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les cas où deux personnes n’ont établi entre elles un contrat de compte courant que pour modifier l’apparence de leurs rapports de Droit. Pour établir cette discrimination, il est d’un précieux secours de considérer la façon dont se succèdent les articles du compte. Mais à notre avis, il serait excessif de vouloir donner la valeur d’un critère absolu, à l’enchevêtrement des créances, qui, s’il existe, permet seulement une présomption empirique de l'existence d’un compte courant.

Disons encore que s’il est normal que la compensation des créances révèle un solde à la charge, tantôt de lun, tantôt de l’autre correspondant (découvert réciproque), les parties peuvent néanmoins convenir que leurs remises seront telles que le solde sera toujours à la charge d’un même correspondant (découvert unilatéral).

c) Inscriptions des remises en compte. Principe de la novation

Revenons à DELAMARRE et LE PoITviN qui, dans leur définition du contrat de compte courant, disaient que chaque remise est faite « sans l'obligation d’en « tenir l'équivalent à la disposition de celui qui remet, « à la seule charge par celui qui reçoit Ve en créditer « le remettant ».

Du fait que le fonctionnement du compte nécessite, lors de chaque remise, l'inscription matérielle de la créance qui y correspond, on a déduit que celle-ci se trouvait novée en un article de com pte.

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Cette idée de novation est un principe fondamental de la théorie classique actuelle.

Remarquons tout de suite que cette novation se produit d’une façon dérogatoire au droit commun. En effet, aux termes de l’article 1273 du Code Civil, « la novation, que subiront leurs créances éventuelles lors dans leur contrat de compte courant, ont comme il est pratiquement de règle, gardé le silence sur la novation que subiront leurs créances éventuelles lors de leur entrée en compte, la théorie classique n’en considère pas moins que cette novation se produit, comme étant dans l'intention des parties, (ou comme étant de l’essence du compte courant, ce qui est une explication moins juridique, mais équivalente), D'autre part, l’article 1271 du Code Civil prévoit trois modes de novation : par changement de débiteur, par changement de créancier, ou par substitution d’une nouvelle dette à l’ancienne, qui se trouve éteinte. En l’espèce, comme le débiteur et le créancier restent les mêmes, c’est seulement par changement de titre que peut se produire la novation ; mais un article de compte est-il un titre de créance ? Nous reparlerons plus loin de cette question (20).

De cette idée que la créance subit une novation concomitante à son inscription dans le compte, des. conséquences très logiques (21) et très importantes ont été tirées :

(20) Cf. infra, p. 24 et 28. | (21) Conformes aux dispositions légales sur la novation (art,

1971lebis C0 CiT.2

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1° Aucune action n’est plus possible en vertu de l’ancienne créance novée (22).

Certains auteurs et tribunaux voulant exprimer l’idée que l’ancienne créance se trouve éteinte, ont dit que la passation d’une créance en compte équivalait à son paiement. Cette expression nous paraît trop absolue.

2° Les privilèges attachés à la créance novée disparaissent : ainsi, le privilège du vendeur de meubles sur les objets vendus, du baïlleur d’immeuble sur le mobilier garnissant les lieux loués, du commissionnaire sur la valeur des marchandises qui lui ont été confiées, etc. Cette novation est opposable aux tiers.

3° Les garanties conventionnelles, tant réelles que personnelles, tombent en même temps que se trouve novée la créance qu’elles garantissaient. S'il s'agissait d’une sûreté personnelle, les codébiteurs solidaires et les cautions vont se trouver libérés (23).

4° Les créances inscrites en compte se trouvaient soumises, soit à la prescription trentenaire de droit commun, soit, selon leur nature, à l’une quelconque des prescriptions plus courtes prévues par les articles 2271 et suivants du Code Civil, et par l’article 179 du Code de Commerce. A ces diverses prescriptions particulières, va se substituer une prescription trentenaire uniforme (24). Celle-ci devrait normalement courir pour chaque article de compte à partir de sor

(22) Principe émis par la Cour de Cassation dès le 18 janvier 1854 (D. P., 1854-1-108).

(23) Application pure et simple de l’article 1281 du Code Civil.

