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« Si le fonds est apporté dans une société déjà for- « mée, les créanciers non inscrits de l’associé, auquel « le fonds appartenait, feront la déclaration au greffe « du Tribunal de Commerce de la situation du fonds,

(72) Req., 1°" février 1926, D. H., 1928, p. 151.

(73) Nous n’indiquons que pour mémoire, que l'administration de l’Enregistrement a déclaré (à l’occasion du mode de détermination des impôts à percevoir sur les ouvertures de crédit faites en compte courant), que le principe de l’indivisibilité ne Jui était pas opposable (cf. Comet, p. 161). On sait que le fisc, pour arriver à ses fins très légitimes, s’embarrasse peu des principes de droit consacrés par la coutume, et même parfois consacrés par des textes.

dans la quinzaine de la publication de l’acte constatant l’apport.

« À défaut, par les co associés, ou l’un d’eux, de former dans la quinzaine suivante, une demande en annulation de la société, ou de l’apport, ou si Pannulation n’en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié. »

Selon la théorie classique, si l’apporteur du fonds

de commerce est partie dans un compte courant dont

la balance est débitrice à sa charge, il ne doit pas

être possible à son correspondant, de faire utilement

la déclaration précitée, puisqu'il ne peut justifier

d’une créance actuelle.

Pourtant dans un arrêt du 21 juillet 1931 (74), la

Cour de Cassation s’est rangée à l’opinion contraire :

Attendu, dit la Cour, que si la qualité de créancier ou de débiteur de chacune des parties en compte courant, est tenue en suspens jusqu’au jour où le contrat vient à expiration, celui au profit de qui le compte se balance par un solde créditeur, n’en a pas moins, dès ce moment, un droit au paiement ultérieur du montant de ce solde, sous la condition qu'aucune inscription d’article nouveau ne vienne modifier la situation avant l’époque fixée pour le règlement définitif ; attendu d’autre part, que l’article 7 de la loi du 17 mars 1909, protège les créanciers conditionnels de l’apporteur du fonds...;

(74) Civ., 21 juillet 1931, D. P., 1932-1-49, note Hamel.

. Huet. 4

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qu’un créancier conditionnel est donc admis à faire la déclaration de ses droits ; attendu que depuis la déclaration de créance de la banque... il n’est inter-