PREMIÈRE PARTIE

Article premier. — Définition et notion.

§ 1. Sont réputées contrebande de guerre les munitions de guerre proprement dites, c'est-à-dire les objets qui, expressément faits pour la guerre, et y servant dans leur état actuel immédiatement et spécialement, sont sujets à saisie, s'ils sont livrés à un ennemi.

Des partisans de la contrebande « accidentelle » ont prétendu qu'une détinition générale de la contrebande de guerre, universellement valable, est illusoire et doit être évitée, parce que les situations et intérêts des divers États et les conditions des diverses guerres différent tellement, que la même marchandise, qui est contrebande pour tel ou tel belligérant ou neutre, dans certaines circonstances, ne le sera pas pour tel autre État, dans d'autres circonstances. Selon cette opinion l'on ne saurait, par exemple, exiger qu'un peuple neutre, qui vit principalement de Texporlation de certains articles, qu'il serait de l'intérêt d'un autre peuple belligérant de prohiber, parce que, dans un moment donné, son ennemi en aurait un besoin pressant, consente à cette prohibition. — Mais il est évident, que si les lois internationales étaient établies en partant du point de vue spécial des États particuliers, il y aurait bientôt autant de lois (lue d'États,

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mais plus de règlement général, La première condition d'un règlement international, et, aussi, du respect des droits et des devoirs des neutres, c'est l'établissement de lois égales pour tous, instituées d'un point de vue cjui soit commun à la société des nations tout entière, et non pas en faveur de telle nation particulière. D'ailleurs, ce qu'une nation sacrifie au bien de la communauté, elle le regagne par les sacrifices corrélatifs des autres, et par l'avantage qui résulte de l'ordre établi dans la communauté internationale où elle entre comme cointéressée. L'ordre serait impossible sans la subordination des États particuliers à des principes qui dominent tous les États.

Ces considérations si simples, rudiments du droit international, peuvent paraître superflues. Et cependant, la contrebande « accidentelle » qu'est-elle, si non leur désavœu le plus formel? Ceux qui se refusent à admettre la validité, la possibilité même, d'une définition générale de la contrebande de guerre, valable à l'égard de toutes les nations, ne font autre chose que tirer la conséquence toute logique du principe qu'il faut décider la question de savoir quels sont les objets dont le transport doit être prohibé, d'après les « circonstances », les « intérêts » dans tel ou tel moment, telle ou telle situation, le « pressant besoin » chez l'ennemi ou le neutre, ou autres hasards semblables. Gomme il n'est presque pas d'objet, fût il des plus inotïensifs, qui ne puisse être exceptionnellement l'objet d'un pressant besoin, d'une part ou d'une autre, il s'en suivrait que toute chose, à peu près, serait déclarée contrebande, selon les caprices des croiseurs, et qu'il n'y aurait plus de place pour une définition délimitée juridiquement et d'autorité générale.

Nous n'avons donc que le choix entre : d'un côté, les contrebandes accidentelles sans dèlinition, de l'autre, une défi-

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iiition qui exclut les conlrebaiides accidentelles. Si notre but est Tunité et l'accord, il faut choisir la seconde alternative. Si nous voulons nous débarrasser des prohibitions excessi\es décrétées sous la pression des intérêts momentanés, des atta- (fues contre le commerce neutre cfu'un belligéiant trouverait être, selon les circonstances du moment, utile ou favorable à son eiinemi, il ne nous reste qu'à établir un principe universel, de droit international, (jui soit le même en tout temps et pour chaque Étal. Sans doute, les articles prohibés en vertu de ce principe pourront changer, avec les inventions, les progrès de la civilisation et l'art de la guerre. Mais c'est là, précisément, ce qui rend d'autant plus indispensable «lu principe général, maintenant l'unité dans les changements eux-mêmes. Grâce à lui, ces changements s'opéreront suivant une méthode ù\e et toujours identique, qui maintiendra l'accord et fera que le règlement restera intact en dépit des fluctuations de ses objets.

Est-ce à dire qu'en déclarant contrebande seulement ce qui, d'après une notion fixe, peut généralement être réputé un secours illicite apporté à l'ennemi, abstJ-action faite du point de vue spécial des neutres ou de celui des belligérants, et en n'ayant égard qu'à la nature intrinsèque et invariable de Vobjet, et non pas aux intentions, à l'intérêt ou au profit du sujets nous supprimions comme par enchantement les irrégularités, mieux les inégalités, dans l'administration de la justice ? Assurément non. Comme il n'existe pas deux cas, moins encore deux guerres, dans lesquelles un article quelconque soit au même degré utile à un belligérant; comme au contraire, l'aptitude d'un seul et même objet à ser\ ir aux usages belliqueux varie tellement, cfu'à tel moment ou dans telle situation une marchandise, d'ailleurs inofîensive, peut acquérir comme secours de guerre une importance considérable, plus

grande peut-être que celle des armes, aucune loi de contrebande régulière n'exclura jamais la possibililé que, malgré ses prohibitions, une aide efficace ne soit apportée à un ennemi par un neutre, tandis que, d'autre part, la même loi pourra prohiber l'action inotïensive de fournira un belligérant un objet de guerre qui, dans la situation où il se trou>e, ne lui est d'aucun secours, de sorte que la neutralité aurait été aussi bien gardée si le transpoj't de cet objet eût été permis.

Mais c'est là un inconvénient inséparable de toute législation, quelle qu'elle soit. Il n'est règlement au monde, si prévoyant et si élastique, dont l'application ne puisse créer des inégalités. Et cela, par la simple raison que les cas ne sont jamais exactement identiques, et que de leurs difféi-ences résulteront nécessairement des conséquences diverses, par l'application d'une règle uniforme. Néanmoins, personne ne trouvera dans ce phénomène naturel une raison pour laisser les rapports juridiques sans règles, car les inconvénients de Tabsence de lois seraient plus grands encore. De même, nul sage législateur international ne laissera aux l^elligérants, intéressés dans une guerre, le soin d'établir eux-mêmes la règle de contrebande pour cette guerre. Les dérogations à la neutralité, et le mépris de la prétention légitime des belligérants (|ue les neutres s'abstiennent de tout commerce impliquant un secours militaire apporté à lennemi, qui pourraient résulter de l'application d'une loi constante et uniforme, seront toujours des violations moindres que celles qui résulteraient de l'application de lois spéciales sur la contrel)ande accidentelle.

Gomme la loi constante doit toujours prohiber les munitions de guerre proprement dites, et par conséquent prohiber d'une manière générale le secours de guerre le plus essentiel, elle ne présente guère d'autre inconvénient que celui-ci, qu'exceptionnellement une marchandise inoflfensive par^ iendra

à an belligérant qui l'utilisera pour la guerre, parce qu'il en a par hasard besoin dans le moment. La loi accidentelle présente rinconvénient infiniment plus grave de laisser subsister entre les États une anarchie féconde, non seulement eh dissensions et en menaces de guerre, mais aussi en injustices, puisqu'une telle loi n'est que l'expression des tendances parti* entières et égoïstes de Tune des parties.

La loi accidentelle n'est pas instituée d'un commun accord. Elle est rendue par une puissance spécialement intéressée dans l'affaire, d'abord parce que l'occasion, qui consiste dans une ouverture des hostilités ou le désir d'une saisie particulière, ne donne ni le temps pour les pourparlers généraux, ni la place à un accord international, ensuite parce que la théorie même des prohibitions accidentelles repose sur le principe qu'il faut laisser au belligérant, partie en cause, le soin de décider ce qui doit être réputé contrebande. Il n'est guère d'exemple, que le belligérant ait résolu un cas en se plaçant à un point de vue strictement international. Il décidera toujours, partial qu'il est dans h (|uestion, en se plaçant à son propre point de vue, et celui-ci ne s'accorde ni avec celui de la partie adverse, ni même, généralement, avec celui du droit des gens et des autres États (jui sont hors de cause. Dans une guerre, le conflit des intérêts est trop vif pour permettre de réaliser l'unité qui peut être atteinte par la législalion pacili([ue. L'opposition des intérêts empêchera toujours les deux parties belligérantes de suivre une loi identique, si elle n'est pas déjà universelle; et les autres États, libres de choisir entre les deux lois édictées par les belligéi-ants, s'accorëemnt difficilement sur le choix, de sorte que les conflits surgiront partout.

Du reste, la loi de contrebande accidentelle présente non seulement les dangers et inconvénients dont la loi constante est affranchie, mais aussi, en outre, les inconvénients dont

souffre celle-ci. Car une proliihilioii qui n'est fondée que sur une situation particulière, est exposée, elle aussi, à toutes les inégalités d'application (jui résultent de la diversité des cas. Et ces inégalités, avec les injustices qui en découlent, sont aggravées par le fait que le belligérant, qui agit en législateur momentané, peut, quand il veut et d'après ce que bon lui semble, modifier la loi portée par lui, selon son intérêt et au détriment des autres États.

C'est pourquoi il est nécessaire d'établir un principe de droit international, valable pour tous les États, auquel puissent être rapportés, par convention générale, tous les objets qui doivent être considérés comme contrebande de guerre. Et comme ce principe doit, pour être une juste base de législation, avoir égard à la fois aux prétentions légitimes des neutres et à celles des belligérants, qui Tacceptent en lui demandant leur accommodement, il faut, en rétablissant, considérer simultanément pour les concilier : 1<> le droit du neutre au commerce libre, et 2» le droit de chaque belligérant d'exiger qu'aucun secours militaire ne soit donné à son erinemi.

On ne saurait laisser sans les concilier ces deux prétentions, sous le prétexte qu'elles sont incompatibles et que, le droit du neutre au libre commerce pouvant être exercé sans avoir égard au droit du belligérant d'exiger que son ennemi ne soit pas aidé, ce dernier droit dispense le belligérant, de son côté, de tout égard au droit de commerce du neutre. Les pr*étentionsi. équitables des deux parts peuvent et doivent être conciliées par la régie médiatrice, qui, d'un côté, et par égard pour le belligérant, défend absolument et sans condition tout transport à l'ennemi qui impliquerait un secours direct et particulièrement militaire, et, de l'autre côté, et par égard t>our le neutre, ne défend rieri de plus. Ce principe simple et naturel nous délivrerait de la division de la contrebande en classes.

si féconde en abus, savoir: 1« la contrebande absohie, consistant dans les munitions de guerre proprement dites, prohibées dans tous les cas ; 2<* la contrebande relative, tantôt prohibée et tantôt permise, parce que l'objet peut servir à la paix et à la guerre; 3« la contrebande accidentelle yi^vo\\\h^ occasionnellement, lorsque le belligérant trouve que son ennemi a momentanément besoin de l'objet en question. Ces distinctions subtiles, faites, semble-t-il, pour inviter à commettre des abus, disparaissent du moment où le véritable secours de guerre, de nature purement militaire, est toujours interdit, tandis que tout autre commerce ne Test ycrt/mis.

Nous concluons que la seule contrebande qui, basée sur le fondement d'une réciprocité juridique et équitable, puisse être légitimée au point de vue du droit international, est celle qui se borne aux munitions de guerre proprement dites, ni plus ni moins, et qui est déterminée par une loi à laquelle il n'est, permis à personne de déroger selon les circonstances et les cas spéciaux.

Mais que veut^di recette expression : « munitions de guerre proprement dites » ? Gomment définir ces objets, dont la notion même fmplique la qualité d'appartenir à l'état de guerre comme tel, indépendamment des situations particulières, et dont le transport à un ennemi peut par conséquent éti-e absolument prohibé comme étant un secours essentiellement militaire, tandis que d'autre part la défense ne restreindrait point outre mesure le droit de commerce neutre et essentiellement pacifique?

Les uns ont défini de telles munitions: « les objets (jui servent exclusivement aux usages de la guerre » *. Cette déti-

* (ii-otius inaugure cette cléfinitiim incorrecte, en qualifiant ainsi la première de ses classes de contrehan<le, celle qui, selon lui, doit être

nition a le défaut d'èlre trop étroite. Si Ton ne pouvait (iédarer contrebande rien d'autre que ce qui sert exclusivement aux usages de guerre, on ne pourrait pas même y comprendre la poudre et les balles, puisqu'elles servent aussi â divei-s usages durant la paix, par exemple à la chasse *.

D'autres, au contraire, ont donné de la contrebande de guerre et de ses objets des déiinitions trop larges^ en les qualifiant: € les objets (fUi servent t/nwi^'rfeaf^mmf aux usages de la gueri'e » *, ou qui « sont titiles » ou « propres », ou (jui « peu-

absolument (lôfemlue (v. De jure belli ac pacis, etc., Mœno-Francofurti 1H26, lib. III, cap. I, % V). Son erreur a été reproduite depuis par un grand noniI)re d'auteurs modernes des plus distingués. Ainsi, HautefeniUe définit les munitions de guerre proprement dites comme « objets uniquement propres à la guerre »... « qui ne sont d'aucun usage pendant la paix ». et comme « munitions uniquement destinées' aux usages de la guerre et ne pouvant recevoir aucune autre destination », enfin comme « objets façonnés et fabriqués exclusivement pour servir dans la guerre » (L.'B. Hautefeuilley Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, Paris 1848-1849, t. Il, tit. VIII, sect. II, pp. 317, 420). La dernière de ces expressions est reprise par He/fter (Le droit international de l'Europe, édit. fi*anç., Berlin -Paris 1878, liv. Il, cb. III, S 1&)) et par M. Calvo (Le droit internatiotial théorique et pratique, 2"'* édit. franc., Paris 1870-1872, t. II, S"» partie, § 1114). M. Fiore se sert également des mots «« uniquement et exclusivement » {Nouveau droit international public, etc., 2»"* édit. franc. Antoine, Paris 1885. t. m, H 1598, 1604). V. aussi Bluntschli (Le droit intef ^nation al codifié, 2-" édit. franc., trad. Lardy, Paris 1874, % 806, 2), qui qualifie de contrebande absolue (contrairement, il est vrai, à la définition qu'il donne dans le % 802) « la marcbandise qui ne peut, par sa nature, être employée à autre chose qu'à faire la guerre ».

* Bynkershoek observe, avec raison, qu'aucune chose n'est si exclusivement militaire, qu'elle ne puisse être employée aussi pour un usage civil (Quwstionum juris publici libri II, Lugd. Bat. 1737, lib. I, cap. X).

* V. F. Saalfeld, Handbuch des positiven Vôlkerrechtes, Tûbingen 18:^], % 131, pp. :i09-310; Freih. L. v. yeumann, Grundriss des heutigen europiiischen Vôlkerrechtes, 3*« Aufl., Wien 1885, p. 142; Th.-D. Woolsey, Introduction to the study of international law, ô»»" edit.. New- York 1885. !^ 104: Fiore, 1. c, « 1601.

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veut être eniptoyés » à fa gneri-e, etc. *. — Avec h pretiHère de ces définitions on pourrait déclarer contrebande une (|uantité considérable de choses inotïensives et si indispensables à la vie ordinaire, que leur prohibition serait une véritable absurdité. Les chevaux, les vivres, la houille, les machines à vapeur, l'argent même, peuvent servir à la guerre t^ immédiatement y), c'est-à-dire sans changement, manipulation ou transformation avant l'emploi. Mais il est assez généralement reconnu, que le besoin de ces choses dans la vie habituelle et pacifique est trop grand pour que la civilisation actuelle puisse tolérer des entraves à leur commerce. Et si Ton déclarait contrebande tout ce qui est utile dans une guerre ou (\n\ pourrait être employé par un belligérant, il n'y aurait plus de commerce libre. En efi'et, il n'est guère possible de citer une seule marchandise, même parmi celles qui sonl <lestinées exclusivement à la paix, qui, de notre temps, ne paisse être employée aussi en guerre, d'une manière ou d'une autre, et il est certain que les objets les plus pacifiques du monde pouri'aient être utile^s dans une guerre donnée.

* V. Bynkérshoek, 1. c; H. Wlieaton, Éléments du droit intenwtional, 4'««' édit. franc., Leipzig 1864, t. II, 4»»e partie, ch. III, 1 24 (« matériaux de nature à pouvoir être employés à la j^uerre ») ; Bluntschli, 1. c, I 802 (« objets dont l'ennemi pourra se servir pour faire la guerre ». ou « qui peuvent servir à faire la guerre ») ; v. Neumann, 1. c. (« Gegenstande, welche unmittelbar zur Kriegfùhrung verwendet werden kônnen »). — La même inexactitude se retrouve dans quelques règlements nationaux. Le décret suédois du 8 avril 1854 qualifie la contrebande de guerre « tillverkningar som omedelbarligen âro till krigsbruk anvàndbara », une expression qui se retrouve littéralement traduite dans le décret autrichien du 3 mars et le règlement des prises prussien du 20 juin 1864 (« Gogenstânde welche sich unmittelbar fur den Krieg verioenden lassen »). Une définition analogue est contenue dans les instructions du ministre de la marine italienne du 20 juin 1866: « c^ qui sans manipulation ultérieur*' petit servir à un armement immédiat maritime ou terrestre ».

C'est pounjuoi nous croyons devoir définir la contrebande: K les objets qui sont faits exprès pour la guerre, et y senent, non seulement immédiatement, mais spécialement {^'àvikwWk*' lement))). Par celle qualification, il est impossible d'entendre autre chose que les objets qui appartiennent à la guerre en propre, purement. Ainsi, d'un côté les choses qui y appartiennent n'en sont point exclues par celte seule raison (|u'elles n'y appartiennent pas exclmivement ; puisque tout ce (jui dans la règle constitue un moyen de guerre principal et essentiel doit être prohibé indépendamment de son aptitude à servir à des buts pacifuiues. Et d'un autre côté, nul besoin n'est, non plus, d'y compter tout ce qui est utile on propre à une guerre ou ce (|ui peut y servir, fût-ce même immédiatement, puisque ce serait évidemment aller trop loin. Ce ([ui est propre à la guerre exprès et spécialement, c'est plus que \ exclmivement propre, mais moins que Vtitile ou Y immédiaiement propre; c'est c% qui est, de sa nature, destiné à la guerre, ce qui y appartient par son essence même, principalement et substantiellement *.

