DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ

Cas prévus par les arts.

2054 et 209 C.C. et 800

Loi des .... 18

En matiere de dommages-intérêts, doit-elle être laissée à la discrétion du juge? Divergences d'opiuions sur ce point E

Voyez Exécution.

largissement. .......169 à 176 Ancien droit français. ..... 166

PAGES Lois de 1832 et de 1848.... 166 Le débiteur se libère en payant sa dette Différente modes d’extinction du débiteur incar-

Est-elle restituable s1 l’emprisonnement est annulé ? 167 Consentement du créancier. 168 Effet de ce consentement... 168 Dans quelle forme est-il donné Défaut de consignation alimentaire. .............. 169 La cession de biens est un mode de libération Libère-t-elle dans tous les as de contrainte ? Controverse sur cette matière. 171 Dispositions de l’ancienne loi de faillite 73-174 Le septuagénaire est libéré. 174 Contradiction entre l’art.

2976 C. C. et 793 C. P. CC. 175 ENREGISTREMENT Nupériorité de notre système d’ 60 ERGASTULUM 19-22 ExXEMPTIONS en vertu de l’Ord.

de 1667 Voyez Ministres du Culte, septuagénaires, femmes, mineurs, interdits, prodiques.

EXÉCUTION du jugement en matitre de dommages-intérêts

Elle s'exécute par ministère d'huissier

L'huissier ne fera pas usage de rigueurs inutiles

Comment signifier ia contrainte au débiteur incar-

PAGES

FEMMES LES—Législation de Justinien ..

Leur impunité

Privilège du sexe sous le

Droit Romain 132-133

Sous l’ancien droit français.

Sous l’'Ordonnance de Mou-

lins.. are ; Sous l’Ordonnance de 1667.

Sous l’Ordonnance de 1624.

Sous le Code Napoléon ....

Privilège restreint de la

femme sous notre Code .

exercée un jour de fête.. Exception à cette règle...

FipucrAIRE— Devoirs et responsabilité FOLLE - ENCHERE — Quand a lieu ? effets Frais -voyez Dépens.

GARDIEN—Définition ; responsabilites. Il doit représenter les effets saisis ou leur

Jurisprudence GÉOLIER—Est contraignable. .