HT

chevaux. Elle a encore été stipulée dernièrement^ sous une forme mitigée, entre divers pays américains; mais cette mesure peut être regardée comme un moyen terme.

En Europe, les législations nationales, à partir de 1780, laissent ou déclarent expressément libre le commerce des chevaux. Il en est ainsi notamment dans la célèbre déclaration de neutralité du Danemark de 1793, qui exprime les vues de l'illustre ministre danois comte Bernstorff, esprit impartial, inspiré des principes objectifs de droit international. VAllgemeine Landrecht frn^sien déchre expressément libre le commerce des chevaux. Ils sont de plus exclus de la liste du décret suédois concernant le commerce neutre du 8 avril 1854, des listes des règlements des prises prussien du 20 juin, autrichien du 3 mars et danois du 16 février 1864, des décrets français de 1854, 1859 et 1870, du code italien de la marine marchande et <lu décret russe dans la guerre de 1877. Il est vrai que le cabinet de Berlin s'est plaint en 1870 du transport de chevaux anglais en France. Mais sa réclamation ne s'appuyant ni sur les lois ni sur les traités, ne peut guère signifier que le gouvernement berlinois aurait sérieusement Tintention de déclarer les chevaux article de contrebande, contrairement à sa propre législation et aux principes ((u'il a de tout temps professés.

Parmi les publicistes ce ne sont que les anciens auteurs qui comptent les chevaux comme contrebande, tandis que dans la littérature contemporaine nous ne trouvons cette prohibition que chez les partisans du système accidentel. — Vattel et Galiani ouvrent la marche. Hûbner, qui fait dépendre l'illégitimité du transport d^objets d'usage double de la supposition qu'ils sont destinés à un usage belliqueux, range les chevaux parmi les articles conditionnellement défendus. Cette défense conditionnelleest renouvelée plus tard par Heffter et Bluntschli.

Ils prohibent le transport des chevaux, Heffter lors(|u'il « prend le caractère de secours manifestement hostile », Bluntschli lors- (ju'il est effectué « avec l'intention de prêter aide et assistance » dans la guerre. En Angleterre, MM. Twiss, Hall et Ferguson se prononcent pour la prohibition. Sir Travers Twiss veut la faire dépendre d'un besoin chez l'ennemi ; et ce besoin doit, selon lui, à son tour être jugé d'après la (}ualité de sa puissance militaire, selon qu'elle consiste dans des forces maritimes ou terrestres. (Qui jugera et tranchera la question?) M. Hall veut justifier la défense contre les chevaux par la raison (fue « presque chaque cheval importé pendant une guerre est pi'ésumé acquis pour le compte du gouvernement, ou du moins rend possible l'emploi d'un autre cheval pour la guerre », — présomption qui parait quelque peu hasardée. M. Hall estime qu'il n'y a pas lieu d'avoir plus d'égard au fait que les chevaux, outre leur emploi militaire, peuvent aussi être employés dans l'agriculture, qu'on n'a égard au fait que la poudre, déclarée munition de guei-re, peut aussi être employée à des feux d'artifice. M. Hall semble croire que l'agriculture et les feux d'artifice sont des buts pacifiques d'égale importance *.

D'un autre côté, la contrebande des chevaux est formellement repoussée par Hautefeuille, Fiore, Field, etc. Les deux premiers réclament la libeité, non seulement des chevaux mais de toutes les bêtes de somme *.

Nous n'avons trouvé nulle part la proposition de déclarer contrebande d'autres bêtes de somme ou de charge '.

« Vattel, liv. III, % 112; Hûbner, t. I, â"»» part., ch. I, | 5; Galiani, cap. IX, I 4, art. 2; Heffter, § 160; Bluntschli, % mï; Twiss, % 14:3; Hall, % 242 ; Ferguson, % 2B5.

« Hautefeuille, sect. II, § V, art. 7; Field, p. 630, % 859; Fiore, 1 1604.

' M. Calvo croit savoir, sans toutefois citer de source ou d'exemple, que de nos jours on a étendu la prohibition contre les cheyanx.

Mais cela pourrait arriver; et il importe d'établir la liberté du commerce neutre à l'égard de tous ces animaux, puisque leur destination est également pacifique sous les rapports essentiels. Les êtres vivants ne sont pas des « munitions » de guerre.

En limitant la défense aux chevaux militaires, comme Font fait les Américains, Ton ne diminuerait pas beaucoup l'injustice de la prohibition, vu la difficulté pratique de distinguer, dans les transports sur mer, les différentes races. Il faudrait, pour y ari'iver, adjoindre à chaque croiseur des officiers de cavalerie ou des vétérinaires. Et encore, cela ne suffirait-il pas, car beaucoup de chevaux militaires sont aussi employés dans l'industrie, dans l'agriculture ou à la campagne.

De la liberté des clievaux découle celle de leur équipement. Les selles, les brides, les rênes, etc., qui rentrent, comme cela a été dit plus haut, sous la rubrique de « vêtements » (groupe 3«), ne sont pas plus de contrebande (jue les chevaux dont elles sont les accessoires. Elles ont cependant souvent été prohibées, soit conjointement avec eux, soit même apivs qu'ils ont été laissés libres. Durant la période de la paix des Pyrénées à la Neutralité armée (1659-1780) les chevaux et leur équipement sont prohibés ensemble; depuis 1780 celui-ci indépendamment de ceux-là.

§ 14. Les articles réputés contrebande en vertu du % 11 et par conséquent prohibés seront pourtant, conformément au règlement international des prises, exceptés et laissés libres à bord des bâtiments de commerce, en tant qu'ils sont indis-

M aux ânes et surtout aux mulets si fréquemment employés pour les besoins des ambulances et des transports dans les pays de montagnes » (I 1112). Il aurait été désirable que notre savant confrère eût au moins ajouté un mot pour désapprouver la prohibition d'un objet servant aux ambulances. Une telle contrebande serait certainement contraire à Tesprit de la convention de Genève.

pensables aux besoins et à la sécurité du navire lui-méiue, de son équipage et de ses passagers.

Le but de la loi de contrebande n'étant autre (lue d'empêcher un secours de guerre contraire à la neutralité, et tout navire, fût-il le plus pacifique, ayant besoin pour ses grands trajets maritimes de quelque armement de bord et des munitions accessoires, afin de pouvoir se défendre, le cas échéant, contre des attaques injustes et imprévues, donner des signaux, etc., on a de tous temps exempté des prohibitions et laissé libre sur les navires neutres, môme à destination ennemie, la quantité d'armes qui devait manifestement rester à bord en la possession du patron ou de l'équipage, ou qui était leur propriété ou celle des passagers.

Aucun acte ne détermine la quantité, ni ne fixe le nombre et les espèces des armes et munitions de guerre ainsi exceptées. Cette délimitation serait difficile et ne saurait être générale. Dans les courtes traversées et dans les eaux comparativement sûres, comme celles qui baignent les côtes septentrionales et occidentales de l'Europe, la sécurité relative dont on jouit peut rendre superflu un armement au delà du minimum. Dans des voyages lointains, notamment ceux dans les mers de la Chine et de l'Australie, souvent infestées par des pirates, les navires de commerce ne sont guère en sécurité à moins d'être fortement armés. Il va de soi que l'armement, <|ui est une concession à la neutralité et l'expression de la confiance accordée à la bonne foi neutre, ne doit jamais en temps de guerre excéder le nécessaire. L'on ne saurait permettre aux navires neutres de transporter des quantités illimitées d'armes quelconques dans un voyage à destination ennemie, sous le prétexte que le navire ou des passagers en s(mt propriétaires. Car les armes superflues pourraient être

vendues et ani\er dans les mains d'un belligérant, même indirectement, par Fintermédiaire d'un propriétaire fictif.

Il peut paraître superflu d'insérer dans le projet une disposition pour garantir celte immunité, puisqu'elle a déjà reçu sa consécration dans le Règlement des prises voté par Tlnstitut de droit international. Nous l'avons formulée ceï)endant parce qu elle a été jus(fu'ici jugée inséparable de tout règlement complet de la contrebande de guerre. En tout cas, elle est si incontestée qu'il y a simplement lieu de motiver sa mention. Quant à sa validité, il suffît de remarquer qu elle est aussi ancienne à peu prés que celle de la contrebande. Même dans le temps des violences effrénées, alors que les belligérants appliquaient aux neutres la loi de contrebande comme bon leur semblait, ils ne touchaient pas à ce qui était jugé indispensable à la légitime défense du navire neutre. Et depuis, la stipulation qui confirme expressément cet usage a été insérée dans plusieurs lois «t conventions * . De même, les lois de contrebande de notre époque exceptent ordinairement des articles prohibés, et déclarent libre, la provision d'armes nécessaire « à la défense » ou « à l'usage » du navire et de son équipage' ; et la plupart des auteurs reconnaissent la justice de cette règle*.

* La liste de 1766 et de la Neutralité armée, renouvelée par les traités de 1797 et de 1801-1802 entre TAngleterre et les puissances du Nord de rEurope, protiibe les objets énumérés « au delà de la quantité qui peut être nécessaire poiir Tusage du vaisseau, ou au delà de ceUe qae doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau ou passager ». Les traités de 1801-1802 disent : « excepte cependant la quantité de ces articles qui peut être nécessaire à la défense du vaisseau et de ceux qui composent l* équipage ».

* V. ces deux versions, entre autres, dans les décrets ou règlements de la Suède du 8 avril 1854, de TAutriche du 3 ihars 1864 et du 29 juillet 1870, de la Prusse du 20 juin 1864.

5 W.Saalfeld, % 131; Heffter, % 160; Bluntschli, § 804; Domin-Petrushevecz, art. 133; Fieldy % 860.

§ 15. Mais aucune dispense de la loi de contrebande ne peut être réclamée sous les prétextes suivants : 1» qu'un traité a été conclu dans ce but entre le neutre et Tun des belligérants, soit par rapport à une certaine guerre, soit pour toutes les guerres en général; 2® que des transports semblables ont eu lieu pendant la paix, d'une façon habituelle; 3© que la même assistance est prêtée aux deux parties belligérantes.

Bien que ces principes soient généralement reconnus et qu'ils soient les mêmes pour tous les devoirs delà neutralité, nous n'avons osé les passer sous silence; car, comme on les a reniés surtout pour masquer des délits de contrebande, c'est surtout par rapport à ces sortes dç délits qu'il importe de ne point s'en départir. Pour le cas où il resterait quelque doute sur leur validité, nous avons jugé bon de résumer ici les motifs essentiels à l'appui, en y ajoutant les explications nécessaires.

i^ Il n'est pas contraire à la neutralité de modifier la loi de contrebande au moyen de transactions conventionnelles entre des États particuliers ou des groupes d'Etats. Ce qui serait contraire, ce serait de le faire de manière à diminuer le droit d'un tiers. De V axiome juridique qu'aucun contrat ou traité ne peut supprimer le droit de ceux qui n'y ont pris aucune part, il suit qu'un neutre ne peut pas apporter des objets prohibés à un belligérant sous le prétexte que son gouvernement est convenu avec ce belligérant d'une liberté qui n'existe pas dans le droit international, commun à tous les États. Deux États ne pourraient pas non plus convenir de traiter comme contrebande, par rapport à l'ennemi de l'un d'eux, certains objets qui selon le droit international ne le sont pas. — C'est surtout contre cette dernière loi, qui au fond repose sur la même base que l'autre, que les puissances maritimes ont le plus péché Elles l'ont fait naguère. Et pourtant, en vertu des

principes les plus nidimenlâires de tout règlement juridique^ la partie adverse, qui n'avait aucune part dans le pacte ainsi fait sans son concours, n'est nullement tenue à s'y conformer. Pour elle, ce pacte est comme nul et non avenu. Elle s'en tient au droit international aussi longtemps qu'elle ne s'est pas liée elle-même. Elle peut, en consé(iuence, traiter le contrevenant qui invoque le traité comme si celui-ci n'existait pas. Ainsi le fait de contracter un tel traité impliquant déjà une violation éventuelle de la neutralité, celui qui l'a conclu se trouve dans l'alternative de i-enoncer à l'exécuter ou d'offrir satisfaction à l'État et au particulier qui en seraient lésés*.

