DURÉE DE L'EMPRISONNEMENT

Ecrocu ÉLARGISSEMENT — Causes d’é-

PAGES pas tenu de discuter les biens de son débiteur Droit Coutumier Droit Français Droit Canadien. L'art. 766, CP. C fait exception à la règle wénérale. ............ 103-104

DTSSOBUEUN, ne cnrs lere 16

DOMMAGES-INTÉRETS Du 4me paragraphe de l'urt. 2272 CC; ;

Sources de notre Droit sur ce point :

Ord. de 1667 ;

Modifications apportées à cette Ordonnance, dans le Pays :

Le titre :34 de l’Ord. n’a pas été abrogé par les Ordonnances du Conseil Législatif de Québec ;

Opinion du juge Sewell :

Opinion du juge Pagnuelo ;

La contrainte n'est accordée pour dommages-intérêts, qu'en autant qu'elle avait lieu par les dispositions antérieures au Code. ....93-96

En France, les dommagesintérêts étaient accordés en matières civiles. Différence avec notre droit.. 104-105

Etendue exacte du mot dommages intérêts en France. 106