La contrainte par corps est ici impérative

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\'l\. Iffaifl la contrainte par corps n'a pas lieu si la dépOB-

■kn acte exécutée sans \<>ie Se fait, yi'l. Quiit de la restitution au pétitoire? Renvoi au n° 186.

I, W fa contrainte par corps pour restitution de nsignës à des personnes publiques, prêpêi i à a t effet,

1*23. La raison qui a fait établir ici la contrainte par corps est que le dépôt, est en quelque sorte nécessaire.

Ï14. Mais pour se trouver dans les conditions de ce § il faut que le cosignataire soit personne publique et de plus qu'il soit préposé pour la réception.

Arrêt qui sert d'exemple.