< Bpnkershoek t-st le premier qui ait défini la contrebande «Tune manière adéquate, comme un objet fait exprès et spécialement pour la guerre (1. c). Il est vrai qu'il abandonne lui-même cette bonne définition plus loin, en qualifiant contrebande ce qui peut êti-e employé à la guerre (V. plus haut). Vattel suit cet exemple. Lui aussi compte plus loin comme contrebande, contrairement à sa juste définition antérieure, des choses qui n'y rentrent pas, comme les chevaux, les vivres, etc. Toujours est-il. que le mérite lui reste d'avoir donné une fois une bonne notion de ces objets : « les choses qui sont d'un usage particulier pour la guerre » ou « qui y servent particulièrement », à la différence des « marcliandises communes, qui n*ont point de rapport à la guerre » et dont le commerce doit être laissé libre. (E. de Vattel, Droit des gens, édit. Pradier-Fodéré, Paris 18^)3, liv. III. | 11'2). Après Vattel, il est rare de trouver une définition aussi adéquate ; et ce n'est point sans raison que Heffter se plaint des vains essais des auteurs de comprendre tous les objets de contrebande dans une même formule {% KiO). C^ependant, nous voyons encore chez quelques publicistes plus récents les munitions de guerre proprement dites qualifiées avec précision comme

S 2. Les choses qui entrent dans la composition de semblables objets sont ég^alement réputées contrebande, s'il suffit de les réunir ou juxtaposer, sans autre travail, ti^ansformation ou perfectionnement, pour en faire les objets prohibés selon le § 1er.

« clioses expressément destinées à la guerre », mais rarement sans qu'ils y ajoutent quelque autre qualité, moins convenable, comme « utiles ». M immédiatement » ou « exclusivement propres », « pouvant être emidoyées », etc. Chez Creasy se trouve cette expression parfaitement justcî : « goods which are in their nature peculiariy serviceable to a l>elligerent » {sir Edward Creasy, First platform of international lato, London 1876, % 576). M. Field qualifie également bien la contrebande : « objets fabriqués pour un usage militaire, servant principalement à cet usage en temps de guerre » (Dudley Field, Projet d\in code international, etc., trad. franc. Rolin, Paris-Gand 1881, % 859). Enfin nous rencontrons la désignation correcte dans un traité de 1677 entre la France <'t l'Angleterre: «objets façonnés pour la guerre», ainsi que dans les traités concernant la contrebande, que la France et les États-Unis ont conclus avec d'autres puissances dans ces derniers temps : « armes et instruments faits, manufacturés, confectionnés, préparés ou fabriqués expressément pour faire la guerre ». Les formules employées dans les instructions de flotte françaises de 1854 (« fabriqués à V usage de la guerre ») et dans les sentences des tribunaux des prises américains (« qui servent proprement et ordinairement à la guerre ») sont légèrement incorrectes. — L'on a voulu objecter contre la définition par le mot M expressément » ou « exprès » que, par exemple, la poudre, servant autant à la chasse qu'à la guerre, ne serait pas contrebande selon elle. C'est une erreur. Tant que la poudre est, en guerre, employée comme elle l'est maintenant, son but dans cet emploi est d'importance si prépondérante en comparaison avec tout autre auquel elle sert, <iu'elle peut certainement être considérée comme un objet fait exprès pour lui. Notre définition n'a pas. pour effet d'exckire des prohibitions les objets essentiellement militaires, par la raison que leur usage en temps de paix est fréquent et répandu, mais seulement d'en exclure ce qui est (Vessenee plutôt pacifique, A l'aide de la notion de contrebande, limitée comme elle l'a été ici, restera prohibée toute chose qui, apportée à un belligérant, lui fournirait un secours de guerre comme tel, soit pour l'attaque, soit pour la défense, de sorte qu'il en tirerait un avantage directement militaire dans ses opérations. Contraire à la neutralité n'est point le commerce qui renforce simplement un ennemi, mais celui <iui le renforce dans sa qualité ennemie. Aussi, il suffit de jeter un coup d'oeil sur la littérature et la législation contemporaines, les"

Il résulte de la définition donnée au paragraphe précédent, qu'un objet n'est pas de contrebande s'il ne sert aux usages de la guerre que médiatement, c'est-à-dire s'il doit être manipulé ou travaillé avant de pouvoir être utilisé, comme par exemple le soufre et le salpêtre servant à la fabrication de la poudre, les métaux pour les armes, les munitions navales pour les navires, etc. La prohibition présuppose toujours, comme condition sine qud n&n^ que la marchandise soit, dans son état actuel^ immédiatement utilisable pour la gueri-e ' .— Toutefois, la simple réunion des parties d'une chose ne peut pas être considérée comme une transformation ou manipulation. Les parties, prêtes à foimer par leur réunion une unité prohibée, doivent être prohibées également. Il ne serait ni raisonnable ni conséquent de permettre le transport chez l'ennemi de poignées et de lames, lorsque les épées sont de contrebande, d'affûfs, lorsque le transport des canons est défendu, etc. Autrement il serait facile d'éluder un grand nombre de prohibitions en morcelant les objets avant leur transport.

§ 3. Un objet, qui n'est pas déjà contrebande par sa nature propre, ne prend pas ce caractère par la seule raison qu'il peut

traités, les décrets des J>eUigérants et les déclarations de neutralité, pour se convaincre que ce principe a conquis l'esprit du temps. Il est prédominant, généralement adopté, lors même que les expressions sont souvent inexactes. La conscience de l'époque parle en faveur d'une restriction rationnelle des prohibitions, parce que tous les États, fussent-ils en paix ou en guerre, souffrent inutilement de la prohibition de rechange d'articles essentiellement pacifiques.

* V. Hantefeuille, 1. c, p. 420. — C'est dans ce sens qu'il est juste d'exiger l'applicabilité immédiate ; seulement, il ne faut pas voir dans cette qualité la seule condition caractéristique de la contrebande. Les lois de la Prusse, de Tltalie et de la Suède mentionnent l'emploi immédiat comme une condition entre plusieurs, et la loi italienne explique le mot « immédiat », ou « de suite », de la même manière que notre projet : « sans manipulation » ou « indépendamment d'une fabrication ultérieure » (v. plus haut).

être utile à un belligérant ou employé avantageusement par lui dans un but militaire, ou qu'il est destiné à son usage. La destination n'a d'importance qu'en tant qu'un objet de cette espèce est expédié à un belligérant ou réservé pour être mis en sa possession.

L'expression « la destination de la marchandise » prête à bien des malentendus. Elle a joué nn rôle saillant dans l'histoire de la contrebande de guerre; et c'est sur le sens à donner à celte expression que les opinions se sont surtout divisée.s. C'est pourquoi il importe avant tout d'examiner et d'établir jusqu'à quel point et dans quel sens il est juste de faire de la destination un des éléments caractéristiques du fait de contrebande. La précision est ici d'autant plus nécessaire, (}ue c'est par Tabus du principe de la destination qu'ont été mainlenues les prohibitions d'accident et de hasard, causes de persécutions arbitraires contre le commerce inoftensif.

Il est incontestable que, pour se prononcer sur la légitimité du transport dans un cas spécial, il faut s'en tenir à la destination. Comme nous le verrons plus loin {| 7). c'est le fait que la marcfiandise est à destination d'un belligérant, qui donne aux transports d'achats prohibés le caractère de contrebande. Mais celui-ci n'est pas constitué par Vusage que le belligérant peut faire de la chose. Certes, en régie générale il y a tout lieu de croire que si un objet propre aux usages militaires est mis entre les mains d'un belligérant, c'est afin qu'il s'en serve pour faire la guerre; et c'est précisément par cette raison que le droit des gens envisage comme contrebande les objets spécialement propres à la guerre. Mais le règlement ne peut pas s'occuper de l'emploi de la marchandise dans les cas isolés. Il ne doit pas défendre le transport d'un article que le belligérant pourrait ou viendrait à employer dans tel cas pour ses buts militaires, puisque personne ne peut savoir de quelle manière une

aiitorUé étrangère utilise ce qui lui appartient. L'on ne i>eut éviter l'arbitraire qu'en déterminant d' avance le^ objets qui sont de nature à servir aux usages belliqueux; et, cette détermination faite, la seule application correcte de la loi sera d'envisager comme une infraction tout transport, dans lequel une marchandise ainsi qualifiée contrebande aurait pour destination de tomber entre les mains du belligérant. La neutralité est violée par le seul fait d'un tel transport, quel que soit l'usage que le belligérant fera de la chose. Qu'il l'employé ou non à telle lin ou à telle autre, c'est son affaire, cela ne concerne pas le droit international. Le contrôle de l'emploi serait, du reste, impossible.

Il faut donc établir comme principe fondamental, qu'en faisant de la « destination » un des éléments essentiels de linfraction, on entend sous cette expression seulement la destination d'arriver dans la possession de l'ennemi (destination de direction), et non pas la destination par lui aiw mages de la guerre (destination d'emploi).

Et cependant, la destination a souvent été comprise et appli(|uée dans ce dernier sens, celui d'un emploi présumé; et cette erreur n'a pas seulement été commise par les gouvernements, mais aussi par les publicistes. Au lieu de déterminer b qualité de contrebande par la nature des objets eux-mêmes, et de qualifier d'infraction le simple fait du transport de ces objets à destifmtion ennemie, ils ont (jualifié de contrebande les choses supposées destinées à un tisage dans la guerre, et d'infraction le transport présumé favorable à Voccasion d'un tel usage. En transférant ainsi la notion de destination du sujet à l'objet, de la personne à l'acte, il est évident que Ton ouvre la porte aux applications les plus arbitraires. Le cai-actére illicite étant dés lors attaché à l'emploi, non pas en général, in abstracto, mais dans le cas particulier, in con-

creto^ et la culpabilité étant appréciée d'après les chances de favoriser cet emploi, qui diffère selon les cas et que personne ne saurait connaître à l'avance, une même marchandise sera tantôt prohibée, tantôt ne le sera pas, et son transport sei*a réputé licite ou illicite selon les hasards et les conjectures.

La conséquence de ce système de bascule, qui se fonde sur la présomption d'un îisage, c'est la notion de contrebande accidentelle double, ([ui d'une part ne s'en tient point à des objets bien définis, et d'autre part n'envisage point le même acte comme également coupable dans des cas analogues. Si l'on prohibe occasionnellement des objets à double lin, sous la présomption arbitraii-e d'un emploi dans la guerre, les objets les plus inolïensifs risquent d'être saisis, et cela d'autant plus que ce sera au croiseur de juger le cas sur place. Le croiseur, sans règle i]\e pour lui dicter sa conduite, s'emparera de ce (jui excite sa convoitise, et cela d'autant plus librement, (ju'il ne peut pas être tenu de faire la preuve d'une destination qui n'est pas dans la nature de l'objet. La nature de la marchandise est palpable, et la destination vers un port ennemi peut être constatée, mais l'emploi futur échappe à toute preuve, et l'usage à \enir à tout témoignage.

Le système de l'usage présumé a été inauguré dans la pratique à l'époque où régnait le plus grand arbitraire sur la jner. Dans la doctrine il apparaît déjà au siècle passé chez Heineccius et Hiibner *. De nos jours on le retrouve chez plusieurs auteurs anglais et américains, et sur le continent européen HeITter et Blunlschli lui font quelques concessions *.

* Heineccius, De naoibm oh vecturam vetitarum mercium conituissis, Hala^ 1721, cap. l, 1 14; M. Hiibner, De la saisie des bâtiments neutres, etc., La Haye 1759, t. II, 2'"« partie, ch. I, | 5.

* V. R. Wildmau, Institiites of international law, London 1850, vol. II, ch. V ; Sir Robert Phillimore, Commentaries upon international law,

Lorsqu'ils sont dans le donle sur la légilimilé de tel ou tel commerce, ils cherchent à se tirer d'emharras en le déclarant prohibé dans les cas où la marchandise transportée serait utile au belligérant, ou lui servirait aux mages de la guerre.

En Amérique, la Cour Suprême de Washington a pris l'habitude de laisser poursuivre tout transport de marchandises d' « usage double » lorsqu'on pouvait supposer un emploi militaire (>*«ws bellicus) dans les mains de Tennemi; et les tribunaux des prises ont jugé de bonne prise ce que le belligérant a été censé pouvoir prouver avoir été destiné « for the enemy's use », sans tenir compte de la nature paciticfue de Tobjet. Pendant la guerre de sécession, la Cour Suprême a déclaré que ce procédé devait être considéré comme la règle des tribunaux américains. Les tribunaux anglais ont été accusés de suivre la même pratique. Ils ne l'ont cependant pas fait d'une manière aussi systémati(jue et permanente. Il semblerait plutôt que le gouvernement anglais ail voulu se réserver une certaine liberté d'action afin de pouvoir agir selon les circonstances, et que, lors([ue tel ou tel commerça avec Tennemi ne lui conviendrait pas, dans telle guerre ou telle situation donnée, il pût faire application du principe « destination for the enemy's use » à ce commerce.

Le système que nous combattons a été autrefois largement appliqué par les tribunaux des prises anglais el américains sous une forme un peu différente. Ils condamnaient le transport de certains articles à des ports militaires ennemis, ou à des points

2^ edit., London 1871, vol. III. part. X, %% 2')9-'27'i; Sir Travers Twm, The law of nations considered as independent poUtical communities, Rights and duties in time of war, 2'^ edit., Oxford* London 1875, % 143? Creasy. 1. c, | 576; /. Kent, Co^nmentary on international law, 2^ edit. Abdy, Cambridge * London 1878, pp. 3?k>-837; Parsons, Maritime Law, Boston 1859, vol. IL p. 93; Heffter. 1. c, § 160; Bhmtschli, §§ 808. 805.

de leiTitoire ennemi militairement organisés, ou sur lesquels s'opéraient des armemenls, en vue desquels les objets pouvaient être utilisés. Encore ici, la prohibition est basée sur 1^ supposition dé Vusage belliqueux d'une marchandise d'ailleurs réputée inotYensive, sur la présomption que la nature du terme <lu transport indiquerait son ^f. En combinant cette dernière l'orme du principe « destination for the enemy's use » avec la première, de telle sorte que la culpabilité a pu être établie d'après l'usage supposé à l'aide simultanément du port de nlestination et d'une destination tirée des circomtanceSy les opportunistes en cette matière ont réussi à créer des règles très élastiques ^ Après cela il ne faut plus s'étonner de voir les défenses les plus hardies, comme, par exemple, celle des objets « suspects » ou « conduits à des flottes ennemies », « à des places où l'on arme », ou des objets « qui peuvent être destinés à un usage belliqueux », ou « qui sont envoyés à des places où on les destine probablement à un tel emploi », etc. *

Le manque de fondement de ces règles adaptées à des circonstances plus ou moins étrangères à la question principale ressort de l'impossibilité d'y rester lidèle. Un exemple, des plus frappants, est fourni par les décisions du juge le plus célèbre entre tous dans les annales des prises maritimes, de celui qui a surtout contribué à créer et à maintenir les règles d'opportunité, se prêtant aux interprétations les plus diverses selon les fluctuations des intérêts : sir William Scott (lord Stowell). Dans le recueil des jugements qu'il a rendus pendant

* V. p. ex. W.-O. Manning, Commentaries on the kiw of nations, edit. Sheldon Amos, London 1875, pp. 352-353; Wildman, h c, p. 214: Creasy, 1. c. | 576; J.-H, Fergiison, Manual of internotional law.etc, London 1884. vol. II, | 265.

* V. p. ex. Moseley, What u contraband of tvar and what is not,etc.9 London 1861; Parsons, 1. c. vol. Il, p. 94.

les guerres de la révolution française, nous en trouvons deux qui se contredisent absolument à cet égard. Dans le premier, le fameux jurisconsulte déclare, que le point qu'il importe avant tout de considérer est celui de savoir si les marchandises sont transportées « à la destination probable d'un mage militaire », probabilité qui, selon son opinion, doit être jugée d'après le caractère du port de destination. Si c'est un port commercial, on peut supposer une destination pacifique; mais si c'est un port militaire, on suppose une destination de guerre, quoiqu'il soit possible qu'elle n'ait pas été dans les vues ilei^,' transporteurs. Et, dévoilant lui-même, avec une ironie involontaire, lé peu de valeur de sa théorie, il ajoute: <( car, puisqu'il n'est pas possible de s'assurer de l'emploi définitif d'une marchandise d'un usage double, ce n'est point une règle injuste que de faire dériver des deux manières l'emploi de la place de destination ». En d'autres lermes, il n'est point injuste de juger d'après une conjecture ((ui peut très bien être fausse! Mais cette règle prudente, (fue sir William Scott a trouvée bonne et utile pour le but qu'il visait dans ce cas, il la rejette dans un autre cas où il avait besoin d'une règle diamétralement opposée. Alors, nous le voyons déclarer au contraire, très justement, (jue « le caractère du port manque de toute signification pour la matière, l'objet de contrebande ayant cette qualité indépendamment de la nature du port, que celui-ci soit organisé pour le commerce ou pour la guerre; du reste, la conséquence sera à peu près la même, puisqu'une marchandise transportée à un port commercial peut être conduite de là à un port militaire pour être employée au même but (|ue celui qu'aurait eu en vue le transport direct à ce port » ^

* Chr. RobUïsou, Reports of cases aryued and detennined in the higli Court of Admirally, etc., Londun 1800 et soq., vol. T, p. 192, V, p. ^5.

Il est à regretter «|ue les mileurs, (|(ii se sont approprié le principe énoncé dans le premier de ces deux jugements, n'aient pas cru devoir mentionner aussi cette critique judicieuse, (fui émane de la même source *,

La même inconséquence se trahit dans la législation. Le principe de la destination for the eneviysme, jugée d'après le caractère, militaire ou non. du i>ort d'arrivée, tlgure dans le Manual of Narnl Prize Lmr de l'amirauté britannicjue. Kt cependant, il est inconciliable avec cet autre principe, qui y ligure aussi, que par « la destination ennemies il faut entendre la destination du nmire pour un port ennemi ou une (lotte ennemie. Bien plus, on ajoute (fue la qualité neutre on enneinie du port de destination du navire rend le transport neutre ou ennemi, indépendamment de tout autre destination détinitive au-delà de celle du terme de voyage du na\ire. Il est évident ([ue si Vusage était d'importance décisive pour la (fuestion de la légitimité du transport, on considérerait, mm le terme de la tra\ersée du navire, mais celui du transport de la marchandise.

