CONTRAINTE CONVENTIONNELLE

tablissement de la...... ‘4 CONTRAINTE PAR CORPS-6tYmolouie Définition... $ Différence entre la législation barbare et le Droit

la fraude et la mauvaise foi UNE 4 Est une épreuve de solvabilité 62-63 Elle n’est pas une peine.... (4 Klle à cependant un caractére odieux. .

Procédureset formalités requises pour sa mise à exécution

Analyse des controverses au sujet de l'abolition et du

PAGES

maintien de la...... 13 à 188 COURT DES BOURGEOIS... 30 CourtiERs—Ne sont pas con-

traiunables au Canada... N5 CoRoNER— Origine —Ses fonc-

tions— Dans quels cas con-

traignable .......,...... 86 Curre—Lieu consacré au. .151-152 CuRaTEUR— Définition — Kty-

mologie— Devoirs du....7i-72

Quand devient-il contrai-

Hit 11 CN NS AT ro)

CUSTODIA MILiTARIS. 22 D DeBrreur--Frauduleux...... 121

Elargi sous caution........ 124 DÉGRADATIONS — Aux immeu-

DOS eee a ent 108 DéLaAi—-De quatre mois en

vertu de l'Ord., de 1667... 36

Entre la signitication du juwement qui fixe le reli-

quat et la contrainte. ... 75

En matiere de dommages-

LA AE Tr 101 DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Ne donne pas lieu à la

contrainte .............. 97

DErexs-—L'Ord. de 1667 accordait la contrainte pour les dépens— Le Droit franvais les refusait Arrèt de la tour de Toulouse--On ne peut ajouter les frais au montant de la condum-

nation dans notre droit, 105-106

DEPOSITAIRE JUDICIAIRE — le

est contraignable........ 83 DepPor NECESSAIRE- Définition OBS rene ones 60 DEPOUILLEMENT Formalités du -— dans l’ancien aroit HPANGAIS Er een etes 37 DETERIORATIONS ...,4404.. 109

DISCIPLINE DES TRIBUNAUX.. Î DISCUSSION DES BIENS DU DÉBI- TEUR—Le créancier n'est