourd'hui définitivement admis par la jurispru dence du Ccrseil d’État, ainsi que le déclarait M. HELBRONNER, commissaire du gouvernement dans l’exposé de ses conclusions relatives au pourvoi de l'abbé BOUTEYRE (C. E. 10/5/1912),

Enfin le décret ne mentionne que les fonctions concédées par le mode de nomination : il n’a pas trait aux fonctions électives. On ne saurait donc essayer d’arguer de l’absence de la fonction de maire dans cette liste pour en déduire que les indigènes peuvent y prétendre.

En ce qui concerne la situation dans l'armée des indigènes musulmans non citoyens français, un projet de loi tend à leur permettre, sous les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis les citoyens français, d’accéder à tous les grades.

Les inégalités en matière de concession de pensions ont été supprimées : la loi du 31 mars 1919 applique aux militaires indigènes de l'Algérie et des Colonies ou pays de protectorat les tarifs des pensions fixés pour les citoyens français à la suite de blessures ou maladies contractées en service ; la loi du 16 avril 1920 leur concède également les mêmes taux de pensions d’ancienneté de service.

Le régime pénal auquel sont soumis les Musulmans algériens a, par contre, subi des variations qui ont abouti à l’application de la législation antérieure à la promulgation de la loi du 4 février 1919. L'article 14 de cette loi, consacrant la politique d’assimilation la plus généreuse, disposait que tous les « électeurs « ne pouvaient être condamnés en ce qui concerne les « contraventions et les délits,que pour les mêmes faits «et par les mêmes tribunaux queles citoyens français,

«que l'acte par lequel. une autorité refuse à un citoyen le droit de figurer parmi les candidals à une fonction publique.e:t susceptible de donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir Il est faux de dire que le droit d’arrêter la liste des candidats admis à concourir ou le droit de ne pas nommer les individus classés ou présentés peut s'exercer discrétionnairement, Ce n’est que dans l’'intérét du service et pour ce motif seulement, que l'autorité peut exclure de la liste des candidats où individus aspirant à prendre part à un concours, ou peut refuser de nommer des candidats classés qui lui sont présentés, Les opinions, les idées des

« sous réserve des mesures spéciales édictées pour la « protection et la conservation des forêts par la loi du « 21 février 1903 et des dispositions de la loi du 14 juil- « let 1914 relatives à la mise en surveillance spéciales.»

C'était, on le voit, la suppression des tribunaux répressifs et du régime de l’indigénat, sauf les exceptions expressément formulées. C'était aussi, pouvaiton croire, la justification des critiques véhémentes que ces institutions avaient soulevées.

Tout en reconnaissant, toutefois, l’utilité de sanctons destinées à assurer la protection des forêts. d’une nécessité vitale en Algérie, et sans nier les nombreuses garanties dont la loi du 15 juillet 1914 avait entouré la mise en surveillance spéciale, la commis: sion des affaires extérieures, des protectorats et des colonies aurait désiré l’application intégrale, aux indigènes électeurs, du régime pénal des Européens, préférant « restreindre le nombre de ces électeurs à des catégories d'hommes plus mûrs pour la liberté » plutôt que « de faire subir au principe (de l'écalité) une atteinte aussi grave. »

candidats échappent au contrôle de l'autorité qui doit faire les nominations, et reconi:aitre au Minis're le droit d’exelure un candidat qui pratique telle ou telle religion où qui est supposé avoir telle ou telle opinion philosophique ou politique serait une atteinte inadmissible à la liberté des citoyens. En principe, la mesure d'exclusion prise par le Ministre ne pourra donc s'appliquer qu’en considération d’actes individuels, de mani'estalions particulières auxquelles se serait livré un candidat (actes et manifestations juges par leur nature contraires à l'exercice des fonctions publiques). C’est donc non pas telle ou telle catégorie de citoyens quil s’agit de frapper de déchéance, mais un individu auquel on pourra refuser lPentrée de cerlaines fonctions publiques, siun acte par lui accompli ne permet pas au Ministre de les lui confier »,

Ces considérations ont d'autant plus de poids que les Indigènes musulmans seraient fatalement amenés à interprêter leur exclusion systématique des listes de candidots aux fonctions de médecins de colonisation comme une marque d'hostilité manifeste à lenr égard, et un moyen cominode, en apparence, d'éviter l’application de l’article 1% de la loi du # février qui à consacré en Jeur faveur une réforme hordie el généreuse.