Depuis le Congrès de 185(), le principe ([ue nous couîliattons ici a été généralement ccmdamnè.

.^ 4. 1/intentiou seule iiVst pas punissable indépendamnif^nt des faits matériels qui, d'après lès trois paragraphes préfédents, caractérisent la rontrebandf .

Le fait étant constaté, qu'un neutre a accompli en pleine connaissance de cause Tactfon de faire parvenir à, ou chez, un belligérant un article de ccmtrebande. Tinfraction à la neutralité est perpétrée, que le mobile de l'acte soit le commerce

♦ M. Calv<^ a tms ))ien réfuté !♦' système qui J>ase la prohibition sur le caractère du port de destinati«jn comme indice présumé iVnn usagefutur (v. son ouvrage précité. 5 1114).

on le secours, aide donnée au belligérant et le détriment I Miïsé à la partie adverse étant les mêmes dans les deuv cas., Titilraction à la neutralité est la même. Comme c'est l'acte en sul <[ui constitue ici le délit, l'intention peut tout au plus conslilner une circonstance aggravante; elle ne saurait effarer la cidpabilité.

Cependant, les partisans du régime de Tarbitraire. non ronients des probibitions accidentelles et des jugements sur IHvsomptions, ont cberché encore à augmenter l'incertitude ^■u essayant de faire dépendre les prohibitions du « mobile » de lacle, spécialement dans les cas où celui-ci n'est pas illégal déjà par la nature de la marchandise et par la destination iMiiiemie. Il va de soi, ijue cette règle n'est guère applinijjje quand il s'agit- des munitions de guerre proprement difes et de leur transport direct à un belligérant. Si l'intention îi *Hé envisagée systématiquement comme mesure de la culpal^ilité, cela a été généralement par ceux (|ui essayaient d'étendre tes prohibitions au-delà des limites strictes du droit internafwm], en voulant défendre le transport de marchandises d'itsage double dans certaines occasions et circonstances, ou Irater une ligne de démarcation entre le transport de ces f hnses au belligérant lui-même et à son territoire. Comme la *|Mestion juridique devient alors obscure par suite du manque d'rin principe ferme, il a fallu prendre pour base quebjue règle d'occasion. Et l'on a trouvé commode de créer une ^l^^s(unption de dol pour attaquer un commerce dont aulremeril l'illégitimité ei\t difficilemenî pu être démontrée. C'est ainsi que l'on est arrivé à distinguer entre l'action d'apporter un objet à un belligérant dans le but innocent de faire une iipèration commerciale, et l'action d'apporter le même objet d;ins le but coupable d'aider l'ennemi dans ses opérations nulitaires.

Quehjues auteurs, nota inmentBlunlschli, ont ainsi laissé sans règles fu'écises un nombre considérable de cas de contrebande pour les décider d'après les mobiles internes ^ Il est clair

* L. c, % 765. La contrebandt» de {^jnerre niêim» est ainsi définie par Blnntschli : « Objets transportés à rnn des belligérants dans le but de faciliter les opérations militaires », etc. ; et il ajoute que Ton « doit se demander, dans chaque ca^ spécial, si l'intention de venir en aide à l'un des belligérants existe dans l'espèce », et « s'il est nécessaire que cette intention existe pour qu'on puisse • confisquer la contrebande « (§ 8(tô). Plus loin, cette même « intention de prêter aide et assistance à Fun des belligérants » est spécialement relevée comme une l'aison pour envisager comme contrebande des objets qui sei'vent aussi aux be8f)ins <les particuliers et dont le transport est dans la règle autorisé (| 805 et f joint 2). La confiscation n'est admise par Bluntschli qu'au cas où l'intention a été de prêter secours, mais non pas si elle n'était que de « faire simplement du négoce » (sous % 806). « Le commerce a pour but le gain seul, et non le triomphe d'une des parties ». (Comme si le secours et le triomphe n'étaient pas les mêmes, et la transgression également, que le mobile soit un gain ou autre chose.) «Le négociant ne s'inquiète. pas de savoir ce qu'on fera de ses nmrchandises ; il demande seulement à ven<lre ou à acheter aux prix les plus favombles ». (Mais le neutre ne doit-il pas s'inquiéter de ce que défend la neutralité, indépendamment du gain, simplement à cause de Cordre?) — Bluntschli ajoute, il est vrai, que lorsqu'il s'agit demunitionsde guerre proprement dites, l'on ne doit pas tenir compte du fait que le négociant a agi par pur intérêt privé, et que les belligérants, en empêchant l'envoi d'arriver à destination, n'ont pas à s'occuper de rintention. CeUe-ci reste donc comme principe «le culpabilité essentiellement à Tégard de l'État neutre, par rapport au droit et au devoir de celui-ci d'astreindre ses sujets à observer la neutralité; et pour les belligérants elle ne signifie que Vautorisation de confisquer une marchandise qui autrement devrait seulement être empêchée d'arriver chez l'ennemi. Il nous semble que cette conc<^ssion suffit, à elle seule, pour démontrer ce qu'il y a de faux dans le système qm fait de rintention le fondement de la légalité. La confiscation par le belligérant ne fait ici qu'aggraver la peine, parce que la mauvaise intention est une circonstance aggravante; et lorsque VÉtat neutre réprime l'infraction à la neutralité, c'est l'aide effective et incompatible avec la condition de neutre qui doit être jugée : c'est là une incompatibilité que la nature de l'intention peut bien rendre plus ou moins accentuée, mais non pas ettacer complètement, de telle sorte qu'une même action deviendrait c<jupable ou non selon l'intention seule. La légalité de l'exportation et du commerci^ des munitions de guerre sur le territoire neutre, doit, elle

qu'en augmentant ainsi arbitrairement les prohiliitions. on ouvre en même temps, étant donné le caractèi-e suiyectif de la règle appliquée, une large porte aux persécutions des croiseurs contre le commerce même le plus légitime. Il est regrettable qu'un système aussi injuste n'ait pas trouvé dans la doctrine contemporaine une désapprobation plus forte, et que les dangers qui en découlent n'aient pas été signalés à l'attention avec toute la vigilance qu'ils mériteraient. Rappelons, cependant, que M. Fiore a formulé contre ce système une protestation bien sentie, en faisant observer avec justesse, que lors même qu'on considère le commerce des armes et du matériel de guerre comme un simple acte de commerce (fuand il a lieu pour le compte des particuliers, et lors même que la fourniture et la mise à disposition de ces objets n'impliqueraient, en tant (|u'actes privés, aucune violation de la neiftralité de la part de l'État, il est indifférent de rechercber si le particulier a eu, ou non, Vintention de favoriser l'une ou l'autre des parties en guerre, du moment ([ue l'opération a toujours pour effet d'assister un belligérant *.

L'importance que Bluntschli attribue à l'intention conduirait à dispenser l'État neutre du devoir de réprimer les délits de contrebande commis par ses ressortissants dans le but exclusif de faire un gain*, et à exempter de la confiscation les marchandises apportées à l'ennemi dans ce seul but. Il est inutile d'insister pour montrer combien l'une et l'autre

aussi, selon BluntschU, dépendre de l'intention (|7(iO. 2. et §808). Il est cependant évident que sr un tel commerce peut être défendu par le j?ouvernement local, ce ne saurait être qu'à raison de la nature de la marchandise.

* Fiore, 1. c, § l.Kil.

* V. Neumann fait aussi cette application du princi[»e de Tinteution (1. c.,, p. 186). V. aussi Calvo, %% 1116, 1123.

(le ces (léduclions sont inconciliables avec Je droit inlvrnational. La responsabilité de l'État repose sur son dev»»iï' de suneiller l'abstention chez tous ses ressortissants ; et l:i confiscation n'est ni toujours ni exclusivement le chatiMi»*iil d'une mauvaise intention: elle peut être aussi celui du IîmL qui constitue déjà en lui-même une infraction, d'apporter i\ un belligérant une aide contraire à la neutralité.

On a quelquefois cherché à fonder sur le princii)e de Vlutention, envisagé d'une manière plus absolue et plus consf*- (fuente que ne le faisait Bluntschli, l'appréciation de la lëu^timité des transports à l'ennemi en général. Ces transports étaient réputés défendus ou non, selon le motif et la dispo>i tion d'esprit dans laquelle ils avaient lieu, indépendamiih^il de la nature des marchandises. D'après cette théorie, k neutre qui manifeste une disposition hostile est traité i-ïï ennemi, et son commerce est attacjué toutes les fois (\u^ l'on présume un transpoi-t dans le but de favoriser la par li^> adverse, n'importe avec quels articles * . Ce système n'impl u\n<? rien moins que de soumettre les neutres au droit de gueiM r.

Le droit international contemporain ne juge la légalité dd transport d'après l'intention qu'en ce sens, que le transpnrl est réputé illégal s'il se fait sous une forme qui est défendiir, parce qiien général elle dénote l'intention de porter ri fntnemi on à son territoire un objet qualifié de contrehninti^ par suite de sa nature propre. Cette intention ne doit élr<^ déterminée que d'après ses caractères extérieurs, savoir hj nature même de l'objet et le fait qu'il est transporté à mit' personne, ou à un lieu, tel (}ue la transmission à l'ennemi tst évidente'. Par contre, l'intention intérieure d'apporter aide

* V. p. ex. M Ai. Masfié, Le droit commercial dans ses i^appittin avec le droit des gens, etc., Paris 1844-1848. t. I. p. 155.

* Il en résulte que Tintention — non pas bien entendu celle d'ut'U't*

011 faveur à reimemi, échappant à la perception, ne peut entrer en li^ne de compte. Si dans une Société politique organisée la preuve d'un fait interne est périlleuse, elle l'est plus encore dans la Société internationale, qui ne jouit pas encore (\es formes d'une procédure organisée. La nature de l'objet est manifeste, elle ifa pas besoin d'être prouvée, le motif ne l'est pas ; et il est conforme à la notion même de la contrebande que le caractère délictueux soit attaché à Tobjet, et non pas au sujet. Si, dans un cas particulier, l'évidence montre, outre rinlenlion extérieure de transmettre un objet à l'ennemi, l'intention interne de le favoriser, cette intention constitue seuleuient une circonstance aggravante; elle augmente la culpabilité, elle ne la crée pas. Et, vice versd, la transgression étant constituée par le fait même du secours apporté, — fait dont la portée reste la même, que le mobile soit un gain ou une faveur, — l'absence d'une intention mauvaise ne suffit point pour disculper l'action, qui consistait dans le fait. Il n'en est pas autrement, du reste, dans toute procédure criminelle. Lorsqu'une défense a été établie par la législation dans le but de protéger un droit, indépendamment de l'intention qui peut motiver l'action interdite celle-ci est punie comme telle, par cela seul (ju'ellç lèse un droit, et sans égard au mobile, lors même que celui-ci peut atténuer ou aggraver la culpabilité.

\o. benigér«iut uuiis celle de lui faire parvenir des objets défendus — peut quelquefois avoir un effet décisif sur la culpabilité. Si, par exemple, une marcliandise appartenant à la catégorie de la contrebande, à destination d'un port pacifique ou neutre, arrive à un port qui a acquis la qualité ennemie pendant le voyage, sans que le patron du navire ait pu le savoir, la neutralité n'a point été rompue par le transport, même illégal en la forme. Il est juste et équitable qu*en tel cas la transmisf^ion des objets à leur destination ennemie soit empêchée lors de l'arrivée, mais mm pas qu'ils soient sujets à confiscation, ni alors ni avant, la bonne foi du transporteur étant un« fois établie.

L'application de ce principe au règlement de la contrebande (le guerre présuppose que les infractions y relatives soient considérées et traitées comme des délits et non pas comme de simples « aventures commerciales ». Du reste, dans une aventure, Tintention signitîe moins encore. L'action n'est alors poursuivie que dans ses conséquences. Celles-ci sont réprimées, et leur cause est supprimée s'il y a lieu; mais il ne peut être (fuestion de corriger une volonté (jui n'est jugée ni bonne ni mauvaise.

En matière de contrebande, l'eiTeur commise dans un jugement qui se fonde sur l'intention consiste dans une exagération. Bluntschli eût pu avoir raison s'il s'était borné à traiter plm sévèrement le tiansport qui, illégal en lui-même, était en outre motivé par une intention bostile. Mais il a tort lorsqu'à cause d'une telle intention il traite comme illégal un transport qui est en lui-même légal. L'action de transporter des articles d'usage double, n'étant pas un fait de contrebande, ne doit janiais être poursuivie, quel qu'en soit le motif. Mais >si elie était prohibée par le droit international, elle devrait être poursuivie même dans le cas où elle ne serait motivée que par le gain *,

Art. 2. — Devoirs des neutres.

g 5. Tout État neutre doit, non seulement s'abstenir luimême de fournir aux belligérants, ou à l'un d'eux, des objets de

* C'est surtout en Amérique que le système de juger laeulpabilUé du transport d'après Tintention a été pratiqué par les tribunaux. Notamment la Cour Suprême de Washington a déclaré pendant la guerre de sécession que la réponse donnée à la question : « le transport a-t-il eu lieu dans le but d'aider l'ennemi », décidait la question de la légalité, tandis que la destination du navire devait être considérée comme une affaire secondaire. Et cette intention d'aider, critérium du délit, est établie si elle existait lors du départ du port d'attache on lors de ht remise de la marchandise.

contrebande, mais encore surveiller ses ressortissants et les individus qui se trouvent sur son territoire, afin qu'ils ne leur en fournissent point; faire interdire par la loi. prévenir et empêcher dans les limites du possible, et punir les délits de contrebande, dans tous les lieux où s'exerce son autorité souveraine. Les législations nationales sur ces points doivent être identiques.

La prohibition de la contrebande implique un empiétement des phis graves sur les droits naturels des Étals pacili- •|ues. Tant que ceux-ci ne lèsent aucun des droits des belligérants' et restent étrangers à leur différend, ils devraient, semble-t-il, conserver intact Je droit de continuer à entrelenir des relations pacifiques avec chacun des belligérants et par suite leur libre commerce. EnetTet, le droit de commerce appartient à chaque État souverain et indépendant, et il n'appartient à aucun autre État de s'y immiscer, ni de le limiter. Une nation étrangère peut bien s'abstenir d'y partici[)er, mais elle ne peut prétendre limiter le commerce du tiers.

Les régies sur la contrebande de guerre sont donc de nature purement conventionnelle. Et même, elles satisfont si peu aux exigences de la conscience internationale, que cha- <|ue etîort nouveau pour faire des lois de la guerre et de la neutralité une expression plus fidèle des progrès contemporains est marcfué par une tendance de plus en plus accentuée à leléguer la contrebande de guerre dans le domaine exclusif des rappoits entre les belligérants, et en rendre exempts les neuti*es. Nous ne chercherons toutefois pas à baser sur cette idée nouvelle ((uelque partie de notre projet; si juste soit-elle, sa réalisation serait prématurée. Nous nous bornerons à déclarer qu'à notre avis l'espoir de la voir se réaliseï* n'est point une chimère; car elle trouve un appui solide dans le développement histori([ue. En etîet, Thistoire a prouvé (|ue toute in-

slitution tombe avec sa cause, quoique plus tard que celle-ci; et si nous considérons combien les ^restrictions commerciales en temps de guerre deviennent à la fois moins nécessaires, — par suite du développement des machines de destruction à un degré qui fait dépendre de plus en plus exclusivement d'elles le résultat de guerre, — et moins possibles, — par suite de la solidarité économique toujours croissante entre les nations, solidarité telle, que les belligérants s'exposent à souffrir de leurs propres prohibitions autant que leurs ennemis et les neutres, — nous pouvons prévoir d'une manière certaine quel sera le terme de ce progrès, qui tend à bouleverser l'ancien ordre de choses. Mais, dans la période de transition dans laquelle nous nous trouvons, il ne serait pas possible d'obtenir des gouvernements, du moins de la plupart d'entre eux, une mesure si radicale. La loi du moment est celle qui. tout en écartant, comme dépassant le but et condamnées par l'opinion, les cruautés des temps passés — ces usages d'une licence effrénée, à la faveur desquels le belligérant empêchait le commerce qui lui était désagréable et s'emparait des objets neutres dont il avait « besoin », — maintient encore, comme transition du moins, des restrictions dans le commerce neutre, mais réduites au strict nécessaire et fondées exclmivement sur le principe que les neutres doivent s'abstenir de tout aide et ingérence dans les hostilités. Le règlement doit donc être le point de rencontre, où se concilient les droits du commerce neutre et les légitimes prétentions des belligérants à l'abstention des neutres des affaires de la guerre.

Comment concilier ces deux prétentions opposées? Par (luels moyens, notamment, empêcher le neutre de se livrei* h un commerce qui constituerait en lui-même un véritable secours de guerre ?

