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COMMENTAIRE

691. Notre article ne veut môme pas que les étrangers soient oubliés. Jadis leur emprisonnement était perpétuel (1). La loi nouvelle, quidésap-

(4) Suprà} n° 52 j.

prouve cette rigueur, se serait manqué à ellemême si elle en avait laissé subsister des traces après sa promulgation.

Donc, toute incarcération d'étranger commencée avant la loi de 1832 avec une durée illimitée a dû cesser de plein droit deux ans après sa promulgation si elle avait duré dix ans au moment de l'émission de la loi.

695. Mais quidjuris si à ce moment l'incarcération n'a pas encore duré dix ans ?

Je pense qu'il faudra procéder d'après les bases que nous avons développées aux nos 691 et suivants. Il n'y aura rien à emprunter aux dispositions de l'art. 17. C'est l'art, kk qui offre le plus d'analogie avec notre question; c'est son idée qu'il faut appliquer aux cas qui, sans rentrer précisément dans son texte , s'en rapprochent cependant par des liens intimes.

696. Autrement, voyez les inconvénients. — Pierre, étranger, condamné sous le Code civ. à payer 6,000 fr., ajpassé neuf ans en prison. Arrive la loi de 1832 qui, par son art. 17, libère par dix ans l'étranger condamné à 5,000 fr. et plus. Voulez-vous lui appliquer cet article? Il aura donc encore dix ans à subir ; en tout dix-neuf ans ! Et cependant, si au moment de l'émission de la loi il avait fait dix ans de prison , la loi se serait tenue pour satisfaite ! ! !

697. La preuve que la loi de 1832 n'a pas entendu faire réfléchir son art. 17 sur les individus détenus au moment de sa promulgation, la preuve qu'elle a voulu que leur sort fût réglé par d'autres

loi m 17 wi;ii 1882, ai\t. 45. 51â

combinaisons, c'est qu'elle n'a pas dit: «Tel étraniger qui, étant condamné pour moins de 500 fr.,

• aura subi deuxans d'emprisonnement au moment

• de la promulgation, sera élargi de plein droit;

• tel antre dont la condamnation sera de moins de ri, 000 fr. et qui aura passé quatre ans en prison

• sera élargi de plein droit, etc., etc.»

Ainsi Fart. 17 ne saurait avoir aucune influence sur le temps passé en prison avant son émission. Peut-t il en avoir sur le temps passé après? Si Ton se prononce pour l'affirmative, on tombe dans les bizarreries, les inégalités, les injustices que nous avons signalées aux ir 692 et 090.

Art. 45.

Les individus actuellement détenus pour amendes, restitutions et frais, en matière correctionnelle et de police, seront admis àj ouir du bénéficedes articles 35, 39, 40;

Savoir :

Les condamnés à 15 fr. et au-dessous, dans la huitaine;

Et les autres dans la quinzaine delà promulgation de la présente loi.

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