AO

Ce qu’il importe plus particulièrement de retenir de l’article 14 de la loi du 4 février, est le maintien des cours criminelles, que le Gouvernement général Justifiait par ces motifs que ces.« juridictions ne peuvent appliquer que les peines prévues par la loi française et applicables aux citoyens français, qu’elles sont tenues de se conformer aux règles de procédure fixées par le code d’instruction criminelle et qu’elles ne diffèrent des tribunaux français que par leur composition.» Ces observations étaient basées sur un rapport du Procureur Général en date du 8 août 1913 ( ) duquel il ressort que les cours criminelles ont produit depuis 1913 des résultats excellents tant dans l'intérêt de la société que dans l’intérêt des indigènes eux-mèê mes.

Les dispositions de l’article 14 ont du cependant être remaniées, peu de temps après, dans le sens d’un retour à l’ancienne réglementation ; le législateur faisant valoir le danger que courait la population des colons dans les petits centres, à la suite de la suppression des mesures de répression hâtives et énergiques, suppression pouvant être facilement interprétée par la masse des indigènes conime un aveu de faiblesse, a cru trouver dans le rétablissement du régime de l'indigénat et de l'interdiction de l’achat, de la vente et de la détention des armes et munitions de guerre, le moyen le plus sûr pour faire régner l’ordre et la sécurité à l’intérieur du pays, et réprimer, commeil con-

(1) Au cou’s de la discussion en Conseil de Gouvernement de l'article 14 du projet de loi, le Procureur général ajoutait à l’appui de sa thèse, après lecture de son rapport sus-visé, qu'il avait présidé pendant plus de 10 ans les cours criminelles, et qu'il avait pu constater par lui-même, à bien des points de vue, les bienfaits de cette juridiction, Il y a lieu de signaler que d'accord avec le premier Présulont il se déclarait, par. contre, opposé au maintien des tribunaux répressifs.

vient, les auteurs des nombreux attentats contre les personnes ét les propriétés.

La loi du 4 août 1920 a, dans ce but, tout en maintenant à titre permanent les dispositions visant la mise en surveillance spéciale, prorogé pour deux ans les pouvoirs des administrateurs en maire de contraventions à l'indigénat, à l'égard des musulmans non électeurs. Ceux-qui jouissent des droits électoraux, désormais, retombent dans le régime de l’indigénat, s’ils encourent une condamnation à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit, et sont soumis aux rigueurs du décret du 12 décembre 1851 sur le commerce des armes de guerre et la détention des munitions

La modification relative au retour à l’indigénat ne nous paraît guère avoir d'effet réellement utile, l'application de ce régime étant subordonné à une condamnation antérieure au regard des indigènes électeurs. [lest vrai que les pouvoirs répressifs spéciaux des administrateurs sont rétablis pour une nouvelle période de deux années, mais le nombre de ceux qui y échappent est si élevé, malgré l1 restriction de l'alinéa final de l'article 5 concernant actuellement tous les sujets musulmans, qu'en fait, l’action disciplinaire sera exercée assez rarement. Et on en est à se demander si, vraiment, il était bien nécessaire de donner ainsi un démenti aux sages paroles prononcées par le sous secrétaire de l'Etat à l'Intérieur à la séance du Sénat du 10 juillet rot4, lors de la discussion du projet devenu loi du 15 du même: mois. (1)