Deux systèmes ont été employés. Le premier consiste à

— in —

laisser au belligérant^ partie en cause, le dioit de i*e faire justice à soi-même, sans intervention du gouvernement neutre, tan s'ari-ogeant un droit souverain de police sur les mers el en t^mpéchanl par la force et la violence, au moyen de saisies et lie confiscations, les navires neutres de faire des transports illicites à l'ennemi. Le second, c'est de mettre l'administration (le cette justice sous l'empire du droit international. Sans doute, même dans cette hypothèse le droit restera jusqu'à un ^lertain point réservé au belligérant, de faire respecter la loi, et partant de se servir de moyens de correction pour réprimer (es infractions au devoir du neutre. Mais les deux systèmes diffèrent sur un point essentiel :

Si la défense de contrebande est considérée comme étant de droit international, de sorte que le transport illicite devient déjà en lui-même un véritable délit de neutralité, et non pas seulement une «aventure» qui expose le navire aux attaques des i;roiseurs, il s'en suit logiquement (jue le gouvernement neutre iloit interdire à ses ressortissants un tel transport, Vempécher et le punir dans les limites du possible, sans préjudice aux mesures de coercition abandonnées au belligérant, lesquelles ne doivent jamais dépasser les limites de la légitime défense. Kii effet, les États sont, comme personnes de droit des gens, responsables devant Tétranger des délits commis par leurs sujets contre d'autres États. — Si, au contraire, la prohibition n'est pas considérée comme étant de droit international, de telle sorte que le transport illicite n'est pas traité comme un délit, mais comme une « aventure » laissée aux risques des particuliers, et comme une affaire entr eux et le l>elligérant, celuiâ ayant le choix de réprimer la contrebande ou de la laisser passer, alors l'État neutre n'est pas responsable de la conduite de ses ressortissants, il n est pas non plus obligé d'interdire et de punir le transport illicite. La contrebande est

abaiulonnée au jeu du hasard, elle esl défendue, ou pas, seinn (fu'elle réussit ou qu'elle échoue. L'Élal neutre peut bien, encore dans ce cas, pf^émunir ses sujels, en les a^eilissanldes dangers et pertes auxquels ils s'exposent par un commerce préjudiciable aux intérêts des belligérants. Mais ce sera Taffairt^ des particuliers d'obéir ou non à c^s recommandations ; de courir le risque ou non. S'ils le bravent, s'ils s'adonnent à un véritable trafic de contrebande, ils ne seront point envisat.^é% comme des délinquants qui ont donné un juste motif d»plainte auprès de leur gouvernement, mais comme des aiid;*cieux, qui, s'ils ont la mauvaise chance d'être surpris par les croiseurs de la partie adverse, exposent leur navire et lenr^ marchandises à des saisies et à des confiscations, leur entuprise à des pertes, et rien de plus.

Il n'est guère nécessaire de démontrer combien ce systéiuf^ de licence légalisée est contraire aux exigences du droit. U<ie dire de la logique d'une « prohibition » commerciale, i|iii peut être enfreinte sans cjue ceux qui sont appelés à veiUer^ sur l'ordre interviennent ; d'une défense de transport, dont il est déclaré (fu'il dépend du particulier de l'enfreindre â si-s risques, et que la transgression n'est ([u'une aventure à courir, une aventure, illicite si elle échoue, licite si elle réussit; finalement, de la permission accordée au belli^^*rant, en sa qualité de partie en cause, de s'arroger la ionction de vengeur et de juge, réprimant un acte qui liVsl pas qualifié de punissable, et que, par conséquent, l'État nr défend pas, ni ne réprime? L'action est permise, mais imn protégée contre des attaques. Elle est licite, et cepend;nii il n'est pas illicite de la molester. Qu'est-elle donc, cette aclinti étrange, qui n'est ni légale, ni illégale? Quoi qu'elle soir, n'est-ce pas confondre le juste et l'injuste, n'est-ce pas réljngrader aux usages barbares du moyen âge, au temps où c^f^-

< iiti se faisait jusliœ à soi-même, <|ue de laisser aux lésés le drojl de se venger? — Ce <|ui manquera toujours et infaillibleiiieiU à une exécution judiciaire placée ainsi entre les mains rlr> parties et non dans celles d'une autorité supérieure et iM^tyrtiale, ce sera le principe distribulif, l'égalité et Tnni- (iiriiiité dans l'application. Le hasard décidera, si une transgression sera punie ou non. Et encore, si elle l'est, ce sei'a s,»ris que la proportion soit obsei-vée entre la gravité du délit el i!elle du châtiment. Tout dépendra de l'arbitraire du bellipM-ant.

i)n objectera peut-être que ces inconvénients sont diminués di^puis que le nouveau Règlement des Prises laisse ouvert laitpel aux tribunaux internationaux. Ils le sont, il est vrai, jMiur une minime partie, mais cela est insuffisant. La preïjjièreinstanceappartientau belligérant, et l'on doit appliquer, ici ou jamais, le proverbe: « Justice tardive, justice nulle». IhL reste les moyens répressifs de l'étranger ne remplaceront j;itii;iis, au point de vue de l'efficacité, ceux dont peuvent disjMisrr les autorités nationales. On essaiera sans doute de nous curisoler en parlant de ce prétendu « droit de nécessité » qui vu ^ruerre rendrait licites les irrégularités. Mais c'est précis*^ment ce principe-là qu'il importe de réduire à ses justes liiiMles, à ce (jui est absolument inévitable pour atteindre le iiiii de la guerre. S'il faut concéder que les neutres ne peuv^Mil pas, en temps de guerre, être protégés contre toute dé- >i;ilion de l'ordre, régulier de la paix, il n'en est pas moins \r;ii qu'il n'appartient pas au droit des gens de consacrer (J4S inégularités, (|ui vont au-delà de ce qui est nécessiiire et sont inconciliables avec le principe fondamental sur lequel repose la neutralité moderne, savoir que les neu- IreSj n'étant pas soumis au droit de la guerre, ne doivent pas Hve l'objet de mesures autres que celles qui garantissent les

belligérauls delà violation des devoirs d'impartialité et d'abstention.

Le droit de la neutralité étant coordonné et non subordonné au droit de la guerre, un règlement moderne de la contrebande doit autant que possible remettre aux gouvernements neutres ou à des autorités internationales le droit et le devoir de répression sur les sujets neutres, que s'étaient arrogés jusqu'ici les autorités belligérantes. De notre temps on ne comprend plus la neutralité comme un état où la violence est permise contre des ^ctes non répréhensibles : cette manière de voir appartient à l'époque où l'état de neutralité était confondu avec l'état de guerre. Sous tous les autres rapports que ceux de contrebande on reconnaît que les devoirs de neutralité doivent être imposés aux sujets neutres par une loi de leurs gouvernements, et que les infractions à cette loi doivent être poursuivies comme des délits. Les États sont des personnes internationales, astreintes au devoir de la neutralité ; les actes qui ne sont pas réprimés par les gouvernements nationaux ne doivent pas l'être non plus par les États étrangers, belligérants ou non. Toute entrave à ces actes est considérée comme une atteinte aux droits de l'État d'origine de l'offensé, et c'est à cet État d'en exiger redressement. Permettre aux belligérants d'attaquer les actions légitimes des ressortissants neutres, c'est-à-dire des actions que leur propre gouvernement n'est pas astreint à poursuivre, c'est soustraire les neutres aux lois de la neutralité pour les soumettre à celles de la guerre.

Et cependant, cette extension indue du droit de la guerre a été longtemps la régie prédominante dans la jurisprudence et dans la doctrine. D'innombrables exemples nous montrent que, surtout en Angleterre et en Amérique, les gouvernements et les conseils des prises, souvent encouragés par des publicis-

tes éminents, ont proclamé et suivi la règle que « ie droit des gens ne défend pas aux sujets neutres de transporter des munitions de guerre aux belligérants, sauf à se soumettre à saisie et confiscation s'ils sont attrapés ».

Le traité dTtrecht de 1713 part de cette manière de voir. Ses art. 19et20 dispensent l'État neutre du devoir d'interdire à ses sujets le commerce de contrebande, et les sujets euxmêmes sont affranchis de toute culpabilité s'ils réussissent. L'action n'est point qualifiée « délit », quoiqu'elle enti-aîne pour le navire surpris le risque d'éti*e saisi et déclaré de bonne prise, chose qui d'ailleurs ne regarde pas son gouvernement. Ce principe a trouvé dès lors des défenseurs en Amérique dans le célèbre juge Ston et le publiciste Kent; en Angleterre chez la plupart des juristes, les plus en vue ; dans les deux pays auprès des tribunaux; et sur le continent européen chez quelques auteurs *.

Par contre, nous sommes heureux de pouvoir constater que des voix influentes s'élèvent en faveur du principe contraire, soit dans la doctrine, soit chez les gouvernements, et que ces voix redoublent de force à mesure que la réforme du règlement de la contrebande avance dans la direction du droit. Et c'est

* Dans la doctrine, Gocceji, Lampredi et Vattel sont spécialement responsables d'avoir encouragé la pratique de transférer le commerce de contrebande du domaine des délits de neutralité dans celui des aventures commerciales. Gela résulte de leur système subjectif, qui présente les droits du neutre et du belligérant comme opposés et inconciliables au lieu de les unir par leur subordination à une seule et même règle supérieure. V. surtout J.-M. Lampredi, Del commercio dei popoli neutrali, etc.y Firenze 1788, t. I, ch. 1 ; Vattel, 1. c, §§ lll-llâ. Depuis, cette erreur a été reproduite par un grand nombre d*auteurs contemporains, notamment par G. -F. de Martens (Précis du droit des gens moderne de VEurope, 2»« édit. Vergé, Paris 1864, § 315), Neumann (p. 136) et Calvo (1 1050). — L'inconséquence est frappante dans les sentences des juges, qui, tout en déclarant que les transports de contrebande ne sont pas des délits, parlent en même temps de leur punition.

déjà un heureux présage de voir que les États-Unis eux-niéirif^ ont dû abandonner quelques-unes des conséquences de leurancien système. Tandis que les autorités judiciaires m^iiiUi^naient la prétention que le transport d'armes ne serait poîjil contraire au droit international; et, tandis que ces transports s'effectuaient sur une grande échelle des ports nord-amérit îiihs aux belligérants, par exemple dans la guerre de 1870-187!. d'autre part le président de TUnion a dû finir par faire droi l ;Kn plaintes et réclamations de la partie adverse, en reconnaL^saiil officiellement que l'exportation d'armes, étant contraire à l;i neutralité, ne devait pas être permise par l'État. C'est ainsi que, même en Améiique, le dernier mot dans cette question esL \à reconnaissance, par le pouvoir suprême, du principe que les actions de contrebande sont des infractions au droit piihlir. Désormais le gouvernement des États-Unis ne pourrait |»Iijs se départir de cette attitude sans désavouer le principe suilequel sont basés son Neutrality Act et les régies de Wasliington. Ces actes se fondent sur le principe que TÉtal iihhtre est responsable de la manière dont ses ressorti ssa ni, ^ observent leurs devoirs d'impartialité et d'abstention. El en Europe le gouvernement allemand, à l'occasion de la guorre de 1870, a formellement déclaré, par l'intermédiaire Je se?* représentants à Londres et à Washington, qu'il n'est pas permis à un État neutre de tolérer des transports de contrebande par ses sujets, mais qu'il est de son devoir de les d*^*fendre, surveiller et empêcher, parce que les préceptes du droit des gens lient les États non moins que les particulieis *,

* V. dans Blnntschli, 1. c, § 766. comment le cabinet de liondie;^. m répondant aux réclamations d'un des belligérants lors de la guenv eu 1870, a reconnu que, quoique la conduite de F Angle terre d'auti^ri^sfr l'exportation d'armes de son territoire à destination d'un des belUyiiniitH puisse être justifiée par la pratique antérieure, les obligations ueu! vt\-i

La Belgique, la Suisse, le Japon même, ont estimé en 1870 que le respect de leur neutralité exigeait tme prohibition officielle de la contrebande *. Les législations intérieures de plusieurs pays contiennent des défenses analogues. Et, d'entre les publicistes, bon nombre, surtout parmi les plus récents, attachent aux prohibitions de contrebande du droit des gens, comme une conséquence toute naturelle, Tobligation des gouvernements neutres de répondre devant l'étranger de la bonne conduite des citoyens, sous ce rapport comme sous d'autres*. Si nous recherchons Torigine du principe qui ôte à l'État neutre l'administration de la justice dans les affaires de la contrebande de guerre pour l'abandonner aux belligérants, nous la trouvons, croyons-nous, dans le pessimisme cynique, qui, répandu dans les esprits à l'époque qui précède Vattel et Lampredi, avec la doctrine du bellum omnium contra omnes enseignée par Hobbes, a pu suggérer à ces deux maîtres du droit

sont devenues plus strictes avec les progrès de la civilisation. Et le ministre des affaires étrangères se déclare prêt à prendre part à un examen en commun, en vue d'établir des règles plus sévères.

* La Suisse a été si sévère dans l'application de ce principe en 1870, qu'elle a non seulement interdit Fexportation et le transit des munitions de guerre sur son territoire, mais encore mis sous séquestre les dépôts des fabriques d'armes du pays jusqu'à la fin de la campagne.

• V. Haute feuille, 1. c, pp. 298, 299; Field, % mi; A. de Domin-Petrushevecz. Précis d'un code du droit international, Leipzig 1861, art. 132; Woolsey, 1. c, | 193. — Heffter (§| 159-161) paraît comprendre la responsabilité de l'État neutre plutôt comme droit que comme devoir, mais il semble aussi concevoir toute son importance. Bluntschli, tout en admettant la justesse, au point de vue juridique, des défenses officielles contre l'expédition de contrebande sur le territoire, ainsi que la responsabilité de rÉtat neutre à cet égard, veut cependant limiter cette responsabilité aux cas des expéditions en gros (| 766). Mais commeiU tracer la limite? Il est évident qu'une loi qui rend l'État responsable d'une expédition en gros, et non en détail, sera toujours interprétée par chacune des parties en cause selon son point de vue spécial. L'une estimera « gros » ce que l'autre envisagera comme un « détail », et personne ne pourra fournir une juste mesure pour la solution du cas.

international Tidée d'une incompatibilité naturelle des intérêts. Les conséquences de cette doctrine relâchée se font sentir dans le système qui représente les deux droits, celui du neutre à réchange commercial et celui du belligérant aux prohibitions des renforts à Tennemi, comme absolus et imonciliables, pai* conséquent non susceptibles d'une règle commune. Selon ces auteurs, le droit de commerce neutre étant absolu, ce n'est point un délit que de trafiquer avec des munitions de guerre^ Mais, d'autre part, le droit du belligérant de prohiber les renforts apportés à son ennemi étant tout aussi absolu, le dit trafic ne peut être laissé libre par lui. On ne saurait lui interdire d'attaquer un tel trafic en dépit de sa légitimité, puisqu'un règlement à l'amiable est impossible entre les deux prétentions, contraires et hostiles entre elles quoiqu'égalemeut légitimes. Et il ne venait pas à l'idée de ces pessimistes d'appliquer à la solution du conflit la règle reconnue valable dans tout rapport juridique quelconque, savoir que des prétentions concurrentes, ne pouvant être satisfaites d'une manière absolue et sans égards réciproques, doivent se conformer l'une à l'autre en se laissant conjointement coordonner dans un ordre supérieur (ici l'ordre international) sur la base d'une limitation mutuelle. Il en serait découlé naturellement le devoir pour les États neutres d'astreindre leurs sujets au respect des prohibitions de contrebande, en vertu de la condition juridique de neutre. On a mieux aimé abandonner le neutre et le belligérant sans frein à leurs tendances opposées, chacun avec sa prétention illimitée et par conséquent non réglée. Comme le trafic de contrebande devenait alors simultanément un droit et une violation du droit, son exercice fut fatalement livré à la vengeance de l'offensé. On comprend dès lors qu'un acte qualifié à la fois de bon et de mauvais, suivant ses résultats, ait pu être regardé comme une aventure, faite aux risques et périls

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il*^ eeliii qui l'entreprend, et que Ton ait laissé aux neutres toute liberté d'action, mais au risque d'être exposés aux* altîiques de ceux qu'ils ont lésés.

Il est évident que ce ne sont plus ces considérations, deve- Il ih^s historiques, que Ton invoque aujourd'hui pour laisser an\ belligérants l'administration de la justice de contrebande, en dégageant l'État neutre de toute responsabilité du trafic [I licite de ses ressortissants. Ceux qui, de nos jours, ne veulent fujs jeconnaître qu'il incombe aux gouvernements neutres le tfouMe devoir d'interdire, à la fois à eux-mêmes et à leurs aiijets^ tout commerce de contrebande, allèguent pour cela les firvtextes suivants:

I** Les iégislations intérieures de plusieurs États ne renr*-rNient aucune prohibition contre le trafic de la contrebande (It^ guerre par les particuliers. Elles ne contiennent qu'un siiiiple avertissement du risque et des perles auxquels s'expose leliLJ qui s'y livi'e *.

Cette objection est invalidée déjà par la simple raison que le ^j-dit international passe avant les législations nationales dans les lapports internationaux. Pour le règlement de la guerre H Je la neutralité, chaque État doit conformer ses propres luis à la loi qui régit tous les États. Si un État a négligé d'ins»^jvr dans sa législation intérieure une prohibition de droit iTiternational, cette omission ne saurait ni porter atteinte à <e droit, ni même, par suite, servir de prétexte au gouvernement qui voudrait se soustraire à ses devoirs de neutre. Sinis doute les États étrangers ne peuvent s'immiscer dans ses ;*ITiiires intérieures, ni réprimer la faute qu'il a commise en laii^sant une lacune dans sa législation ; mais ce n'est pas une raison pour que cette omission les fasse renoncer à leui's

* V. p. ex. Fiore, § 1559.

prétentions légitimes au respect de la neutralité. L'Étal <|i]i ne veut pas conformer ses lois particulières aux lois universelles, en portera les conséquences devant la communauté ih'^ nations. Si chaque État particulier pouvait modifier à mhi gré le droit international, celui-ci cesserait d'exister.

2<^ Le risque qu'encourt celui qui contrevient aux prolubitions de contrebande, en s'ex posant aux confiscations du belligérant offensé, constitue déjà une punition suffisante. Il iiVst pas besoin de l'augmenter par des moyens de répression tirés de la législation nationale *.

La confiscation par le belligérant n'est pas, à elle seule, une ' garantie suffisante de l'obsei-vation de la neutralité. Elle n'esi qu'un moyen de parer aux conséquences du délit. Celui-ci subsiste et doit être réprimé, car l'impunité encourage les imi^gressions. Le châtiment doit être infligé parlegouvernemeiii duquel relève le coupable, puisque les États ne sont pas appelés à punir, hors de leurs frontières, les fautes commises py r des sujets étrangers.

