Suite

COMMENTAIRE

WK. Voici maintenanl les matières criminelles.

La loi de 1832 a aussi , en ce qui les concerne , ses effets présents.

Ainsi les détenus pour dettes en matière correctionnelle et de police ont joui du bénéfice d'insolvabilité modifié par.l'art. 35.

Ils ont joui aussi du bénéfice de l'art. 39 et du bénéfice de l'art. 40^

699. Mais remarquons-le : les dispositions de la loi nouvelle ne profitent qu'aux condamnés en matière correctionnelle et de simple police. Ceux qui ont été condamnés par des jugements rendus au grand criminel restent sous l'empire de l'ancien droit. L'art. 45 fait une distinction expresse qui exclut ces derniers des avantages introduits par les art. 35, 37, 40. Ainsi, par exemple , le bénéfice d'insolvabilité ne leur est ouvert que sous les conditions de l'art. 53 du Code pénal. Ils ne sauraient invoquer les dispositions de l'art. 35 de la loi nouvelle.

dispositions générales»

Art. 46.

Les lois du 15 germinal an vi, du 4 floréal de la même année et du 10 septembre 1807 sont abrogées.

Sont également abrogées, en ce qui concerne la contrainte par corps, toutes dispositions de lois antérieures, relatives au cas où cette contrainte peut être prononcée contre les débiteurs

Mil ni 17 ïvmi 1832. \kt. 16. 5! 5

de I Etat, des communes, des étal lisscnients publics.

nmoins, celles de ces dispositions qui concernent le mode des poursuites à exercer

contre ces mêmes débiteurs, et celles du titre 13 Gode forestier, delà loi sur la pèche fluviale, ainsi que les dispositions relatives au bénéfice de cession, sont maintenues et continueront d'être exécutées.

SOMMAIRK.