‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 124 sur 255 · Rappel de quelques principes. La caution n'est pas sou · texte numérisé non relu

Rappel de quelques principes. La caution n'est pas sou

mise de plein droit à la contrainte par corps. 1&5. Elle n'y est sujette qu'autant que par l'acte du cautionnement elle s'y est soumise, le débiteur principal étant lui-même contraignable par corps.

146. Mais elle ne peut s'y soumettre par sa volonté si le débiteur principal n'est pas contraignable par corps. -147. Cas exceptionnels où la caution du contraignable par corps est soumise de plein droit et sans convention à la contrainte par corps.

Par exemple : cautions données dans les affaires qui touchent à l'administration des biens et deniers publics. On les présume associées.

Page 1