3<* La difficulté de surveiller le trafic de contrebande de ses sujets créerait des embarras au gouvernement neutre, donnerait lieu à des plaintes continuelles de la part des belligéranls, et rendrait l'accomplissement du devoir neutre trop difficile '.

Nous ne croyons pas que les difficultés de la surveillance,

* WooUey, 1 193. — Blutitschli s'associe à cette objection, mais seulement en vue d'exempter rÊtat de la responsabilité du commerce de contrebande en détail (| 766). Mais il ne nous révèle pas le secret de Tap plication de différentes lois sur des quantités différentes. La distinetioii présuppose du reste une règle qui établisse ce qui est détail, et ce qui ne Test pas. Bluntsclili ne nous a pas donné cette règle, et personiif» ne nous la donnera. En attendant la fixation d*un maximum permis, au^Uilii duquel tout est défendu, il ne reste que de poursuivre tout ou rif^n. D'ailleurs, dans ce cas comme dans tout autre, une persécution niiiiiilieuse serait toujours éludée.

tT?

pour les autorités de l'État neutre, soient essentiellement plus grandes par rapport au trafic de la contrebande de guerre qu'à l'égard de tout autre commerce illicite. Des devoirs de surveillance analogues existent dans plusieurs domaines : mesures sanitaires, douane, etc. La circonstance que la défense peut, ici comme sous tout autre rapport, être éludée, ne la rend ni superflue ni inopportune. Du reste il va de soi qu'aucun belligérant ne tentera, avec quelque chance de succès, de forcer un État neutre à faire l'impossible. La raison dit, dans chaque cas, ce qui est possible et équitable. La neutralité est maintenue du moment que l'État neutre défend le trafic de contrebande et exécute la défense autant • qu'il le peut, en prévenant, empêchant, poursuivant et réprimant les transports défendus ; en un mot, agit de bonne foi. En règle générale, une réclamation officielle venant d'un gouvernement étranger est accompagnée de renseignements sur le fait incriminé et sur le coupable, suffisants pour que la demande que justice soit faite ne puisse étœ considérée comme une prétention excessive.

4<* Ce n'est que le particulier commerçant, et non pas TÉtat neutre, qui peut être attaqué par le belligérant * .

Il est clair qu'il ne peut plus être question de cette objection contre la responsabilité de l'Étal du moment que celle-ci est, comme dans notre projet, fondée précisément sur la supposition que l'administration principale de la justice ne doit pas se trouver exclusivement entre les mains du belligérant. Une fois admis le principe moderne que le trafic de contrebande est un délit de droit international, d'où il suit que l'État neutre est obhgéde le défendre et de le corriger, il est aussi reconnu que les moyens à employer contre l'omission de

* t?. Neumann, p. 136.

cette obligation ne sont pas seulement des moyens militaires. Ils consistent, en première ligne, dans la demande de réparation, présentée par voie diplomatique. Ce n'est qu'en cas de refus non justifié, que l'État lésé peut user de représailles comme moyen de nécessité extrême, ainsi que cela se pratique dans tous les autres conflits qui peuvent s'élever entre des États en paix les uns avec les autres. Si dans les relations de neutralité ce just« principe a si souvent été écarté pour laisser la place aux moyens violents seuls, c«la provient sans doute de l'oubli de la règle que les neutres ne sont pas soumis au droit de la guerre. D'où l'erreur de ceux qui, confondant le délit avec sa peine, considèrent comme licites ou impunies toutes les actions qui ne sont pas prises et châtiées sur le fait.

o« Un État pacifique ne doit pas être ^astreint à des frais et à des sotbcis à cause de différends entre d'autres États *.

C'est là une thèse que nous n'hésitons pas à qualifier. d'insoutenable. Pour épargner aux États pacifiques toutes les dépenses, peines, soucis et autres dommages indirects que leur occasionnent les différends et hostilités entre d'autres États, il faudrait supprimer entièrement cet état juridique qui s'appelle la neutralité. Tous les devoirs qui en découlent, tels que l'abstention de secours aux belligérants par des emprunts publics, de certains services de transports, pilotages, armements, équipements, etc., et les innombrables restrictions que les États neutres doivent imposer au libre trafic de leurs ports et de leurs territoires, etc., constituent autant de sacrifices, peines et dépenses, pour lesquels, certainement, les bel^ ligérants ne leur accordent aucune réparation. C'est que tous les États civilisés sont unis par une solidarité qui rend nécessairement certaines souffrances communes. Les frais et

« Woolsey, % 193.

soucis que cause au\ États neuti'es la surveillance du commerce de contrebande ne sont pas plus grands, mais au contraire bien moindres, que ceux qu'ils sont presque toujours obligés de supporter pour faire respecter leur neutralité.

Dans la vie entre les nations les devoirs ne peuvent paséti-e mesurés d'après les frais et les charges qu'ils imposent.

La règle que tout acte de contrebande de guerre est un délit de droit international, de la répression duquel TÉtat neutre est, en dernière ligne, responsable devant l'étranger, constitue donc une des bases indispensables du règlement rationnel et juridique de la neutralité. Elle découle logiquement du principe que la neutralité est une affaire d'État et non pas une affaire privée. Il n'existe aucune raison valable pour faire en faveur de ce seul devoir d'abstention une exception à la règle générale que robser\ation de totis les devoirs neutres, soit par les gouvernements, soit par les particuliers, incombe à FÉtat, du moins en ce sens qu'il est obligé de se servir de son pouvoir souverain, administratif ou judiciaire, pour astreindre, dans la mesure du possible, ses sujets à l'obéissance du droit international.

En vertu de ce principe fondamental^ le devoir d'abstention d'un État neutre par rapport à la contrebande est double : Il doit l'imposer !<> à soi-même, 2® à ses ressortissants. Le fondement de cette règle est le même que celui de toute règle de neutralité, savoir que le neutre. État ou citoyen, ne doit pas abuser de sa situation qui le met à l'abri de la guerre pour aider ou favoriser, ne fût-ce que passivement, l'une des parties belligérantes.

L'accomplissement par le gouvernement neutre de ce double devoir d'abstention impose les obligations suivantes:

i« éviter non seulement tout transport direct de contrebande de guerre, mais encore tout acte accessoire;

2» décréter des prohibitions conformes aux règles du droit international ;

3<> veiller à Texécution de ces lois, prévenir et réprimer les infractions.

§ 6. Ces devoirs incombent au neutre, Autant par rapport au commerce passif, par lequel des objets de contrebande seraient livrés à un belligérant, ses agents ou ses ressortissants, sur le teri'itoire neutre ou dans les ports neutifes, que par rapport au comm^oree actif, par lequel les objets seraient transportés dans un lieu relevant directement de Tennemi. Du moment que des objets de cette nature sont sciemment transmis au belligérant, la responsabilité de TÉtat ou du citoyen neutre est engagée, que l'acte contraire à la neutralité soit commis ou toléré sur son propre territoire ou hors de ses frontières.

La prohibition de la contrebande de gueri'e est fondée sur le principe que lé neutre ne doit pas fournir au belligérant des secours militaires. Ces secours pouvant être aussi efficaces si l'objet est livré au belligérant sur le territoire neutre que s'il est transporté sur le territoire ennemi, la culpabilité résultant du fait de contrebande ne dépend pas du lieu où il s'accomplit. Il n'existe aucune raison valable pour établir sur ce point une différence entre un secours par contrebande et le secours par quelque autre acte contraire à la neutralité.

Toute violation de la neutralité, toute rupture de celle-ci, qu'elle soit faite par enrôlement, armement, équipement, etc., est réputée coupable, lors même qu'elle se passe sur le sol neutre ou dans les eaux neutres. Le principe opposé aboutirait aux plus graves inconséquences. Si Tassistance aux belligérants n'était un délit que hors des territoires neutres, on ne pourrait plus, comme on le fait, interdire dans les ports neutres les armements, équipements et radoubs de bâ-

tiinenls de guerre belligérants, rétablissement sur territoire neutre de bureaux d'enrôlements, l'occupation des forteresses neutres par un belligérant, la prise de possession de points d'appui pour des expéditions, l'organisation de dépôts militaires, les passages de troupes, etc., en un mot les actes par lesquels le pays neutre deviendrait la base et le point de départ des opérations de guerre. Si ces actes sont interdits, c'est précisément parce qu'un État neutre ne doit pas du tout permettre que chez lui se prépare quelque aide aux belligérants, ni partant de son territoire, ni sur celui-ci ; surtout pas « sur » celui-ci, car c'est sur lui que régne le gouvernement neutre et qu'il peut surveiller ses ressortissants directement, tandis que le belligérant ne peut pas y pénétrer pour faire valoir son droit. C'est pourquoi un secours militaire, toujours coupable, l'est surtout quand il est fourni sur un territoire neutre. C'est ainsi que le comprend le règlement moderne de la neutralité. Un gouvernement neutre peut défendre l'enrôlement pour un belligérant sur son propre territoire, mais non pas ailleui*s. La conséquence exige de même, que ce soit surtout chez lui que le neutre soit tenu à empêcher le délit de contrebande. Si cette conséquence n'était pas observée autrefois, c'est <iue dans ces temps d'anarchie juridique les mesures d'exécution étaient entièrement abandonnées aux croiseurs et aux corsaires. La conscience internationale n'était pas encore assez développée pour distinguer le droit d'avec la violence. Ainsi on en est venu à penser, que toutes les infractions que le belligérant ne pouvait pas saisir et châtier sur le fait ne pouvaient plus être poursuivies. Et dès lors, par suite d'une confusion enracinée entre le délit et sa peine, on les considérait comme n'étant plus répréhensibles. Aussi ne saisissaiton pas l'immoralité des faits de contrebande qui se passaient sur un territoire où le belligérant ne pouvait pas porter ses armes.

L'usage de libérer TÉtalde toute responsabilité à Tégard de certaines infractions à la neutralité commises par ses ressortissants, est une conséquence du système qui remet exclusivement la coercition entre les mains des belligérants et ne reconnaît comme illicite que ce qu'ils peuvent réprimer. Aussi trouvons-nous généralement liées Tune à Tautre ces deux irrégularités: 1« celle d'exonérer VÉtat neutre du devoir de réprimer les délits de contrebande de ses sujets, et ^ celle de fermer les yeux sur les délits de cette nature lorsqu'ils sont commis sur le territoire neutre. Ces exceptions découlent toutes deux du même système anarchique, qui, laissant tout à l'arbitraire du belligérant, conduit à la théorie de la « contrebande-aventure ». Autrement, il serait impossible de justifier le rôle humiliant du gouvernement neutre, déshonoré par la rupture de sa neutralité, mais jugé incapable de remédier à cet état de choses. En effet, ce n'est que de cette manière que Ton a pu, du moins avec quelque apparence de logique, déclarer ce gouvernement délié de toute responsabilité, à la fois pour le commerce de contrebande de ses sujets et pour celui qui se fait sur son territoire. Dans les deux cas, les réclamations du belligérant sont écartées par la considération que l'administration de la justice appartient à lui-même. Selon cette doctrine, le délit n'existe point en dehors du champ, de la place et du moment^ où la confiscation peut être exercée, c'est-à-dire en pleine mer et sur les territoires appartenant au théâtre de guerre, et lorsque les transports illicites sont pris sur le fait.

Cette manière de voir a persisté jusqu'à nos jours. Mais elle n'a pas toujours été conséquente, et les opinions de ceux qui la partagent sont divisées, tant au sein des gouvernements que dans la doctrine.

Aujourd'hui, les deux systèmes opposés se combattent. Les uns reconnaissent la responsabilité de l'État neutre,

i*i^ >t:i^ ^» -irtf^it- 0> a*-nt>^r«' j-r^'V^iirc.î q»e l'Etat ffUtr-'M/^ t» jt-'-.rjJ > *Vîrt^«*T «Vs »iî>i>* «ie coalnttmide -ie x^kfTVi-. |r»r^ *;ve <yi*r>-<-J ii** T»«:iJ>k«l q»e le fom- »*erne H A*> i^iliiT-érMit-t. L- o»îi'i«.îJ«ai b re^^poiisabilit*^ ^«jî^irT»' ♦*•- i*» ft^vjre -|^ traita; •(•*iie k^ nLarrhaAdî><$ proliito:î^. ïcar*--? •;*>?- **-:..>!, t^^r <*;vIl.">il f xt -<«• -i-^feodae b existe 'j'j*- («HTsl^ut Mf tr^,ir1 <UT U ti>cv- zi^T. 'ie-i^ui- Feiidroît où le ftatine a <]ujti^ k^ cabi be«tre«> a de^iftaii<i« de quelque port enneuii *. F«Hir jK^fl^oir qïaj.rîrf-r *e trait-j<«rî de coolrelaiHle •r « aTent'jre c'HDiiïeftîale ». od ^ k*iide. d'mmt Maiiiêre p^rlia le ei exclusive, -«r le priiK-ipe de la s<i«ierai]ieté de t'Élal. Rattarlurit aa droit ^^Terain >ar le lefTÎtic»ire celmi d exclure k^ État^ étranirers. beili^iéfaiits «rtnpri>. de toale ingérence daa^ la qoe^tîon de b It^gaiité d'an cowBeire qoelconqae qui .^ fait en dedan^^ de$ frontières de ITlaL on croit pouvoir en conclore que le 0«ia%enienienl neutre n'est point tenu d'empêcher ses sujets de vendre chez eex ce qui leur plaît eC â qui leur conTienL, fût-ce même à un belligérant. Les article» militaires, dit-on. ne deviennent conlrrtandequed^fwou p&r rapport à une guerre, en dehors du territoire sur lequel a eu lieu l'acte, et ne sont^ par conséquent, prohibés que dans

• « Traul*- <>nly becomee contraband of war wtieii tbe merchandise is ir2tQ»i0jrieéï Yteyond tbe jurisdietioQ of a neatral state. and is oo its way U> an «m^'ioy's port or to an enemy*s ships upon the kigk teas • {Twiss, 1 151 f. « Articles eonreifed dy séo to tbe eneniTs territory » (are contraband; iCreasjf, | Ô68). — Quelquefois Ton a Tonln compter comme un irffWiême sy<»téme celui qui, reconnaissant on pas la responsabilité pour U> trafic de contr^ixande sur le territoire neutre, Tadmet en outre pour le transport au bdligérant par roie de terre. Toutefois, comme ce transport fait partie de l'acte qui s'accomplit déjà sur le territoire neutre, »auf peut-être le cas où la marchandise doit traverser les posntfnmona d'un État tiers pour arriver chez le belligérant, et comme, daru^ ce caj*, le transit ne pourrait guère être poursuivi sans poursuite simultanée de l'envoi depuis le point de départ, il nous parait superflu #le traiter ce syntème séparément.

des relations hostiles qui ne concernent pas le gouvernement neutre. Personne, ni État ni citoyen, n'est censé sanoir où la marchandise ira après sa vente. C'est une affaire qui ne regarde pas le neutre, et dont celui-ci n'a point à s'occuper. Il n'a pas même besoin de connaître l'acheteur et la destination de l'objet acheté, ni de s'occuper de ses desseins et du but qu'il poursuit *. Ils sont toujours présumés purement commerciaux et privés, et quand même il en serait autrement, il n'appartient à personne de demander une enquête sur les mobiles de l'achat. La liberté de commerce du vendeur ne saurait être restreinte que par son propre gouvernement, mais sans aucune obligation d'en rendre compte à un étranger. Par contre, l'étranger peut, s'il est belligérant, attaqmr sur la haute mer (qui est un nullius territorium) le navire qui va fournir des articles militaires à l'ennemi, et les confisquer en vertu du droit de légitime défense *. En agissant ainsi, il ne commet aucune hostilité.

Il n'est guère besoin de démontrer la fausseté de ces arguments invoqués en faveur de la règle qui constitue une exception à l'interdiction des secours aux belligérants. Si la souveraineté territoriale signifie que l'État neutre a le pouvoir de tolérer chez lui des contraventions qui, en elles-mêmes, et indépendamment du lieu où elles sont commises, constituent des atteintes aux droits des belligérants, pourquoi alors qualifier de coupables un grand nombre d'infractions au devoir d'abstention commises en pays neutre, par la raison qu'elles constituent des abtis du territoire en vue de venir en aide à un belligérant? Passages, occupations de places, enrôlement,

* V. p. ex. Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 4»« édit., Paris 1864, t. II, p. 181.

« V. p. ex. Twiss, 1. c. ; Creasy, %% 571-572.

nrmement, équipement, recrutement, etc., tout devrait êlre t^ermis sur le territoire neutre par le même motif que le com- I tierce de contrebande. Et cependant, tout y est défendu et I État neutre est responsable. Si les motifs invoqués en faveur du commerce de contrebande ne sont pas invoqués i\ l'égard des autres formes de secours, alors que les circonsiances sont absolument les mêmes, c'est sans doute que ces mo- Itfs ne sont pas valables. En effet, il est de principe en droit iiiiernational que la souveraineté des États et leur indépenilMïce les uns des autres ne sauraient, en aucune maniéi^e, diminuer leur devoir réciproque d'empêcher, chacun chez lui, les atteintes à la souveraineté des autres. On objecte que, i^our ce qui concerne spécialement le commerce de conti-ehîmde, cette sorte de secours porté aux belligérants sur territoire neutre est plus diflicile à empêcher que toute nutre, puisque le vendeur n'a besoin de connaître ni Tacheleur lui-même ni l'intention de celui-ci lors de Tachât. Mais il est évident, qu'une fois établi le principe que TÉtat neutre (Jélend par une loi, pour la durée de la guerre (de nos jours [lassablement courte), certains genres strictement limités de ruinmerce avec destination illicite, les contrats de vente portîiiit sur les articles exceptionnellement prohibés doivent être rnvisagés comme renfermant une preuve suffisante de la ijiialité de Tacquéreur. Que la prohibition puisse être éludée dans ce cas comme dans tous les autres, cela n'exclut pas scui opportunité, d'autant moins que le contrôle peut être singulièrement facilité par la surveillance douanière dans les I torts d'exportation.

