V.ordonn. de 1667, t. 27, art. 1, 3 et

Et Polhier, Procédure civiley part. 5Kehap. 1

prises pour ne pas laisser dégénérer en abus cette force donnée par nécessité aux décisions de la justice.

Et d'abord , il faut que le jugement soit passé en force de chose jugée.

190. Il faut, ensuite, qu'il ordonne le désistement d'un fonds 9 d'un héritage , parce que ce n'est que dans ce cas que la possession de celui qui est condamné à délaisser est certaine ; la possession des meubles est fugitive et passagère, dételle sorte qu'on n'est jamais sûr de savoir si celui que l'on condamne à remettre un meuble le possède encore et est en état d'acquitter l'obligation (1).

191. Il faut que le jugement de désistement ait été signifié à personne et domicile , et qu'il se soit écoulé quinze jours sans que la partie condamnée ait obéi. Ce délai de quinzaine est même augmenté d'un jour par 5 myriamètres si l'héritage est éloigné de plus de 5 myriamètres du domicile de la partie condamnée.

192. Il faut enfin que le juge constate, par un second jugement, que le retard à exécuter le premier est le résultat de la désobéissance et non pas la suite d'une cause excusable. Car notre article exige un refus d'obéir; sans doute, il n'est pas nécessaire que ce refus soit exprès et qu'il ait été déclaré par des paroles positives. Il peut résulter des circonstances. Il y a aussi une résistance d'inertie, une désobéissance passive. Mais du moins le juge

(1) M. Bigot (Fenet, t. 15, p. 164).

F\ UATIKHF. C.1YILR. ART. 2002. 159

doit reconnaître en t'ait qu'il y a mépris affecté de la chose jugée e1 volonté de ne pas s'y conformer. hVm <jtf alors que la contrainte par corps peut être prononcée par le second Jugement.

195. Ceci nous amène à faire remarquer que la contrainte par corps est ici facultative; elle est subordonnée h l'appréciation que le juge fait des circonstances de l'affaire (1).

Article 2062.

La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte du bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps , faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait.

SOMMAIRE

194. De la contrainte par corps contre les fermiers et colons, 105. Elle peut avoir lieu contre eux sans aucune convention ,

(1) M. Delvincourt, t. 3, p. 189, note (7) ;

p. 190, note (3).

M. Coin-Delisle, p. 28, n' 2.

pour la représentation du cheptel, des semences et des instruments aratoires.