AIRE

le la contrainte Pur corps,

trainte au débiteur déjà in- ‘“arcéré ?

De l'acte d'écrou.

Du procès-verbal.

Du référé dans l'ancien droit.

Avantages de ce Système,

ignation alimentaire

frais de maladie du débiteur:

incarcéré ?

—- Entre les mains de qui doit se

faire la Consignation alimentaire ?

: : > ; —Le créancier peut-il répéter tion alimentaire a lieu dans

les cas de Capias ad respon-

ces aliments du débiteur ?

À —Les aliments sont-ils dus à tous denim et de contrainte par

Corps indistinctement.

--Le débiteur doit établir sous serment son état d'indigence.

-Le créancier est-il tenu des

les débiteurs incarcérés ?

— Par qui doit être faite la consi.

&nation alimentaire 2

— Comment cesse l'obligation du

créancier ?

Section L.