Invoquer enfin le droit de légitime défense pour justifier les ;il laques sur mer contre les neutres, ce n'est rien moins *|ue les soumettre aux lois de la guerre. Une attaque contre qui n'attaque pas, n'est pas une légitime défense.

Si le principe moderne que nous avons formulé n'a pas encore reçu sa consécration définitive par Tusage et dans la dortrine, c'est sans doute que l'occasion a fait défaut. Le régît*ment de la contrebande de guerre ayant toujours été plus on moins négligé, il est assez naturel que cette partie de son contenu n'ait pas été l'objet d'une attention sérieuse. CependâTii, si nous suivons son développement dans la doctrine, nous constatons une tendance toujours plus marquée dans le .sons de ce I, au furet à mesure du perfectionnement du règlement de la neutralité. Et de nos jours, la solution que nous avons proposée est généralement adoptée. Dans la lutte entre les deii v systèmes, l'ancien perd chaque jour du terrain. — Les ancien.^ auteurs, n'ayant évidemment pas songé à la possibilité d'une responsabilité autre que celle qui résulte des actes accomplis sur la haute mer, laissent la question de côté. Plus tard, elle est mise sur le tapis, et la plupart des écrivains limitent la culpabilité à l'action de transporter activement la marchandise prohibée à l'ennemi. Ils exonèrent l'État neutre de toute responsabilité, et concentrent la coercition dans la conriscati(^n durant le cours du voyage que fait le navire pour se rendre à un port de destination ennemie. Les partisans de cette manioi<H Aie voir s'en tiennent en général au prétexte que les prohi Imitions de contrebande ne sont point des régies de droit international, mais que toute la règle consiste dans le droit d'attagns, concédé au belligérant, sur les renforts transpoilés à l'ennemi.

Sans vouloir trop citer les anciens — leurs points de vue sur cette matière ne sont plus admissibles—, nous noterons cependant que Grotius et Bynkershoek, sans précisément poser en principe la liberté du commerce de la contrebande de guene en pays neutre, semblent pencher à l'admettre si les pasmijes sont concédés. Or, comme il n'existe plus aucun doute aujour-

d'hui que les passages ne doivent être absolument défendus, les deux concessions tombent ensemble, de sorte qu'en réalité les pères de notre science ont légué involontairement à leur lointaine postérité des opinions plutôt favorables au principe moderne. Vattel, au contraire, va jusqu'à définir toute la contrebande de guerre comme un tramport à l'ennemi. Lampredi veut fonder la liberté du commerce de contrebande dans l'État neutre sur la prétention quelque peu hasardée que les restrictions apportées au commerce neutre, purement conventionnelles selon lui, n'ont de validité qu'autant qu'elles sont établies par traité; et comme les traités défendent rarement le trafic de contrebande sur le territoire neutre, il conclut à sa liberté. Malgré l'absurdité d'une telle conclusion, au moins de notre temps, où il n'existe pas le moindre doute sur le caractère de droit, absolu et indépendant de toute convention, des prohibitions indispensables à l'accomplissement des devoirs des neutres, la théorie de Lampredi a trouvé bien des partisans. Dans la doctrine contemporaine, par la date ou du moins par la tendance, nous trouvons des représentants fort distingués des deux principes opposés. — Parmi ceux qui, ne voyant rien de contraire à la neutralité dans la vente d'articles de contrebande sur le territoire neutre, exonèrent les gouvernements de tout devoir de prohibition et laissent les particuliers exposés aux risques de prise sur la haute mer, figurent les noms vénérables de G.-F. de Martens, Schmalz, Klûber, Saalfeld, Heffter, Ortolan, Twiss et Calvo *. — Dans

< Grotius, lib. III, cap. I, | V, 1; Bynkershoek, lib. I, cap. XXII; Vattel, Uv. III, § 112; Lampredi, I, § 53; G.F. de Martens, §| ai5, 318; 1. 1. c. c; T. Schmalz, Bas europaische Vôlkerrecht, Berlin 1817, pp. 286-287; J.-L. Klûber, Droit des gens moderne de l'Europe, édit. OU., Paris 1861, § 288; Saalfeld, % 131; Heffter, § 166; Ortolan, t. II, p. 181; Wildman, vol. II, p. 211; v. Neumann, p. 136; Twiss, $ 151; Creasy, §| 571-572; Calvo, § 1059; 1. 1. c. c. ^ Plus loin, 1 1121, M. Calvo

Faiilre camp, celui des défenseurs d'une neutralité plus stricte, se trouvent des juristes de premier rang, comme Galiani, Hautefeuille, Pistoye et Duverdy, Phillimore, Woolsey, Gessner, et, en principe, Bluntschli, qui sont d'avis que le trallc de contrebande doit être empêché aussi dans TÉtat neutre *. Ces publicistes représentent autant de pays et à peu près les mêmes que les partisans de l'ancien système. Ce sont ceux qui se sont le plus occupés du droit de guerre; et plusieurs d'entre eux ont fait du droit de neutralité Tobjet de leurs études spéciales.

Le même désaccord règne dans la politique et dans la législation des États. Le gouvernement des États-Unis a déclaré en plusieurs occasions, dans les guerres de 1793, de 1796 et de 1855, que la vente et l'exportation d'articles militaires aux belligérants ne sauraient être réputées délits de neutralité et par conséquent être interdites aux sujets neutres, mais que ces objets pouvaient être confisqués par la partie adverse. Pendant les guerres d'indépendance des colonies hispano-amé-

recoiinaît pourtant en principe ce qu'il y a d'hostile dans les ventes de contrebande de guerre en pays neutre ; mais il estime que le belligérant n'y ayant aucune autorité, et se trouvant par conséquent hors d'état d'y poursuivre sa réclamation, la répression soulève des difficultés pratiques. M. Galvo oublie que l'autorité de FÉtat neutre sur son territoire renferme déjà tous les moyens répressifs nécessaires.

* F. Galiani, Dei doveri dei principi netitrali, etc., Napoli 1782, pie r, cap. IX, § 4; Haute feuille, 1. c, sect. III; Pistoye et Duverdy, Traité des prises maritimes, etc., Paris 1855, t. I. p. 894 ; Phillimore, 1. c, I 238; L. Gessner, Le droit des neutres sur mer, 2'»« édit., Berlin 1876, pp. 125-127, 162 ; Woolsey, 1. c, § 193 et note. — Bluntschli permet, il est vrai (| 808), le commerce passif de matériel de guerre sur territoire neutre, mais seulement si une assistance à l'un des belligérants n'est pas à craindre (comment le savoir ?), et il veut que l'État neutre soit tenu d'empêcher sur son territoire Texpédition en gros d'armes de guerre qui constituerait un subside à un belligérant. Le principe est ici pour la défense, et sa limitation n'est qu'une concession à la difficulté d'une application minutieuse.

ricaines, le gouvernement anglais a lanlôt permis, tantôt défendu la vente de contrebande, selon les personnes qui étaient au pouvoir. En 1826, le duc de Wellington a expressément proclamé le principe de l'illégalité du trafic de contrebande en pays neutre; et pendant le conflit dano-allemand de 1848- 1849 ce principe a été appliqué, mais en vertu d'un traité. Au contraire, la vente et l'exportation d'articles de contrebande en pays neutre ont été permises, pendant la guerre de Crimée par la Prusse, et dans celle de 1870-1871 par l'Angleterre et les États-Unis. Toutefois, il est à remarquer qu'en Angleterre un hill fut présenté au parlement, en vue d'inviter les puissances à régler la question dans un Congrès ; et qu'aux États-Unis le gouvernement fut obligé, sous la pression de meetings nombreux en faveur du principe d'une neutralité plus stricte, d'interdire les livraisons d'armes aux agents français, ainsi que le commerce de contrebande sur le territoire de l'Union, abandonnant ainsi le système qu'il suivait jusqu'alors, quoiqu'il eût déjà été appliqué par la Cour Suprême de Washington. Ce changement de système avait du reste été rendu plus facile par l'inexactitude du motif allégué en faveur de l'ancien régime, savoir que tout commerce qui n'avait pas été défendu par une loi nationale était libre. Comme si le droit national pouvait supprimer le droit international, dont il doit être au contraire l'interprète devant la nation; et comme si le fait d'avoir négligé cette mission pouvait augmenter les pouvoirs d'un État!

Plusieurs législations nationales ont prohibé le commerce de contrebande sur le territoire de l'État neutre. La Belgique et la Suisse ont publié des défenses de cette nature en 1870. D'autres États ont édicté des défenses par rapport à ime partie de leur territoire : les ports, ou pour le commerce qui se fait par les navires des belligérants. Ainsi^

la déclaration de neutralité des Royaumes-Unis, promulguée le 15 décembre 1853 et renouvelée depuis lors à chaque occasion, et le décret suédois du 8 avril 1854 sur le commerce et la navigation en temps de guerre, renferment une défense formelle d'exporter de la contrebande des ports neutres /><ir les navires des belligérants. La circulaire du ministre des affaires étrangères britannique du 19 juillet 1870 interdit aux bâtiments de guerre des belligérants le commerce dans les ports et eaux britanniques, hors de ce qui est strictement nécessaire pour la subsistance et le chauffage. Les Foreign Enlistment Aets anglais et américains interdisent de fournir sur le territoire neutre des articles d'équipement aux navires belligérants. Et la seconde règle de Washington défend aux belligérants d'utiliser les ports ou eaux neutres pour augmenter leurs provisions militaires.

Gomme nous Tavons déjà fait observer, les prohibitions des Acts ne concernent qu'une partie du trafic de contrebande en pays neutre, celui qui se rapporte à Tarmement de navires de guerre. Aussi, lors des plaintes du cabinet de Berlin auprès de ceux de Londres et de Washington, à propos de ventes d'armes faites à Tarmée française en 1870, ceux-ci répondirent-ils, que les dispositions des Acts devaient être envisagées comme des dispositions exceptionnelles et non pas comme une preuve que la règle fût l'interdiction de la vente d'articles de contrebande sur le territoire de l'État neutre. Au point de vue. formel, cette déduction est peut-être juste. Mais dans le fond^ il n'est pas moins certain, que le principe sur lequel sont basées les prohibitions de ces lois modernes, c'est qu*un État neutre est responsable devant les belligérants de ce que rien de contraire à la neutralité ne se passe sous sa souveraineté. Si les lois en question défendent la vente de certains articles de contrebande, c'est que ces articles étaient surtout utilisés lors de la

promulgation de la défense. La logique demande que totts les ;M ticles, quels qu'ils soient, suivent la même règle, puisque le hmdement est le même: l'illégalité du secours. La conséifiience de la prohibition partielle devrait donc être la proliilûtion générale. Celte manière de voir est clairement exprimée dans les actes d'où la loi anglaise tire son origine. La rt'gle de Washington ainsi que les considérants et motifs iï\i Tribunal de Genève établissent, qu'un secours préparé |tar des munitions de gueri-e sur le territoire neutre en pleine connaissance de cause est incompatible avec une neuriîilité franche et loyale. Tous ces actes, lois et conventions, (iéœulent de l'usage préexistant qui défendait le trafic de r ^jTitrebande de guerre avec des navires des belligérants dans kii ports neutres; ils trahissent donc, à ne point s'y méprenilre, l'opinion que ce trafic est illicite chez les neutres. Cardu moment où le secours porté à un belligérant dans un port iit^utre est contraire à la neuti'alité, il doit en être de même mr tout le territoire, pour la même raison, c'est que l'efficariié du secours peut être la même. Déjà la loi anglaise qui iiiterdit de fournir au belligérant dans le port neutre d'auires objets que ceux de première nécessité, ceux qui ne pourraient lui être refusés sans déroger aux lois de l'humanité, ii^moigne de la crainte que quelque commerce ne se fasse iï^ nature à lui fournir un secours militaire. Il en est suilout ainsi dans les pays où, comme en Angleterre et dans hi péninsule Scandinave, la contrebande doit nécessaii-ement passer par des ports neutres pour parvenir au lielligérant êl ranger.

Quand même les quelques précédents fournis jusqu'ici par r usage, les lois et les traités ne forment qu'un ensemble incom- [det et décousu, ils peuvent donc à juste titre être considérés (orame un indice du sentiment des gouvernements, que le

devoir d'abstention des neutres n'est entièrement accompli rjue s'il est observé partout où régnent des autorités neutres capables de le faire accepter, et que la responsabilité des gouvernements doit être la même pour les délits de contrebande (|ne pour les autres infractions à la neutralité. Si, jusqu'ici, celle pensée s'est manifestée d'une manière si timide et indécise ; m les lois l'expriment mal, ou en limitent l'application à certains cas spéciaux, c'est que la question vient à peine de naître, (ie n'est que récemment que l'on a eu l'occasion d'ouvrir ft^s yeux sur les conséquences du défaut de réglementation, rX cela seulement à l'égard de quelques branches du trafic illicite. Faut-il s'étonner dés lors, si les publicistes ont prêté peu d'attention à cette question; si les uns ont gardé le silence et si les autres, en la traitant, manquent de clarté, de précision et de logique? L'instinct leur dit bien, que le droit des gens est assez développé poui* réclamer que toutes les infractions aux devoirs des neutres soient également réprimées; mais la crainte que les poursuites contre le tratic de contrebande dans les pays neutres n'ouvrent la porte à ingérence étrangère, ainsi que l'habitude enracinée de laissej* autant que possible le pouvoir exécutif et judiciaire aux croiseurs, a empêché les gouvernements de régler cette paitit* du droit de neutralité conformément aux principes qui régissent les autres parties de la matière. Voilà pourquoi les contraventions de contrebande sont les seules formes dt* secours illicite qui soient restées impunies chez les neutres. La logique exige qu'elles soient soumises aux mêmes règles que les autres secours aux belligérants.

Il fut un temps où les secours aux belligérants étaient tolérés sur le territoire neutre sous presque toutes les formes : passages, abus des tribunaux des prises neutres, enrôlement, approvisionnements, équipements, ravitaillements, occupation,

e\c. Ces abus ont dû disparaître l'un après Tautre devant les ^jm^Tèsdu droit international, de sorte que de tous ces actes, *|Ni, quoique reconnus contraires à la neutralité, n'exposaient \}u> leurs auteurs à la répression des autorités nationales, le coiiiiiierce de contrebande est le seul qui subsiste. Quiconque I roil qu'il y a quelque logique dans le développement du droit iîjlernational, est fondé à espérer que la contrebande suivra Ih's îiiitres abus, quant au traitement juridique à subir.

l/ingérence étrangère ne serait pas plus à craindre en cette in^ilîére qu'en ce qui concerne les autres devoirs d'abstention iloiil l'État neutre est responsable. De même qu'il est déjà leïiii à empêcher les enrôlements, annements, équipements, etc. pour un belligérant sur son territoire, sans que la surveiltance à laquelle il est astreint ait motivé l'ingérence des belligérants, de même en sera-t-il à l'égard de sa responsabilité qu'il ne se fasse sur son territoire aucun trafic de contrebande il(^ guerre. Dans ce domaine, comme dans les autres, l'on n'exig(4"i (l'aucun gouvernement l'impossible. On ne déclarera pas la guerre à un gouvernement pour avoir négligé de punir la vente d'une seule balle. On exigera seulement cju'il agisse de iHKiïie foi et qu'il fasse de son mieux; et avant de procéder runire lui à des mesures de rigueur, cm aura recours à des uuiyens de revendication plus modérés. Ici encore, les conditions ne sont pas autres que s'il s'agissait de tout autre secours lit' irrierre. Tous les devoirs d'abstention des neutres peuvent (ImnitT lieu à des réclamations. Pour exclure absolument l'éventiiMlité de celles-ci, il faudrait abolir les devoirs eux-mêmes.

Art. 3. — Faits de contrebande.

^ 7. Sont réputés faits de contrebande les actes suivants : i'* Le fait, par un navire national, neutre ou ennemi, dé

porter des articles de contrebande h un ennemi, à ses armées, flottes ou navires, dans ses ports, ou dans un territoire lui appartenant ou occupé par lui. Les articles sont présunn'^i^ destinés à l'ennemi, soit qu'ils aient eux-mêmes, directemi iit ou indirectement, cette destination, soit que le navire tia usporteur l'ait à lui seul.

"Z^ Le fait que des articles de contrebande sont livrés, fournis ou vendus (soit sur les territoires mômes ou dans les e&nx des belligérants ou des neutres, soit après en être sortis) dirp<>tement à l'ennemi, à ses ressortissants, agents, terri toirt^-?:, ports ou navires, ou indirectement, le fournisseur sachant ou ayant lieu de croire que les objets parviendront à l'ennemi.

S'il est des dispositions de notre projet qui téuioigiMnil d'une sévérité plus grande qu'autrefois vis-à-vis des belli^»^*rants, en vue d'exclure la possibilité d'abus que lacivilisali«*r» moderne ne saurait plus tolérer, le dispositif de cet arlirl^ démontre suffisamment, nous osons l'espérer, qu'il impusn en revanche aux neutres une observation plus stricte des devoirs de la neutralité, et qu'ainsi l'égalité est maintenir. Ce n'est pas par partialité en faveur des neutres que ledinii moderne ne tolère plus l'arbitraire des belligérants. Il tolère tout aussi peu l'abus consistant dans des secours de gueire dissimulés. Et de même que nous nous sommes efforcés ?\i\leurs, en limitant dans une mesure raisonnable les prélnulions des belligérants, de rendre leurs devoirs aussi clah^ que possible, parce que l'équivoque prête aux abus, de m^irn* nous avons essayé de tracer dans ce paragraphe sous uiin forme simple et facilement applicable les éléments caractéristiques du fait de contrebande.

D'après le !«■* alinéa, la neutralité est rompue non seu riment par le transport d'articles de contrebande sur un navire

neutre à destination du territoire ennemi, mais encore par le transport de la contrebande à Tennemi dans quelque lieu qu'il se trouve; c'est-à-dire non seulement dans ses ports, rades, côtes ou colonies, mais sur. ses navires, ses flottes ou dans ses armées, soit dans leurs propres eaux 6u pays, soit sur la haute mei*, dans des eaux étrangères, ou en quelque pays allié, conquis ou occupé *.

