Voici quelques conséquences de cette abrogation

Si une dette commerciale a été contractée sous l'empire de la loi du 15 germinal an vi, le jugement intervenu depuis la promulgation de la loi nouvelle, et portant condamnation à la payer, n'entraîne que la contrainte par corps édictée par celle-ci. Tel est, du reste, le résultat des principes que nous exposions aux nos 684, 685, 686.

704. Autre conséquence. Une lettre de change de 100 francs a été souscrite sous l'empire de la loi du 15 germinal an vi; le créancier a pu concevoir l'expectative d'exercer la contrainte par corps. Mais arrive la loi de 1832 qui n'attache la contrainte par corps qu'aux condamnations commerciales portant sur unminimum de 200 francs (2). La

(1) M. Merlin, Rôpert., \° Contrainte par eorps, u° 7. ! Suprù^ n"b30\"i Ct 417.

publication de cette loi a renversé les espérances du créancier, et le jugement de condamnation rendu depuis n'a pu entraîner la contrainte par corps (1).

705. Mais si , dans cette même hypothèse , nous supposons que le jugement portant condamnation à payer la lettre de change de 100 francs a été rendu avant la promulgation de la loi de 1832, la contrainte par corps qui était inhérente à son exécution pourra-t-elle être mise à exécution sous la loi de 1832? Nous répondrons affirmativement avec un arrêt de la Cour royale de Paris du 25 avril 1834 (2). Le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée ; la loi nouvelle ne le dépouille pas virtuellement de ses sanctions. Il faudrait une disposition expresse émanée d'elle pour enlever à celui qui l'a obtenu le droit qu'il confère (3).