(24) Nancy, 6 mars 1906, D. P., 08-2-334,

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inscription. En fait, elle court à partir de la clôture du compte pour l’ensemble du solde ; nous saurons bientôt pourquoi.

5° La créance ancienne pouvait être civile ou commerciale. Du fait de sa novation, elle va perdre son ancienne nature, lorsque celle-ci n’est pas la même que celle du compte courant (25).

6° Nous avons rapporté plus haut (26) un ancien arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juillet 1832, décidant qu’en matière de compte courant, les intérêts sont réciproquement dûs et exigés, même si leur taux n’a pas été expressément fixé comme l’exige l’article 1907 du Code Civil. En pareil cas, on appliquera soit le taux légal s’il en existe un (27), soit le taux d'usage. La jurisprudence n’a pas varié en cette matière.

Si le cours de plein droit des intérêts est dérogatoire au droit commun, par contre il est tout à fait normal que la novation, résultant de l’inscription en compte, amène la substitution au taux et au mode de paiement particuliers des intérêts de chaque créance, un taux nouveau considéré comme conventionnel, sur le mode de calcul duquel nous aurons à revenir.

T'elles sont les principales conséquences tirées par la doctrine et la jurisprudence, de la novation des créances par leur inscription en compte courant. Cette novation étant présumée résulter de l'intention des parties, il s'ensuit que par des conventions parti-

(25) Cf. supra, page 17.

(26) Cf. supra, page 14.

(27) Un décret-loi du 8 août 1935 a fixé le taux de lPintérêt légal à 4 % en matière civile et 5 % en matière commerciale,

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culières, les parties pourraient décider que telle de leur créance ne sera pas novée. Des conventions de ce genre ne se rencontrent guère, car elles équivaudraient à faire figurer matériellement une créance dans le compte, tout en lui évitant les répercussions juridiques du compte. Mais au contraire, il peut être très utile d’écarter conventionnellement, certaines conséquences gênantes de la novation. C’est ainsi que la perte des sûretés conventionnelles attachées à une créance, pourra être évitée, sans que la créance soit soustraite aux autres effets du compte, grâce à une convention qui reportera l'effet de la sûreté sur le solde du compte, sauf à obtenir l’accord indispensable des coobligés et des cautions s’il s’agit d’une sûreté personnelle, et au cas d’une sûreté réelle, l’accord des tiers qui auraient consenti la sûreté.

La validité d’une telle convention, paraît d’ailleurs justifiée par les termes de l’article 1.278 du Code Civil (28).

d) Compensation unique des créances réciproques Principe de l’indivisibilité

Le dernier principe émis par DELAMARRE et LE PorTviN était qu’à l'expiration du contrat de compte courant, s'opère une compensation unique entre les masses des articles de débit et de crédit.

Pour ce qui est de déterminer la date de l’expiration du compte, il suffit de se référer au droit com-

(28) Req., 15 juillet 1912, S., 1913-1-36. Il appartient aux tribunaux de refuser ce report de l'effet des sûretés sur le solde du compte, si la volonté des parties n’a pas été suffisamment explicite,

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mun des contrats. Les parties peuvent prévoir expressément la durée de leur contrat de compte courant ; à défaut, la manifestation de volonté de l’une des deux parties suffira à mettre fin au contrat. Le décès, la nomination d’un conseil judiciaire, l’interdiction, la faillite ou la liquidation judiciaire, sont réputés avoir le même effet, car le fonctionnement du compte courant, nécessite, à chaque remise, un accord de volontés, qui suppose chez le remettant la capacité d’aliéner, et chez le récepteur la capacité d'acquérir (29). Or l'incapacité du prodigue ou de l’interdit, et le déssaisissement du failli empêchent cet accord des volontés de se réaliser.

Quant au principe qu’une compensation unique s'opère à l’expiration du compte, entre les masses des articles de débit et de crédit, la doctrine (30) et la jurisprudence (31) en ont déduit que pendant toute la durée du compte, il n’existe ni créance, ni dette, mais seulement des articles de compte confondus. Seule la compensation finale pourra faire ressortir une créance, en faveur d’un des correspondants (32). Cette notion est connue sous le nom « d’indivisibilité du compte ».