Les accords qui modifient le règlement international de contrebande n'obligeant que les contractants, ceux-ci ne peuvent abandonner, restreindre ou diminuer que leurs droits réciproques, et en tant seulement que leurs rapports avec d'autres États n'en sont point affectés de manière à diminuer le droit de ces États *. Ces contractants peuvent bien convenir entre eux de suspendre l'application de certaines dispositions de la loi de contrebande, même vis-à-vis d'autres États, maisseulement si ces dispositions constituaient des restrictions à la liberté de commerce de œs États, non pas si elles impli-

* Comp. Heffter, % 160, p. ;S06; Twiss, % 151, p. 296; Fiore, % 1559, p. 446; % 16(X), p. 510.

* Encore Tapplication de ce droit de contracter à côté de la règle générale n'est-eUe qu'exceptionnellement une convenance. Même les pactes qui respecteraient consciencieusement le droit des non-contractants, ne pourraient guère être opportuns ni exempts d'inconvénients, du moment qu'ils apporteraient au règlement international des exceptions qui placeraient les neutres dans des situations juridiques différentes. Le tort dans ce cas n'est pas formel. Mais matériellement, les États neutres non-contractants payeraient les fixais des avantages réservés à ceux qui avaient été privilégiés par le traité, même dans le cas où les deux belligérants y auraient participé avec un neutre et où l'objet direct des stipulations ne serait que le droit de ces trois contractants.

quent des devoirs ou des prestations envers eux. De même, un neutre, qui est tombé d'accord avec l'une des deux parties lieiligérantes A'auginenter les prohibitions par rapport à elle^ peut s'imposer plus d'abstentions dans son commerce avec cette puissance, sans que la partie adverse ait lieu de s'en plaindre. De même, encore, tout pacte entre neutre et belligérant est justifié, s'il diminue les devoirs d'abstention par rapport à Vautre belligérant, de .sorte que tel commerce avec lui devient permis, qui autrement serait défendu; ce ne sont, en effet, que les contractants qui souffrent d'une semblable liberté*.

Peu. importe, d'ailleurs, que les traités de cette nature aient été conclus avant ou pendant une guerre déterminée, ou relativement à t(mtes les guerres. L'offense consistant dans l'ingérence dans un droit qui n'est pas du ressort des contractants, et cette ingérence étant injuste indépendamment du traité, la date de sa conclusion ne signifie rien pour la solution de la question. C'est donc à tort que l'on a quelquefois voulu excuser des exceptions à la loi de contrebande parce qu'elles auraient eu lieu en vertu de conventions faites avant l'ouverture des hostilités. Sur tous les points où une conven-

^ Il ne serait pas même nécessaire de remettre en mémoire ces règles, si eUes n'étaient pas méconnues par des auteurs contemporains. Lorsque Heffter (g 160) et Blunt$chU (| 805) veulent que certains articles d*usage double indiqués au g 13 ci-dessus soient prohibés sous certaines conditions, ils comptent parmi ces conditions aussi la circonstance que les traités les mentionnent comme contrebande. Il est évident que si les deux publicistes entendent par là, — ce qui n'est pas clairement exprimé, mais sans quoi leur remarque serait superflue puisque chaque ayantdroit peut abandonner son droit par traité, — que ce qu'un neutre a déclaré contrebande dans son traité avec Tun des bemgérants, au delà du droit intematiohal, serait défendu dans le commerce avec Vautre belligérant, ils ont enseigné une règle qu'il importait d'abroger, comme nous l'avons fait dans le paragraphe proposé ici.

it

tion de ce genre peut se concilier avec le droit international, elle est valable, quelle que soit la date de sa signature ; sur les autres points, son effet est nul,- eût-elle même été signée avant que la guerre pût être prévue, car l'infraction et le dommage causé à la partie lésée n'en sont pas moindres pour cela. Un pacte qui prépare un délit, en stipulant un acte qui dans telle ou telle éventualité peut constituer une infraction à la loi universellement en vigueur, ou qui porte atteinte à un droit qui est en dehors de la sphère juridique des contractants, est un pactum turpe; c'est un titre sur lequel ne peut être fondée aucune prétention légitime.

Il est dans la nature des choses que les traités particuliers, établissant des régies de contrebande exceptionnelles, disparaîtront au fur et à mesure de la généralisation du seul vrai principe de l'accord universel. Ils seront superflus, quand un règlement international, identifiant la contrebande avec les munitions de guerre proprement dites — une loi simple, claire et commode — aura été adopté partout. Ils seront même, alors, nuisibles, en maintenant des exceptions à une règle dont la notion même demande l'universalité afin de ne pas accorder, du moins indirectement, des droits différents à différents pays. Il est vrai que les traités de contrebande contemporains ont moins en vue d'accorder des faveurs exceptionnelles que d'établir une certaine uniformité de principes d'État à État, sur la manière de comprendre une partie du droit international qui jusqu'ici était restée sans règlement. Mais à cet égard, seuls les traités peuvent être utiles qui, comme par exemple celui de 1871 entre l'Italie et les États-Unis et celui de 1861 entre la France et le Pérou, identifient nettement la contrebande avec les munitions de guerre proprement dites, et donnent ainsi leur confirmation à une disposition dont la généralité est nécessaire à la saine application des

règles particulières qu'ils posent. Par contre, d'autres traités conclus dernièrement, comme ceux entre divers États américains, qui instituent de nouvelles prohibitions, ne sont que nuisibles, car ils augmentent la confusion et suscitent de nouveaux obstacles à l'entente générale.

2^ Il n'est pas contestable qu'une application stricte des lois de contrebande, même de celles qui sont limitées dans une mesure raisonnable, peut entraver d'une manière assez grave le commerce d'un pays neutre et lui causer des pertes considérables, surtout si la population de ce pays est occupée spécialement de la fabrication des munitions de guerre. Mais, le fait qu'un peuple fournit, sur une grande échelle ou depuis longtemps, des objets de ce genre à un autre peuple qui devient un jour belligérant, n'est pas une raison pour l'exempter de l'observation de la loi de contrebande. D'abord, il ne serait guère possible de déterminer l'étendue et l'importance de l'industrie en faveur de laquelle la dispense devrait être accordée; et toute concession faite à un État neutre pourrait être réclamée par tous les autres États. Puis, le secours de guerre apporté à un ennemi constitue toujours un acte contraire à la neutralité, portant atteinte au droit de la partie adverse, que l'objet apporté soit ou non un produit du pays du navire transportant, et indépendamment des inconvénients plus ou moins grands que les prohibitions peuvent causer à l'industrie de ces produits. Il n'est guère de pays neutre dont l'industrie et le commerce ne souffrent des restrictions au trafic universel qu'entraîne une guerre, surtout par l'effet des lois de contrebande et de blocus ; et ces souffrances, qui augmentent, comme de raison, avec le développement commercial et le progrés industriel, sont déjà de nos jours fort dures à supporter. Mais il ne serait pas possible d'établir de* lois de contrebande différant pour chaque pays suivant le

degré des souffrances que les restrictions et les obstructions lui causent. La règle que la loi doit être la même pour tou.s est applicable entre les nations comme entre les individu^^. Elle Test d'autant plus ici, qu'on ne saurait pas trouver un critère propre à fixer la juste proportion des nuances à établir. C'est pourquoi la loi de contrebande ne peut avoir égard qu'à ce qu'il y a d'injuste dans le secours de guerre comme tel, non pas aux difficultés d'application qui sont naturellement diverses et variables selon les temps et les lieux. Cette variabilité dans l'objet du devoir d'abstention ne le rend pas moins indispensable à la neutralité.

C'est précisément cette difficulté pratique d'accommoder la loi aux différentes situations industrielles, qui rend absolument nécessaire de limiter strictement la notion de la contrebande aux munitions de guerre proprement dites. Les règles posées aux §| i, 12 et 13 sont des conditions sine gué nan de celles que nous exposons maintenant: et celles-ci tombent ou subsistent avec elles. Les sacrifices que l'industrie et le commerce neutres font au droit de guerre en considération de la solidarité internationale ne seraient plus supportables, — à cause des perturbations qu'apportent dans l'existence matérielle de graves obstructions, alors que le commerce international est aussi développé qu'il l'est de nos jours, — si les prohibitions pouvaient attaquer une industrie vraiment nationale. La fabrication des armes et munitions de guerre ne peut pa.s devenir une condition assez essentielle de l'existence d'un pays pour que l'économie de ce pays soit sérieusement menacée par les prohibitions dirigées contre elle, mais il en est autrement de l'industrie des articles d'usage double. Aussi les exceptions de la loi de contrebande qui se sont fondées sur l'habitude d'une population d'exporter certains objets à telle ou telle contrée appartiennent-elles à une époque, où la délimitation stricte

et rationnelle de la contrebande n'était pas encore observée. Alors, elles constituaient un véritable refuge pour le commerce inoffensif de plusieurs pays, un abri contre les prohibitions injustes et despotiques. C'est ainsi qu'à Tépoque où fleurissaient les prohibitions arbitraires contre les munitions navales et notamment les matières premières, la tradition s'est formée, parmi les grandes puissances maritimes de l'Occident, d'exempter de cette prohibition irrégulière le commerce des pays Scandinaves, parce que la population de ces contrées eût littéralement « crevé de faim » si on lui avait enlevé sur la haute mer les cargaisons de produits des mines et des forêts (goudron, poix, résine, charpente, fer, bois, etc.) qui constituent sa principale source d'existence. C'est pourquoi déjà au commencement du siècle passé, dans la guerre de succession d'Espagne, la France, reconnaissant l'absurdité d'une prohibition aussi absolument inconciliable avec les exigences de la vie normale de tout un peuple, exemptait de la contrebande la marine suédoise transportant des productions de son cru ; et l'exemple fut suivi par l'Espagne, la Hollande, par l'Angleterre elle-même et par ses jurisconsultes, notamment en 1764 dans un rapport officiel, puis par le traité anglosuédois de 1803 ; enfin, dans la pratique, certains tribunaux des prises des États-Unis ont adhéré à ce principe, et il a été approuvé par la doctrine anglo-américaine. A l'origine, la dispense était accordée lorsque la cargaison était le produit naturel du pays dont le navire portait le pavillon. Mais peu à peu la règle fut élargie, de manière à exempter aussi les cargaisons provenant d'un pays exportant ses produits naturels mais transportées par les navires d'autres nations, pourvu que le propriétaire fût ressortissant du pays de production.

Il ne serait pas possible d'abolir les dispenses de cette

sorte sans abolir simultanément les contrebandes relatives et accidentelles. D'autre part, rien ne prouve d'une manière plus éclatante l'absurdité de ces catégories de contrebande, que la nécessité d'instituer une dispense pour prévenir les violations qui résulteraient de leur application régulière. Une fois admis qu'il n'y a d'autre contrebande que la contrebande absolue des munitions de guerre proprement dites, il n'est plus besoin de déroger à la loi en faveur de telle ou telle industrie nationale. Un tel privilège repose sur une distinction fausse : car le caractère de secoui's de guerre dans un objet ne dépend pas de la portée que sa vente peut avoir pour le pays de provenance.

30 En règle générale un secours de guerre, illicite en luimême, n'est pas légitimé par cela seul qu'il est fourni aux deux belligérants. Loin d'atténuer sa partialité et de réparer la violation de son devoir d'abstention, le neutre qui apporterait simultanément des objets de contrebande à deux ou plusieurs belligérants, même ennemis, commettrait au contraire un délit double ou multiple. Quand même les objets apportés des deux parts, leurs quantités, leurs qualités et les conditions de transport seraient identiques — ce qui est à peu près irréalisable — , la transgression ne serait pas effacée, et le neutre n'en aurait pas moins favorisé un des belligérants aux dépens de l'autre, puisqu'aucun secours, pas même celui qui consisterait dans le même objet et le même acte, ne saurait avoir absolument la même valeur pour deux belligérants. La différence des besoins, des situations, des» conditions naturelles, économiques, industrielles, etc., rend immanquablement le secours plus précieux à l'un qu'à l'autre. C'est pourquoi la loi doit établir la défense sous une forme absolue, et sans excepter le cas de prestations bilatérales. Du reste, une comparaison entre les apports faits aux deux belligérants ne pourrait

être établie ni par le neutre, ni par le belligérant destinataire, ni par aucune autorité impartiale.

