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tions et des immatriculations ont été opérées antérieurement ; en exécution des arrêtés des 11 décembre 1872 et 8 juin 1881, il a été procédé en effet à l’immatriculation et au contrôle des armes de tous les indigènes dont le désarmement n'avait pas été prononcé par mesure de haute police. Mais, outre qu'il ne s'agissait en cette circonstance que de régulariser ure situation de fait, la prohibition de l'interdiction de l'achat et de la vente des armes n'avait, à aucun moment, été supprimée.

Légalement, l’article 3, n°3, de la loi du 4 août 1920 ne pouvait donc être mis en application qu’à l'égard des indigènes désirant se procurer des arrnes, à dater du jour de sa promulgation. Nous sommes ainsi conduit à décider que les éiecteurs qui s'étaient munis d'armes après le 4 février 1919 devaient échapper aux rigueurs du décret de 1851.

La circulaire gouvernementale du 30 octobre 1920 a pressenti les difficultés que ne manquerait pas de susciter l'application, avec effet rétroactif, de l’article 3 précité. « Cette catégorie de détenteurs d’armes ajou- « te-t-elle, devra donc elle aussi demander et obtenir « l'autorisation. Mais, dans le cas où certains d’entre’ « eux se la verraient refuser, la question se pose de « savoir quelle décision devra être prise au sujet de «Parme détenue.

« Il ne faut pas oublier quele détenteur de cette « catégorie pourra prouver qu'il a acheté son arme à

rement à la loi. Par application de cette règle, lout acte permis par la loi en vigueur au moment oùil a été fail reste licite. alors même qu’une loi postérieure vient le prohiber. La règle ne recoit qu’une seule exception dont on aperçoit tout de suite la raison. Lorsqu'une loi portée postérieurement à un fait délictueux d'après la loi en vigueur au moment ou il a été commis, vient réduire la prine ou supprimer {outes pénalités le tribunal devra appliquer la loi postérieure, » DUGUIT. La non retroactivité des lois, Revue du droit publie, 1910, page 76%.