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le créancier est déclaré en état de faillite avant la date d’exigibilité (44).

On comprend, du point de vue de l’équité, assez bien cette solution. Le débiteur de la dette à terme pourrait en effet, si l’on admettait la novation et lorsque le solde du compte est créditeur en sa faveur, éviter, grâce à la compensation opérée par la survenance de la faillite entre les articles du compte, d’avoir à payer intégralement sa dette au syndic de la faillite de son créancier et d’être obligé de produire par ailleurs au passif, pour un solde majoré du montant de la dette non exigible.

Aussi les commentateurs ont généralement approuvé cette nouvelle exception apportée au principe de la novation.

4° Maintien des sûretés.

La novation a pour résultat en droit commun l’extinction, sauf convention contraire, des sûretés attachées à la créance novée (article 1278 du Code Civil). Nous avons vu que souvent les parties convenaient de reporter, sur le solde éventuel du compte, l'effet des sûretés, qui auraient dû être normalement annulées, et qu’il appartenait aux tribunaux d’apprécier si leur volonté avait été suffisamment explicite (45).

L’attention des tribunaux a été attirée, depuis quelques années, par le fait que justement les parties négligeaient souvent de préciser, ou même simplement d'exprimer leur volonté, sur ce report des

(44) Grenoble, 13 avril 1848, S., 1849-2-358. (45) Cf. supra, p. 26.

sûretés, et qu’il s’ensuivait fréquemment un gros préjudice, à l'expiration du compte, pour le créancier du solde. Aussi quelques juridictions ont décidé de présumer sur ce point l'intention des parties. Cette présomption est évidemment en contradiction avec le principe de la novation des créances, et c’est la raison pour laquelle, la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, faisant sienne cette jurisprudence, a cru devoir dire, dans un arrêt du 29 juillet 1935 (46) : « L'inscription d’une créance dans un compte courant « n’emporte pas nécessairement la novation de cette « créance, et la perte des garanties qui y sont atta- « chées. »

M. Jean EscarrA (47) a fait remarquer avec justesse que cette présomption d’une convention tacite par laquelle les parties auraient convenu de reporter l'effet des sûretés sur le solde du compte, peut à la rigueur être admise pour justifier le maintien des sûretés conventionnelles, mais ne saurait au contraire expliquer le maintien des sûretés légales. En réalité on ne pourrait justifier la survivance de celles-ci, qu’en présumant que, malgré l'inscription matérielle en compte de la créance garantie, les parties ont entendu faire échapper cette créance à la novation, et par voie de conséquence, à la compensation finale des articles de compte, pour ne la compenser éventuellement qu'avec le solde du compte, si ce dernier est en faveur du débiteur de la créance garantie. Une telle analyse de la volonté des parties, paraît bien subtile.

(47) « Principes de Droit Commercial », &. VI, p. 312.

LENRT

5° Application de l'article 32 de la loi du 9 mars

Une exception a été apportée à la novation, à l’occasion de l’application de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918, autorisant une commission arbitrale à consentir aux débiteurs hypothécaires victimes de la guerre, des délais de paiement de leurs dettes en principal et intérêts et même à leur faire remise des intérêts capitalisés.

La Chambre civile de la Cour de Cassation (48) a décidé, le 19 novembre 1929, que l'inscription des intérêts dans un compte courant, existant entre le créancier et le débiteur du prêt, n’était pas un obstacle à application de la loi, et que le compte pourrait être revisé, de façon à ce qu’en soit supprimée une obligation devenue sans cause (49).

(49) La théorie classique, en même temps qu’elle se répandait en France, s’est répandue dans le droit de nombreuses nations européennes et sud-américaines (voir à ce sujet Zamfiresco : « Contribution à l’étude du contrat de compte courant en Droit comparé », thèse, Paris, 1923). En Belgique notamment, elle a subi une évolution très comparable à celle qu’elle a eue en France. M. Piret cite dans son ouvrage sur le compte courant quelques exceptions apportées au principe de la novation par le Droit Belge. La Cour de Bruxelles à notamment admis en 1922 (cf. Piret, p. 73, n° 55) qu’il n’y avait pas novation, au cas d’un virement opéré par un banquier entre les comptes de deux de ses clients, sur l’ordre de l’un de ceux-ci, qui se trouvait débiteur de l’autre, La Cour a estimé qu'il y avait seulement une délégation imparfaite et que le débiteur primitif restait tenu de la dette, malgré l’assentiment donné au virement par le créancier, Cet arrêt est remarquable en ce qu'il à refusé d'admettre qu’il y avait novation par changement de débiteur (faute sans doute d’une décharge expresse donnée par le créancier au déléguant), et par changement de titre (à la suite de l’entrée en compte). Il faut noter l’aggravation apportée par cet arrêt à la situation du débiteur ; celui-ci pourra éventuellement être poursuivi, à la fois par le banquier, en vertu du solde de son compte débité du virement, et par son créancier originaire, si Je banquier devient lui-même insolvable.

b) Dérogations aux conséquences de l'indivisibilité (50)

1° Compensation des articles de compte ie) faillite de l'un des correspondants.

L'une des conséquences de l'expiration du contrat de compte courant est, d’après la théorie classique, une compensation des articles du compte.

Parmi les causes de dissolution du contrat de compte courant se trouve, nous l’avons dit, la survenance de la faillite de l’un des correspondants.

La compensation étant assimilée par notre droit à un double paiement (51) pourra-t-elle s’opérer après le jugement déclaratif de la faillite ? En droit strict, il faudrait répondre non, puisque d’une part la faillite entraîne le dessaisissement du failli (52), donc enlève au failli toute possibilité d'effectuer valablement un paiement, et d’autre part oblige les créanciers à se soumettre pour le recouvrement de leurs créances, à une procédure spéciale (53).

Va-t-on, en conséquence, obliger le correspondant en compte courant à produire au passif de la faillite, pour le montant des articles de débit figurant au compte du failli, et autoriser celui-ci à réclamer immédiatement à son correspondant le montant des articles de crédit ? Personne n’a jamais soutenu cette solution, dont les conséquences seraient très rigou-

(50) Cf. Piret, p. 207 et s.

(51) Planiol, II, n° 588.

(52) Art. 443 di Code de Commerce.

(53) Art. 491 et suivants du Code de Commerce.