Nous n'aurions pas cru devoir formuler de nouveau des thèses si généralement admises, s'il ne s'était pas produit parfois de fausses appréciations des faits de contrebande, basées sur la distinction entre les prestations unilatérales et bilatérales. Hûbner estime que les articles d'usage double qui, d'après sa théorie, peuvent devenir contrebande en certaines occasions (d'après les circonstances), doivent être traités comme telle quand ils sont apportés à l'un des belligérants et non à l'autre, et qu'aucun article n'est contrebande s'il est apporté aux deux belligérants *. Il ne dit pas comment il faudrait s'y prendre pour établir le caractère bilatéral et équivalent de transports qui suivent des directions opposées et dont l'un peut être saisi sans qu'on ait connaissance de l'autre. D'autres auteurs ont voulu rendre l'État neutre responsable des délits de contrebande de ses sujets seulement dans le cas où les envois étaient faits à un seul des deux belligérants *, ou dans celui où ils étaient défendus à l'égard de l'un et non à l'égard de l'autre'. Cependant, d'après les principes les plus modernes de la neutralité, établis par les régies de Washington et adoptés par l'Institut de droit international, l'État neutre doit toujours répondre, dans les limites du possible, de l'observation des devoirs neutres par ses sujets, et cela, non seulement sur son territoire, mais partout. Aussi cette règle a-t-elle été appliquée par notre projet à la contrebande de guerre (v. art. 2 ci-dessus). Mais cette responsabilité, comme aussi le délit lui-même, existe indépendamment de la forme bilatérale des transports. Il ne faut point la confondre

* Hûbner, t. II, 2™« part., cli. I.

* Calvo, % 1059.

3 Twiss, 1 151.

.•^cn^:^^

avec le devoir d'impartialité de TÉlal neutre^ qui lui défend d'accorder à Tun des belligérants ce qu'il refuse à l'autre, dans les questions qui touchent indirectement la guerre et dont la réglementation dépend de l'État neutre*. Ce devoir lui incombe par rapport à toute prestation ou tout avantage, de quelque nature qu'ils soient, qu'il s'agirait de concéder aux belligérants, et non pas spécialement par lapport aux transports des munitions de guerre. Comme il est en dehors du domaine de la contrebande, et rentre dans le cadre des devoii-s d'impartialité et non dans celui des devoirs d'abstention, il est traité dans une autre partie du règlement de la neutralité*.

Art. 5. ~ Exécution et répression.

§ 16. Indépendamment des réclamations officielles et, en cas de refus et à défaut d'arbitrage, des représailles qui peuvent être dirigées contre un gouvernement qui a enfreint une loi de contrebande, les délits de ce genre sont réprimés par les peines et autres moyens prévus au § 5 contre les transgresseurs ressortissants de Tfitat neutre, ainsi que par l'exercice du droit de saisie et de prise sur mer hors des eaux neutres, et du droit des belligérants de s'emparer de tout objet de contrebande destiné à l'ennemi, qu'ils trouvent sur le théfitre de la guerre.

Le mode de répression des infractions aux devoirs des

* V. Kleen, Neutralitetens Lagar, % ô2.

* De ce que la cuIpabUité des transports de contrebande est indépendante de la forme bilatérale, v. Galianij lih. I. cap. 1; Hautefenille, tit. VIII, sect. II, § 1 ; Gessnei', pp. 105, 137. Celui-ci remarqué avec justesse, que même si l'autre belligérant, auquel le pays neutre accorderait à titre de dédommagement la même faveur qu'à son ennemi, de se procurer chez lui de la contrebande, fait usage de cette offre, de sorte qu'il perd son droit de veto contre Faide fournie à son antagoniste, le délit, consistant dans une immixtion dans la guerre et une violation du droit des gens, n'en subsiste pas moins.

neuti-es varie essentiellement selon qu'elles sont commises par des gouvernements ou par des particuliers ; et ce serait se bercer d'illusions que de croire que le moment soit déjà venu d'opérer sous ce rapport la grande i-éforrae qui doit se réaliser tôt ou tard. L'Institut de droit international qui, naguère, en 1887, a déclaré que ce n'est que dam l'avenir que la juridiction plénière des tribunaux internntionaitx en matières de prises pourra être réclamée avec quelque chance de succès, ne voterait certainement pas encore aujourd'hui, au bout de six ans seulement, un règlement qui instituerait une juridiction internationale exclusive pour la répression des délits de contrebande. Dès lors, il ne reste qu'à maintenir provisoirement l'ordre établi, en le modifiant seulement sur les points où les injustices qu'il occasionne sont le plus frappantes. Toutefois, comme nous touchons ici au chapitre le plus arriéré du droit des gens, à celui qui est le moins en harmonie avec la conscience internationale contemporaine, nou^ ne ci'oyons pas devoir proposer cette solution provisoire sans ajouter quelques mots, premièrement pour nous défendre contre la suspicion d'avoir conservé de notre gré dans le règlement un principe qui n'y trouve sa place que parce que nous désespérons de le faire abandonner déjà maintenant, secondement pour offrir un point de départ aux amendements qui pourraient être proposés par des esprits plus optimistes que nous. Au sein de la commission qui fut nommée par l'Institut de droit international en 1875 pour régler l'organisation d'un tribunal des prises, on exposa déjà les graves inconvénients résultant de l'absence d'une médiation purement internationale pour juger des contestations dont le plus grand nombi-e sont des délits de contrebande. Depuis lors, cette lacune n'a été comblée que d'une manière fort incomplète. Encore aujourd'hui, ces contestations ne sont pas dans la règle et systémati-

quement jugées par des autorités impartiales, pas même par une autorité mixte ou les deux intérêts opposés seraient proportionnellement représentés. C'est le belligérant dont on suppose que Tennemi a été assisté qui s'érige en juge dans sa propre cause et fonctionne à la fois comme partie, témoin et tribunal, comme organe exécutif, administratif et judiciaire. Cette réunion de tous les rôles et de tous les pouvoirs dans une seule et même main partiale supprime jusqu'à l'ombre d'une garantie contre les abus de force. Un tel mode de répression appartient, non plus à l'état de neutralité, mais à l'état de guerre. Ce n'est qu'en guerre et entre belligérants que le droit international permet de réprimer sur place par les armes les délinquants pris sur le fait. Cela n'est permis que sur le théâtre des hostilités, sur les territoires terrestres et maritimes des belligérants. Placer les neutres en haute mer sous la juridiction des belligérants intéressés, en donnant à ceux-ci le pouvoir de s'empai'er de force des navires et cargaisons neutres sur un simple soupçon et de les emmener loin de leur route dans les ports des capteurs, c'est évidemment assujettir les neutres au droit de la guerre, c'est confondre deux états juridiques distincts: la guerre et la neutralité.

Il est regrettable que l'Institut de droit international n'ait pas trouvé les temps assez avancés pour apporter à un état de choses, si peu conciliable avec les exigences de l'esprit juridique contemporain, quelques modifications plus essentielles que celle qui consiste à créer au-dessus des tribunaux nationaux des prises une seconde instance internationale. « Justice tardive est justice nulle », ici plus qu'ailleurs, car l'armateur neutre dont le contrat est rompu par la saisie et l'interruption du voyage du navire, et qui est, de plus, dépouillé de sa propriété et de son personnel par les dérangements que lui occa-

sionne la prise et par ie jugement partial de la premièi^ instance, n'obtiendra dans aucun jugement d'appel la réparation complète du tort quMl a éprouvé.

La justice sommaire et partiale que les belligérant administraient sur les neutres appartient à une époque dont les institutions judiciaires sont à bon titre qualifiées de surannées. Elle était excusable au temps de son origine, qui se confond avec celle des lois maritimes du moyen âge, surtout de^ Rôles dVlérm et de VisbySjëlag. Alors il n'existait pas encore de distinction entre la guerre et la neutralité au sens juridique de ces termes. La neutralité n'avait pas encore fait l'objet d'un règlement spécial. Il en est résulté que la loi de contrebande fut considérée à l'origine, non pas comme un règlement entre les deux parties intéressées, le neutre et le belligérant, mais comme un procédé du belligérant contre le neutre. Un système au$si aiiti-juridique n'aurait pas pu se maintenir jusqu'à la fin du i9™« siècle, si l'institution de la course, condamnée aujourd'hui, ne lui avait prêté son appui. Le Consulat de la Mer (bien que ses dispositions essentielles en matière de saisie aient reçu le coup de grâce de la déclaration de i8S6) a contribué, par sa disposition autorisant les commandants des flottes à arrêter les navires neutres pour s'assurer de la nature de leur cargaison, à enraciner l'habitude de fermer les yeux sur les exactions qu'entraîne la police exercée par les organes d'un État belligérant sur les sujets d'un État neutre, en dépit de la paix régnant entre ces deux États. De plus, la coutume de conduire les navires neutres suspects aux ports des belligérants fut malheureusement consacrée par de nombreux règlements nationaux, en France déjà en 1543, à peu près simultanément dans tout l'Occident, par des décrets de l'Angleterre, de l'Espagne et des villes italiennes. Seulement, en France l'injustice était tempérée par l'usage de

mmplacer la coiiliscation par le sèjueslre provisoire jusqu'à la fin (les hostilités. D'ailleurs, ici comme en d'autres parties du droit international, l'usage général pouvait être moditié^ par les traités. Ceux-ci introduisirent non seulement des aggravations ou des adoucissements dans la i^épression entre contractants, mais encore des exceptions ou des additions aux cas dans lesquels la répression devait être exercée. Selon que les prohibitions furent augmentées ou diminuées, les moyens coercitifs furent plus ou moins séAéres, suivant la nature du transport: plus sévères conti-e les munitions de guerre proprement dites, moins sévères contre les objets d'usage double, etc. Mais le belligérant, qui conservait toujours son autorité usurpée de police et de juge, ne s'en tenait pas seulement aux traités, qui définissaient les limites du devoir d'abstention neutre; il appliquait aussi ses propres déci-ets, promulgués sans le consentement du neutre et sans pourparlers préalables avec lui, qui lui avaient tout au plus été communiqués, et qui renfermaient la volonté du belligérant sur ce qu'il entendait prohit)er pendant l'état de guerre présent et par conséquent attaquer comme contrebande à bord des navires neutres, que les gouvernements de ceux-ci l'approuvassent ou non.

Les écrits du commencement du 17"»« siècle nous apprennent que déjà alors ces usages n'étaient pas supportés sans protestations par plusieurs puissances. Mais les intérêts qui y trouvaient leur profit étaient encore prédominants, du moins par la forc^ sur mer; et ils ont su se faire valoir si bien, qu'ils ont fait de la dictature usurpée des belligérants une tradition tolérée. Chaque fois, l'État intéressé faisait taire les murmures en rappelant que d'autres États, y compris quelquefois le plaignant, avaient agi de même en d'autres occasions. Finalement une convention célèbre, le traité anglo-russe de 1766*

i-econnut expressément le droit des belligérants d'exercer la justice en matière de contrebande sur le neutre.

L'institution du convoi^ introduite en 1800, n'a pu atténuer que très imparfaitement, et seulement dans la forme, cette injustice. Dès lors, les navires neutres ont pu, en se soumettant à des conditions assez onéreuses, se soustraire à des Tisites et à des recherches tracassiéres. Mais Tabus le plus grave, l'administration de la justice par l'un des intéressés, ne fut pas supprimé, surtout pas pendant la période suivante, durant laquelle au contraire la suprématie belligérante fut poussée à l'extrème. Cependant, la réforme que l'Institut de droit international a qualifiée d' < avenir » en 1887 peut profiter des exemples fournis par cette période, puisque préèisément les conséquences absurdes auxquelles aboutit alors l'application logique de la législation exclusive des belligérants démontrent à l'évidence l'impossibilité de la maintenir règulièrement.

A partir de cette époque déjà lointaine et dont les usages en matière de guerre maritime pourraient difficilement servir de règle aujourd'hui, nous n'avons plus de points de repère pour découvrir ce que sera l'avenir, même le plus rapproché. Les guerres maritimes récentes qui ont eu lieu en Europe ont été trop insignifiantes pour faire éprouver la nécessité d'une réorganisation essentielle, et dans celles qui ont eu lieu en Amérique les combattants ne se sont pas dans la règle i-econnu les droits du belligérant. La guerre de Crimée, la dernière des guerres européennes à laquelle l'Angleterre ait pris part, n'a donné que très peu d'occasions aux tribunaux belligérants de statuer en matière de contrebande, puisque les côtes ennemies étaient bloquées. Les dernières guerres ont été essentiellement terrestres; et les belligérants n'étaient pas précisément partisans de l'extension de la notion de contrebande

Si, par exception, des irrégularités ont eu lieu en 1870, elles ont été aplanies par voie diplomatique, et l'ancienne tradition d'abandonner la décision au belligérant a été évitée.