* Dans ces cas, aucune distinction ne peut être faite quant à l'éloignement plus ou moins grand entre le port de destination et le théâtre de la guerre, comme le proposent, par exemple, Schmalz (p. 288) et Gessner (p. 140). Gomme territoire belligérant, et non neutre, sont considérées d'aboi-d les possessions régulières des parties en guerre, puis tous les points où celles-ci se trouvent, fût-ce par suite de convention, d'opérations communes, d'occupation ou de conquête, de sorte qu'elles y exercent une juridiction en vertu du droit de guerre, parce qu'aucune autre autorité n'y domine momentanément la leur. Or, si des objets de contrebande sont transportés à quelqu'un de ces points ou possessions, il est évident que le délit restera le même, indépendamment de la distance qui sépare ces lieux de ceux des hostUités, du moment que les choses prohibées sont mises à la disposition d'un ennemi. Gelui-ci pourra toujours en user pour ses buts militaires, une fois qu'il les a entre ses mains ; et les transporter à l'endroit de Fnsage est la moindre des difficultés dans notre époque de forces motrices si rapides. — Autrement, comment déterminer les limites de la distance qui rendrait le transport innocent? L'impossibilité de cette décision, qui éluderait toujours l'application de la règle, ressort assez de ce que les deux auteurs que nous venons de mentionner, tout en étant d'accord sur le principe, se divisent quand ils arrivent à son application. L'un d'eux cite Texemple d'une guerre entre la France et Tltalie, et pense que, dans ce cas, des transports de contrebande à Bordeaux seraient moins coupables qu'à Marseille, parce que cette dernière place est plus proche de ritalie. Il croit donc que les Français seraient fort embarrassés de transporter leurs fournitures militaires sur le petit bout de chemin qui sépare Bordeaux de Marseille ? Il serait d'autant plus étrange d'excepter de ïa culpabilité les transports de contrebande aux places éloignées qui appartiennent à un ennemi, que Ton reconnaît que même les destinations ennemies au-delà du port de destination immédiate d'une marchandise défendue rendent le transport Ulicite, parce qu'il faut juger l'action d'après le but final du voyage. Aussi, le juste principe que réloignement ne joue aucun rôle dans la question juridique à-t-il été relevé surtout là où l'on s'en tient à la destination finale.

Il suit également de ce premier point, (|ue la contrebande apportée à un belligérant ou sur son territoire est saisissable indépendamment d'une autre destination ultérieure, même neutre, et en dépit de l'absence d'intention de décharger la marchandise chez le belligérant, dont le territoire ne serait ainsi qu'un lieu de relâche ou d'escale. Il serait impossible de surveiller la contrebande, si les prohibitions n'étaient pas établies suivant les lieux de destination. Le commerçant, qui veut porter des articles de guerre à un neutre, devra se servir de navires qui ne touchent pas aux . ports des belligérants * .

Si, par contre, la destination définitive et véritable est un territoire ou une personne sous la jnridiclion d'un belligérant^ ou ses armées, ses flottes, etc., la culpabilité ne saurait être diminuée parce que la destination proche ou apparente est un port neutre, ni parce que le navire fait escale dans un port neutre. C'est le secours qui constitue le délit de contrebande. Et ce secours l'este le môme, qu'il soit prêté directement ou indirectement, avec ou sans intermédiaires, arrêts ou escales. Lors même que la marchandise serait déchargée en cours de roule dans un port neutre, elle est de bonne prise s'il peut être prouvé que le but de l'expéditeur était de la faire parvenir à un Mligérant.

C(3inme, par exemple, aux États-Unis. Les tribunaux américains se demandent seulement si la destination de Tobjet est pour un belligérant, n'importe où il se trouve, et n'importe à quelle distance de son adversaii'e. Pendant la guerre de 1812-1814, la Cour Suprême de Washington déclara même coupable un transport de contrebande à une armée ou une flotte ennemie se trouvant dans un port neutre.

* V. Wildman, vol. II, p. 211 ; Field, |§ 856, a58. — La pratique des tribunaux anglais est d'accord avec ce principe, que si un navire est destiné à un lieu ennemi, toute marchandise à bord est réputée l'être ■aussi, quand même sa véritable destination serait plus loin, pour un port neutre.

En conséquence, la neutralité est rompue par le transport d'un article de contrebande d'un pays neutre à un autre pays neutre, dés qu'il est prouvé, soit que le pays est seulement abordé, sans déchargement, en cours de voyage à destination d'un belligérant, soit que la marchandise est déchargée — en mains neutres ou belligérantes — dans le but manifeste ou dissimulé d'être transportée plus outre, par terre ouparmer, pour arriver à destination d'un belligérant. Et dans ces cas^ le délit (le contrebande est déjà perpétré par le départ ou le voyage, car la culpabilité consiste dans le but final *.

* Wildman, vol. II, pp. 217, 218; Bhintschii, % 813; Gessner, pp. 187, lî^; Creasy, % 589. — I^'opinion moderne paraît être d'acxîord sur ces points. Mais à diverses époques de guerre maritime on a tâché d'introduire la règle contraire, que la marchandise doit être considért^e comme neutre si la destination du navire est neutre, quand même la destination finale de renvoi serait ennemie, par déchargement ou transport ultérieur. Ainsi en a décidé l'amirauté britannique, comme conséquence de sa règle de juger constamment la cargaison d'après le navire et d'après sa destination. Elle a poussé ceWe règle jusqu'à établir que si le navire change de route, de sorte que le port d'arrivée d'ennemi devient neutre, ou bien si le port lui-même devient neutre pendant le voyage, la^contrebande est libre nonobstant sa destination ennemie. Toutefois, la pmtjque moderne n'a pas approuvé cette manière de voir. Elle s'est rangée au principe énoncé par notre paragraphe, et même les jurisconsultes anglais ont fini par en reconnaître la justesse. V. les causes célèbres de Vrow-Houwina en 1855. du Springhock en 1862. Peterhoffet Stephen Hart pendant la guerre de sécession (Calvo, §§ 765, 1120 ; Creasy, |§ 584, 585; H. Marqîiardsen, Der Trenifall, Zur Lehre i\ d. Kriegscantrebande, etc., Erlangen 1862). Par une note du 23 janvier 1862, adressée au cabinet de Washington, celui de Londres a reconnu qu'une destination définitive (finale) ennemie ne peut pas être effacée par une destination neutre qui n'est qu'apparente, mais que dans un cas pareil la saisie est justifiée. — Ainsi, en réalité, la marchandise est jugée, non seulement d'après la destination du navire mais aussi d'après sa propre destination ; et le transport de contrebande est illicite non seulement lorsque l'objet est porté en territoire ennemi mais encore lorsqu'il est destiné à Tennemi indépendamment de la destination du navire. Quant aux changements opérés dans le plan du voyage, il faut les prouver. Mais si le lieu de destination devient neutre par suite de

' vw

Lorsque la destination finale ou véritable d'un naviie neutre est indéterminée, ou que la destination d'une marchandise de contrebande ne peut être constatée ni à l'aide des papiers de bord ni autrement, la destination ennemie est présumée, si le territoire ennemi est abordé en cours de voyage^ fût-ce même une fois. Mais, si la destination du navire à des ports neutres excliùsirement peut être prouvée, toute marchandise à bord est libre, même celle de contrebande, sous condition bien entendu qu'une destination ennemie après le voyage ne soit pas démontrée.

11 suit de c^ qui précède, que la contrebande à bord d'un navire neutre n'est libre que dans le seul cas, où Je navire^ tant qu'il l'a à bord, ne pénétre pas dans des territoires, eaux ou ports des belligérants, mais touche uniquement des places neutres, et que la marchandise ne doit pas être transportée de là chez un belligérant. Et si le navire touche n'importe quelle possession ou station belligérante, soit en cours, soit à destination, la contœbande à bord est réputée portée à l'ennemi et peut être traitée en conséquence, même avant d'arriver à destination, à supposer, bien entendu, que la destination définitive puisse être établie (théorie du voyage continué) * .

Sauf ces exceptions, toute marchandise à destination neu-

changements survenus après le départ du navire de son domicile, le transport qui n'a pour destination constatée que la place devenue neuti-e, devient, comme de raison, libre. Seulement, il n'est pas libre par suite de changements qui n'altèrent en rien une destination ennemie, soit finale, soit constatée par les papiers de bord restés les mêmes.

< Selon la règle anglaise, la destination d'un navire est réputée neutre si tous les ports du voyage sont neutres, et ennemie si un seul port est ennemi ou bien si l'ennemi, ses navires ou ses flottes, est touché en route. Si les papiers de bord indiquent des buts indéterminés, ceux-ci sont présumés être ennemis, si quelque port ennemi est abordé, et si les preuves ne sont pas fournies qu'il ne s'agit que de buts neutres.

tre est inviolable. Tant (jue Ton ne saurait établir une autre destination véritable et définitive, la notion de contrebande ne lui est plus applicable, pas même si elle est destinée aux usages belliqueux, car le commerce et le trafic des articles de guerre ne sont prohibés que dans la présomption de leur transport à un belligérant ^

Enfin, il suit de la défense faite aux navires neutres de porter des objets de contrebande aux ports des belligérants, que leur transport est aussi interdit entre ces ports. Le cabotage dans le pays du belligérant et entre ses ports est bien permis par le droit des gens au commerce pacifique, pour autant que TÉtat belligérant lui-même ne le défend pas aux étrangers. Le navire neutre, qui, avec la permission de TÉtat belligérant, fait le cabotage chez lui, peut tout aussi peu y être attaqué par l'ennemi que sur la haute mer. Mais d'autre partTennemi y a, comme en pleine mer, le droit d'exiger que le neutre ne porte point à son adversaire de la contrebande. Le droit de neutralité n'est pas moins parfait dans les eaux ennemies que dans les eaux sans maître. Les restrictions que le règlement de la contrebande de guerre apporte à la liberté du commerce sont certainement exceptionnelles. Mais it n'existe aucune raison valable pour en exempter les transports parce qu'ils viennent d'un port ennemi, plutôt que d'un port neutre. La culpabilité d'un transport à destination ennemie est indépendante de la nationalité du port de départ; car la question de savoir si la marchandise entre pour la première

* « La ^» du voyage met fin à la culpabilité » (Gessner, p. 162). — Un décret suédois du 29 juillet 1870 statue, que la défense de trafiquer avec des articles de contrebande de guerre n'a pas trait aux cas où de tels articles, sans appartenir ou être destinés à des puissances belligérantes ou leurs ressortissants, sont transportés entre des ports appartenant à des puissances neutres.

fois dans les possessions de l'ennemi ou si elle s'y trouvait déjà, est sans aucune connexité avec Tohligation des neutres de s'abstenir de secours belliqueux.

L'on objecte, que lorsqu'un article de guerre est transporté entre deux ports appartenant à l'ennemi, celui-ci ou son territoire ne reçoit rien qu'il n'eût pas déjà auparavant, par conséquent aucun secours nouveau, comme c'est le cas quand le transport vient d'un endroit neutre. Cette remarque est spécieuse. L'utilité d'une marchandise pour un but donné ne se détermine pas seulement d'après sa possession, mais aussi d'après sa présence sur les lieux où il doit en être fait usage. Or, il est à supposer que le belligérant a besoin d'utiliser sur le théâtre des hostilités tous les articles belliqueux qui se trouvent sur son territoire, et que, lorsqu'ils sont portés d'un endroit à un autre au dedans de ce territoire, c'est généralement dans le but de les conduire plus près du dit théâtre. Le neutre peut coopérer à les rapprocher ainsi de leur destination finale dans la guerre, s'il les transporte d'un point à un autre sur le territoire du belligérant. Il facilite par cet acte le rassemblement des moyens militaires dans les mains de celui-ci, et lui prête ainsi une aide dans la guerre, qui est contraire à la neutralité. Cette aide, consistant dans le transport auprès du belligérant d'un article rentrant dans la définition de la contrebande de guerre, tombe certainement sous la loi de contrebande * .

* Ce principe est généralement reconnu dans la littérature et par les tribunaux (v. Wildman, vol. II, p. 211; Calvo, § 1119; ainsi que les British Admiralty Reports). Déjà la fameuse convention de neutralité russo-anglaise de 1801, tout en déclarant libre pour les neutres le cabotage dans les eaux ennemies, en excepta toutefois la contrebande de guerre, de même que celle-ci a été exceptée des autres immunités neutres. Et le décret suédois du 8 avril 1854 (| 6) défend expressément aux patrons neutres de mettre leurs navires au service des belligérants pour

Un embarquement d'objets de guerre à bord du navire d'un belligérant, ou sur un navire que l'on sait partir pour ses possessions, équivaut en réalité à une mise à sa disposition de ces objets, et viole par conséquent la neutralité, quand même il a lieu sur le territoire neutre.

D'après le 2™« alinéa de notre paragraphe, la neutralité est rompue non seulement par la vente d'objets de contrebande au belligérant, à ses agents ou à ses ressortissants sur terlitoire neutre, mais encore par le transport de ces objets par terre au belligérant. Il est contraire à la neutralité d'envoyer de la contrebande de guerre d'un port neutre avec Tordre de la faire suivre par terre à un belligérant. Mais il est tout aussi contraire à la neutralité d'envoyer de la contrebande à travers le territoire neutre à un belligérant dont le territoire est limitrophe, ou bien de la lui apporter par des pays intermédiaires. Il est sans doute du devoir de chaque État intermédiaire de veiller, dans les limites du possible, à ce que son territoire ne soit point employé pour le transit et que sesressortissants ne pi-étent point leur concours à cette opération. Mais cela n'erapéche pas que la responsabilité n'en retombe en première ligne sur le premier expéditeur et sur l'administration qui eût dû empêcher le départ. Etant toujours supposé, il va sans dire, que la surveillance était possible et que la destination finale ennemie était démontrable.

% 8. La preuve de la destination, pour les transports maritimes, résultera des papiers de bord, à moins qu'ils ne soient faux, incomplets, ou insuffisants par suite d'un but final plus éloigné que le lieu de destination immédiat. Dans ces cas, on

quelque transport de contrebande de guerre ; d*où il semble suivre,, qu'ils n'osent pas non plus effectuer de tels transports chez les belligérants, sur leurs territoires.

adiriettra les preuves jugées valables par le tribunal, selon le règlement international <les prises.

Il est inutile de commenter ou de motiver le c<mtenu de ce paragraphe, qui n'est pas contesté à notre connaissance. Quant à la restriction fondée sur l'éventualité d'un but final plus éloii^né, elle a été motivée dans le paragraphe précédent.

Art. i. — Articles de contrebande.

§ 0. Les États s'entendront, par une convention internationale générale, sur les articles qui seuls doivent être réputés contrebande conformément à la définition, donnée au § le"*, des munitions de guerre proprement dites, ainsi que sur les changements à introduire, s'il y a lieu, dans la liste des dits articles, par suite des inventions, des progrès de l'art militaire, ou de nouveaux principes de droit international. Nulle loi de contrebande promulguée dans un Élat n'est opposable aux autres États sans leur assentiment; chaque gouvernement doit se borner à porter à la connaissance de ses ressortissants la liste d'articles de contrebande qui aura été dressée d'un commun accord.

La définition contenue dans le paragraphe premier donne le principe commun^ qui sert à discerner les qualités permanentes des objets rangés dans la catégorie de la contrebande de guerre. Un tel principe était indispensable à rétablissement d'une règle générale et invariable. Lui seul rend possible la continuité et la conséquence dans les prohibitions, le rappoi-t constant qui les lie à une seule et même idée, dont elles relèvent et par laquelle elles subsistent malgré la modification incessante de leur teneur littérale par suite des changements continuels des objets extérieurs: armes et munitions, nécessités par les progrès et les inventions. — Mais ce principe

général, si nécessaire soit-il, ne suffit pas pour exclure toute équivoque, en établissant clairement ce qui est contrebande et ce qui ne Test pas. Il nous fournil seulement la base sur laquelle doivent être formulées les prohibitions. Restera toujours à les formuler, en énumérant, conformément au principe, les objets qui doivent être actuellement réputés contrebande de guerre, parce que, dans l'état de l'art militaire et des inventions, ce sont précisément ces objets, et non pas d'autres, qui réunissent les caractères constitutifs de la contrebande. Faute d'une liste adoptée en commun, les États pourraient disputer sans fin sur ce qui doit être compté comme contrebande. Car, autre chose est le principe, autre chose son application. Et il importe d'exclure non seulement les malentendus, mais la mauvaise foi. S'il n'existait aucune liste internationale, les gouvernements, ou du moins leurs organes exécutifs, croiseurs et autres, pourraient, cas échéant, appliquer le principe commun, chacun à sa guise, selon le but particulier qu'il poursuit, et dresser des listes différentes d'articles prohibés.

Nous estimons une telle énumération d'autant plus importante que, jusqu'ici, elle n'a jamais été faite d'une manière assez unanime pour s'imposer comme autorité. Il est vrai que parmi les traités qui contiennent des listes de contrebande, ceux qui limitent les prohibitions aux munitions de guerre sont assez nombreux. Mais les articles qu'ils énumérent ne sont pas toujours les mêmes, et les différences sont assez grandes pour rendre possibles des conflits en cas de guerre. Parfois des objets d'usage double (soufre, salpêtre, chevaux, etc.) sont ajoutés, parce que la notion « munition de guerre » est interprétée de manières diverses, plus ou moins largement. Les divergences, quoique moins considérables qu'autrefois, sont pourtant suffisantes pour donner lieu à des malenten-

dus. Et les traités ont d'autant moins d'autorité, que la plupart ne visent que des situations particulières, et que tous sont limités, quant à leur application, à de petits groupes d'États. C'est pourquoi, même ceux d'entr'eux qui sont des modèles, ne pourraient servir de loi universelle. — Nous en pouvons dire autant des législations nationales, qui possèdent des listes de contrebande, ordinairement renfermées dans les instructions pour la marine, les déclarations de neutralité ou les codes maritimes. — Et quant aux publicistes, ils ne se sont pas mis d'accord sur une seule et même liste, en termes assez fonnels pour constituer parleur ensemble une autorité scientifique générale.

