CHAPITRE

SOMM Seclion L——De l'exécution «

— La contrainte s'exécute par mi-

nistère d’huissier, —L'huissier ne fera pas usage de rigueurs inutiles,

—Comment Signifier la con-

Section IL — De la cons

— Raison de cette Consignation. —De la Consignation alimen-

taire chez les Romains, —Droit français,

—Dans notre droit, la consigna-