Faute d'accord général, nous nous trouvons donc en présence d'un inconnu assez problématique, à l'égard des formes que revêtiraient les mesures de coercition prises par les belligérants dans une guerre maritime à venir.

Dans cette situation, nous avons cru devoir nous en tenir à la réforme votée en 1887 par l'Institut de droit international. Mais si l'on trouvait le moment venu d'aller plus loin et de débarrasser le règlement des prises des derniers vestiges de l'ancien système de la partialité, nous sommes tout prêt à entrer dans cette voie. Et pour fournir quelques points d'appui à un échange d'idées sur cette question, nous nous permettrons d'exposer ici les raisons principales alléguées, d'une part par les défenseurs du système ancien, de l'autre par ceux d'une réforme dans le sens d'une répression purement internationale.

Ceux qui ont voulu justifier la prétention surannée des belligérants de réprimer setUs les transports de contrebande sur la haute mer, ont, nous l'avons déjà dit, fondé ce prétendu droit sur l'idée qu'un fait de contrebande ne serait pas un délit de neutralité proprement dit, mais seulement une « aventure commerciale », qui ne regarde pas VÉtat neutre, et qui, par conséquent, est une affaire à régler exclusivement entre le navire contrevenant et le bâtiment de guerre de la partie belligérante lésée qui le prend sur le fait. Comme il a été remarqué plus haut, il résulterait de cette manière de voir, non seulement que le gouvernement du navire neutre n'a point à s'immiscer dans la question, mais aussi que la coercition appartient exclusivement au belligérant. En effet, une « aventure » reste en dehors du domaine du droit international ;

ce droit ne s'occupe pas des questions de chance, des entreprises qui sont jugées bonnes si elles réussissent et mauvaises si elles échouent. Le navire neutre est donc censé avoir renoncé à la protection de son gouvernement et consenti à être traité d'après le droit de guerre par le belligérant, du moment qu'il s'est engagé dans un Jeu de hasard avec celui-ci.

Ce système indiqué par Grotius et Zouch et adopté par le traité d'Utrecht a trouvé des défenseurs dans Bynkershoek, Wolff, Vattel, Martens, Story, Kent et plusieurs auteurs anglais. Il s'exprime par cette formule : « Le secours de guerre par vente de contrebande ne compromet pas la neutralité, mais le transport compromet le navire » ^

Ce système étrange, qui consiste à qualifier toute une classe d'infractions à la neutralité simultanément de délits et d'actes non délictueux, a été plutôt pratiqué que formulé par les États. Toutefois, quelques gouvernements sont allés jusqu'à le proclamer officiellement. Pendant la guerre de sécession en Amérique, le ministère britannique fit au Parlement une déclaration, d'après laquelle le commerce de contrebande ne serait pas un délit de neutralité, mais simplement un acte qui exposait le navire à la Saisie et sa cargaison à la confiscation. Il est à noter toutefois que le ministre a ajouté ces mots : « selon la tradition ». C'est là une réserve dont il faut tenir compte, puisque toutes les réformes jusqu'ici connues ont eu pour objets des traditions. Le gouvernement, dans sa prudence, n'a point qualifié de juste « en principe » un usage critique ; il s'est appuyé, non pas sur l'équité, mais sur le fait que les États-Unis, contre lesquels il était question de faire

* V. Grotius, lib. III, cap. V, §§ 1-8; Bynkershoek, lib. I, cap. IX; Wol/f, Jus gentium, Halae 1749, cap. VIII, § 683; Vattel, liy. III, § 111; G.-F. de Martens, § 319; Kent, ch. VII; Manning, pp. 377-384; Woolsey, S 194; Twiss, % 151; Creasi/, %% 568, 572.

usage de la dite tradition, avaient reconnu eux-mêmes sa validité. En effet, déjà avant l'acte du Congrès nord-américain de 1794 qui règle la neutralité, on trouve dans les instructions aux autorités des ports pendant le conflit franco-anglais ces mots : « La vente et l'exportation de la contrebande de guerre aux belligérants est libre, sans qu'il soit besoin de s'y ingérer. Si nos citoyens entreprennent d'en fournir à l'un d'eux, ils sont abandonnés aux (they will be abandoned to) punitions admises par le droit des gens ». Depuis, nous retrouvons plusieurs fois cette phrase quelque peu singulière, qui parle de « punitions » admises par le droit des gens pour des actes qui sont pourtant déclarés n'être pas des délits contre ce même droit. On punit donc des actions légales! Ainsi, en s'engageant dans des théories inconciliables avec le droit international on s'est mis en désaccord avec soi-même, et le manque de logique dans la terminologie prouve évidemment que les opinions émises ont été trop peu mûries pour qu'il soit prudent d'y ajouter une grande importance. Le système préconisé est alternativement qualifié de droit et de simple pratique. Ainsi, une note américaine de 1842 dit seulement que ce n'est pas Vusage des gouvernements de défendre à leurs propres sujets le trafic de contrebande. Les actes officiels les plus récents, où se retrouve le même principe clairement énoncé, sont les déclarations de neutralité de l'Angleterre en 1861 et en 1877. Elles avertissent seulement les sujets du danger auquel ils s'exposeraient en apportant de la contrebande aux belligérants, mais elles ne punissent pas l'action. Et celle de 1877 ajoute que les sujets qui en apporteraient « le feraient à leurs propres risques et périls, en s'exposant, avec navires et cargaisons, aux saisies ennemies, etc. », -^ corrections contre lesquelles « ils ne recevraient aucune protection ». Il est évident que ces déclarations ne font que cons-

ta ter un fait, un usage établi, sans trancher le moins du monde la question juridique. Ce qui leur ôte du reste toute signification pour le jugement de celle-ci, c'est qu'elles tombent toutes dans la contradiction qui consiste à appeler « punition » la répression d'un acte que Ton déclare permis et innocent. Et le décret du 30 avril 1877 dit que par le trafic de contrebande les sujets « dévieraient des devoirs de la neutralité, de leur obligation en qualité de sujets d'un souverain neutre»; et l'action même est appelée une « violation du droit des gens », — tout cela quoique le gouvernement britannique ait annoncé officiellement que les actes de contrebande ne sont pas des délits de neutralité. — D'ailleurs, ce n'est point seulement en Angleterre que nous trouvons cette contradiction. Le décret suédois du 8 avril 1854 sur le commerce et la navigation neutres défend expressément aux sujets tout trafic de contrebande de guerre, mais laisse impunies les infractions à cette défense.

D'autre part, le seul fait que les actes de contrebande sont passibles de la peine de confiscation selon le droit international, et que les législations nationales s'en réfèrent à celui-ci, en ajoutant qu'il est violé par ces actes, prouve qu'ils sont réellement considérés comme des délits de neutralité et non pas comme de simples « aventures commerciales », ceci d'autant plus qu'au cas contraire le séquestre eût été une mesure suffisante. Le sentiment qu'il en est ainsi se manifeste plus clairement encore quand, selon l'ancien système, les objets de contrebande sont alternativement confisqués et séquestrés suivant la culpabilité, et qu'en cas de circonstances aggravantes la peine de confiscation est étendue au delà des objets illicites, au reste de la cargaison et au navire lui-même, selon la gravité du délit et sa nature contraire à la neutralité. D'ailleurs, l'expérience nous démontre que du moment où un État

Mtligérânl a souffert de quelque trafic de contrebande considérable tiûi |v;m" les citoyens d'un État neutre, il a rarement né^Mi^^é tie prolester auprès du f^ouvernement neutre. C'est ce t\\n a en lieu dernièrement dans la guerre de 1870-1871. Que si^uiMeiil res protestations, sinon la reconnaissance implicite de la respousiihilitè de TÉtat neutre et du caractère délictueux de Tactef Dans la dernière affaire, les réponses des ^ouvenieruerits iiiuiti-es sont topiques. C'étaient les cabinets de ^J^md^'es et de Washington qui répondaient aux plaintes de celui de Berlin. Us se fondaient tous deux, non pas sur quelque priiiciiîe de druiL mais sur la pratiqvs des temps passés, pour sVxcuser de ne pus avoir réprimé les délits de contrebande de leurs (irof^res sujets. Le gouvernement britannique avoua expressément, daris sa note du 15 septembre, que cette pratique ne répondait plus aux exigences de la civilisation actuelle d'une observation plus stricte des devoirs neutres. Et le cabinet de Wasliington reconnut, que le transport par mer d'objets de contret)ande était une violation du droit internalional *.

Reconnaîlre que le trafic de contrebande des neutres est un délit de droit inlernational, et en abandonner, ce nonobstant, la répression aux autorités belligérantes, c'est placer les États neutres sous h juridiction d'autres États. Déclarer, au contraii'Bn que ce trafic n'est pas un délit, mais une aventure aux risques et périls des navires, et permettre néanmoins aux belligérants de saisir ceux-ci sur la haute mer et de les conduire devant les tribunaux du capteur, c'est punir un acte licite et placer les neutres sous le droit de la guerre. Il est contraire à rindépendance, à la souveraineté et aux bons rapports d'États vivant en relations pacifiques les uns avec les autres, que les

' V. la {iéclaration de neutralité américaine du 22 août 1870 et les décretH y relatifs. — Il est à noter que, déjà en 1661, un traité angloauédoia qualifie le trufic de contrebande de « délit punissable ».

autorités de l'un puissent hors de leur propre territoire attaquer les sujets de Tautre et s'emparer de leurs biens sans qu'ils aient commis d'acte illégal. Et s'ils en ont commis, la dignité (Je leur gouvernement exige qu'il ne laisse pas à d'autres le $oin de réprimer des infractions perpétrées sous son pavillon. Dans aucune de ces hypothèses l'administration de la justice ne devrait être confiée à Tune des parties en cause. Armé . comme il l'est, le belligérant l'administrera d'une manière qui ne sera ni égale, ni uniforme, ni impartiale. Il attaquera ce qu'il trouve de son intérêt d'attaquer, et par manque de témoignages impartiaux il ne jugera que sur des conjectures. Etant établi qu'il appartient à chaque État, d'une part de protéger ses propres ressortissants contre toute juridiction usurpée par l'étranger hors de ses propres frontières, d'autre part de protéger V étranger contre les infractions de ses ressortissants, la justice de contrebande ne saurait être administrée d'une manière satisfaisante que si l'on rend TÉtat neutre responsable des transgressions de la loi de contrebande commises par ses sujets. Il doit en conséquence défendre ces transgressions par sa législation nationale et les réprimer non seulement sur plainte du belligérant lésé, mais de son chef, et en vertu de son pouvoir de juridiction. Le belligérant hors du théâtre de la guerre, c'est-à-dire hors de son tei-ritoire et de celui de l'ennemi, est exclu de l'administration de la justice sur les neutres. Il peut, usant du droit de légitime défense, empêcher l'arrivée de tout secours militaire à son ennemi, en se servant des moyens de guerre autorisés, les investissements et les blocus; et, sur le théâtre des hostilités, s'emparer des objets de contrebande : c'est là tout ce que tolère le droit contemporain en fait de mesures de guerre contre les neutres dans ce domaine * .

rv. Haute feuille, t. II, p. 312; Gessner, p. 142. — Gomp. Heffier, %% 159, 161.

