POURVOI CONTRE LA CONTRAINTE PAR CORPS

L'art. 792 C. P. C. indique au débiteur la procédure à suivre lorsqu'il veut se pourvoir contre la contrainte par corps exercée contre lui. Dans £e eus, le remède offert au débiteur incarcéré, qui veut s'adresser au tribunal où au juge, est la requête signitiée au créancier. C'était aussi par voie de requête que l’on procédait en France, dans ces cas d'emprisonnement (art. 795, CPC.

L'article 792 C. P. C. est général dans ses termes et permet au débiteur d'invoquer par requéte toutes les nullités et informalités de la procédure, ainsi que tous les moyens qui peuvent jui résulter des articles 7ST à 795 du CP. CC. C'est ce qui à été jugé récemment dans une cause de Ledue v. Cusson. Dans

l'espèce, l'ordonnance spéciale de contrainte par corps, n'avait (£ pas été accordée par le tribunal après avis donné personnelle- ce ment au défendeur. L'avis, au lieu d'avoir été signifié à ce de dernier, ne l'avait été qu’à une personne raisonnable présente «. à son domicile. L'honorable juge Taschereau à déeidé que d cette assignation était insuflisante en matière de contrainte « par corps (art. 7S1 C. P. C.) et à révoqué l'ordonnance par sc ( laquelle le défendeur avait été emprisonné, (1) “, D'après le ch. XIT du C. P. C. l'on serait pourtant porté à « ( croire que le bref d'hkuheus corpus est le véritable remède “] offert au contraint par corps qui veut recouvrer la liberté à «| raison d'irrécularités dans les procédures. Cette question s'est g déjà présentée devant nos tribunaux et a été décidée dans la « ( névative, Nous référons tout spécialement à un jugement de la “0 cour d'appel rendu le 22 mars 1SS0. (£r-parte Henry “jh MeCattrev, 25 L. C4, p. ISS. Nous eroyons devoir repro- re = u & (1) 2 R. de Jurisp.. p. 9. «J

duire, ici in extenso les remarques du juge Ramsay, dont l'autorité ne saurait être contestée.

This is an application for a writ of Æubeas corpus. The petitioner is held under contrainte pur corps for failure to produce certain goods of which he had been established guardian. He contended that the contrainte was illegal : 1° Because he was not given the alternative to pay the value of the goods ; 2° Because he was held for certain costs not

“ ordered by the judgiment.

“ In support of the petition it was said that by section 20,

“C.N. LC. Chap. 95, it was enucted that “ when any person is

‘ confined or restrained of his liberty, otherwise than for some

‘ criminal or supposed eriminal matter,” ete, he shall have a

“right to a writ of Æabeus corpus : and it was urged that

“ this legislation gave à right to the writ when any one was

restrained of his liberty im à eivil suit, imdependently of the enactments of the Statute of Charles. The answer to this

‘ pretention is to be found in Sect. 25 of this Act, which ‘ declares that this shall mot apply to any ome “ charged in

debt or other action, or with process in any civil suit.” Our

‘ Act is copied from 56 Geo. IT, Cap. 100. It would have been

a strange innovation to have employed the writ of AÆubeus

‘ Corpus as à means of verifying the procedure of the Civil ‘ Courts. The question has been frequently decided by the ‘ Courts here, as the error in the rubrie © Æeheus corpus

«ul subjicienduin im civil niatters js has served to mislead.

‘(See Ex Parte Whitfield, 2 Rev. de Lee, P. 341. The

principle of this rule is fully explaimed in a case decided

‘by this Court, £rp. Donaghue, 9 LE CR, p. 285, and in

another case, in the Superior Court, of Barber et al, vs O'Hara, S L C. KR, p. 216. And even where there is excess of jurisdietion the writ will not be wranted unless it be a cominitment of an inferior Court, else we should have a judge in chambers deciding as to the extent of the jurisdiction of the Superior Courts of Law. (See Lebeuf & Viau, S.C., 18 L. C. J.,p. 214) On the other side we have a case Zrp. Crébassa,

51 L C. J, p, 331, where it is said that a judge in chambers

“ discharged a prisoner contined on “ Contrainte for Rebellion a Justice” ; and there is also a case of Exp. Lemay, mention- “ed in a note, in which itis said a party was discharged by a “ judge in chambers because the ainount of certain costs was “ not stated. If these cases are not misreported, they can “hardly be received as authority against the cases on the “ other side, and the express terms of the Statute, which are “ reproduced in arts. 1040 and 1052, C. C. P”

Comme le fait remarquer le savant juge, l'erreur provient de ce que la rubrique du Ch. XIT du €. P. C. est mal rédigée. En eftet, l’art, 1052 C. P. C., qui est le dernier de ce chapitre, est en contradiction avec la phraséologie vicieuse de la rubrique. Cet article se lit comme suit :“ Les dispositions du présent cha- “ pitre ne peuvent être invoquées à l'effet d'élargir une per- “ sonne emprisonnée pour dette, ou sur action, bref, ou ordre “en matière civile.”

Ce bref appelé Haubeas corpus ud subjiciendum est le writ de prérogative le plus célèbre quiexiste dans le droit anglais. Un auteur remarquable à dit de l'Angleterre qu'elle était “la terre classique de la liberté.” Cette parole est juridiquement vraie, car les lois de la métropole attestent hautement que depuis les temps les plus reculés, le législateur à été particulièrement soucieux de la liberté du sujet. (Quelles furent en effet les premicresconditions imposées au roi Jean Sans-Terre par ses barons révoltés ? ‘ tur,aut dissuisiatur,aut utlegatur, aut aliquo inododestruu-

Nullus Liber hono capiatur, vel inprisone-

ur ,necsuper iluneibinus, necsuper eum mittinrus,nisi per “legale judiciun pariuim suorum, vel per legém terrae.” Telle fut l’une des premières clauses de la Grande Charte. Telle fut aussi l’origine du bref d’Habeus corpus ad subjiciend'um.

“ Whether courts of justice framed the writ of Æabeus corpus in conformity to the spirit of this clause, or found it

already in their register, it became from that era the right

of every subject to demand it.” (1)

(D Hallam, 2 Hist. Mid, ages, 312,

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