ACTOR

par les articles 2246 et 2248 du Code Civil, savoir la citation en justice et la reconnaissance de dette, qui ont pour effet de faire courir une nouvelle prescription de même durée. La reconnaissance de dette s’induira des actes dont nous venons de parler (115).

Il est inutile de souligner qu’en pratique, la prescription trentenaire n’aura pas à jouer en matière de compte courant.

L'arrêt définitif du compte n’apporte aucun élément nouveau en matière de prescription, si ce n’est que les causes d'interruption ou de transformation de celles-ci seront des reconnaissances de dettes, ou des citations en justice, relatives à l’ensemble des créances composant le solde.

4° Les créances inscrites en compte conservent leur caractère civil ou commercial. Quant au contrat de compte courant proprement dit, il ne figure pas parmi les actes de commerce nommément désignés dans les articles 632 et 633 du Code de Commerce. En conséquence, il ne sera réputé acte de commerce qu'à l'égard du correspondant qui, étant commerçant, l’aura conclu pour les besoins de son commerce (116).

(115) La jurisprudence a eu l’occasion de décider en outre que la prescription des intérêts par 5 ans, prévue par l’article 2977, n’est pas applicable aux intérêts capitalisés qui sont assimilables à un capital et soumis comme tel à la prescription trentenaire. Req., 10 août 1859, D. P., 59-1-441.

(116) Ce principe de droit commun est déduit du rapprochement des articles 631 du Code de Commerce: « Les tribunaux de & commerce connaiîtront..… 8 3. des contestations relatives aux &« actes de commerce, entre toutes personnes ».

632 C. Com.: « La loi répute actes de commerce... 6% alinéa. 4 Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. »

633 €. Com.: « Ne seront point de la compétence des iribu-

M. Prrer déclare qu’il lui est difficile de concevoir qu'une action judiciaire « se fonde sur ce contrat qui « n’oblige à aucune prestation ». Il nous semble au contraire que de nombreux litiges peuvent naître de l’interprétation du contrat de compte courant, qui règle par avance le mode de fonctionnement du compte et qui est d’ailleurs généralement constaté par un acte écrit.

M. PRET dit encore que si le solde du compte est constitué par une dette unique, les litiges qui naîtront au sujet de son règlement seront de la compétence du Tribunal Civil ou de Commerce selon la nature de la dette (au regard du débiteur) et que si le solde est constitué par plusieurs dettes, le « règlement « de chacune d’elles devra être poursuivi devant le « juge qui serait compétent pour en connaître si cette « dette existait seule ».

Nous n’avons pas besoin d’insister sur les inconvénients d’un pareil système, mais toute considération d'ordre pratique mise à part, la solution que propose M. PrRET, au cas où le solde est composé de plusieurs dettes, ne nous paraît pas justifiée.

Rappelons la définition du compte courant : « Un contrat par lequel deux personnes, en relations d’af- « faires, décident de ne pas procéder au règlement de « leurs créances réciproques, mais de ne régler que « le solde né des compensations sucessives. » Si le litige a trait au fonctionnement du compte (montant ou

« naux de commerce... les actions intentées contre un comimer- « çant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour ñon « usage particulier, »