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8° Exercice de l’action paulienne par le correspondant créditeur en compte courant.

L’article 1167 du Code Civil a réservé aux créanciers la possibilité « d’attaquer en leur nom person- « nel les actes faits par leur débiteur en fraude de « leurs droits ».

Cette action en révocation connue sous le nom d'action paulienne, suppose pour être valablement engagée, que le créancier qui l’intente, possède un titre de créance, antérieur à l’acte incriminé. Or la Cour de Cassation a autorisé en 1872 (71), un correspondant en compte courant, à engager une action paulienne contre l’autre correspondant, pendant le fonctionnement du compte.

Certes en l’espèce, à l’époque où l’instance avait été engagée, et même pendant toute la durée de linstance, le compte, si on l’avait balancé, aurait révélé un solde favorable au demandeur, mais ce fait n’entraînait pas dans la théorie classique l’existence d’une créance à son profit.

Il est vrai que, par exception, la jurisprudence admet que l’action paulienne soit intentée par un créancier postérieur à l’acte incriminé, lorsque l’acte était spécialement dirigé contre lui ou contre les créanciers futurs. Mais peut-on dire vraiment que le correspondant en faveur duquel, à un moment donné, se balance le compte, est un créancier futur ? Rien dans la théorie classique ne permet de l’affirmer.

(71) Req., 12 nov. 1872, D. P., 1874-1-78.