DES PERSONNES PRIVILÉGIÉES ET AFFRANCHIES DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

SOMMAIRE

Section 1—Les ininistres du culte.

Privilèges du clergé sous lan- Ordonnances de Moulins, de cien droit, Blois et de 1667,

- Décrétules et Ordonnances des

rois de France,

Code Napoléon,

| Cas où le privilège du clergé Notre Code civil a reproduit 4138 était nié, l'ancien droit, | les Section LI1— Les Sepludugénuires. du (EEE Privilège de l’âge, A quelle époque le septuagé- ( N Condition du septuagénaire génaire doit-il commencer à Nué

jouir de son privilège ?

Cas du septuagénaire condamné à l'emprisonnement pour mépris de cour,

144 sous l’ancien droit,

—Ordonnance de 1667,

Code Napoléon.

Seclion IlI1—Les ein Hies,

Privilège du sexe sous le droit Sous l'Ordonnance de 1629, romain, « le Code N lé

: û 3 re Ê Sous Île > N: ‘On,

Sous l’ancien droit français. APCE OUR MA USER

Dans les pays de droit coutu- Privilege restreint de la femme

mier et de droit écrit, Sous l'Ordonnance de Moulins, (1566), Jurisprudence,

sous notre droit,

Section 1V— Les inineurs.

Privilège du mineur sous l'an- Peut-on prononcer la contraincien droit, te contre le majeur pour fait -Sous le Code Napoléon, de minorité ?

Silence de nos codificateurs sur ce sujet, Un majeur peut-il ratifier lu Le mineur émancipé est-il con- contrainte prononcée contre traignable ? lui pendant sa minorité ?

Section V—Les interdits et prodiques—De quelques «utres

personnes privilégiées sous l'ancien droit

et le Code Napoléon.

La contrainte est-elle applica- Autres privilèges de l’ancien ble aux interdits ? droit, Priviléges à raison des liens Est-elle applicable aux prodi- de parenté.

gues ? Les malades,

Quelles sont les personnes légalement exemptées de la contrainte par corps /

L'article 2276 du Code Civil en fait l'énumération: Ce sont les prêtres, où ministres de quelque dénomination que ce soit, les septuagénaires et les femmes, à moins qu'ils ne tombent dans quelqu'un des cas énumérés dans les articles 2272 et 2278 C, C.

Comme nous avons longuement expliqué ces deux derniers articles, ilest inutile de les citer

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Section LI.