Si le moment n'est pas encore venu rrexiger que les faits de contrebande soient jugés par des tribunaux internationaux même en première instance, il est temps du moins de proclamer dans un acte de droit international la responsabilité de rÉtat neutre. — Cette responsabilité a déjà été i*econnue, par les gouvernements de trois grandes puissances maritimes dans la guerre de 1870. Et, elle n'est au fond qu'une conséquence logique et inévitable des régies de Washington, qui ont été adoptées expressément ou tacitement par l'Ancien et le Nouveau Monde et qu'un vote de l'Institut a érigées en loi internationale. Si rÉtat neutre doit répondre des armements et équipements contraires à la neutralité opérés par ses sujets sur son territoire, il doit aussi répondre des transports d'armes contraires à la neutralité qui se font sous son pavillon. Le fondement de la responsabilité est le même; et ces deux formes du délit de lése-neutralité sont si rapprochées, souvent même si entrelacées Tune et l'autre dans le même fait, qu'elles ne composent au fond qu'un seul et même acte. C'est par ces considérations que nous avons formulé le contenu de ce | 16 qui, comme le | 5, proclame nettement le devoir de l'État neutre de surveiller et de juger ses ressortissants, mais qui s'en remet au règlement de 1887 pour ce qui concerne les tribunaux et les saisies. Espérons que les saisies, elles aussi, seront, dans un avenir prochain, réglées de façon à offrir plus de garanties contre les abus de force. Les prises devraient être conduites, non pas dans les ports des capteurs, mais dans des ports neutres où siégeraient des tribunaux mixtes ou internationaux. Nous n'avons toutefois pas osé compromettre le sort de notre projet de règlement en y insérant un article contenant ce desideratum, qui est un idéal peut-être encore lointain. Nous croyons que jusqu'au moment propice nous devons, en ce qui concerne les saisies et l'organisation des

tribunaux, nous soumettre à Tordre actuel comme provisoirement toléré*,

§17. Les peines, consistant en amendes, prison ou autres conséquences stipulées par la législation nationale, ainsi que dans les confiscations, avec perte du fret et des frais, admises en matière de prises maritimes, ne peuvent jamais être infligées à des neutres par des agents purement exécutifs, ni par des autorités des États belligérants sans la confirmation d'un tribunal régulièrement constitué. — Toute mesure de coercition devant être sanctionnée par le jugement d'une autorité judiciaire, il ne sera plus admis que les croiseurs confisquent sur place, sans preuves ni jugement régulier, les articles de contrebande qu'ils seraient en mesure de prendre à leur bord. Sont également défendues les pénalités, même mitigées, dans les cas où la culpabilité n'est pas clairement démontrée.

Le lien qui rapproche les deux principes distincts formulés dans ce paragraphe nous a obligé à les réunir dans la même disposition. Mais comme, d'autre part, chacun d'eux forme pourtant une loi assez distincte pour être considéré en luimême, nous les traiterons l'un après l'autre dans Texposé des motifs. Les deux points sont : i^ les peines; 2<* leur application par des organes judiciaires,

1. Il a déjà été expliqué pourquoi le règlement actuel doit nécessairement combiner les corrections infligées à double par les États neutres et par les organes des prises maritimes.

^ Ici, il eût été le lieu d'insérer, à la suite du § 16, les trois règles suivantes, à savoir que toute saisie à cause d'un fait de contrebande présuppose comme conditions : 1° que le navire se trouve hors des eaux neutres ; 2» qu'il est pris en flagrant délit; 3" que le lieu de destination n'a pas passé des mains de l'ennemi en d'autres, de manière à exclure Tarrivée de l'objet chez lui. — Ces règles étant toutefois déjà impliquées plus ou moins clairement dans les |§ 8, 81 et 113 du règlement international des prises maritimes, nous n'avons pas cru devoir les reproduire dans le règlement de la contrebande, bien qu'elles y appartiennent naturellement.

— Les premières sont du ressort des législations nationales. Ce sont celles dont il est parlé au § 5 et qui ont commencé à être réclamées seulement de notre temps. Ces peines, consistant en amendes, prison, etc., et dans la perte de l'objet illicite, doivent frapper l'auteur du délit et ses complices, patron, armateur ou autres. C'est ce (jue nous appelerions la répression régulière. — Ici, il sera plus spécialement question de la répression irrégulière, héritage des temps passés, encore tolérée sans plus être approuvée, qu'inflige le belligérant qui se croit lésé par un secours apporté à son ennemi. Du droit traditionnel de saisie en pleine mer est découlé l'usage de faire conduire le navire neutre suspect de contrebande aux ports et devant les tribunaux du belligérant. Si la culpabilité était démontrée, les objets de contrebande étaient, dans la règle, confisqués. Cette peine a été conservée et déterminée plus en détail par le règlement international des prises (H 113, 117, 118). Il serait peut-être difficile, actuellement, de séparer de la saisie ce droit d'imposer en première instance la peine : mais ces deux droits ne sont nullement inséparables. Celui qui subsistera probablement le plus longtemps sera la saisie. Rien n'empêche de la conserver conjointement avec une confiscation prononcée par un tribunal international. Mais il ne faut pas se dissimuler cfu'il sera très difficile de briser la résistance opiniâtre qui sera faite à cette réforme si justifiée et si simple, car cette résistance s'appuie sur une tradition enracinée.

Depuis le moyen âge, la confiscation par le belligérant a été jointe à son droit de saisie, comme si les deux ne faisaient qu'un. Seulement, la peine a beaucoup varié. Le plus souvent, les objets prohibés étaient confisqués. Mais quelquefois le belligérant se contentait de les garder jusqu'à la fin de la guerre, pour empêcher qu'ils ne parvinssent à l'ennemi.

Dans ce cas, le propriétaire n'était pas dépossédé de son droit. Tel était notamment l'usage en France. Au IG""® siècle il fut stipulé, par les ordonnances de 1543 et 1584, que la contrebande saisie devait être simplement sé(|uestrée, ou, si les objets étaient expropriés, que le propriétaire devait être dédommagé pleinement. Cette régie fut maintenue jusqu'à la célèbre ordonnance de 1681, qui sert encore aujourd'hui de base à la législation française en cette matière. Alors fut introduite la confiscation, qui fut depuis la loi générale tant en France qu'ailleurs *. La confiscation est réglée par plusieurs traités de contrebande des plus importants, notamment celui de 1766 entre l'Angleterre et la Russie. Son apologie a été faite par les auteui-s qui plaidaient la cause de la suprématie des belligérants *. Toutefois, on peut citer aussi des auteurs qui la désapprouvent'.

Une fois la confiscation établie, on a été généralement d'avis qu'il en découlait pour le contrevenant le châtiment ultérieur consistant dans la perte de toute prétention au fret des objets

* Il y a pourtant des exceptions notables. Selon les traités de 1785, 1799 et 1828 entre la Prusse et les États-Unis, les navires transportant de la contrebande devaient seulement être détenus le temps nécessaire pour empêcher le secours de guerre, et il faUait dédommager le propriétaire des pertes occasionnées par le retard. Au cas où le capteur aurait fait emploi des objets retenus, il devait en outre payer une indemnité de ce chef.

* Encore ici se trahit la contradiction de ces auteurs, qui, voulant excuser les procédés des beUigérants contre les neutres, séparent les actes de contrebande des délits de neutralité pour en faire des aventures commerciales, mais leur infligent néanmoins la confiscation à titre de punition. Ainsi Vattel, après avoir déclaré d'abord (liv. III, § 111) que le commerce de contrebande est un droit des neutres, mais que, d'autre part, c'est également un droit du belligérant de l'attaquer (« nos droits se croisent et se nuisent réciproquement »), autorise finalement (I 118) le belligérant à ^ punir » ce commerce par la confiscation. Vattel trouve donc juste de punir Texercice d'un droit.

5 V. par exemple Klûber, § 289.

défendus et aux dommages-intérêts pour le retard ou autre préjudice inséparable de la saisie. Ces pertes sont la conséquence inévitable de lexercice du di^oit de prise et de confiscation. Tel est le principe généralement adopté par les juges et les auteurs, depuis le temps de Bynkershoek jusqu'au nôtre *. — Depuis qu'en vertu de la déclaration de 1856 le pavillon neutre couvi-e toule marchandise qui n'est pas contrebande, le fret des biens ennemis inoflfensifs trouvés à bord avec des objets prohibés n'est plus perdu.

Il est superflu de faire observer, qu'indépendamment de la diversité des opinions sur la justice ou l'opportunité des confiscations, on ne saurait admettre que, celles-ci une fois acceptées comme moyen de coercition, leur exercice puisse être modifié par une diminution de la peine dans les cas où le délit serait douteux ou l'établissement de la culpabilité non justifié. Une certaine école, voulant excuser les attaques sur des objets d'usage double ou des transports qui ne sont pas manifestement coupables mais que le belligérant a cependant trouvé de son « intérêt » d'empêcher, prescrit pour ce cas des châtiments — si l'on peut appeler ainsi de telles mesures de correction — moins sévères que la confiscation, afin d'atténuer ainsi un peu ce qu'il y a de révoltant dans la persécution d'un commerce qui au fond devrait être respecté. Il est regrettable de retrouver ce principe de marchandage avec la justice jusque chez Bluntschli (|^ 806, 811), lequel, dans cette question, s'est laissé influencer par un opportunisme inique, jugeant probablement impossible de le combattre logiquement déjà de son temps. Les partisans de ce système, ne distinguant pas suffisamment les délits manifestes des objets de

< V. Bynkershoek, \ih. I, cap. X; Wheaton, %2Q: Manning, p. 381; Heifter, § 161; Wildman, ch. V, p. -^le ; Phillimore, $ 275; Twiss, 1 149; Field, % 864; Gessner, p. 147.

soupçons gratuits et de désirs illégitimes du belligérant, divisent les modes de coercition en deux classes: 1<> la confiscation est employée contre la véritable contrebande ; 2<> les objets douteux, d'usage double, ou de destination suspecte ou peu claire, sont soumis à préemption ou séquestre jusqu'à la fin de la guerre, sauf dédommagement accordé au propriétaire pour la perte et le retard, conformément à l'usage constant en France avant 1681. En appliquant ces coercitions mitigées, les juges des prises anglais ont même ajouté quelquefois un certain pour e-ent au-delà de la valeur réelle, au profit du propriétaire ainsi lésé dans son droit. Une telle stipulation a été insérée dans les traités avec des puissances qui, en présence de la prétention des jurisconsultes britanni(|iies de poursuivre des objets pacifiques lorsque l'intérêt du belligérant le lui conseillait, n'ont, de leur côté, pas voulu renoncer sans aucune compensation à la libre exportation, surtout lorsqu'il s'agissait du transport de marchandises constituant les produits naturels et principaux de leurs pays *.

L'injustice de ces « coercitions mitigées » dans des cas où la culpabilité est douteuse ou nulle, est évidente. Celles d'entre elles qui ont été appliquées à des objets d'usage double sont déjà inadmissibles à cause de la légitimité que l'on doit reconnaître à ce genre de commerce. Mais, indépendaminent de cela, il faut absolument flétrir, comme contraire aux principes les plus élémentaires du droit international, le système qui pertnet, à des États en paix les uns avec les autres, de poursuivre des actes dont la culpabilité n'est pas manifeste ou qui évidemment ne sont pas coupables. Soumettre, comme le veut Bluntscbli, au séquestre ou à la préemption, en les détournant de leur destination licite, non seulement les marchandises que

* De teUes stipulations se rencontrent dans les traités qu'a conclus l'Angleterre en 1794 avec les États-Unis et en 1808 avec la Suède.

Digitizéd by

te belligi^raiit a déclarées de contrebande contrairement au dn>i[ inierriational, mais encore des cargaisons dont ni le propriétaire ni le navire n'est coupable (| 806, n^ 1), seuleluenï panv «(ueJe belligérant « croit » qu'elles serviront à la guerre icli^cun peut dire qu'il le croit), ou ne trouve pas d^ son înléièt de respecter ces transports, c'est faire bon marché de la distinction entre le juste et l'injuste, c'est introduire l'anarchie dans la législation.