Nous n'avons pas la pi-étefttion que la liste que nous avons dressée soit immuable et ne puisse être modifiée. Ce qui nous importe, c'est sa validité, non point dans tous les temps, mais pour tous les États. Au contraire, elle devra nécessairement subir, fréquemment et périodiquement, des modifications, additions ou suppressions, par suite des progrès et inventions techniques, qui substituent des armes nouvelles ou perfectionnées aux anciennes, de sorte que les objets qui seraient aujourd'hui des armes ne le seront plus demain, tandis que d'autres, inconnus jusqu'ici, devront être prohibés*. Ces modifications pourraient avantageusement être opérées au moyen de conférences internationales périodiques et d'actes additionnels, ainsi que cela se pratique déjà en plusieurs autres matières

* Sous ce rapport il y a lieu de s'étonner quelque peu de Tindifférence et surtout de l'inconséquence des législations. Sur des listes encore en vigueur, on trouve des instruments militaires aussi passés de mode que les javelots, les arquebuses, pierres à feu, haUebardes, boucliers, etc., tandis que les cartouches y manquent quelquefois, et les mitrailleuses aussi, même sur des listes dressées après l'invention de ces machines de guerre, les plus formidables au monde.

internationales*. H va de soi, qu'aucun objet nouveau ne pourrait être déclaré contrebande, et introduit comme telle dans la liste internationale, sans examen et épreuve préalablesdémontrant qu'il réunit effectivement les qualités et conditions formulées au paragraphe premier *.

§ 10. A défaut de commun accord sur les changements éventuels à introduire dans une liste déjà acceptée, celle-ci restera en vigueur jusqu'à entente générale.

§ 11. Les articles suivants sont contrebande de guerre à l'exclusion de tous autres jusqu'à nouvel ordre concerté entre les puissances :

1® Les armes de guerre, à feu, de jet, d'estoc ou de taille, telles que canons, mortiers, mitrailleuses, coulevrines, obusiers, fusils, carabines, mousquets, mousquetons, revolvers, pistolets, pétards, épées, glaives, sabres, hallebardes, haches

* Il n'y aurait pas d'inconvénient, ce nous seinï)le, et il serait au contraire au suprême degré opportun, d'oi-ganiser un l)urcau international permanent dans quelque place centrale de l'Europe, de préférence en pays neutre (par exemple à Berne ou à Bruxelles), comme il en existe déjà, ou est en voie de s'en former, pour d'autres buts internationaux (postes, télégraphes, poids et mesures, propriété littéraire,, recueils de traités, etc.), avec le mandat des gouvernements y représentés de formuler et arranger par leur entremise les échanges d'idées- I)ériodiques sur les modifications nécessaires à introduire dans la liste adoptée en commun par les États. Comme délégués pourraient fonctionner les attachés militaires aux légations de la place, ou des plénipotentiaires militaires ad hoc.

* La pensée que nous avons exposée ici se trouve déjà chez quelques auteurs (v. Ortolan, t. II, p. 191; Bluntschli, § 803, 2; WooUey, § 195). Kt, déjà le 8 mars 1808 il fut décrété par le parlement anglais, que le gouvernement pouvait déclarer contrebande de nouveaux objets, du moment que ceux-ci auraient reçu le caractère d'instruments de guerre. I^ droit attribué ainsi à un gouvernement, à une époque où la législation de contrebande était réputée nationale, devrait être attribué à ton$. les gouvernements réunis, depuis qu'elle est reconnue ùiférnationale,. les actes des congrès ayant supplanté les décrets.

d'armes, poignards, javelots, lances, piques, dards, et autres analogues ;

2^ Les munitions de guerre, telles que bombes, obus, grenades, boulets, balles, torpilles et autres projectiles; mitrailla, grenaille, dragées, fusées, saucissons, cartouches, capsules luotalliques, poudre, fulmicoton, matières explosives ou fulminantes propres à remplacer la poudre, charges de toute sorlt^ ;

30 Les objets d'équipement de guerre appartenant à rangement, tels que casques, cuirasses, cottes de maille, armuivM, plastrons, boucliers, baudriers, ceinturons, porte-épée, portemousqueton, fourreaux, gaines, fontes, gibernes, cartouchièî'es, mandrins, bandoulières, tire-balles, ou autres objets analo^încs faits pour porter des armes ou pour servir de protection coutt^ celles de l'ennemi ; les articles d'artillerie ou de cavalerie ; lt*i4 articles de harnachement; les tentes militaires;

4<^ Les navires et embarcations de guerre ou de transp^u'l militaire, canonnières, nionitors, torpilleurs, batteries tluttantes, mines ;

5»^ Les parties constitutives de tous ces articles, ainsf (juo leurs accessoires, pourvu que les parties soient déjà, dans leur état actuel, sans remaniement ou façonnement ultérieur, prêtes et propres à être jointes à l'objet dans la coniposiUon duquel elles entrent (affûts, crosses, etc.); que les accessoires^ appartiennent évidemment aux objets principaux respect ilVî (attirail de transport militaire, voitures d'armes, baïonnettes, baguettes de fusil, cercles goudronnés, mèches, etc.) ; et que ni les parties, ni les accessoires ne soient de nature à pouvoir appartenir ou servir tout aussi bien à des objets ayant une destination essentiellement pacifique ;

60 Les objets d'armement ou d'équipement de nature an allègue ou similaire à ceux qui sont énumérés ci-dessus, ou propres à les remplacer, expressément faits pour la guerre ;

70 Les machines et instruments spécialement faits piMir fabriquer des objets ({ui, selon ce paragraphe, sont contre bande de guerre.

L'on est assez généralement d'accord sur l'interdiction de ces articles *. Autrefois, les grandes puissances maritimes belligérantes, du moins plusieurs d'entr'elles, ont voulu étendre la liste, tandis que les États moyens ou neutres cher-

• Pour permettre la comparaison, et faire voir en même temps la tendance qui prédomine de plus en plus, nous nous permettons de citer les listes de contrebande jusqu'ici les plus remarquables ou le plus souvent observées, soit dans l'histoire, soit dans la littérature :

Dans les traités : celle de 1661 insérée dans le traité de WhitehaU entre l'Angleterre et la Suède; ceUe des traités des Pyrénées en 1659 et d'Utrecht en 1718, qui a été adoptée et suivie depuis en beaucoup d'occasions et se trouve insérée dans la majorité des conventions de cette nature, jusqu'à Tépoque de la Neutralité armée (ces trois traités importants ne prohibent, outre les munitions de guerre proprement dites, que le salpêtre et les chevaux); celle de 1766 dans le fameux traité anglo-russe, qui, fort libérale pour son temps, et n'ajoutant aux munitions de guerre proprement dites que le soufre, le salpêtre, les seUes et les brides, fut prise pour modèle par la Neutralité armée et, par son intermédiaire, répandue dans le monde entier; celle de 1778 dans le traité entre la France et les États-Unis, qui renouveUe la liste de WhitehaU et d'Utrecht, et qui a été, depuis, généralement reproduite dans les nombreux traités conclus entre ces deux puissances et d'autres ; finalement ceUe contenue dans le magnifique ti^aité de commerce conclu en 1871 entre Tltalie et les États-Unis, qui est la plus consciencieuse et la plus stricte de toutes, et qui n'ajoute que les uniformes;

Dans les législations nationales : ceUe de la France dans Tinstruction de marine de 1854; ceUe de Tltalie dans son code de la marine marchande ; de la Prusse et de TAutriche dans leurs règlements des prises de 1864; de la Suède dans le décret de 1854 concernant le commerce neutre; de la Russie dans Tukase de 1877 à l'ouverture de la guerre turque. Toutes ces listes sont assez strictes et libérales. La France, la Russie et la Suède n'ajoutent que le soufre et le salpêtre; l'Autriche, en outre, les selles et les brides; la Prusse ces deux derniers objets, l'Italie rien.

Chez les auteurs : V. Hûbner, t. I, 2"« part., ch. I, § 5; Sa^ilfeld, § 13; Manning, p. 355; Haute feuille, t. II, tit. VIII, sect. II, § 6, p. 420; Heffter, | 160; v, Neumann, % 51; Domin-Petrushevecz , art. 133; Bluntschli, §803; Fiore, % 1601. — Ck)mme on peut le voir, plusieurs d'entre ces publicistes limitent les articles tout aussi sévèrement que ce projet, et les plus modernes sont aussi absolus que la loi italienne (v., au surplus, notre exposé de la littérature sur la matière dans la Revue de droit international, 1893, 3"« article).

ohaient au contraire à la limiter aux articles strictement militaires. De notre temps celte dernière tendance prédomine, Pour qu'une seule et même liste soit acceptée partout, il Huit donc bien qu'elle soit dressée sur la base de ce programmas le seul qui puisse réunir tous les suffrages, parce qu'il est rationnel et se fonde sur un principe nettement défini. M^iistant qu'un seul gouvernement persistera dans l'ancien système qui range au nombre des articles de contrebande des objets i\ double fin, les listes resteront de simples théories littéraires, et, dans la vie internationale, personne ne saura, à coup sûr^ ce qu'il faut compter comme contrebande, car les choses d'usage double sont innombrables, et leur rapport à la gueire est vague et indécis.

Nous avons exclu de notre énumération toutes les choses dont le caractère militaire est douteux, même celles que les États ont le plus longtemps maintenues dans leurs lois, savoir : le soufre, le salpêtre, les chevaux, les selles et les brides. Autrement, les principes sur lesquels le système moderne fomlo la qualilication de la contrebande ne pourraient pas être appliqués avec conséquence. Le soufre et le salpêtre, quoique lUîitières premières servant à la fabrication de la poudre, ne sont cependant ni des parties, ni des accessoires de la poudre ; ils nécessitent une transformation ultérieure pour devenir articles de guerre. Et les chevaux, les selles et les brides ne sont pas des objets particulièrement belliqueux.

Par contre, nous avons cru devoir comprendre dans nolie liste les navires de guerre de toute sorte (y compris ceux qui sont faits pour les transporis militaires). Cet article ne figure pas généralement sur les listes. La cause de cette omission ne doit pas être cherchée dans la supposition qu'on ne rect^iinaîtrait pas aux navires de guerre la qualité de secours belliqueux, contraire à la neutralité. Celte qualité leur est bien et

(lûiiieiit reconnue, el l'on considère ordinairement ces sortes de navires comme contrebande de guerre. S'il est assez rare de les trouver dans une énumération des articles de contrebande, c'est ([u'on s'est accoutumé à ne comprendre dans les listes (fue des objets de moindre volume, de nature à pouvoir être portés à bord d'un navire, à éti-e facilement cacbés, à être transportais par toutes les >oies du tratic commercial et soumis, par conséquent, an droit de visite. L'omissicm des navires de guerre n'est donc pas la suite d'un oubli. Les auteurs traitent de leur transport illicite sous le cbef iVarmentent ou iVéquipement, ou les mentionnent à côté de la c(mtrebande comme objets d'un autre secours de guerre, également réprébensible. Ils subdivisent les transports illégaux en di>ers groupes, parmi lesquels ligurent ces deux espèces : i« transport A' articles de contrebande, 2^ transport de narires de guerre.

Nous ne voyons aucune raison plausible à cette distinction. Une fois admis (|ue les navires de guerre partagent avec les autres moyens d'atla<|ue el de défense tous les attributs (|ui caractérisent les armes et les munitions belli<|ueus?s comme objets de contrebande, pour(|uoi les exclure de la liste? L'on est d'accord pour reconnaît ro qu'ils pos.sédent les mêmes caractères el la même portée, s(ms tous les rapports essentiels; qu'ils sont soumis aux mêmes probibitions et moyens d'exécution; qu'ils sont poursuivis, saisis et conlisqués sous les mêmes conditions, ((ue les autres articles de contrebande. Si l'on a quel(|ue peu perdu de > ue cette similitude, c'est (|u'en fait les secours de guerre sous forme de venles de navires aux belligérants se font beaucoup plus souvent par armement ou équipement, que par contrebande. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas réunir sous le même nom les actes (|ui par leur forme, leur essence et leur signification sont les mêmes. La notion

de contrebande n'est point toiicliée par celte tlitîérence entre levS navires de guerre et les objets militaires plus portatifs, consistant en ce (|ue ceux-ci sont chargés sur des J»âtiments, tandis (|ue ceux-là sont apportés directement. D'ailleurs, des navires de guerre plus petits, ou du moins leurs parties, pouvent être apportés sur de plus grands, et tous peuvent être remor(|ués.

Le principe que l'action d'un neutre de transporter à un belligérant ou à son territoire un navire évidemment adapté aux usages belliqueux est contraire à la neutralité, principe généralement reconnu, n'a juscfu'ici, pour autant (|ue nous sachions, été combattu par personne ^

Il est bien entendu, ((ue dans l'application aucun na\irene peut être trait.^ comme contrebande à moins qu'il ne soit dam son état actuel adapté aux usages de la guerre et destiné au belligérant. Les navires de commerce ne peuvent donc pas être attaqués, hors le cas où ils réuniraient évidemment ces qualités, c'est-à-dire où leur destination commerciale ne serait qu'apparente *. Certes, le discernement devient ici assez

* Divers traités entre l'Angleterre et les États Scandinaves mentionnent les navires de guerre parmi les choses qui sont contrebande. — Chez les auteurs, ils sont également mentionnés comme tels par Heffter (I 161 a). Ortolan (t. II, p. ï^Kî), Wildinan (vol. II. p. 212), Bluntschli {% 80-3), Twiss {% 148), W. Halleck, Eléments of international latv and laws of war, edit. Baker, London 1878 (p. 583), Calvo (| 1123), Field {% 854), Gessner (pp. 120, 148. 162), Creasy {%% 570, 591), Ferguson (% 265), Fiore (| 1(^)1). — Les législations anglaise et américaine reconnaissent les navires de guerre comme contrebande (v. British Foreign Enlistment Act de 1870, % 8, al. 4), et dans la pratique leurs tribunaux des prises les traitent aussi comme telle, notamment la Cour Suprême de Washington.

* Quelquefois de simples navires de commerce ont été déclarés contrebande, tant dans la littérature que par les traités. On a aUégué comme raison la facilité de les transformer en navires de guerre (comp. plus bas I 13). Mais, comme il a été expli((ué ci-dessus, c'est une erreur.

difficile. Et la facilité avec laquelle même les navires de commerce véritables peuvent parfois être transformés en navires de guerre, éveille souvent le soupçon d'une destination cachée. C'est surtout le cas lorsque, comme par exemple aux États-Unis, les navires de commerce sont construits de manière à pouvoir servir dans la guerre. Alors, la différence entre le navire de commerce qui peut être transformé en un navire de guerre, et le navire de guerre qui se cache sous le nom et Taspect d'un navire de commerce, devient difficile même pour Tœil le plus exercé. Mais le principe n'en reste pas moins vrai,, que tout navire apporté à un ennemi et apprécié selon son état présent^ doit être considéré comme contrebande ou non selon que le tribunal trouve qu'il a été destiné à l'ennemi et que des experts ont constaté son caractère militaire.

§ 12. Sont et demeurent abolies les prétendues contrebandes quelquefois désignées sous les noms de contrebande relative ou de contrebande accidentelle, dont la première impliquerait la défense de fournir aux belligérants des articles d'un usage> essentiellement pacifique, mais qui pourmient pourtant leur être utiles (appelés d'usage t double » ou « douteux », usus ancipitis), et la seconde prohiberait de tels articles parce que, dans une circonstance toute spéciale, ils seraient de nature ki servir aux buts des belligérants.

S'il était permis de déclarer contrebande autre chose que ce qui est déjà dans son état présent tout prêt à être employé pour la guerre, il n'y aurait plus de limites aux prohibitions, et l'on ne saurait pas tout cequ'il faudrait y faire renti'er, les objets qui peuvent être changés en articles de guerre étant innombrables et non susceptibles d'être nettement distingués des autres. Dans le seul cas où un navire ne serait destiné au commerce qu'en apparence, sa véritable destination étant pour la guerre, de sorte qu'au fond il est un navire de guerre, quoique l'équipement ait été laissé à l'état incomplet pour en cacher le vrai caractère, il peut être traité comme contrebande, mais c'est en vertu du principequi défend d'éluder la loi par dol.

Ceux qui ont voulu étendre les prohibitions au-delà de leurs jusles limites, ont procédé de deux manières. Ou bien, ils ont ajouté aux défenses d'objets purement militaires des défenses contre des objets essentiellement pacifiques, en prétextant leur utilité pour la guerre (contrebande relative) ; ou bien, ils ont déclaré prohibés, dans certaines circonstances particulières, des objets dont le transport est généralement permis, en prétextant un besoin temporaire chez Tennemi (par exemple dans un cas de disette ou d'armements de nature toute spéciale) qui donnerait à l'article en question, malgré son caractère pacifique, une signification momentanément aussi belliqueuse que celle d'une véritable munition de guerre (contrebande accidentelle).

La contrebande relative et la contrebande accidentelle ont le défaut commun d'entraver un commerce, qui doit rester libre parce que les marchandises dont il s'agit sont destinées avant tout à satisfaire aux besoins en temps de paix. La prétention des États pacifiques d'échanger en toute tranquillité leurs objets de première nécessité prime la prétention des États belligérants d'empêcher l'arrivée chez l'ennemi d'objets qui n'appartiennent pas spécialement à la guerre, alors même qu'ils pourraient être utiles à un ennemi et lui permettre de prolonger ses attaques ou sa résistance.

Les prohibitions accidentelles ont, en outre, un défaut qui leur est propre. C'est d'être des lois d'occasion. Il est dans la nature même des choses, qu'elles ne peuvent être décrétées que par le belligérant, qui est partie en cause. Ce sont les lois de là partialité, les décrets arbitraires d'un intéressé.

Les contrebandes relatives et les contrebandes accidentelles ne se confondent pas nécessairement. Des marchandises inoffensives ont pu être prohibées d'une manière permanente. Mais il est évident que les prohibitions momentanées sont