LA OE

9° Détermination de la nature civile ou commerctale du compte.

Nous avons vu que le critère adopté par les auteurs classiques, pour déterminer la nature civile ou commerciale du compte courant, consistait à prendre en considération la nature de la majorité des créances inscrites dans le compte (72). Ce procédé ne paraît pas très en harmonie avec le principe de l'indivisibilité (73), qui nie l’existence de toute créance pendant le cours du compte |!

10° Déclaration de créance, contre l'apporteur d'un fonds de commerce à une société.

L'article 7 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente des fonds de commerce, dispose: « Dans la quin- « zaine de la publication de l’acte de société contenant apport d’un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l’associé qui a fait l'apport fera connaître au greffe du Tribunal de Commerce où le dépôt de l’acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due...