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L'idée que la compensation résulte de l'application du contrat de compte courant soulève les mêmes objections, et il est insuffisant, pour y parer, de prétendre que la faillite ne peut suspendre l'application des contrats antérieurement passés par le failli, du moment que l'intention frauduleuse en a été absente; il suffit que ces contrats causent un préjudice à la masse des créanciers, pour que celle-ci, par l'intermédiaire du syndic, puisse contester qu'ils lui soient opposables.

Quant à l’idée de M. PERCEROU, elle a ce mérite que dans d’autres cas où il existe, entre le failli et un de ses créanciers, des créances réciproques et connexes, comme étant issues d’un même contrat, la jurisprudence a admis une compensation après faillite (comptes de communautés, de tutelles, de successions, d’entreprises, d'assurances, etc.), mais la jurisprudence a parfois trouvé dans la loi même (Rapport des dettes en moins prenant pour les successions) ou dans des principes d'ordre public (Survivance des sociétés pour les besoins de leur liquidation), la justification de ses décisions. A défaut de cette justification, elle a toujours été hésitante, faute d’avoir pu dégager un critère définitif (57).

Peut-on soutenir que les créances inscrites dans le compte courant soient connexes ? Il ne le semble pas ; ces créances sont nées de contrats particuliers très divers et le contrat de compte courant n’a déter-

(57) Il est curieux à cet égard de constater, que pour justifier la compensation après faillite, en matière de compte de COROURA NE té, un arrêt de la Cour d'Amiens (15 mai 1877, $., 1879-2-145) na déclaré que le compte était indivisible et participait de Ja nature du compte courant. C’est un cercle vicieux.

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miné que leur mode de règlement. Aussi l’idée d’un droit de rétention émise par M. PERCEROU est-elle très fragile, puisque la doctrine et la jurisprudence, les moins exigeantes, requièrent pour l'exercice de ce droit, une corrélation entre la chose retenue et la créance réclamée (58).

Il ressort de ces développements qu’au cas de dissolution du compte courant par suite de faillite d’un correspondant, l'unanimité s’est faite pour repousser application de la théorie classique, sans qu'aucune explication juridique satisfaisante n’ait été donnée du système adopté.

2° Détermination du patrimoine de la communauté entre époux.

Lorsque deux époux sont, à défaut de contrat de mariage, soumis au régime de la communauté légale de biens, le patrimoine de la communauté comporte notamment les créances et dettes mobilières existant au jour de la célébration du mariage (59).

Parmi ces créances et dettes, il est d’usage de ranger les soldes résultant de la balance des comptes courants au jour de la célébration du mariage, (60).

3° Production d'intérêts par les articles de compte.

Du principe que les articles de compte sont les simples éléments d’une compensation finale et ne

(58) Planiol, IT, n° 2,527,

(59) Art. 1401, $ 1 et 1409, $ 1 du Code Civil.

(60) « Répertoire de législation, doctrine et jurisprudence », (Dalloz), Compte courant, n° 90.

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constituent pas des créances, on déduirait logiquement qu’ils ne peuvent être productifs d'intérêts. C’est pourtant le contraire qui a toujours été admis.

À défaut d’une convention préalable des parties, l’usage s’est introduit très tôt (61), de faire produire à chaque article de compte des intérêts (au taux légal civil ou commercial selon la nature du compte). La date à partir de laquelle ils courent ne correspond pas forcément à la date d'inscription de l’article. Cette date appelée « valeur » est déterminée par le moment à partir duquel le correspondant qui bénéficie des intérêts a effectué réellement un débours. Comme le compte est matériellement constitué par l’état des remises des deux correspondants, il en résulte que dans le compte tenu par chacun d’eux (62) les articles de débit portent intérêt aussi bien que les articles de -crédit.

Ceci étant exposé, il paraîtrait normal qu’à l’expiration du compte on calcule les intérêts portés par les articles et qu'après avoir compensé entre eux les intérêts débiteurs et créditeurs, on en ajoute le solde à celui résultant de la compensation des articles de compte. L’usage ne l’a pas entendu ainsi.

L'habitude s’est établie de dresser périodiquement, généralement chaque trimestre, la balance des articles de compte et celle de leurs intérêts, et de reporter à nouveau la somme de ces deux balances. Le

(61) Cf. supra, p. 25.

(62) Généralement, le compte n’est matériellement tenu, in extenso, que par l’un des correspondants. Lorsqu'une des parties en compte est un banquier, il est normal que celui-ci, qui dispose des moyens et de l’expérience nécessaire à la tenue des comptes, en -soit chargé.