Tant que subsistera le régime de la contiscation, il y aura .sans (loïiie lieu de confisquer les articles de contrebande, à condilioii bien entendu (jue ce caractère soit manifeste. Mais si des objels ne sont pas de contrebande, leur transport esl hhre el ne doit souffrir aucun obstacle de quelque nature i|u'il soit. Soumettre à des mesures de coercition, à des détnnients et i\ des pertes, une action légitime ou dont l'illégalité a'esl qut^ soapçomiée, n'est pas digne d'une législation civiliéiée. Même une peine mitigée est un tort illicite, quand aucune peine n'est clairement méritée ^

i. {[ esl absolument contraire aux principes du droit internaliona! que le belligérant exerce le pouvoir judiciaire sur les neutres hors de son territoire et du théâtre de la ^nierie. Si lesprit du dVoit international avait pu trouver sa lidéle expj-ession dans le règlement actuel des prises, le bel-

^ 11 y aurait plutôt lieu d'admettre la saisie avec indemnité proposée |i^ii* 11* Pfrt'U (p. 280) dans les cas suivants : 1« lorsque Tindemnité n été Ktî[itilée par traité (évidemment, chaque règle de droU interniitloualf fjnoVle qu'elle soit, peut être modifiée par traité, mais pourquoi le Tnire ubfii^i'ver particulièrement dans ce cas?); 2« lorsque le proprié- Xîûn' neutre, a ignoré la destination ennemie, notamment si le navire a entrepris le voyage avant la déclaration de guerre. — Ici, il faut distin*gu<?r* Si ri^îuorance est une conséquence de la négligence de s'avertir HufûsrtïuinHîiU elle ne peut guère disculper le contrevenant. Et une ignorance rtliflolui lient innocente n'est guère admissible hors le seul cas où la deHitiuation ennemie est indirecte, et où pas même le propriétaire n'au-

ligérant ne devrait jamais, même sur son territoire, pouvoir être juge dans sa propre cause vis-à-vis des neutres. Mais en attendant cette réforme complète, en tolérant provisoirement la juridiction en première instance du belligérant chez lui par ses organes vraiment judiciaires, par ses tribunaux, toujours est-il que, hors ce cas, et hors de son territoire, aucune juridiction ne doit lui être concédée. Sur la haute mer, le belligérant ne doit pas pouvoir s'arroger la juridiction sur les neutres, puisque ceux-ci ne sont pas des ennemis, des sujets du droit de la guerre; et surtout, il ne doit pas pouvoir Texercer par les croiseurs et les commandants des Hottes, qui sont des organes purement exécutifs et non judiciaires. Tout ce que peuvent faire en cette occurrence les autorités militaires, c'est de conduire les navires suspects devant les tribunaux. Il est donc irrégulier et inconciliable avec Tordre juridi(|ue que la force armée sur mer s'empare purement et simplement, sans autre forme de procès, des articles de contrebande (|ui peuvent convenablement trouver leur place à bord du capteur. Le navire neutre n'a pas le droit de les livrer ainsi, définitivement, sans le consentement exprès du propriétaire, à une autorité militaire belligérante; et celle-ci n'a pas le droit de se les approprier sans le jugement d'un tribunal.

Et cependant, jusqu'ici cette manière sommaire d'administrer la justice de contrebande a été tolérée. Premièrement,

rait voulu atteindre Tennemi comme but final (comp. ci-dessus | 7, 1"), alors que le destinataire s'est mis lui-même en rapport avec l'ennemi. Mais alors, selon notre opinion, le fait de contrebande n'est pas encore actuel, il est seulement éventuel. Et il ne faut pas oublier, que le payement du prix de la marchandise n'indemniserait qu'exceptionnellement et fort imparfaitement, dans des cas pareils, la rupture du contrat commercial, fait bona fide par le propriétaire expéditeur. Du reste, c'est avec raison que M. Perels qualifie d'u extension arbitraire des droits du belligérant, qui doit être repoussée », la saisie contre indemnité d'articles qui peuvent être employés à la guerre sans y être actuellement destinés.

pour éviter la perte de temps et les retards qu'occasionnerait la conduite du navire à un port et devant les autorités d'instruction et de jugement, — secondement, quelquefois aussi pour diminuer la responsabilité et les conséquences fâcheuses d'une saisie peut-être illégitime, -— et troisièmement, pour éviter les délais, inconvénients et pertes qu'entraînent les procédures régulières et qui seraient hors de toute proportion avec la valeur de quelques marchandises de quantité minime ou de qualité inférieure, — l'usage a prévalu, que si un navire neutre a été arrêté pour cause de contrebande sur la haute mer par un croiseur, il livre sains autres formalités les objets qualifiés d'illicites par celui-ci^ s'ils ne sont pas en trop grande 4[uantité pour pouvoir trouver commodément place sur son bord. Par là, le neutre est délivi*é du désagrément de la saisie et de la déviation de sa route; tandis que le belligérant, de son côté, est dispensé du voyage au port, augmenté du risque de voir peut-être un procès régulier invalider la prise. Car, quand même un tribunal devrait dans tous les cas prononcer la confirmation de celle-ci, l'on ne pourrait guère appeler « procès régulier ♦ une procédure dans laquelle il est fait abstraction de preuves telles que les papiers de bord, l'inspection du navire et de la cargaison, l'interrogatoire de l'équipage, etc., qui sont indispensables pour établir l'évidence complète, mais impossibles sans la présence du navire au lieu du jugement.

Le droit international n'a jamais reconnu, et ne saurait reconnaître, une procédure qui supprime l'action judiciaire, principe essentiel du règlement des prises. Sans doute, le particulier, qui se soumet volontairement à la perle, est libre de permettre à son patron de livrer à un croiseur belligérant les biens qu'il a confiés à ses soins, et dans ce cas, nul n'a vocation de se plaindre. Mais de ce qu'un particulier renonce

ainsi aux formes protectrices delà procédure, il ne suit aucunement que la loi y renonce. Si le particulier n'y consent pas, le patron du navire ne peut pas s'en rapporter au droit international pour livrer arbitrairement les biens d'autrui à un belligérant, et le propriétaire (ou son gouvernement) peut exiger que rien ne soit capturé sur mer par un belligérant sans jugement régulier prononcé par une autorité judiciaire. Il est vrai que l'observation de cette règle entraîne des retards et des frais. Mais il en est de môme de toute administration régulière de la justice, en quelque domaine que ce soit. Les pertes sont supportées par le contrevenant, belligérant ou neutre, et rinnocent est indemnisé par le coupable, savoir : le neutre s'il a fait un trafic illégitime, le belligérant s'il a saisi sans raison suffisante.

Autrefois des traités ont été conclus entre divers groupes d'États dans le but de permettre entre les contractants des saisies et des confiscations sans procédure., en remplaçant celle-ci par la simple livraison au belligérant des articles qualifiés de conti'ebande sur la place *, Le fait seul, que des conventions spéciales ont été jugées nécessaires pour établir la validité d'un tel usage, prouve qu'il n'est pas imposé par le droit international. Du moment qu'une telle convention existe, elle lie les contractants, et devient pour etix droit international dans leurs rapports mutuels, mais non dans leurs rap-

* L'on en trouve environ une dizaine, vers Tépoque des alliances de la Neutralité armée. Ce sont évidemment des manifestations de la tendance des États maritimes de cette époque, de se débarrasser par tous les moyens imaginables — entre lesquels la simplification des formes était certainement un des moins violents — des visites, des recherches tracassières et de toutes les persécutions qui se cachaient sous le prétexta de réprimer un trafic suspect de contrebande. Toutes les grandes puissances, ainsi que les États Scandinaves, figurent comme contractants dans ces transactions. Plus tard ce sont presqu'exclusivement des États américains, surtout du Sud, qui ont conclu des traités semblables.

ports avec d'autres États, non plus qu'entre ces derniers. Pour (ju'un objet de contrebande soit pris sans jugement, il faut donc un traité spécial entre les intéressés. Ce principe a, du reste, été formulé dans une déclaration officielle d'une grande puissance maritime *.

Un petit nombre* d'auteurs ont approuvé les confiscations ,sur simple livraison, comme un moyen commode d'échappter aux saisies *. Comme conditions on exige quelquefois: 1® que les objets de contrebande ne composent que la mineure partie de la cargaison ; 2» qu'ils puissent être transférés sans difficulté à bord du navire belligérant et que celui-ci soit d'accord sur leur transfert avec le patron du navire neutre; 3<» que le navire neutre n'ait pas commis le délit de lèse-neutralité avec des circonstances aggravantes '.

§ 18. La peine de confiscation ne peut pas être étendue au delà des objets prohibés, ni au navire, ni à des objets non de contrebande qui se trouvent à bord.

A l'époque où les confiscations n'étaient pas encore réglées et délimitées, l'on confisquait ordinairement, outre les objets prohibés, les autres objets qui se trouvaient avec eux sur le navire, et le navire lui-même. Telle fut la régie au moyen âge et au commencement du temps moderne. Dés lors, il a

* Dans des instructions communiquées en 1804 par le département des affaires étrangères de Washington à la légation des États-Unis à Londres, il est déclaré qu'un capteur ne peut rien décider par lui-même, mais seulement conduire le navire suspect devant le tribunal.

« Haute feuille, tit. XIII, ch. I, sect. I, § 1 (t. IV, p. 202); BluntscMi, % 810 ; Calvo, § 1122; Field, § 877.

3 Dans le 1 38 de son règlement international des prises, l'Institut a maintenu les deux premières de ces conditions. Toutefois, ce paragraphe étant inconciliable avec la teneur du % 110, qui exprime mieux les vues de Flnstitut, nous nous flattons de l'espoir qu'il ne s'opposera pas à sa suppression.

dépendu de l'usage national et de Tacharnement des hostilités que le belligérant, distinguant entre le légal et Tillégal, se contentât de s'emparer des articles de contrebande, ou prît par-dessus le marché le navire et le reste de la cargaison.

Hormis la France, où la confiscation était d'ordinaire limitée aux objets prohibés , l'ancien usage régna généralement, jusqu'à la fin de la guerre de succession d'Espagne, de s'emparer de tout, navire et cargaison, parce qu'une partie de celle-ci était prohibée. Cette habitude fut même confirmée par des lois et des traités ; et les législations, notamment des décrets anglais, s'en rapportent à la pratique. Le traité d'Utrecht répandit Tusage français de limiter la confiscation aux objets illicites. Dès lors, cela devint régie. En France, où l'ordonnance de 1681 avait déjà stipulé la confiscation de la contrebande seule, des ordonnances subséquentes ajoutent que rien d'autre ne peut être confis([ué. Et le gouvernement français est resté fidèle à ce principe jusqu'en 1778. Alors commencèrent les confiscations plus étendues, sous certaines conditions. L'extension au navire et à la cargaison entière fut ordonnée pour le cas où les trois quarts de celle-ci étaient composés d'articles de contrebande. Cependant, durant toute cette période et jusqu'à nos jours des traités ont été conclus, même par la France, qui limitaient la confiscation à la contrebande proprement dite, conformément au principe d'Utrecht ^ Les acte» internationaux et les usages paraissent avoir adopté ce système avant et après les grandes guerres maritimes de la Révolution, époque à laquelle toutes les mesures de coercition contre les neutres furent rendues plus sévères. Depuis lors, les conven-

* Dans ces traités figurent comme contractants toutes les grandes puissances maritimes. Et Bynkershoek écrit en 1737, que de son temps les lois et conventions observaient la délimitation, en ne confisquant que les objets prohibés.

tioiiîî el la prîili(jiie Judiciaire ma ai ferlent la tendance fJe jiiaiiUeiiir conivèe règle gmërate la canrijïcalion de la contrebande seule, à moins i^u'îl n'y ait des cireomtances aggrn^ rantt's. Os circonstances exceptionnelles sont, dans le droit conveiiLioniiel notautmenL envisagées de manières fort diverses, Cerudiis tniilés stipnlent la conllscalioii limitée daii^ le cas seulement oii le patron délivre la coiilrehande spon- (anémeut, un du moins sans fraude ni résistance, el la ronliscatjoji du nii\iie ava* tonte sa cargaiiion s'il lente de s'y soustraire, résiste, ou use de doL D'autres stipulent la confiscation iféuérale si les articles de contrebande atteignent (in certain pour cent (la majeure partie) de la car ^fai son. Quel qnefois ces systèmes sont combinés, et les tri bu na us. des prises les a pplitiuenl selon les ci trxnistances, en y ajoutant encore d*antres motifs d'extension, par exemple f[ue : 1" le navri^e a êLêéi|uipéou frété exprès ptmr le traite de contrebande; 4" le navire et les articles défendus ont le même pj'opiié taire; > la cargaison entière appai'tient a un seul et même pmpriétaire; V" il >' a eu fraude de ta part de rarmateur; 5** il y a eu violation des traités^ etc.

