ID

« la faveur de l’article 14 non modifié et exciper ainsi « la bonne foi de son acquisition.

« Il ne serait pas juste de la lui retirer purement «et simplement, lui causant ainsi un préjudice maté- « riel qui peut être sérieux ; j'estime que pour éviter « cette conséquence, il y aura lieu de donner à l’inté- « ressé un délai d’un mois pour s’en défaire en la « vendant à un européen ou à un indigène qu’il dési- « gnera et qui devra, bien entendu, se pourvoir de « l’autorisation prévue. Lorsque la cession à un tiers « dûment autorisé n'aura pas été réalisée dans un dé- « Jai imparti, le détenteur de bonne foi devra dépo- « ser son arme à la mairieou au siège de la commune « mixte, où elle restera jusqu’au jour où 1l aura trou- « vé un acquéreur régulier. [l lui en sera délivré re- EU.»

-Des dispositions spéciales ont ainsi dû être prises en vue d’atténuer les conséquences rigoureuses qui découlent de la portée générale des termes-de l’article 3 : il nous paraît que de telles mesures, inspirées par le souci de sauvegarder les intérêts des acheteurs autorisés d’armes de guerre, malgré leur caractère d’é- quité incontestable, auraient pu ne pas être envisapées. L'application brutale de la rétroactivité de l’article 3 à l'égard de ceux qui n'étaient plus dignes de la faveur de détenir des armes acquises sous le bénéfice de la loi du 4 février 1919 n’en entraînait nullement en droit strict la nécessité de l'adoption. « Lorsque le législateur interdit comme contraires au droit des faits et des actes jusque là licites, il ne doit point, en principe, réserver d'indemnité à ceux pour lesquels l’application de la loi est l’occasion d’un préjudice.(r)

(1) La circulaire du 30 octobre 1920 ne fait allusion qu’au préjudice matériel que peut subir l’indigèue détenteur d’une arme à la faveur de la législation antérieure — en fait, les armuriers sont également lésés dans l’exercice de leur commerce par les res-

(DUGUIT. — Responsabilité pouvant naître à l'occasion de la loi. — Revue de droit public 1910, page 638).

La circulaire a eu soin de préciser dans quel esprit devaient être examinées désormais les demandes d'autorisations d’armes : «les mesures édictées ne «sauraient, en aucun cas, avoir pour conséquence de « priver de leurs armes et de leurs munitions les indi- «gènes dont la moralité garantit qu’ils ne peuvent «faire mauvais usage de l’autorisation accordée. »

C’est en s'inspirant de ces considérations que Îles préfets ont pris des instructions concernant létablis- ‘ sement des dossiers de demandes d’autorisations ; les principes qui s'en dégagent sont les suivants: seuls peuvent obtenir satisfaction les indigènes « notables propriétaires, d’une conduite régulière, d’une morali- . té, d’une réputation à l'abri de tout soupçon, offrant toutes les garanties désirables au point de vue de leur loyailisme et qui, pendant la guerre, ont pu rendre des services à la France soit en combattant pour elle, soit en facilitant le recrutement de volontaires pour le service armé ou les usines dela défense nationale, soit encore en participant aux emprunts nationaux.

Toute autorisation est essentiellement révocable

trictions apportées par la loi du 4 août 1920. Mais la question à leur égard ne saurait se poser de sayoir s’ils peuvent invoquer un préjudice quelconque ouvrant droit au bénéfice d’une indemnité celle-ci n’est accordée que dans le cas de suppression d'industries privées ei de leur transformation en services publies où monopole d'Etat. « Si la loi vient à supprimer des industries privées sans qu'il en résulte un profit pour les patrimoines administratifs. il

n’y à pas enrichissement sans cause, donc pas d'indemnité, sauf

texte exprès la prévoyant ». Note Hauriou sans arrêt C.E, 49/11/ 09, Sirey 10-3-1 Cfarticle de Duguit dans « Revue du droit publie »

1910, page 638 « Responsabilité pouvant naître à l’occasion de la loi, »

et le retrait doit être prononcé siun manquement venait à être relevé à l’encontre du bénéficiaire ». (1) Malgré toutes les précautions prises par les autorités administratives, il nous paraît téméraire d’affirmer que les attentats contre les personnes et les propriétés dans certains centres isolés deviendront de moins en moins nombreux et que le problème de la sécurité en Algérie, dont la solution pour nous se trouve dans l’amélioration des conditions économi

ques d’existence de la population indigène, perdra ainsi de son acuité. (2)

(1) Circulaire du préfet d’Alger.

(2) Il est curieux de signaler à ce sujet que, dans l'exposé de la situation générale de l'Algérie pour l’année 14919, M. Abel, Gouverneur général, signale que la recrudescence de la criminalité est imputable non pas au manque de répression, ni aux lacunes de la législation en vigueur, mais aux circonstances particulières et exceplionnelles nées de la guerre :

«...,. . Tout en constatant que l’augmentation des crimes « et délits pour l’année 1919 est due, pour une grande partie, au « nombre des délits de spéculation illicite (1939 délits de cette « nature sur le total de l'augmentation qui est de 3.390) et que « le surplus de la différence est surtout constitué, par de petits « vois et des délits de coups et blessures, il faut reconnaitre que « dans son ensemble la situation de l'Algérie az point de vue « criminel et délictueux, marque une certaine aggravalion sur « celle de 1918.

« Si ce développement de la criminalité élait spécial à l'Al- « gérie, il serait logique de l’attribuer à des causes spéciales, elles aussi, à la Colonie. Mais la recrudescence est générale et ne se « limite même pas à l’Europe. Elle est sans conteste nne des con- « séquences de la guerre.

« C’est un phénomène historiquement constaté qu’au boule- « versement causé par les conflits armés des peuples succède une « période pendant laquelle les lois établies dans les societés orga - « nisées pour la sauvegarde de l’ordre public sont beaucoup plus « facilement transgressées. Les remous de la tempête se font en- « core septir,

QI convient donc d'envisager une telle période comme ex- € ceplionnelle. De même que pour juger de la santé générale d’un individu, on ne choisirait pas le temps de la convalescence qui € suit uno maladie grave, mais accidentelle, de méêine pour ap- € précier la situation morale d’une collectivité et en tirer des € conclusions pour l’avenir de la sécurité, il ne serait pas sage de « choisir le moment où elle n’a pas retrouvé son équilibre. »

Afe.