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conciliable avec le principe de l'indivisibilité. D’autre part, elle suppose qu’au jour prévu pour l'expiration du compte, les parties en même temps qu’elles ont décidé d’en proroger la durée, ont par une convention ‘tacite maintenu la sûreté. Cette présomption qui est de nature à aggraver la situation du débiteur éven- ‘tuel, est-elle très conforme à l’esprit de notre Droit ?

5° Utilisation du solde provisoire du compte courant comme provision d'un effet de commerce ou d'un chèque.

L'article 116 du Code de Commerce dit : «ily a « provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui « sur qui elle est fournie, est redevable au tireur, ou « à celui pour le compte de qui elle est tirée, d’une « somme au moins égale au montant de la lettre de « change » (66).

Le décret du 30 octobre 1935 « unifiant le droit en matière de chèques », contient dans l’article 3 de son chapitre I, les dispositions suivantes : « La provision « doit être faite par le tireur ou par celui pour le « compte de qui le chèque sera tiré. Le tireur seul « est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux « sur qui le chèque était tiré, avaient provision au « moment de la création du titre : sinon il est tenu de « le garantir. » (67).

(66) Cette rédaction existait déjà avant le décret du 30 octo-

bre 1935 qui a modifié l’article 116, en même temps que tout le titre VIII du Code.

(67) La loi du 14 juin 1865 sur le chèque, qui a été remplacée par les dispositions du décret du 30 octobre 1935, disait dans son

article 2: « Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable. »

SRE

Si le tireur du chèque ou de la traite est partie dans un compte courant, dont la balance accuse en sa faveur, au jour de la création du chèque ou de l'échéance de la traite, un solde égal au moins at montant de la traite ou du chèque, ce solde peut-il constituer une provision disponible au profit du porteur ?

Le principe de l’indivisibilité voudrait qu’on réponde par la négative (sauf évidemment lorsque le tiré a accepté la traite ou a consenti au tireur uné ouverture de crédit, non encore épuisée).

Or, après quelques hésitations, la doctrine (68) et depuis beaucoup plus longtemps une jurisprudence presque unanime (69) ont opté pour l’affirmative, en parlant généralement de l’existence d’une dette éventuelle.

6° Donations par contrat de mariage de biens présents et à venir.

L’article 1084 du Code Civil stipule « qu’une donation par contrat de mariage pourra être faite

« cumulativernent des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu’il sera annexé à l'acte, un état des dettes et charges du donateur existant

donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir

« « « « au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au « « aux biens présents en renonçant au surplus des «

biens du donateur ».

Cet état des dettes et charges, devra-t-il mention-

(68) Lyon-Caen et Renault, « Tr. de Dr. Com. », T. IV, n° 837. (69) Cass., 20 juin 1854, D. P., 54-1-305.

AO

ner l’existence d’un compte courant, auquel le donateur est partie, lorsque la balance du compte fait ressortir au jour de la donation un solde favorable au donateur ? Il faut répondre non si l’on se range à la théorie classique, et pourtant la Cour de Cassation en 1861 (70) a répondu oui.

Pour ce qui est de la justification de sa décision, la Cour a estimé que la balance débitrice du compte, constituait un passif contemporain de la donation. Elle émettait ainsi une opinion radicalement contraire au principe de l’indivisibilité.

7° Etablissement des bilans de sociétés.

Dans le même ordre d’idée, il n’est discuté par personne, que les bilans de situation active et passive, que les sociétés anonymes sont obligées d'établir annuellement (art. 34 de la loi du 24 juillet 1867), doivent indiquer le montant des soldes débiteurs ou créditeurs de comptes courants, résultant de la balance de ces comptes au jour de la clôture de l'exercice.

On peut dire, il est vrai, que par définition, le bilan d’une société envisagé d’un point de vue comptable, est constitué par la liste des soldes débiteurs de comptes à « l’actif », et des soldes créditeurs de comptes au « passif » et qu’il est tout à fait normal que les comptes courants soient balancés comme les autres comptes. Il n'empêche cependant que les soldes sont considérés comme des créances ou dettes actuelles. Ceci est vrai des bilans établis pour tous les types de sociétés.

(70) Req., 13 nov. 1861, D. P., 1862-1-26.