CHAPITRE TROISIÈME
SOMMAIRE
La contrainte par corps est -Elle est de droit étroit. applicable au Code Civil et
faut un jugement pour l'exau Code de Procédure, Ë
ercer, —La liberté ne peut être l’objet Les juges ne peuvent la prod'une convention, noncer sans qu'elle leur soit
s : demandée, —Elle se résout en un emprison-
nement et une arrestation, -Comment doit-elle être deman- : ; dée ?
-— La contrainte par corps n'est
pas une peine. J urisprudence,
— Elle n’est qu'un moyen rare de Les arbitres ne peuvent la coaction dans l'intérêt de la prononcer.
société, Le prête-nom peut-il l'exercer »
Le titre vingt du Code Civil, énumere les cas dans lesquels la contrainte par corps est autorisée par la loi. La section sept du ch. II, du € P. C. Soccupe du mode d'exécution des Jugements emportant contrainte. Les « dificateurs ont voulu Suivre le système adopté en France lors de In rédaction du Co:
le Napoléon, mais cette matière appartient à vrai dire au Code
de Procédure Civile.
La contrainte par corps, nous l'avons déjà dit, est une épreuve de solvabilité, destinée à faire avouer des ressources cachées. et
qui consiste dans l’emprisonnement momentané du débiteur.
En d'autres termes, c'est la faculté accordée au créancier de faire emprisonner son débiteur dans les Cas prévus par la loi. à l'effet de le forcer d'acquitter son obligation. En principe,
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le créancier n'a d'action que sur les biens de son débiteur, et, en‘ cus d’inexécution de son obligation, il n’a droit qu'à des dommages-intérêts. L'emprisonnement, voie d'exécution corporelle, constitue donc une dérogation à ces règles. (1)
La liberté n'est point dans le domaine des conventions particulières : “ Conventio privalu neque servum quenquain. meque libertum alicujus facere potest”" L'emprisonnement d’un citoyen ne peut donc être ordonné par justice que dans les cas prévus par la loi, c'est-à-dire, lorsqu'elle commande au juge de prononcer la contrainte par corps, ou que du moins elle l’y autorise.
La contrainte par corps se résout toujours en une arrestation et en un emprisonnement. Ilre faut pas confondre ces deux termes : arrestation et emprisonnement.
“ L'arrestation est l’empêchement, mis légalement et avec les formes consacrées, à ce que le débiteur quitte le lieu ou il a été saisi.”
“ L'emprisonnement est quelque chose de plus. C’est le dépôt de l'individu arrêté dans une prison publique consacrée à la détention du débiteur.” (2)
Bien que fort rigoureuse dans son application, la contrainte n’est pas précisément une peine. La civilisation moderne à réduit l'exécution par corps à un simple moyen coercitif, qui n’a aucune analogie avec le droit que les législations de l’antiquité accordaient an créancier sur la personne du débiteur. Aujourd’hui la liberté est inaliénable, et la personne du «débiteur n'est plus, comme son patrimoine, le gage de ses créanciers. L’emprisonnement pour dettes n’est pas une exécution proprement dite, parce que la personne saisie et emprisonnée ne représente pas une valeur pécuniaire qui puisse ‘ervir au paiement de la dette, il n’est pas non plus une peine, Car l'idée de l’expiation y est tout à fait étrangère. Il n’est plus qu'un moyen indirect d'atteindre le patrimoine du
(1) Pan&. Belges, Vo. cont, par corps, No. 5 bis, p. 590, (2) Troplong, Contrainte par corps.
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