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jugement comme une transaction volontaire sur la contrainte par corps, transaction de nul ettet. (1)

Le juge saisi d’une cause où cette demande ne serait pas faite, prononcerait wltre petita, sil se montrait plus sévère que le créancier.

Sous l’ancien droit français, le fermier qui s'était soumis à la contrainte par acte authentique, pouvait être emprisonné en vertu de la grosse du bail, mais le Code Napoléon fit cesser cet abus.

Malgré la rigueur de ces principes il à cependant été jugé que la contrainte par corps en matière de dommages intérêts, résultant d'injures personnelles, peut être obtenue postérieurement au jugement accordant tel dommages, bien qu'elle n'ait pas été demandée par les conclusions de la déclaration. (2)

La même question s'est présentée tout récemment encore devant la Cour de Révision dans une cause de Labelle vs. Pelletier. ‘La pratique géneralement suivie, disait l'Hon. “ juge Loranger, est que le jugement réserve pour une date ultérieure la condamnation pour la contrainte : maïs il ne faut pas conclure du fait que cette réserve n’à pas été faite, qu'il y a eu nécessairement refus de l’accorder, ou rejet de la partie des conclusions qui la demande. Le juge possède à cet

Séqurd un ponrorr discrétionunaire ;

la jurisprudence sur ce Le juge peut refuser la contrainte par corps ou la suspendre suivant les circonstances. S'il la refuse, le Jugement contient nécessairement un dispositif à cet effet. Ni au contraire le jugement ne porte que sur la condamnation, sans plus d'explication sur les moyens de l’exécuter, on doit présumer que le juge a entendu réserver au demandeur tous les recours autorisés par la loi.” (3)

Il a aussi été jugé que lorsque la contrainte par corps n'a pas été demandée dans les conclusions d’une action intentée

€ 29 pluv, an 10, Paris, (2) Ouellet vs, Vallières, 26 Juriste, p, 391, 6 S, R.J, Of. CSS, p. IH,