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résultat de cette méthode est une dérogation aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil, qui limite très strictement la capitalisation des intérêts (ou anatocisme) en ces termes : « Les intérêts échus des capi- « faux peuvent produire des intérêts, ou par une « demande judiciaire, ou par une convention spéciale, < pourvu que, soit dans la demande, soit dans la con-

vention, il s’agisse d’intérêts dûs au moins pour « une année entière. » (63) (64).

(63) Dès 1840 (Req., 14 juillet 1840), la Cour de Cassation a admis la capitalisation semestrielle des intérêts, et dès 1850 (Civ., 14 mai 1850, S., 1850, 441) la capitalisation trimestrielle, Ces arrêts. et ceux qui les ont suivis basent leur décision sur le fait que l’envoi de relevés périodiques par le créancier, évite toute surprise au vorrespondant débiteur sur l'accumulation des intérêts. Au reste, un très simple calcul (cf. Piret, p. 127), révèle que la capitalisation semestrielle ou même trimestrielle des intérêts, n’a qu’une très faible répercussion sur l’augmentation de la dette.

(64) Il convient, pour être complet, d'indiquer comment sont matériellement calculés les intérêts. Trois méthodes principales sont en présence :

a) La méthode directe consiste à déterminer pour chaque article le nombre de jours qui sépare sa date de « valeur », de la date d'expiration du compte et les intérêts dûs pendant cette période. On additionne ensuite les intérêts de même signe et on les rompense avec ceux de signe contraire.

b) La méthode indirecte ou rétrograde est employée pour évi-ter les opérations supplémentaires qu’entraîne la méthode directe, au cas où certaines dates de « valeur » sont postérieures à la date d'arrêté du compte. On choisit une date appelée « époque » qui sera soit la date de « valeur » la plus ancienne, soit une autre dateantérieure, telle que la date du dernier arrêté de compte, ou de Ja première opération du nouveau compte, On calcule pour chaque remise les intérêts théoriques courus entre « l’époque » et la « valeur »; ces intérêts sont évidemment négatifs. On caicule ensuite le montant des intérêts en partie théoriques mais positifs, produits par la balance des capitaux entre l’époque et la clôture du compte. Puis on fait la différence entre les intérêts positifs nt les intérêts négatifs. La somme résultant de cette opération représente la véritable balance des intérêts, cherchée.

c) La méthode hambourgeoise (ou par échelles). Elle consiste à « tirer » le solde du compte après chaque opération, et à calculerles intérêts produits par ce solde (entre les dates de « valeur » de la dernière et de l'avant-dernière remise), Cette méthode a l’inconvénient d’obliger à classer les remises dans l’ordre de leurs valeurs:

4° Maintien des garanties du solde en cas de continuation du compte au delà du terme préfixe.

Il est fréquent qu’une sûreté soit consentie lors de l'ouverture ou pendant le fonctionnement du compte courant, par un correspondant à l’autre, pour garantir le paiement du solde, lorsqu'il résulte des affaires que traitent ensemble les parties ,que le solde doit normalement être à la charge de l’une d'elles.

Qu’arrivera-t-il si un terme ayant été prévu pour l’expiration du compte, les parties continuent à faire fonctionner le compte au delà de ce terme ? Logiquement, il faudrait dire que la sûreté est devenue inopérante, puisqu'elle était destinée à garantir la créance résultant de la clôture du compte, à une date donnée, et qu’à cette date le compte n’ayant pas été clos, aucune créance n’a existé.

Pourtant, dès l’année 1852, la Cour de Cassation (65) a décidé que l'effet d’une hypothèque qui avait été constituée dans ces conditions, serait reporté de plein droit sur le solde final du compte, à concurrence de la valeur du solde provisoire, qui aurait résulté de la balance des articles de débit et de crédit, au jour où le compte aurait dû être clôturé, d’après la convention première des parties.

Une telle solution, si elle est équitable, n’est guère

respectives. Elle a d’autre part le même désavantage que la méthode directe, lorsque certaines « valeurs » sont postérieures à l'arrêté du compte.

Il est nécessaire dans cette méthode, si l’on veut éviter la capitalisation des intérêts à chaque remise, de les noter séparément, pour en faire la balance, aux époques conventinunellement choisies.

(65) Civ., 22 mars 1852, D. P., 1-86. Dans le même sens, Alger, 19 juin 1894, D. P., 96-2-236.