(1) « Le projet de loi que vous allez voter est un > transition «entre la situation actuelle des Indigènes placespar suite de cer - « taines nécessités sous un régime d'inégalité judiciaire, fiscile, po « litique, et ler situation fature dont la Chambre a tracé ‘es gran- « des lignes lorsque, par un ordre du jour voté à l'unanimité, elle «a invité le Gouvernement à réaliser dans le plus bref delai en \- « gérie l'égalité fiscale, à modifier le statut des indigènes et leur

SE IER2RRES

Eu ce qui concerne la réglementation des armes et munitions de guerre, le décret du 4 août 1920 a remis en vigueur les dispositions contenues dans le décret du 12 décembre 1851. Un arrêté du Gouverueur général du 29 octobre 1920 a précisé les conditions d’application de cet'e réglementation : son article premier spécifie que « les indigènes musulmans non naturalisés, détenteurs d’armes ou de munitions et non pourvus d’autorisation devront dans un délai de deux mois en faire la déclaration et obtenir l’autorisation prescrite par le décret de 1851. »

Et dans la circulaire aux préfets, transmissive du dit arrêté, il est dit nettement que « la portée de larticle (premier)est générale vis-à vis des indigènes qui détiennent des armes sans autorisation, quelle que soit l’époque depuis laquelle ils les possèdent. Ses prescriptions s'appliquent, par conséquent, aux indigènes électeurs qui ont pu acheter des armes et des munitions dans la période comprise entre la date d'application de la loi du 4 février 1919 (art. 14) et Île 4 août 1920, date de la modification apportée au dit article dans le sens d’un retour aux prescriptions du décret du 12 décembre 1851 ».

Ces considérations appellent différentes observa: uons : tout d'abord il importe de délimiter le domaine d’application du décret de 1851. Celui-ci ne vise que la prohibition, sans autorisation spéciale, d’une part, de l’achat, la vente, la circulation et la proposition d’achat et de vente d’armes et de substances pouvant servir de munitions de guerre, et d’autre part, de la détention uniquement de substances pouvant servir de munitions de guerre. Ce texte laisse donc complètement en dehors de sa portée le prèt, ainsi

« accorder toutes les libertés compatibles avec le maintien de notre « souverainelé... Du reste, le régime de l’Indigénat à toujours &é « envisagé comme un régime (ransitoire, provisoire »

que la détention d'armes de guerre prévue par la loi du 24 mai 1834, rendue exécutoire en Algérie, par le décret du 23 septembre 1872 (Conseil de révision d’Alger, 13 novembre 1889 - Alger, 11 octobre 1888).

Cette distinction s’impose d'autant plus que des sanctions répressives sont attachées à la loi etau décret et que l'interprétation restrictive doit constamment être adoptée en matière pénale.

Nous en concluons que le commerce des armes de guerre est interdit à tous les indigènes, par suite de la mise en vigueur du décret de 1851, et que la détention d'armes de guerre constitue un délit spécial, tant à l'égard des européens que des sujets français.

Mais comment assurer l’application de l’article premier de l’arrêté du 29 octobre 1920 P Etait-il régu: lier d’obliger les indigènes électeurs, qui ont pu, à la faveur de l’article 14, acheter des armes et des munitions, à faire la déclaration prescrite par le décret de 1851 P Nous ne le pensons pas - Si les inesures édictées n’ont eu en vue que le souci d'assurer « l'intérêt supérieur de la sécurité et de l’ordre public »,il n’en est pas moins vrai que la rigueur des principes juridiques commandait une solution différente. En l'absence de toute stipulation formeile dans l’article 3 dela loi du 4 août 1920, édictant pareille obligation, il n’appartenait pas à l’administration de donner un effet rétroactif aux dispositions de ce texte.

C'était là, manifestement, empiéter sur le pouvoir législatif. (1)

Où ne saurait objecter que des révisions générales des autorisations de détentions d'armes ou de muni-

(1) Article # du code pénal « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas pro noncées par la loi avant qu'ils fussent commis », « Toute manifestation individuelle de volonté est toujours. quant à sa légalité et à ses effets, régie par la loi en vigueur au moment où elle s’est produite, quelles que soient les modifications apportées postéricu-