‹ De la contrainte par corps [microforme]Chapitre 3 sur 62 · DES · texte numérisé non relu

DES

RO

e Procé- , Quand

ulors le

nir: une certains ncarcérer

ar Corps, re civile personne.

udrait se près l’art.

ec le mari r. Si elle ntraindre cution ont , assimiler puisqu'un rainte par tégrer au s qu'elle y »” (1)

| peut être logie avec e devant

ruinte par point de res qui en plissement contrainte e l’accomnme nous

Page 1