ARRESTATION, EMPRISONNEMENT ET ÉLARGISSEMENT DU DÉBITEUR

SOMMAIRE : Section I— Des Procédures à observer POUT Grriver à l'arrestation du débiteur

— La contrainte par Corps étant Motifs qui ‘ont déterminé nos un mode d'exécution, appai-- Codificateurs à rédiger deux tient au C. P, C. titres distincts.

Omission du tit, 31 de l'Ord. de 1667, Analogie entre le Droit fran- La loi de Germinal a pourvu à QUE SR notre Droit sur cette la mise à exécution de la con- PAMELS trainte. —Amendement projeté,

Section IL. — De ce qui précède l'arrestation du débitens

De la significati:r du juge- Du délai entre a signification ment et de l’iv.s. du jugement et l'arrestation, — Opinion de Pothier, Section LIL. Du teinps et du lieu de l'arrestation.

La contrainte ne peut être exé- La contrainte ne peut être exc. cutée qu'entre 7 a.m. et p.m, cutée dans un lieu consacré hrs, au culte,

Règle suivie en France, “Du droit d'asile,

Ce qu'il faut entendre Par ‘sep.

a contrainte peut être Ê pa La contrainte ne pe t vice divin,

exercée les jours de fête, :

Dans notre droit le domicile

Exception à cette règle, - n'est pas inviolable,

Section LI.