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marchands, et aussi pour dettes à négociants et marchands pour marchandises et effets vendus, il sera non-seulement décerné une exécution contre les biens meubles et immeubles du défendeur, mais aussi une prise de corps, dans le cas où ses biens ne produiraient point le montant de la requête du demandeur, et il sera pris et détenu dans les prisons du : district, jusqu'à ce qu'il ait puyé le montant du jugement ‘ nonobstant toutes lois, coutumes et usage à ce contraire. Pourvu que si le défendeur, après avoir resté un mois dans la prison s'adresse à la cour, et fait une attestation sous serment qu'il n’a point dix livres vaillant, le demandeur payera au défendeur la somme de trois chelins et demi par ‘ chaque semaine, pour sa subsistance, pendant tout le temps qu’il sera détenu dans la prison à sa poursuite ; et dans le temps de disette, la dite somme qui n’excèdera point un chelin et demi de plus par semaine ; tels paiements seront faits en avance tous les lundis de chaque semaine, à faute de quoi, la cour dont la prise de corps aura été décernée, ordonnera que le défendeur soit élargi ; mais ie demandeur ne sera point obligé de faire tels paiements s’il prouve, à la ‘ satisfaction de la cour par qui le défendeur est détenu, qu’il a diverti ou séquestré ses effets en fraude de ses créan- “ ciers.” (1)
Le mode d'exécution sur la personne du simple débiteur produisit de graves abus. En effet, le capias ad satisfuciendun fut un instrument trop facilement mis à la portée de ceux qui avaient des haïines à assouvir et des vengeances à exercer. D'ailleurs, ce système était incompatible avec les idées nouvelles, qui tous les jours apportaient de sérieuses modifications, dans la législation des autres pays.
C’est à Sir Louis Hypolite Lafontaine que revient l'honneur d'avoir aboli, dans notre pays, l'emprisonnement pour dettes. On peut dire sans exagération, que l’administration des affaires du pays par ce patriote éclairé et ce juriscon-
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sulte éminent : été la période la plus féconde de notre histoire, depuis la cession, en matière de législation.
En parcourant les journaux de l’Assemblée Législative de l'année 1849, nous voyons que la première tentative d'abolition fut faite par l'hon. M. Badgley, plus tard juge de la cour d'Appel. Le 28 janvier 1849, M. Badgley déposa un projet de loi, devant la Chambre à l'effet d'abolir l'emprisonnement pour dettes et de punir les débiteurs frauduleux.
Le 28 février de la même année, ce bill fut lu une seconde fois, mais sur motion de l’hon. M. Badgley secondée par Sir Allan N. MeNab, il fut retiré.
Le 15 mars 1S49, l’hon. M. Boulton déposa devant la Chambre un nouveau projet de loi dans le même sens.
Le 7 avril de la même année, sur motion de l’hon. M. Boulton secondée par M. Notman, la deuxième lecture du bill fut proposée. M. Wilson, appuyé par M. Richards, proposa en amendement, le renvoi du bill à trois mois.
Le vote fut pris :
EN FAVEUR DE L'AMENDEMENT :— MM. Badgley, le procureur général Baldwin, le solliciteur général Blake, Dumas, Gugy, Hall, Johnson, Malloch, MeConnell, Morrison, Price, Richards, Scott de Bytown, Seymour, Smith de Durham, Stevenson, Watts et Wilson. (19)
