Mais il n'est pas applicable aux matières de commerce

Renvoi.

Ni à la contrainte par corps contre les étrangers.

Renvoi.

Ni aux matières pénales.

COMMENTAIRE

279. Le législateur interrompt ici la nomenclature des personnes privilégiées en matière de contrainte par corps, et, séparant les mineurs des septuagénaires et autres indiqués dans l'art. 2066, il place entre deux un article qui n'écarte la contrainte par corps qu'à raison de l'exiguité de la somme. Il y a là un défaut de liaison et de suite ; mais on cessera de s'en étonner quand on saura que l'art. 2065 n'existait pas dans la rédaction primitive et qu'il n'a été introduit que par amendement (1).

280. De tout temps la contrainte par corps a été refusée pour les dettes minimes. « In décorum » quoque esse videtur, dit Peckins, quod quis pro minimo » debito arreslari possel (2) . t Quand la dette est pe-

(1) Fenet, t. 45, p. 444.

(2) De jure sistendi, c. 5, n° 14.

Il cite Boerius et Tiraqueau.

Infrà, n° 489,