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venu, entre les parties en compte courant, aucune « opération nouvelle, et que le solde, dégagé par le « relevé dressé à ce jour, n’a subi aucune modifica- « tion jusqu’à l’époque fixée par le relevé définitif. »

Ces « attendus » d’une valeur contestable avaient eu au moins le mérite de conduire la Cour à une décision équitable, et obtinrent généralement l’approbation de la doctrine.

11° Annulation de garanties, en vertu du $ 4 de l'article 446 du Code de Commerce. Î

L'article 446 du Code de Commerce frappe de nullité, « relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur, depuis l’époque déterminée par le Tribunal, .comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque. toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d’antichrèse « ou de nantissement, constitués sur les biens du débi- « teur pour dettes antérieurement contractées ».

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Si l’on admet la théorie classique, les hypothèques, antichrèses et nantissements, constitués pendant le fonctionnement du compte pour en garantir le solde, ne sauraient tomber sous le coup de cette disposition de l’article 446, puisqu’aucune dette n’est réputée exister avant la clôture (75).

(75) Civ., 29-12-80, D. P., 81-1-154; Civ., 24-6-03, D. P., 1903-1-472.

Cette opinion a été admise par la jurisprudence jusqu’à une date très récente ; c’est ainsi qu'un arrêt de la Chambre des Requêtes du 23 mai 1927 (76) l’a nettement affirmée.

De rares décisions en avaient pourtant jugé autrement : ainsi un arrêt de la Cour de Lyon du 7 février 1883 (77), dans un cas où postérieurement à la constitution de la garantie, le compte n’avait été alimenté d’aucune‘nouvelle remise, et n’avait eu qu’une vie apparente, par suite de renouvellements d’effets impayés.

La Cour de Cassation s’est rangée, dans un arrêt du 1° avril 1935 (78), à la façon de voir de la Cour de Lyon, restée jusqu’alors exceptionnelle.

Dans cet arrêt, la Cour avait pris soin de dire, pour justifier sa décision, « que la partie au profit de « laquelle le compte courant se balance par un solde « créditeur, à un moment quelconque de la période de « validité du contrat, a dès lors, un droit au recouvre- « ment ultérieur de ce solde, sous la condition que « ledit droit ne soit pas effacé rétroactivement, en

tout ou partie, par l'effet de nouvelles remises, qui « viendraient, soit renverser le sens, soit modifier le « chiffre, de la balance du compte ».

L’argumentation n’était pas nouvelle, aussi les partisans de la théorie classique ne s’émurent-ils pas du contenu de cet arrêt.

(77) Lyon, 7 février 1883, D. P., 2-236.

(78) Civ., 1° avril 1935, D. H., 1935, p. 233. Revue générale des faillites, 1936, p. 40.

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Il n’en fut pas tout à fait de même, lorsque par un arrêt du 30 mars 1936 (79), la Chambre des Requëtes annula une hypothèque, constituée en garantie du solde d’un compte, dont la balance avait subi, postérieurement à la constitution de la garantie, diverses modifications, dues à des remises de récépissés et warrants que la Cour assimila à des dations de marchandises en paiement.

« Attendu, dit la Cour, que dès qu’il avait connu « l’état de cessation des paiements, le banquier avait « cessé de donner à la convention de compte cou- « rant son exécution normale ; qu’en fait le compte « avait été arrêté et qu’en réalité les remises en mar- « chandises effectuées, au lieu d’avoir pour objet « d'alimenter un compte en cours, étaient destinées « à éteindre une créance d’ores et déjà existante ». Cette « dissection » du compte parut à certains auteurs arbitraire et dangereuse (80).

Quoi qu’il en soit, cet arrêt était incompatible avec le principe de l’indivisibilité.

12° Annulation de remises en vertu du $ 3 de l’article 446 du Code de Commerce. ;

(79) Revue Générale des Faillites, 1936, p. 336. Le correspondant débiteur avait non seulement, pendant la période suspecte, fait des remises de récépissés et warrants de magasins généraux, mais encore avait consenti une hypothèque pour sûreté du solde.

(80) Escarra, « Principes », T. VI, p. 349, note 1. Plus récemment, dans un arrêt du 21 juillet 1937 (Rev. Gén. Faillites, 1938, p. 29), la Cour de Cass. a, de nouveau, admis la séparation des éléments d’un compte courant, en vue d'éviter qu’un nantissement garantissant le solde, puisse garantir une créance, née antfrieurement à la sûreté, mais inscrite postérieurement dans le compte. Ca Cour Suprême a rejeté le pourvoi (qui s’appuyait sur la violation du principe de l’indivisibilité), en disant que l’offet novatoire, qui s'attache à l’entrée d’une remise dans un compte, ne pouvait faire échec aux droits de la masse des créanciers, ce qui ost un argument assez arbitraire.