Les conséquences principales tirées de l’indivisibilité du compte sont les suivantes :

(29) Cass. Civ., 20 juillet 1846, S. et V., 1-875.

(30) Feitu, p. 312 et 8.

(31) Cass. Civ., 17-1-49, D. P., 1-49.

(32) L'existence d’une. unique compensation à l'expiration du compte suppose la renonciation tacite par les parties aux effets de la compensation légale (art. 1290 C. Civ.). Cette renonciation est possible, les règles de la compensation légale n'étant pas d'ordre publie (cf. Planiol, If, n° 593).

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1° Pendant la durée du compte, aucun correspondant ne peut agir contre l’autre, en vertu d’un des articles du compte (33).

2° Les remises des correspondants ne sauraient être considérées comme des paiements, puisque par définition, il n’y a pas de dette.

Les remises n’étant pas des paiements, il est à plus forte raison impossible d'appliquer aux articles du compte les règles légales relatives à l’imputation des paiements. Cette règle qui avait été énoncée sans justification par un ancien arrêt de la Cour de Limoges de 1818 que nous avons rapporté (34), devient très logique dans le système de la théorie classique.

De même, les dispositions des articles 446 et 447 du Code de Commerce, frappant de nullité certains paiements faits par le failli pendant la période suspecte, paraissent inapplicables aux remises (35).

3° Aucune saisie-arrêt n’est possible pendant le cours du compte (36), tant sur un article de compte isolé, que sur le solde débiteur que ferait apparaître, au jour de la saisie, à la charge du tiers-saisi, la balance des articles du compte, car l’établissement de cette balance ne serait qu’une opération matérielle, sans effet juridique.

Par contre, une saisie-arrêt pourrait être faite par avance pendant le cours du compte sur la dette que ferait éventuellement apparaître à la charge du tiers-

(33) Bordeaux, 23-1-51, D. ?., 1851-2-136.

(34) Cf. supra, p. 14.

(25) Cass. Req., 15 février 1875, D. P., 1876-1-318.

Le Cass. Civ., 23-1-22, D. P., 25-1-72; Paris, 27-1-55, D. P., 05-2-941.

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saisi, la compensation des articles de débit et de crédit à l'expiration du compte. Il n’y a là qu’une simple application des règles générales de la saisie-arrêt, qui, d’après la jurisprudence, peut porter sur une créance à terme, incertaine, conditionnelle, ou éventuelle (37). Il est inutile de faire remarquer combien l'effet de la saisie opérée avant la clôture du compte sur le solde éventuel, est illusoire, la partie saisie ayant toujours la possibilité de rendre le solde, débiteur à sa charge.

4° Les articles du compte ne sont susceptibles d'aucune prescription extinctive, puisqu'ils ne sont pas des créances. Seul le solde du compte pourra être prescrit par 30 ans, et sa prescription sera soumise aux règles de droit commun.

5° Le solde du compte constitue une créance unique indivisible.

Le solde sera considéré comme une créance de nature civile ou commerciale, suivant la nature attribuée au contrat de compte courant lui-même ; c’est là une considération assez subtile il est vrai, puisque la théorie classique dnne au contrat de compte courant, le caractère de la majorité des opérations qui l’alimentent, de sorte qu’on ne peut dire définitivement qu’à la clôture du compte, quel est son caractère.

La nature civile ou commerciale du solde réagira à son tour sur la détermination du tribunal compétent, pour connaître des litiges relatifs au paiement

(37) Cf. « Précis des Voies d’exécution », par Cuche. (Librairie Dalloz, édition 1933, p. 100).

du solde, ou même à des articles du compte, ceux-ci étant considérés comme éléments constitutifs du solde.

L'évolution des grands principes de la théorie classique que nous venons de décrire en partant de la définition de DELAMARRE et LE PoITvIN, nous conduit à une définition du contrat de compte courant plus moderne, dont nous empruntons les éléments à divers auteurs

« Le compte courant est un contrat par lequel deux « parties stipulent que les créances qui pourraient « naître de leurs relations d’affaires, ne resteront pas « distinctes (sauf convention contraire), mais seront « novées en des articles de débit ou de crédit formant < un tout indivisible jusqu’à l’expiration du contrat, « époque à laquelle leur différence ou solde devien- « dra exigible, »