Voici TéLat actuel des législations:

Kv\ An^de terre, la conliscation, limitée dans la t^gle aux mairtiandises pj'otii liées, a été étendue au navire et à la car* gaison entière, ou à l'uu d'eux, dans les cas suivants : !/> si le Jiavire ou le reste de la carj^aison avait pour propriétaire celui de la contj*ebande ' ; 2^ si le propriétaire ou raimateui^ conïuimaU t'illégalitë du transport; 3^ s'il y u eu violation

' Si le propriétaire de ïa contrebande ne t>ossédai! pas tout h. navire mais seulement une partie, c«tte partie seuJe était confisquée. La même règle s'appliquait a'il ne possédait p;is toutes les marchandises innocentas, mais seulement une partie. Cependant, ta pratiqua a varié. Quelquefois le tout a été confi&tïué à cause de la partie.

de quelque obligation stipulée entre les parties intéressées, ou de quelque f rarte concernant l'abstention de tel ou tel transport à Tennemi ; 4<* si le navire a été employé au trafic de contrebande parle gouvernement neutre ou ses organes; 5» si le patron a résisté k la recherche du capteur, ou si ses instructions lui prescrivaient de résister; 6» s'il y a eu tentative de tromper ou d'abuser le capteur sur le propriétaire, la nature ou la destination de la cargaison (au moyen de faux papiers, fausse indication sur le lieu de destination, dissimulation des objets prohibés, etc.).

Aux États-Unis, les tribunaux des prises ont plusieurs fois étendu la confiscation aux cas ci-énumérés. Toutefois, ils ne l'ont pas fait d'une manière assez conséquente pour établir une pratique constante.

En France, les tribunaux s'en tiennent encore aujourd'hui au principe de 1778 : confiscation du navire et de toute la cargaison, si les trois quarts de cette dernière sont contrebande; sinon, de la contrebande seule. Cette régie a été renouvelée dernièrement dans les instructions complémentaires sur les prises de 1870. Mais les publicistes français euxmêmes la désapprouvent. Et dans les autres pays elle est inconnue. Elle ne se retrouve ni dans les traités ni dans les législations. En effet, on ne voit pas pourquoi le fait que les ^h de la cargaison sont prohibés doit faire perdre le reste. Il n'y a pas plus de motif pour établir cette proportion que celle de *k : */5, ^/e : *k, etc. L'on a prétexté que si un transport est illégal dans sa majeure partie, l'entreprise entière est « probablement » aussi illégale. Mais c'est là une supposition toute gratuite.

Chose surprenante : en Italie, où les restrictions apportées aux droits des neutres sont d'ailleurs si modérées, le code de la marine marchande (| 215) permet de confisquer le navire

chargé en tout ou en partie de contrebande. Du moins la cargaison inoffensive reste-t-elle libre.

VAllgemeine Landrecht prussien limite la confiscation aux objets prohibés. Mais le règlement des prises du 20 juin 4864 déclare le navire bonne prise, si toute sa cargaison consiste en contrebande, s'il résiste à la visite, si ses papiers de bord sont (aux ou manquent, et si ces irrégularités ne sont pas expliquées d'une manière satisfaisante. Les mêmes dispositions sont contenues dans le décret autrichien du 3 mars 1864 *, le règlement des prises danois du 16 février de la même année et les régies de prise russes de 1869.

Par contre, le règlement suédois du 12 avril 1808, encore en vigueur, limite strictement la confiscation aux objets de coi^trebande seuls. Les autres marchandises et le navire restent libres.

Dans les pays où l'extension de la confiscation dépend des circonstances aggravantes ci-dessus énumérées, elle porte sur le navire, la cargaison inoffensive ou sur tous les deux, selon que les circonstances aggravantes sont plus ou moins nombreuses. Mais aucune règle ne fixe jusqu'à quel point telle ou telle accumulation de c^s circonstances entraîne Textension de la peine. Et, comme nous l'avons vu, les lois et ordonnances des États sont si diverses sur ce sujet, iiu'il est impossible d'y puiser pour notre règlement quelque principe fixe et stable, hors celui de la délimitation stricte. La confusion a été augmentée par les usages contradictoires qui ont , en divers temps

* Pendant la guerre de 1866, l'Autriche s'est pourtant départie de ce principe, en déclarant de bonne prise les navires qui transportaient de la contrebande dans une proportion considérable à l'égard de leur cargaison (ordonnance du 9 juillet). Qui décidera ce qui est « considérable » et ce qui ne Test pas, et comment fixer la proportion ? C'est là une de ces règles vagues, qui invitent à l'arbitraire.

et lieux, introduit des régies différentes pour l'extension de la peine spécialement au navire et spécialement à la cargaison.

L'extension au navire est la plus ancienne. Elle se rencontre déjà avant la paix d'Utrecht, c'est-à-dire bien avant que des circonstances aggravantes fussent exigées comme conditions de Textension. Pendant les 16°*« et 17*»« siècles Tusage fleurissait de prendre, par-dessus le marché, même sans circonstances aggravantes, le navire avec les objets prohibés qu'il transportait. L'on prétextait comme raison de cet usage, que «le navire qui se met au service d'un trafic illicite est un instrument criminel », qu'il « devient ennemi par le service rendu à l'ennemi », etc. Mais on oubliait que les conséquences et pertes résultant de l'extension frappent injustement désintérêts que le navire sert en dehors et indépendamment de l'action criminelle. Cependant, nous trouvons de bonne heure la tendance d'attaquer le navire plutôt que les marchandises inoffensives. C'est ce qu'enseignaient en Angleten-e des jurisconsultes distingués avant la paix d'Utrecht. Depuis lors, même lorsque les circonstances aggravantes eurent été nettement posées comme conditions d'une extension, celle-ci fut toujours appliquée plus volontiers au navire qu'à la cargaison innocente, surtout en cas de fraude ou de rupture des traités * .

La plupart des actes conventionnels de notre époque proclament la liberté du navire, quelquefois avec, mais le plus souvent sans exception pour le cas de circonstances aggravantes '. Le seul cas, où il pourrait encore être question de considérer le navire comme compromis par un transport de contrebande,

* La fraude n'a pas touj ours été censée prouvée par r irrégularité ou l'absence des papiers, mais seulement si l'explication de ces faits n'était pas jugée satisfaisante, ou si d'autres irrégularités coïncidaient avec celle-ci.

* Quelques-uns sous condition toutefois que la contrebande ^oit délivrée sans résistance.

c'est celui où il aurait été équipé ou îvèi^ spétnaletnent dans le but de faire un commerce prohibé; car alors, i( peut être envisagé comme s'étant mis en quelque sorte au service de l'ennemi *.

Moins souvent, la confiscation a été étendue â la partie inoffensive de la cargaison^ Il n'était guère possible d'invoquer ici les prétextes allégués pour l'extension de la coercition au moyen de transport, spécialement pas des motifs tels que la violation des traités, la conduite frauduleuse du patron ou de l'armateur, le frètement en vue de la contrebande, la résistance aux visites ou aux recherches, et autres irrégularités de ce genre, commises par des individus ayant des intérêts dans le navire et que l'on croyait par conséquent pouvoir punir sur celui-ci, bien que l'acte incriminé fût distinct du fait de contrebande et que le châtiment frappât des innocents. D'autre part, l'injustice d'une attaque contre des marchandises licites, motivée par cela seul qu'elles se trouvaient au même lieu que des marchandises prohibées, était trop évidente. Aussi de telles attaques n'ont-elles guère eu lieu qu'avant l'époque où se manifesta la tendance de limiter les extensions aux cas de fraude, et quand elles pouvaient encore être motivées par le fait de la propriété commune. Alors, par une confusion du sujet avec l'objet, la cargaison innocente fut souvent confisquée si son propriétaire était simultanément propriétaire de la contrebande, ou même s'il était patron pu armateur du navire et avait enfreint quelque règle en cette qualité. Ainsi l'illégalité, qui en matière de contrebande devrait toujours

* Dans la guerre de sécession, la Gour Suprême de Wasliington a désapprouvé la règle établie par un tribunal de première instance que « selon le droit international » un navire transportant de la contrebande pouvait être confisqué si son propriétaire possédait aussi celle-ci, ou si sa destination était cachée.

être liée à Tobjet, et non à la personne si celle-ci n'a du reste pas commis quelque autre délit (fraude, etc.), fut transfère d'un objet à Tautre par Tintermédiaire de la personnalité de celui qui réunissait ces objets dans ses mains comme propriétaire. Aussi n'est-ce pas sans une certaine ironie inconsciente que les partisans de ce système l'ont qualifié d' « infection de contrebande » (contagion or infection of contraband). Il n'est guère besoin aujourd'hui de réfuter une théorie dont l'injustice est aussi palpable.

Dans la doctrine nous ne trouvons d'accord et d'unité que dans l'opinion qui limite strictement la coercition aux objets prohibés. Parmi les partisans des extensions l'on en trouve à peine deux ou trois qui expriment exactement la même opinion. Les uns veulent étendre la confiscation au navire seul, d'autres à la cargaison inoffensive, d'autres aux deux. Et les conditions de l'extension sont les plus diverses» Tantôt on exige telle circonstance aggravante, tantôt telle autre; quelquefois une seule, quelquefois plusieurs de diverses natures, quelquefois aucune. Nous croyons utile de citer les principales d'entre ces divergences, ne fût-ce que pour prouver combien est peu clair et digne d'être pris en considération un système aussi incertain et si peu d'accord avec lui-même.

Grotius paraît avoir nettement distingué entre ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, et il ne fait partager à l'un le sort de l'autre qu'au cas où le patron aurait connu l'illégalité du transport. Par contre, ses contemporains (Zouch et autres) étendaient les confiscations même sans cette condition, au navire et à toute la cargaison, les uns seulement dans le cas où ils avaient le même propriétaire que la contrebande, les autres indépendamment de cela, d'autres encore en cas de fraude. Avant Bynkershoek, les partis ne sont pas pris, les auteurs exposent les théories sans se déterminer. Bynkershoek est le

premier théoricien défenseur des extensions *. Il veut confis- (luer le navire si l'armateur a connu l'illégalité du transporta et toute la cargaison si elle a le même propriétaire. Les partisans des extensions à outrance (Manning, etc.) s'appuient volontiers sur Bynkershoek. Hûbner va jusqu'à permettre la confiscation du navire et de la cargaison innocente, si elle a le même propriétaire que le navire ou la contrebande. G.-F. de Martens admet la confiscation du navire avec la contrebande, si le gouvernement neutre lui-même a participé à l'acte illégal en agissant avec partialité. Wheaton, tout en se bornant à exprimer ce qu'il croit être l'usage prédominant, estime que le transport de la contrebande, avec des circonstances frauduleuses ou de faux papiers et une fausse destination, entraîne la confiscation du navire et de la cargaison, quand le navire et les articles non coupables appartiennent à la même personne. 11 ajoute qu' «on a soutenu» également que le même effet résulte pour le transport d'articles de contrebande dans un vaisseau dont le propriétaire est forcé, par l'obligation expresse des traités subsistant entre son pays et celui du capteur, de s'abstenir de semblables transports. Heffter, dont Bluntschli partage l'avis, dit que le navire ne peut être déclaré de bonne prise que dans les cas où ses armateurs ou propriétaires avaient pleine connaissance de la destination clandestine du chargement ou de la cargaison, mais que les belligérants ne peuvent sous aucun prétexte saisir des marchandises non comprises sous la dénomination d'objets de contrebande. Woolsey exprime une opinion analogue; il veut en outre confisquer un navire (|ui a le même propriétaire que la contrebande transportée par lui. Wildman pencherait plutôt pour

* Hftineccius avait, avant lui, désapprouvé toute confiscation d'un o)>jet qui n'était pas, ou ilUcito, ou la propriété d'un coupable (cap. II).

l'ancien système, qui laissait le navire, « l'instrument du transport illégal », partager le sort de la marchandise illégale. Mais, reconnaissant les atténuations que la pratique moderne a apportées à ce principe d'autrefois, il estime que te navire doit au moins être confisqué sMl a le même propriétaire que la cargaison, la cargaison innocente si elle a le même propriétaire que la contrebande *, le navire avec toute sa cargaison s'il navigue avec de faux papiers, allègue une fausse destination, ou si le propriétaire connaissait rillégalité du transport. Sir Travers Twiss se range à l'avis de Wildman; tandis que Phillimore ne voudrait le faire que par rapport à la « contagion de contrebande ». Celle-ci devrait, selon lui, impliquer dans la même peine tout ce qui a le même propriétaire que les choses défendues. Et Phillimore aimerait y ajou* ter encore la confiscation du navire dont le fréteur aurait agi frauduleusement quant au droit de propriété ou à la destination, ou aurait violé par le transport les lois ou les traités. Toutefois Phillimore nous fait sincèrement l'aveu — bien précieux chez un partisan enthousiaste de l'ancien et rigoureux système — que tous les principes d'extension posés par lui, ainsi que le système entier qui étend les confiscations au delà des objets prohibés, appartiennent à une époque passée, et que le droit international moderne n'admet que la confiscation des objets prohibés. Ce qui est assez remarquable, c'est que les successeurs dans la littérature conservatrice britannique (Creasy et autres) de l'éminent publiciste qui a donné si longtemps le ton dans son pays, ne se soient pas approprié sa manière de voir, si juste, sur cette question. Ils sont re-

* « Where the owner of tlie cargo lias any interest in the ship, the whole of his property wiU be involved in the same sentence of condemnation »... « To escape the contagion of contraband the innocent articles must be the property of a différent owner ».

venus à ce temps passé dont les principes ont été franchement qualifiés de surannés par Piiiilimore. Sans discuter au fond l'opportunité, ils s'en tiennent à la pratique des tribunaux des prises, qui autrefois étendaient, dans les cas susmentionnés, la confiscation au navire et à la cargaison entière.

