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Sous un autre aspect, le principe initial a subi une restriction. On admet presque unanimement à l’heure actuelle que le transfert de propriété des remises, n’est pas la conséquence du contrat de compte courant, ou comme on dit souvent de « l’entrée des remises en compte », mais des conventions particulières qui ont fait naître les créances destinées à être réglées en compte (18).

Cette nouvelle conception paraît plus exacte que la précédente. En effet, si presque toutes les créances inscrites en compte se trouvent pratiquement avoir leur origine dans un transfert de propriété d’espèces, valeurs, ou marchandises, il peut arriver que les parties conviennent de faire figurer dans le compte courant des créances nées de quasi-contrats, délits ou quasi-délits. Ces créances n’ayant pas leur origine dans un transfert de propriété, on ne peut plus soutenir que le contrat de compte courant comporte une convention générale de transfert de propriété des remises ; une telle affirmation n’aurait aucun sens.

Il ne serait pas concevable que le compte courant soit alimenté par les remises d’un seul correspondant, puisque il a justement pour objet le règlement de créances réciproques. Mais serait-il possible que le compte courant soit alimenté, d’abord exclusivement par les remises d’un correspondant, puis ensuite uniquement par les remises de l’autre ? Bien qu’il y ait là, à première vue, une simple question de fait, la

(18) La théorie ancienne contestée par Da dès 1877 (p. 128) a par la suite encore été adoptée par Clément (« Etude sur le compte courant », 1899, p. 160), et par de Beaurepaire (« Du compte-courant », 1896, p. 230).

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doctrine et la jurisprudence paraissent considérer qu'une caractéristique essentielle du compte courant est une certaine alternance, un enchevêtrement des remises (19).

Etant donné que le but normal du contrat de compte courant, est de faciliter le règlement des créances réciproques nées entre deux personnes de. leurs relations d’affaires, il est assez naturel que les remises respectives des parties soient chronologiquement entremêlées. En conséquence, si les remises d’une partie surviennent lorsque les remises de l’autre ont cessé, il y a lieu d'examiner si, sous le couvert d’un compte, les parties loin de régler leurs créances réciproques n’ont pas réalisé, par exemple, un prêt ou un dépôt par versements d’acomptes successifs, suivis de remboursements ou prélèvements successifs.

La question a son importance, car des avantages nombreux ont été créés par le législateur en faveur des parties en compte courant, dans le but d’encourager ce mode de règlement des créances, qui facilite les relations d’affaires et la distribution du crédit. C’est ainsi qu’en matière fiscale les intérêts des créances figurant dans un compte courant ne sont pas soumis à l’impôt cédulaire sur le revenu des créances.

On comprend dès lors que les Tribunaux, tant administratifs que judiciaires, cherchent à dépister

(19) Le projet de réglementation législative du compte courant, élaboré en 1935 par la Société d'Etudes Législatives, consacré d’une façon absolue la valeur de ce critérium, puisque son paragraphe 1, article 3, est ainsi conçu: « Il n’y a pas de compte courant « lorsqu'il résulte du contrat, que les remises de l’une des parties « ne devront commencer que lorsque les remises de l’autre seront « terminées ».