VII. Au protit du fisc

Hors es cas, la liberté du débiteur devait l'emporter sur le droit du créancier et même dans les exceptions que nous venons d'énumérer, l'exercice de la contrainte était laissé au pouvoir discrétionnaire du juge. [n'était pas dérogé non plus au privilége des villes d'arrêt et pour les baux à ferme de biens la contrainte pouvait être svipulée. L'intérêt publie qui exige que la culture des terres ne reste pas en suspens, faute de garantie, nous explique pourquoi ce vestice du droit barbare est resté dans l'ordonnance de 1667.

Le délai de quatre mois accordé par l'Ord, de Moulins était maintenu dans les cas de condamnation pour dommagesintérêts, dépens, restitution de fruits et reliquat de compte de tutelle,

Etaient exempts de là contrainte : Les ecclésiastiques, les militaires en garnison où en service, les fennnes, les mineurs et les septuagénaires.

Quelle procédure fallait-il suivre pour atteindre la personne

du débiteur ?