Mentionnons enfin une proposition intermédiaire, celle de M. Perels. Il parait opposé, en principe, à Textension de la confiscation, notamment à la partie innocente de la cargaison. Mais il pense que le navire pourrait être confisqué « à titre de mesure préventive contre de futures violations de la neutralité » * .

Comme on le voit^ il y a presque autant de théories que d'autorités, du moment que l'on abandonne le principe simple et naturel qui restreint la confiscation à son véritable objet: l'article prohibé. Il ne serait guère possible de puiser chez des partisans aussi divisés entre eux quelque argument pour justifier le système des extensions. D'ailleurs, il n'est guère nécessaire de le faire. Car le principe moderne, qui défend toute confiscation d'objets innocents à cause d'un délit de contrebande, compte des représentants assez nombreux et influents, pour pouvoir être dés maintenant envisagé comme prépondérant dans la doctrine.

Déjà Vattel, traitant en détail la question de la répression des délits de contrebande, semble poser en fait la limitation de la confiscation aux objets prohibés, car il rappelle à plusieurs reprises cette confiscation et cherche à la justifier sans même faire allusion à son extension. Après lui, et jusqu'à nos jours, l'extension de la confiscation a été désapprouvée, en

* Bynkershoek, lib. I, cap. XII; Hûbner, t. II, ch. IV; G.-F. de Marteiis, § 315; Wfieaton, t. II, â"»* part., ch. III, § 26; Heffter, § 161; Bluntschli, §§ 806, 810; Woolsey, § 198; Wildman, pp. 216-218; Phillù more, §§ 275 et suiv. ; Twiss, § 149; PereU, pp. 283, 285. — Gomp. Revue de droit international, VII, p. 608; XI, p. 619.

se plaçant à un point de vue strictement juridique, par des publicistes distingués, notamment par Klûber, Ortolan, Hautefeuille, Field, Marquardsen et Gessner ^ C'est surtout Ortolan, qui fait ressortir ce qu'il y a d'injuste dans les confiscations étendues, soit au navire, soit à la partie innocente de la cargaison. Dans émct^n cas, dit-il, ni l'un ni l'autre ne devrait jètre confisqué. Ce serait traiter les neutres en ennemis; car c'est le droit de guerre qui seul justifie des attaques non proportionnées à la gravité de l'infraction. Ce serait, de plus, appliquer une peine variable et arbitraire dans son étendue, tombant souvent sur des innocents. Quand même les objets prohibés et les autres objets, soit navire, soit marchandises, appartiendraient à une seule et même personne, comment cette personne serait-elle plus punissable qu'une autre, dont la propriété innocente ne serait pas par hasard présente sur la môme place? « Et quelle proportion équitable aurait cette peine, puisque quelques articles prohibés suffiraient pour faire confisquer tout un navire et toute une riche cargaison ; de telle «orte que plus la contrebande serait en petite quantité dans le chargement, plus la punition serait grande»? Cela n'est-il pas dire au neutre, comme à un ennemi : « Nous tenons tes biens; quels qu'ils soient, nous les gardons». Quant aux fraudes, qui ont si souvent servi de prétexte aux extensions, Or-

« Vattel, li\. III, § 113; Klûber, § 289; Ortolan, t. II, pp. 197-201; Haute feuille, tit. XIII, ch. I, sect. I, § 1, p. 204; Field, || 857, 863, 871 ; GfS5n«r^ pp. 145-147, 161-162; Marquardsen, Der Trentfall, Erlangen 1862. 4liessner ajoute, il est vrai, qu'une exception de la règle pourrait être permise contre un propriétaire qui laisserait son navire transporter de la contrebande appartenant à une autre personne, en connaissance de l'emploi; mais U reconnaît que dans ce cas, comme dans tous les autres, le droit moderne n'admet que la confiscation de la contrebande. — M. Field n'admet la confiscation du navire ou d'objets non prohibés qu'en cas de fraude ou de résistance violente au droit de visite. Ce sont là des actes en dehors du fait de contrebande proprement dit.

tolan remarque avec raison, que toutes punissables qu'elles soient, elles ne sont pas des faits de contrebande, et que, par conséquent, les mesures de coercition à employer ici sont de tout autre nature que la confiscation étendue à des objets licites pour cause de commerce prohibé. Enfin, quant à la violation des traités, également alléguée comme un motif d'extension de la confiscation, elle n'en est pas un non plus. Le fait de contrebande ressort du droit international, non du droit conventionnel. Celui-ci ne peut donc rien ajouter au délit avec force de loi à l'égard des États non contractants. Si un traité stipule une pénalité plus forte que l'ordinaire, elle peut être appliquée entre les contractants; mais la peine ainsi ajoutée en vertu du traité n'est pas ajoutée à la pénalité établie par le droit international. Et si le traité n'ajoute rien, il n'y a aucune raison pour que le droit international aggrave la pénalité de droit commun. Dans l'un et l'autre cas, la violation du traité est une affaire distincte de celle de contrebande. Ortolan conclut avec justesse, que la confiscation strictement limitée à la contrebande est la seule peine qui soit de droit international et exactement proportionnée au délit. Par là, plus le délit est grand, plus la peine est grande. Tandis que les confiscations étendues au delà frappent toujours au hasard, et hors de la juste proportion, des intérêts innocents.

Après cette réfutation complète, il reste peu de chose à dire pour démontrer ce qu'il y a d'erroné dans l'usage de confisquer des objets autres que ceux par le moyen desquels le délit de contrebande a été commis. Saisir sur mer une propriété légitime, navire ou marchandise innocente, à cause des marchandises défendues, par la seule raison que le propriétaire est le même et que sa propriété non prohibée se trouve là, sur la même place, facilement accessible, c'est laisser au hasard le soin de fixer la proportion entre le délit et la peine. Un

jour toute une fortune pourrait être confisquée à cause du transport d'une bagatelle de contrebande, de quelques objets insignifiants; un autre jour la proportion serait renversée. Ce que Je propriétaire de la contrebande possède outre celle-ci ne peut pas augmenter sa culpabilité. Pourquoi celui qui, par hasard, n'a aucune autre propriété que les choses pmhibées présente sur les lieux, devrait-il être puni moins sévèrement que celui qui y a d'autres biens, alors que l'acte punissable est le même dans les deux cas? Les partisans du système de la contagion nous répondent : « Parce que celui (|ui s'est engagé dans une entreprise criminelle est responsable avec toute sa propriété y impliquée ». Nous répondons (|ue c'est doublement faux. Premièrement, toute responsabilité, quelle qu'elle soit, a des limites déterminées par la gravité de la faute, et l'extension de la confiscation n'oflfre aucune garantie i[ue ces limites seront respectées. Secondement, il n'est pas exact de dire qu'une propriété, dont le transport est légitime, est impliquée dans l'entreprise devenue illégitime par suite d'une autre propriété. C'est l'entreprise défendue, non pas l'entreprise permise, (lu'il faut punir; et les marchandises innocentes ne sont pas « impliquées dans » Taifaire de contrebande par cela seul qu'elles ont le même propriétaire et sont transportées par le même navire. — Voilà pour ce qui regarde la communauté de la propriété comme fondement de l'extension. Si, maintenant, la raison de cette extension est une fraude de l'armateur ou du patron, leur complicité dans le transport défendu ou la violation d'un traité, certes, ce sont là des actes qu'il faut punir; mais cette punition est distincte de celle de la contrebande et ne peut pas sans injustice être confondue avec elle. La complicité et la fraude doivent être punies par la législation nationale et, si elle est insuffisante, par voie internationale; elles ne doivent pas l'être au moyen de la confis-

'^.y^li

cation d'une propriété légitime *, car il est impossible de mesurer la culpabilité d'une fraude à la valeur d'une marchandise. Et, cela fût-il possible, la mesure ne deviendrait jamais adéquate, qui consisterait dans la simple confiscation de toute propriété du coupable qui se trouverait accidentellement à portée de saisie sur le lieu de la capture. Enfin, il est certainement juste de confisquer un navire qui résiste à une visite ou une recherche autorisée, ou qui est frété ou équipé exprès pour un trafic criminel. Mais de tels délits n'élant pas non plus de simples faits de contrebande, la confiscation (lui les frappe n'est pas une fixte^ision de celle qui frappe les objets prohibés ; c'est une peine distincte. L'Institut de droit international l'a reconnu, en séparant ce fait de celui de contrebande dans son règlement international des prises maritimes (|| 112, 117, 118).

Il résulte de ce qui pi-écède, qu'il n'exisle pas un seul cas où lextension de la confiscation de contrebande à des objets non prohibés serait justifiable. Aussi le principe que nous avons posé est-il devenu, à l'heure qu'il est, de beaucoup prédominant *.

C'est du reste un fait assez caractéristique que, bien que la théorie qui étend la confiscation à d'autres objets que ceux du délit même, se fonde manifestement sur la supposition que

* Les fraudes de cette espèce, n'étant pas des faits de contrebande mais des délits de neutralité d'une autre catégorie, ont été traitées, ainsi que les châtiments à employer contre elles, dans notre code de neutralité {Netttralitetens Lagar, § 208). C'est là qu'est leur véritable place, en connexion avec le droit de visite.

* Il est pour le moins aventuré de dire, comme Galvo (| 1121), que le princii)e de limiter la confiscation par le capteur aux marchandises prohibées « fait complètement abstraction du point 4e vue pratique des choses et se heurte contre les règles sanctionnées par le droit des gens moderne ». C'est précisément, nous semble-t-il, ce qu'il faudrait dire de la confiscation illimitée de la cargaison inofTensive.

le fait de contrebande, ainsi que toute action connexe, mérite une peifie indépendamment de la saisie de Tobjet prohibé, qui au fond n'est qu'une mesure préventive ou de légitime défense, les partisans des confiscations étendues se trouvent principalement dans Técole de ceux qui prétendent que l'acte de contrebande n'est pas un délit mais une simple « aventure commerciale », légitime si elle réussit et qui n'a d'autre conséquence que d'exposer Tobjet défendu *. La contradiction serait inexplicable, si ces deux principes opposés et inconciliables n'étaient pas unis par le lien commun d'un intérêt au butin. Il est dans l'intérêt d'un système de capture égoïste de qualifier le fait de contrebande de délit loi'squ'il s'agit d'étendre la confiscation à titre de punition, et d'acte licite lorsqu'il s'agit de confier la répression aux organes exécutifs des belligérants, à l'exclusion des tribunaux et des autorités judiciaires.

§19. L'État du capteur est responsable de tous les retards et pertes occasionnés au neutre par des saisies, faites contrairement au présent règlement, de navires ou marchandises, pour cauàe de contrebande. Les objets injustement saisis seront restitués avec dommages-intérêts.

Ce paragraphe n'a guère besoin de commentaire. Le principe sur lequel il repose a déjà été admis par l'Institut, ainsi que cela résulte notamment de l'analogie avec le dernier alinéa du | 9 de son règlement international des prises. Il est à regretter seulement que cette règle, applicable aussi à la contrebande de guerre, n'ait pas été insérée à sa place, après les II 110 et 111.

* V. plus haut sous %% 5-6, 16.