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L'application de l’article 1253, d’après lequel « le « débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, « lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter » ne soulève aucune difficulté particulière.

Quant à l’article 1254 (126), il mérite qu’on s’y arrête un peu. Il pose en principe, que lespaiements s’imputent sur les intérêts par préférence au capital de la dette, mais il admet qu’il en soit autrement avec l’accord du créancier. Or justement, en matière de compte courant, l’imputation se fait toujours sur le capital, pour éviter des complications dans la tenue du compte (127). Il résulte de cet usage un léger préjudice à la charge du correspondant créditeur (128). |

Certains auteurs (129) ont émis l'opinion que ce préjudice reçoit sa juste compensation, dans la capitalisation dont les intérêts sont l’objet à des intervalles rapprochés, généralement tous les trimestres (130). Un très simple calcul montre en effet que le bénéfice, résultant pour le créditeur en compte d’une capitalisation trimestrielle des intérêts est tout à fait du même ordre, en valeur relative, que le préjudice résultant pour lui de l’imputation des remises sur le capital.

Si séduisante que soit cette explication, elle n’empêche pas que l’usage a introduit, en matière de comp-

(126) Article 1254 du Code de Commerce : « Le débiteur « d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut & point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement « qu’il fait, sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : « le paiement fait sur le capital.et intérêts, mais qui n’est point « intégral, s’impute d’abord sur les intérêts ».

(127) Le compte des intérêts est tenu à part.

(128) M. Piret en donne un exemple pratique p. 238.

(129) Notamment Rezzara, p. 60.

(130) Sur les conséquences d’une capitalisation à intervalles rapprochés, Voir Piret, p. 127.

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te courant, une dérogation juridiquement injustifiable à l’article 1154 du Code Civil. Certes la Cour de Cassation a, par d’abondantes décisions, reconnu la validité de cet usage (131), mais par un autre arrêt, rendu dans une espèce étrangère au compte courant, elle a décidé que « la disposition de l’article 1154 qui défend « la capitalisation des intérêts, dûs pour moins d’une « année entière, est une disposition d'ordre public, « qui peut être invoquée pour la première fois « devant la Cour de Cassation ». Cette jurisprudence contradictoire est choquante.

À notre avis d’ailleurs, c’est ici l’usage qui a raison. La protection que, dans l’article 1154, le législateur de 1803 a voulu accorder aux débiteurs, est très faible ; on peut même dire qu’elle est illusoire, car elle peut être rendue inefficace de beaucoup de manières, notamment par la majoration du taux de l'intérêt. C’est sur ce dernier point qu’une intervention législative serait utile (132). Le moins qu’on puisse souhaiter, c’est qu’une nouvelle rédaction de l’article 1154 en rende les termes moins catégoriques.

7° Application des dispositions du $ 3 de l’article 446 du Code de Commerce. Une autre conséquence du fait que les remises du correspondant débiteur peuvent être considérées comme des paiements, est la possibilité de leur appliquer les dispositions de l’article 446

(131) Cf. supra, p. 42, note (63) et Civ., 11 janvier 1886, D. P., 1886-1-121. —— Req., 11 janvier 1887, D. P., 88-1-382. — Grenoble, 12 décembre 1893, D. P. 1897-1-321.

(132) La loi du 12 janv. 1886, rétablissant Ja liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale, et la loi du 18 avril 1918 disposant de même en matière civile, n’ont pas eu que des conséquences heureuses.