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Puisque pendant le cours du compte, il n’y a ni créance ni dette, les remises, nous l’avons vu, ne peuvent être considérées comme des paiements (81).

En conséquence, les dispositions de l’article 446 du Code de Commerce, qui réputent « nuls et sans « effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront été « faits par le débiteur depuis l’époque déterminée « par le Tribunal, comme étant celle de la cessation « de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront « précèdé cette époque... tous paiements pour dettes « non échues, et pour dettes échues, tous paiements « faits autrement qu’en espèces ou effets de com- « merce », ne paraissent pas être applicables en matière de compte courant.

La Cour de Cassation qui jusqu’à une époque récente avait constamment jugé dans ce sens (82), a semblé revenir sur sa jurisprudence antérieure dans un arrêt du 15 juillet 1936 (83), par lequel elle a annulé des virements entre comptes, opérés par une banque en cessation de paiements, sur les ordres de trois clients titulaires de comptes courants, dont deux étaient créditeurs et le troisième débiteur.

La Cour d'Appel (84), dont l'arrêt était frappé de pourvoi, s'était prononcée pour la validité des virements, en affirmant qu’ils étaient le résultat d’accords intervenus entre les titulaires de comptes, à une époque où ils ignoraient la cessation des paiements

(81) Cf. supra, p. 28. !

(82) Reg., 15 février 1875, D. P., 1876-1-318. Civ., 18 mars 1935, Revue générale des faillites, 1936, p. 38.

(83) Civ., 15 juillet 1936, Revue générale des faillites, 1936, p. 614.

(84) Douai, 1‘ mai 1931.

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de la banque, qui ne pouvait être soupçonnée de collusion avec ses clients.

La Chambre civile, motif pris de ce que la Cour d'Appel n'avait pas justifié ses affirmations, a présumé un concert frauduleux et cassé l’arrêt, en déclarant : « Attendu que si l’on ne peut en principe con- « sidérer comme un paiement la passation d’un arti- « cle de débit dans un compte créditeur, et si en con-- « séquence une telle opération échappe à la nullité, « dont l’article 446 du Code de Commerce frappe les « paiements effectués en période suspecte, autrement « qu’en espèces ou effets de commerce, c’est à la con- « dition que l'inscription portée au compte soit la « constatation sincère d’une remise faite loyalement « dans le cadre des prévisions du contrat initial de « compte courant ; que la passation d’un article en « compte courant, tombe, par contre, sous le coup du « texte susvisé, quand dépourvue de toute cause ré- « gulière, elle a été pour la partie qui l’a provoquée, « au cours de la période suspecte précédant la fail- « lite de son correspondant, un simple artifice, des- « tiné à lui procurer une situation privilégiée, par « rapport aux autres créanciers chirographaires de « la faillite. »

Cette jurisprudence nouvelle, par laquelle la Cour suprême réserve aux juges du fond le soin de déterminer si la remise en compte a constitué ou non un paiement, et à défaut de justifications suffisantes, présume que la remise n’est pas un paiement, est tout à fait en contradiction avec les principes de la théorie classique.

De cet arrêt de la Chambre Civile du 15 juillet 1956, il faut rapprocher un arrêt du 30 mars 1936 (85), par lequel la Chambre des Requêtes a rejeté le pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour de Rennes, qui avait assimilé à une dation en marchandises, et annulé en vertu de l’article 446 du Code de Commerce, la remise simultanée en compte courant, de récépissés et warrants délivrés par un magasin général.

Pour justifier le caractère de paiements qu’elle avait attribué à ces remises, la Cour de Rennes s’était basée sur le fait, qu’à l’époque où s’étaient placées celles-ci, le compte courant avait pratiquement cessé de fonctionner, le correspondant en faveur duquel la balance était créditrice, ayant cessé de faire des remises, et cherché à recouvrer ses avances.

Cet arrêt de la Cour de Rennes peut paraître moins novateur que l’arrêt précité de la Chambre Civile : en effet, si un compte est arrêté, on ne peut plus parler de remises. Mais qu’est donc cet arrêt de fait dont parle la Cour ? Tant que les parties n’ont pas convenu nettement de clôturer le compte, et que l’une d’elle au moins continue à l’alimenter, il est certain d’après la théorie classique qu'aucune compensation ne s’est faite entre les articles du compte, et qu’il n’existe juridiquement aucune créance en faveur de l’un des correspondants.

On pourrait soutenir que les remises étant devenues unilatérales, on ne se trouve plus en présence d’un compte courant, puisque celui-ci se caractérise, d’après la jurisprudence, par l’enchevêtrement des remises.

Mais outre que ce critère est simplement empirique,

(85) Cité supra, p. 52.

il parait assez normal que le correspondant qui a fait moins de remises que l’autre rattrape son retard.

La Cour ne s’est pas arrêtée à ces considérations, et il faut bien admettre qu’elle a écarté encore ici le principe de l’indivisibilité (86).