CI VINS

du Code de Commerce (133) frappant de nullité, lorsqu’ils ont été effectués pendant la période suspecte, ou dans les 10 jours qui l’ont précédée, « tous paiements « soit en espèces, soit par transport, vente, compen- « sation ou autrement pour dettes non échues, et pour « dettes échues, tous paiements faits autrement qu’en « espèces ou effets de commerce ».

Faudra-t-il, en conséquence, considérer que sont nulles dans tous les cas, les remises faites par le correspondant débiteur, pendant la période suspecte (134) ? Cette solution serait sévère pour le correspondant créditeur. À notre avis elle doit être écartée, mais pour un autre motif que la simple équité.

Ce motif, c’est qu’il est inexact de prétendre que les remises soient toujours des paiements. Imaginons par exemple qu’une ouverture de crédit ait été consentie expressément en compte courant ; les remises faites par le débiteur doivent être présumées, dans la mesure où l'ouverture de crédit n’avait pas été dépassée, avoir eu pour but de faire revivre cette ouverture de crédit. Si cette dernière était de 30.000 francs et qu’une remise de 25.000 francs soit faite en période suspecte par le bénéficiaire du prêt, à une époque où

(133) Les termes très larges de l’article 447 ( « tous autres paiements... et tous autres actes à titre onéreux >») qui permettent d'appliquer cet article dans le système de la théorie classique

(cf. supra, p. 56, note (86) permettent « a fortiori » de l'appliquer dans la théorie des compensations successives.

(134) Il n’y a pas à distinguer, selon qu’un terme a été ou non prévu pour la durée du compte, car le terme vise non pas l’exigibilité du solde, dont le créancier peut toujours disposer d’une façon quelconque, mais la durée du contrat de compte courant, c’est-à-dire la période pendant laquelle les parties règleront leurs créances réciproques par compensation.

dite

le solde du compte est débiteur à sa charge de 50.000 francs, il faudra dire que la remise est nulle à concurrence seulement de 20.000 francs (135).

Ce raisonnement devra être maintenu, même si le débiteur n’a pas pratiquement bénéficié de la créance de 5.000 francs qu’il avait ainsi acquise. Il pourra prétendre à des dommages-intérêts, s’il n’a pu disposer de la somme, par le fait du correspondant créditeur, à moins qu’on ne prouve qu’une entente était intervenue entre les deux parties, d’après laquelle aucune nouvelle avance ne devrait être faite par le créditeur Dans ce cas, la remise aura constitué un paiement.

Si l'ouverture de crédit avait été expressément consentie, il n’y a pas de difficulté sérieuse, mais il peut en être autrement. Ainsi nous croyons que dans le cas où une remise faite en période suspecte, par le débiteur en compte, a été suivie de remises en espèces par le créditeur, on peut difficilement soutenir que la remise du débiteur ait constitué (au moins à concurrence des avances du créditeur) un paiement de la dette antérieure. En pareil cas, tout s’est passé comme s’il y avait eu ouverture de crédit tacite, et le créditeur pourra s’en prévaloir, étant entendu qu’on devra

(135) Ce raisonnement peut ne pas paraître en harmonie avec ce que nous avons dit auparavant sous le n° 6, au sujet de l’imputation des paiements. Si une remise n’est pas un paiement, peut-elle être soumise aux dispositions des articles 1253 et suivants du Code Civil ? C’est très certain, car cette remise, faite en compte courant, suit les règles de la compensation légale, qui elle-mêmes (art. 1297 du Code Civ.) renvoient aux règles sur l’imputation des paiements. Dans l'exemple cité, la remise de 25.000 francs a réduit par compensation, à pareille somme, la créance du correspondant créditeur, mais subsidiairement elle a donné au débiteur la possibilité d’exiger un nouveau prêt de 5.000 francs. La remise a eu deux effets différents parce qu’il y a deux contrats différents (compte courant et ouverture de crédit).

R: Huet. 6